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Contexte réglementaire de la fin des tarifs régulés

La fin des tarifs réglementés : ultime étape de la libéralisation des marchés de l'énergie

Questions électricité

Entamée en juin 2014 pour les très gros consommateurs raccordés au réseau de transport de gaz,  la suppression des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) est l'ultime étape de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz. Ce processus s'est décliné en deux étapes afin de favoriser la transition d'un marché organisé autour d'un monopole d'état (EDF pour l'électricité et GDF Suez pour le gaz) à un marché concurentiel dans lequel les usagers peuvent librement choisir leur fournisseur d'énergie parmi une multitude d'acteurs.

  • 1ere étape : la mise en concurrence progressive sur les différents segments de consommateurs du marché de l'électricité et du gaz
  • 2e étape : l'abandon progressif des tarifs réglementés en vigueur

Cette transition d'un marché monopolistique encadré par l'Etat à un marché libéralisé voit cohabiter deux types d'offres pour les consommateurs d'énergie :

  • des offres au tarif réglementé proposées par le fournisseur historique EDF pour l'électricité ou GDF Suez pour le gaz
  • des offres dites de marché fournies par l'ensemble des acteurs : fournisseurs historiques comme fournisseurs alternatifs

Quelles sont les conséquences de l'abandon des tarifs réglementés ?

Les tarifications réglementées seront abandonnées progressivement : des plus gros consommateurs d'énergie d'abord, jusqu'aux petits consommateurs. En revanche, les tarifications réglementées pour les consommations des particuliers ne sont pas concernées par ces suppressions.

Le calendrier des suppressions des tarifs réglementés pour le gaz et l'électricité compte trois échéances dont deux sont déjà passées :

  • 18 juin 2014 : pour les très gros consommateurs raccordés au réseau de transport de gaz
  • 31 décembre 2014 : pour les consommations de gaz supérieures à 200 MWh par an
  • 31 décembre 2015 : pour les consommations de gaz supérieures à 30 MWh ou 150 MWh pour les syndicats de copropriété et pour les entreprises en tarif jaune et vert, c'est-à-dire avec une puissance souscrite de compteur supérieure à 36 kVA.

La suppression de ces tarifs réglementés impacte essentiellement les professionnels : les tarifications réglementées ne concernent donc pas les petits consommateurs particuliers de gaz et/ou d'électricité. En revanche, les professionnels ayant une petite consommation d'électricité, c'est-à-dire bénéficiant du tarif bleu ne sont pas concernés par la suppression des tarifications réglementées. 

Concrètement, les entreprises qui disposent d'un contrat au tarif réglementé sont dans l'obligation de souscrire une offre de marché auprès d'un fournisseur historique ou alternatif. Pour les entreprises ne l'ayant pas fait, leur contrat sera automatiquement basculé vers un contrat à prix de marché chez les fournisseurs historiques. Ce contrat aura une durée de six mois, non-renouvelable et résiliable sans frais et sans préavis. Passés ces six mois, la fourniture d'énergie sera purement et simplement coupée.  

Fin des tarifs réglementés : que dit la Loi ?

La loi Nome et la fin des tarifs réglementés de l'électricité

La loi Nome est une Loi qui définit une nouvelle organisation du marché de l'énergie en France. Elle introduit deux changements majeurs : 

  • D’une part, la loi NOME s'inscrit dans la logique de libéralisaiton du marché de l'énergie car elle instaure : 
  • D’autre part, la loi NOME a en revanche renforcé l'encadrement du marché en 
    • Instaurant des obligations supplémentaires pour les fournisseurs alternatifs ;
    • En pérénnisant le tarif bleu, c'est-à-dire le tarif réglementé pour les petites consommations (tarif bleu).

La loi Hamon et la suppression des tarifs réglementés du gaz

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon entérine la disparition progressive des tarifs réglementés du gaz. Son article 25 précise : 

« Les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 kilowattheures par an et bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3 ne sont plus éligibles à ces tarifs aux dates suivantes :

  • 1° Pour les consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
  • 2° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2014 ;
  • 3° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2015."

Mais pourquoi vouloir libéraliser les marchés de l'énergie ?

Conçus à la base dans une optique de protection des usagers des fluctuations du prix de l'énergie, les tarifs réglementés sont aujourd'hui devenus le symbole du monopole de l'Etat sur l'énergie que la Commission européenne souhaiterait voir disparaitre. Son objectif est de créer un marché intérieur de l'énergie pour l'Union européenne afin de peser à la baisse sur les tarifs pratiqués par les fournisseurs d'énergie, ce qui se reportera donc, au final, sur la facture du consommateur, qu'il soit professionnel ou particulier.

Je suis concerné par la fin des tarifs réglementés, vers quel fournisseur dois-je m'orienter ? 

Vous trouverez ci-dessous une sélection d'offres conçues pour les professionnels :

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