Par Résilier son contrat Gaz Européen Pro entraîne-t-il des frais ?
La résiliation d'un contrat d'énergie avec Gaz Européen Pro peut, selon les cas, s'opérer sans frais ou engendrer des frais de résiliation. Tout dépend de l'engagement souscrit et du motif de la rupture.
Résilier une offre C5 (≤ 36 kVA) : TPE, commerces, petits sites
Les offres destinées aux petits professionnels (segment C5, puissance ≤ 36 kVA) sont les plus simples à résilier. Les tarifs réglementés et les offres à prix variable sont en général sans engagement : la résiliation se fait à tout moment, sans frais, y compris pour changer de fournisseur. Les offres à prix fixe peuvent comporter un engagement de durée, avec des frais uniquement en cas de départ avant l'échéance.
Résilier une offre gros consommateur (C4 / HTA)
Les contrats des gros consommateurs (segments C4 et HTA, au-delà de 36 kVA) sont presque toujours négociés avec un engagement pluriannuel. Résilier avant l'échéance déclenche alors une indemnité de résiliation anticipée, le plus souvent calculée au prorata du volume restant : il faut donc viser l'échéance et respecter le préavis prévu au contrat.
Quel que soit le profil, certains motifs permettent une résiliation sans frais même avant l'échéance :
- en cas de déménagement de l'entreprise ;
- en cas de force majeure ;
- en cas de cessation d'activité.
Pour bénéficier de cette exonération, il faut fournir un justificatif au fournisseur. Par ailleurs, si la résiliation fait suite à une faute de l'une des parties, les frais sont pris en charge par la partie fautive.
Le délai de préavis et le barème de frais figurent dans les conditions générales de vente du contrat, ainsi que sur la facture d'électricité ou de gaz. Il est conseillé de les consulter avant d'engager toute démarche de résiliation.
Résiliation d'un contrat Gaz Européen Pro de plein droit
Dans certaines circonstances, le client professionnel est en droit d'exiger la résiliation de son contrat d'électricité ou de gaz. Trois cas de figure encadrent cette résiliation de plein droit, selon que la décision émane des deux parties, du fournisseur ou du client.
Sur décision des deux parties
Avec un préavis de deux mois, à la date d'échéance du contrat comme à la fin de chaque période de renouvellement. Cela peut aussi survenir si le contrat de réseau est cédé, ou si le fournisseur se retrouve dans l'incapacité d'honorer son contrat.
Sur décision du fournisseur
Si le client n'a pas réglé intégralement sa facture dans les délais, il est mis en demeure et doit régler les sommes dues. En l'absence de paiement à l'issue de la mise en demeure, le fournisseur peut résilier le contrat.
Sur décision du client
Si le prix est révisé à l'échéance du contrat signé, le client peut résilier. Autre cas : si le fournisseur n'a pas respecté son obligation de vente (hors force majeure) sur une période d'un mois ou plus, après une mise en demeure restée sans effet.
En cas de circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure à la volonté du client professionnel, aucune responsabilité ne peut être engagée.
Comment résilier Gaz Européen Pro : démarches et modalités
La résiliation d'un contrat Gaz Européen Pro suit un parcours en quelques étapes, du choix du canal de contact jusqu'à la facture de clôture. Voici le déroulé type de la démarche.
- Vérifier son contrat Repérer la date d'échéance, le délai de préavis et les éventuels frais dans les conditions générales de vente.
- Contacter Gaz Européen Pro Par téléphone au 01 57 32 68 00, par courrier recommandé.
- Indiquer la date de résiliation Préciser la date de prise d'effet souhaitée et joindre tout justificatif (déménagement, cessation d'activité).
- Relevé et facture de clôture Un relevé de compteur est effectué, puis le fournisseur édite la facture de résiliation finale.
Générateur de lettre de résiliation Gaz Européen Pro
La lettre s'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse du service résiliation et doit mentionner la date de résiliation souhaitée. Remplissez les champs ci-dessous : le courrier se génère en direct. Vous pouvez ensuite le copier, l'imprimer ou le télécharger.
Motif de résiliation
Énergie concernée
Le texte reprend la structure attendue par les fournisseurs (en-tête expéditeur, destinataire, objet, corps, signature). Au moment de la résiliation, un relevé de compteur peut être effectué : il s'agit d'un « relevé spécial de compteur », facturé à la charge du client.
Résiliation Gaz Européen Pro : dans quel cas faire valoir son droit de rétractation ?
Pour les particuliers comme pour les professionnels, il existe un droit de rétractation de 14 jours. Pour les professionnels, ce droit s'applique si les trois conditions suivantes sont réunies :
- le contrat a été conclu hors établissement ;
- l'objet du contrat n'entre pas dans le champ d'activité principale de l'entreprise ;
- l'entreprise cliente compte un maximum de cinq salariés.
Le délai de 14 jours commence le lendemain de la signature du contrat. S'il prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Résiliation Gaz Européen Pro et changement de fournisseur
En cas de déménagement, le client doit d'abord résilier son contrat de fourniture d'énergie ; le fournisseur ferme ensuite les compteurs et une dernière relève est effectuée pour établir la facture de résiliation.
La majorité des fournisseurs considèrent le déménagement et la cessation d'activité comme des motifs légitimes de résiliation : le client n'a alors généralement aucune pénalité à payer, même avant l'échéance. Pour connaître les pratiques exactes, il faut se référer aux conditions générales de vente du contrat.
Accompagnement gratuit
Comparez les offres d'énergie après votre résiliation Gaz Européen Pro
Il peut être difficile de s'y retrouver dans la multitude des offres professionnelles. Les conseillers spécialisés Selectra vous accompagnent gratuitement dans le choix d'une offre, jusqu'à la souscription.
Service gratuit Selectra
Il est possible de résilier son contrat Gaz Européen Pro pour souscrire chez un autre fournisseur. Selon la date de résiliation et la durée du préavis, des frais peuvent toutefois s'appliquer pour un contrat avec engagement : il est conseillé de vérifier les délais et frais stipulés au contrat.
Le gestionnaire de réseau reste le même quel que soit le fournisseur : GRDF pour le gaz et Enedis pour l'électricité. Changer de fournisseur n'implique donc aucune coupure d'énergie. Le client peut comparer la liste des fournisseurs d'énergie ou demander un devis en ligne.
Pour les professionnels dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, un conseiller Selectra compare le marché et oriente vers une offre adaptée. Le réseau et le compteur restent inchangés : la fourniture d'énergie se poursuit sans interruption pendant le changement.
Service résiliation Gaz Européen Pro : contact, adresse et téléphone
Le service résiliation Gaz Européen Pro se joint par téléphone, par courrier recommandé. Il est conseillé de se munir de sa référence client pour faciliter les démarches.
Téléphone
Composer le 01 57 32 68 00.
Adresse postale
47/53 rue Raspail, 92594 Levallois-Perret Cedex, France
En ligne
Via le formulaire de contact en ligne du fournisseur, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Pour conserver une preuve de la date de demande, il est recommandé d'adresser la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse du service résiliation Gaz Européen Pro, en y indiquant la date de résiliation souhaitée.
Pour aller plus loin
Fournisseur Gaz Européen Pro
La fiche complète du fournisseur pour les professionnels : offres, tarifs et services.
Tous les fournisseurs d'énergie
Comparer les fournisseurs d'électricité et de gaz pour les entreprises.
Le courtier en énergie
Se faire accompagner pour optimiser et changer son contrat d'énergie pro.
Comparateur électricité pro
Trouver une offre d'électricité moins chère pour son entreprise.
La facture d'électricité pro
Comprendre sa facture et y retrouver son préavis de résiliation.
La facture de gaz pro
Lire sa facture de gaz et repérer les délais de résiliation.
Le compteur électrique
Relevé spécial, index et fermeture du compteur lors d'une résiliation.
La puissance du compteur
Choisir la bonne puissance pour son nouveau contrat d'énergie.
GRDF
Le gestionnaire du réseau de distribution de gaz, identique pour tous.
Enedis
Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en France.
Demande de devis énergie pro
Obtenir un devis gratuit pour l'électricité ou le gaz de son entreprise.
Questions fréquentes sur la résiliation Gaz Européen Pro
Des frais de résiliation s'appliquent en cas de rupture anticipée d'un contrat avec engagement, calculés au prorata du nombre de mois restants. La résiliation est en revanche sans frais à l'échéance du contrat, pour une offre sans engagement, ou en cas de déménagement, de cessation d'activité ou de force majeure (sur justificatif).
Le délai de préavis est précisé dans les conditions générales de vente du contrat, précisé dans les conditions générales de vente, en général entre 45 et 90 jours avant l'échéance. Il figure aussi sur la facture d'électricité ou de gaz.
L'énergie est coupée à la date de fin de contrat si aucun nouveau contrat ne prend le relais. En cas de changement de fournisseur sans déménagement, la fourniture se poursuit sans interruption : le réseau et le compteur restent inchangés.
La cessation d'activité et le décès du titulaire sont des motifs légitimes de résiliation sans frais. Il convient de prévenir le fournisseur (par téléphone au 01 57 32 68 00 ou par courrier) en joignant un justificatif (avis de cessation, acte de décès).