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Fin des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz

Depuis l'ouverture du marché de l'énergie en France, deux types d'offres y cohabitent :

Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés en vigueur sont appelés à disparaître progressivement, selon un calendrier précis et spécifique qui dépend des profils de consommation des usagers. Pour résumer, sont concernés par la fin des tarifs réglementés au 1er janvier 2016 les profils de consommateurs suivants :

  • Pour le gaz : les immeubles dont la consommation est supérieure à 150 MWh, ou 30 MWh pour les consommateurs non-résidentiels
  • Pour l'électricité : les entreprises en tarif jaune et vert, c'est-à-dire dont la puissance de compteur est supérieure à 36kVA

Comment savoir qui est concerné par la suppression des tarifs réglementés de l'électricité ?

Les tarifs réglementés en vigueur pour l'électricité proposés par EDF sont divisés en trois catégories : bleu, jaune et vert selon la puissance du compteur. Seule la tarification bleue reste en vigueur ; les tarifications jaune et verte sont abandonnés depuis le 31 décembre 2015. Conséquence de cette suppression : les entreprises profilées jaune ou vert ne pourront choisir que des offres à prix de marché passée cette date.

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Sont concernées les entreprises qui :

  • disposent d'une puissance souscrite de compteur supérieure à 36kVA
  • bénéficient d'une offre au tarif réglementé en vigueur fournie par le fournisseur historique EDF ou par une ELD.

Qu'est ce qu'une ELD ?
Une ELD ou Entreprise Locale de Distribution est une entreprise qui regroupe à la fois les fonctions de fourniture et de distribution d'électricité ou de gaz sur un espace donné qui recouvre au total 5% du territoire de l'hexagone. A l'heure actuelle, il y a 160 ELD pour l'électricité et seulement une vingtaine pour le gaz.

Ne sont donc pas impactées par la fin des tarifs réglementés de l'électricité, les entreprises :

  • qui disposent d'une puissance souscrite de compteur inférieure ou égale à 36 kVA ;
  • qui ont déjà souscrit une offre à prix de marché avec un fournisseur alternatif ou historique ;
  • dont le sites ne sont pas raccordés au réseau hexagonal d'électricité, c'est-à-dire les entreprises de la région corse et des territoires ultra-marins ;

Comment savoir qui est concerné par la suppression des tarifs réglementés du gaz ?

Comme pour les tarifs réglementés de l'électricité, les tarifs réglementés du gaz vont progressivement disparaitre selon un calendrier spécifique. Les tarifs réglementés du gaz resteront en vigueur pour les faibles consommations. Sont concernés par la fin des tarifs réglementés du gaz les profils de consommation suivants :

Hopital

Les hôpitaux sont aussi concernés par la suppression des tarifs réglementés.

  • les entreprises qui atteignent une consommation supérieure à 30 MWh
  • les immeubles dont la consommation est supérieure à 150 MWh qu'ils soit gérés par un seul propriétaire unique ou par un syndicat de copropriété
  • les bâtiments publics ou assimilés : hôpital, école, administration

Néanmoins, les tarifs réglementés pour les petits consommateurs particuliers ou professionnels restent en vigueur. Vous trouverez ci-dessous la liste de l'ensemble des tarifs réglementés non concernés par les différentes phases de suppression. 

Type d'énergie Tarif réglementé Profil de consommation Type de consommateurs
électricité Tarif bleu Puissance de compteur ≤ 36 kVA Particuliers et petits professionnels
gaz Base Consommation ≤  1000 kWh Cuisson pour les particuliers
gaz B0 Consommation entre 1 001 et 6 000 kWh Cuisson, eau chaude (chauffe-eau) pour les particuliers
gaz B1 Consommation entre 6 001 et 30 000 kWh Cuisson, eau chaude, chauffage (chaudière)
gaz B2I Consommation  entre 30 001 kWh et 300 000 kWh Grandes habitations et petites chaufferies collectives

Il n'est, à l'heure actuelle, pas envisagé de supprimer ces tarifs réglementés. Ainsi, les consommateurs concernés par ces tarifs ont toujours le choix de souscrire :

  • une offre à prix de marché proposée par l'ensemble des fournisseurs ;
  • une offre au tarif réglementé uniquement fournie par EDF pour l'électricité et Engie pour le gaz.

Néanmoins, le maintien des tarifs réglementés pour le gaz et l'électricité ne signifie pas que vous avez l'obligation de rester chez EDF et/ou Engie.

Pourquoi certains tarifs ne sont pas concernés par la suppression ?

A l'origine, les tarifs réglementés ont été conçus pour protéger le consommateur final d'énergie des fluctuations du prix de l'électricité et du gaz. A cet égard, les lois Nome et Hamon apparaissent comme des subtils compromis politiques entre la volonté de la Commission Européenne de bâtir un marché intérieur européen de l'énergie et la réticence des gouvernements français à agir sur la suppression des tarifications réglementées pour les petites consommations (tarif bleu pour l'électricité, Base, B0B1, B2I pour le gaz), qui concerne une population politiquement plus sensible.

Je suis concerné par l'abandon des tarifs réglementés pour l'électricité et/ou le gaz, que dois-je faire maintenant ?

Si votre entreprise entre dans ces catégories, alors nous vous conseillons d'anticiper cette date en vous informant sur les diverses offres à prix de marché proposées par les fournisseurs historiques et alternatifs d'énergie. Il vous est notamment possible de demander à l'ensemble de ces acteurs des devis grâce auxquels vous pourrez vous faire une idée plus précise de la qualité des offres en les comparant entre elles.

La législation actuelle a prévu, pour faciliter le passage des tarifs réglementés en vigueur aux offres à prix de marché, la résiliation des contrats TRV sans frais et sans préavis, même si les clauses dans les contrats prévoyaient des dispositions contraires. De nombreux fournisseurs proposent des offres compétitives. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous une sélection d'offres à destination des professionnels :

Fournisseur Profils concernés Prix du KWh Obtenir un devis
Direct Energie Profils tarifs jaune et vert Sur devis 09 87 67 54 76 ou me faire rappeler ou demander un devis
Gazprom Gaz pour les professionnels Sur devis Demander un devis en ligne chez Gazprom
Antargaz Gaz pour les professionnels Sur devis 09 87 67 54 75 ou Me faire rappeler, ou demander un devis

Que se passera-t-il si je ne souscris pas une offre de marché ?

Si vous n'avez pas souscrit une offre à prix de marché avant l'échéance de l'abandon des tarifs réglementés en vigueur, votre contrat d'énergie sera alors automatiquement basculé sur un un contrat à prix de marché chez votre fournisseur historique. Ce contrat aura une validité de six mois et ne sera pas renouvelable. En revanche, il sera résiliable sans frais et sans préavis. Si à la fin de la durée du contrat, vous n'avez toujours pas souscrit une nouvelle offre, votre fourniture d'énergie ne sera plus assurée.

Nous vous conseillons donc d'anticiper et de vous procurer des devis chez les différents fournisseurs d'énergie.





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Fin des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel : Les tarifs réglementés ont pris fin au 1er janvier 2016 pour les gros consommateurs d'électricité et de gaz naturel. Pour éviter de payer plus cher, souscrivez une offre de marché sans attendre !

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