Par Résilier son contrat EDF Pro entraîne-t-il des frais ?
Chez EDF Pro, la présence ou l'absence de frais de résiliation se lit directement dans la nature de votre offre. Une offre réglementée comme le Tarif Bleu Pro se résilie librement, alors qu'une offre de marché souscrite avec un engagement ferme peut donner lieu à une indemnité si la rupture intervient avant l'échéance prévue.
Résilier une offre C5 (≤ 36 kVA) : TPE, commerces, petits sites
Sur le segment C5 (≤ 36 kVA), le cas le plus simple est le Tarif Bleu Pro : ce tarif réglementé est sans engagement de durée, donc résiliable à tout moment et sans pénalité, y compris pour partir chez un concurrent. Les offres de marché EDF Pro peuvent, elles, comporter un engagement, avec des frais si la résiliation intervient avant l'échéance.
Les offres C5 de EDF Pro et leur régime de résiliation :
- Tarif Bleu Pro : tarif réglementé sans engagement, résiliable à tout moment et sans frais
- Offres de marché EDF Pro (prix fixe ou indexé) : engagement possible, avec frais en cas de départ avant l'échéance
Résilier une offre gros consommateur (C4 / HTA)
Pour les sites C4 (Énergie Pro BT+) et HTA (Tarif Vert sur mesure), les contrats sont négociés avec un engagement pluriannuel. Une résiliation avant l'échéance entraîne une indemnité de sortie anticipée : on vise donc l'échéance, dans le respect du préavis contractuel.
Quel que soit le profil, certains motifs permettent une résiliation sans frais même avant l'échéance :
- en cas de déménagement de l'entreprise ;
- en cas de force majeure ;
- en cas de cessation d'activité.
Pour bénéficier de cette exonération, il faut fournir un justificatif au fournisseur. Par ailleurs, si la résiliation fait suite à une faute de l'une des parties, les frais sont pris en charge par la partie fautive.
Le délai de préavis et le barème de frais figurent dans les conditions générales de vente du contrat, ainsi que sur la facture d'électricité ou de gaz. Il est conseillé de les consulter avant d'engager toute démarche de résiliation.
Résiliation d'un contrat EDF Pro de plein droit
Dans certaines circonstances, le client professionnel est en droit d'exiger la résiliation de son contrat d'électricité ou de gaz. Trois cas de figure encadrent cette résiliation de plein droit, selon que la décision émane des deux parties, du fournisseur ou du client.
Sur décision des deux parties
Avec un préavis de deux mois, à la date d'échéance du contrat comme à la fin de chaque période de renouvellement. Cela peut aussi survenir si le contrat de réseau est cédé, ou si le fournisseur se retrouve dans l'incapacité d'honorer son contrat.
Sur décision du fournisseur
Si le client n'a pas réglé intégralement sa facture dans les délais, il est mis en demeure et doit régler les sommes dues. En l'absence de paiement à l'issue de la mise en demeure, le fournisseur peut résilier le contrat.
Sur décision du client
Si le prix est révisé à l'échéance du contrat signé, le client peut résilier. Autre cas : si le fournisseur n'a pas respecté son obligation de vente (hors force majeure) sur une période d'un mois ou plus, après une mise en demeure restée sans effet.
En cas de circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure à la volonté du client professionnel, aucune responsabilité ne peut être engagée.
Comment résilier EDF Pro : démarches et modalités
Résilier une offre EDF Pro se déroule en quelques étapes, depuis la vérification de la nature de votre contrat (réglementé ou de marché, avec ou sans engagement) jusqu'à la facture de clôture éditée après le dernier relevé. Voici le parcours type à suivre auprès d'EDF Entreprises.
- Vérifier son contrat Repérer la date d'échéance, le délai de préavis et les éventuels frais dans les conditions générales de vente.
- Contacter EDF Pro Par téléphone au 3404, par courrier recommandé.
- Indiquer la date de résiliation Préciser la date de prise d'effet souhaitée et joindre tout justificatif (déménagement, cessation d'activité).
- Relevé et facture de clôture Un relevé de compteur est effectué, puis le fournisseur édite la facture de résiliation finale.
Générateur de lettre de résiliation EDF Pro
La lettre s'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse du service résiliation et doit mentionner la date de résiliation souhaitée. Remplissez les champs ci-dessous : le courrier se génère en direct. Vous pouvez ensuite le copier, l'imprimer ou le télécharger.
Motif de résiliation
Énergie concernée
Le texte reprend la structure attendue par les fournisseurs (en-tête expéditeur, destinataire, objet, corps, signature). Au moment de la résiliation, un relevé de compteur peut être effectué : il s'agit d'un « relevé spécial de compteur », facturé à la charge du client.
Résiliation EDF Pro : dans quel cas faire valoir son droit de rétractation ?
Pour les particuliers comme pour les professionnels, il existe un droit de rétractation de 14 jours. Pour les professionnels, ce droit s'applique si les trois conditions suivantes sont réunies :
- le contrat a été conclu hors établissement ;
- l'objet du contrat n'entre pas dans le champ d'activité principale de l'entreprise ;
- l'entreprise cliente compte un maximum de cinq salariés.
Le délai de 14 jours commence le lendemain de la signature du contrat. S'il prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Résiliation EDF Pro et changement de fournisseur
Le déménagement de l'entreprise est reconnu par EDF comme un motif légitime de résiliation, qui s'applique sans pénalité même sur une offre de marché engagée. Concrètement, l'entreprise notifie son départ à EDF Pro, qui programme la fermeture du compteur sur le site quitté ; un dernier relevé est alors effectué pour établir la facture de clôture sur la consommation réelle.
La majorité des fournisseurs considèrent le déménagement et la cessation d'activité comme des motifs légitimes de résiliation : le client n'a alors généralement aucune pénalité à payer, même avant l'échéance. Pour connaître les pratiques exactes, il faut se référer aux conditions générales de vente du contrat.
Accompagnement gratuit
Comparez les offres d'énergie après votre résiliation EDF Pro
Il peut être difficile de s'y retrouver dans la multitude des offres professionnelles. Les conseillers spécialisés Selectra vous accompagnent gratuitement dans le choix d'une offre, jusqu'à la souscription.
Service gratuit Selectra
Il est possible de résilier son contrat EDF Pro pour souscrire chez un autre fournisseur. Selon la date de résiliation et la durée du préavis, des frais peuvent toutefois s'appliquer pour un contrat avec engagement : il est conseillé de vérifier les délais et frais stipulés au contrat.
Le gestionnaire de réseau reste le même quel que soit le fournisseur : GRDF pour le gaz et Enedis pour l'électricité. Changer de fournisseur n'implique donc aucune coupure d'énergie. Le client peut comparer la liste des fournisseurs d'énergie ou demander un devis en ligne.
Pour les professionnels dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, un conseiller Selectra compare le marché et oriente vers une offre adaptée. Le réseau et le compteur restent inchangés : la fourniture d'énergie se poursuit sans interruption pendant le changement.
Service résiliation EDF Pro : contact, adresse et téléphone
Le service résiliation d'EDF Entreprises se joint par téléphone, par courrier recommandé ou depuis l'espace client professionnel. Munissez-vous de votre référence client et de votre numéro de contrat pour accélérer le traitement de votre demande.
Téléphone
Composer le 3404.
Adresse postale
22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, France
En ligne
Via le formulaire de contact en ligne du fournisseur, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Pour conserver une preuve de la date de demande, il est recommandé d'adresser la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse du service résiliation EDF Pro, en y indiquant la date de résiliation souhaitée.
Pour aller plus loin
Fournisseur EDF Pro
La fiche complète du fournisseur pour les professionnels : offres, tarifs et services.
Tous les fournisseurs d'énergie
Comparer les fournisseurs d'électricité et de gaz pour les entreprises.
Le courtier en énergie
Se faire accompagner pour optimiser et changer son contrat d'énergie pro.
Comparateur électricité pro
Trouver une offre d'électricité moins chère pour son entreprise.
La facture d'électricité pro
Comprendre sa facture et y retrouver son préavis de résiliation.
La facture de gaz pro
Lire sa facture de gaz et repérer les délais de résiliation.
Le compteur électrique
Relevé spécial, index et fermeture du compteur lors d'une résiliation.
La puissance du compteur
Choisir la bonne puissance pour son nouveau contrat d'énergie.
GRDF
Le gestionnaire du réseau de distribution de gaz, identique pour tous.
Enedis
Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en France.
Demande de devis énergie pro
Obtenir un devis gratuit pour l'électricité ou le gaz de son entreprise.
Questions fréquentes sur la résiliation EDF Pro
Non. Le Tarif Bleu Pro est le tarif réglementé de l'électricité réservé aux compteurs ≤ 36 kVA : il est sans engagement de durée et se résilie à tout moment, sans pénalité, y compris pour partir chez un autre fournisseur.
Les frais concernent les offres de marché EDF Pro souscrites avec un engagement de durée et résiliées avant l'échéance. EDF applique alors une indemnité de rupture anticipée calculée au prorata du volume restant. Le barème précis figure dans les conditions générales de vente de l'offre signée.
Le délai de préavis dépend de l'offre et figure dans les conditions générales de vente du contrat, ainsi que sur la facture d'électricité ou de gaz. Le Tarif Bleu Pro restant sans engagement, il peut être résilié à tout moment.
Oui. Le déménagement de l'entreprise et la cessation d'activité sont des motifs légitimes reconnus par EDF : ils permettent de résilier sans pénalité, même sur une offre de marché engagée, sur présentation d'un justificatif. EDF ferme alors le compteur et édite une facture de clôture après le dernier relevé.
La résiliation se notifie par téléphone, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via l'espace client professionnel EDF Pro. Préparez votre référence client et votre numéro de contrat pour faciliter la prise en charge de la demande.