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Les taxes sur le gaz naturel pour les entreprises

Sommaire :

  1. Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA)
  2. Contribution au Tarif Social de Solidarité Gaz (CTSSG)
  3. Contribution au Service Public du Gaz (CSPG)
  4. Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN)
  5. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La facture de gaz naturel est grevée par cinq taxes différentes, qui s'appliquent pour l'ensemble des consommateurs, avec quelques cas d'exonérations. Au 1er août 2015, elles représentaient 19,3% de la facture d'un local de taille moyenne chauffé au gaz naturel, faisant une consommation de 11 000 kWh/an.

 

CTA - Contribution tarifaire d'acheminement

Objectif de la CTA

gaz argent

La contribution tarifaire d'acheminement a vocation à financer le régime spécial de retraite des travailleurs des industries électriques et gazières (EDF, Engie, ERDF, GRDF, RTE, GRTgaz ainsi que les ELD et producteurs indépendants) partis à la retraite avant 2005. A ce titre, elle est reversée à la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières).

Mode de fixation

La CTA est calculée sur la base des prestations d'acheminement du gaz naturel, qui assurent la rémunération des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution. Elle est donc fixée selon les choix d'approvisionnement, et peut varier légèrement selon le fournisseur. La CTA est calculée en prenant en compte la part transport et la part distribution de la facture de gaz naturel, selon un calcul qui représente en 2015 :

  • part transport : 4,71% de la part liée au soutirage du tarif ATRT (Accès des tiers au réseau de transport du gaz naturel) ;
  • part distribution : 20,80% de la part liée au soutirage du tarif ATRD (Accès des tiers au réseau de distribution du gaz naturel).

Pour les clients raccordés directement au réseau de transport, seule la part transport s'applique.

Pour plus d'informations sur la CTA, rendez-vous sur notre article dédié.

TICGN - Taxe intérieure sur consommation de gaz naturel

Conditions d'application

La TICGN ne s'applique que lorsque le gaz naturel est utilisé comme combustible, c'est-à-dire lorsqu'il est brûlé afin de générer de la chaleur ou de l'énergie. Le client professionnel peut profiter d'une exonération dans plusieurs cas :

  • si le gaz naturel est utilisé comme matériel, et non comme combustible ;
  • dans certains procédés métallurgiques, de réduction chimique et d'électrolyse ;
  • pour la fabrication de produits minéraux non métalliques ;
  • pour la fabrication de produits énergétiques ;
  • pour la production d'électricité ;
  • dans le cadre de son processus d'extraction et de production.

Mode de calcul

En 2015, le taux de la TICGN est de 2,64€/MWh, et elle représente environ 2% de la facture des clients de gaz naturel. Son taux devrait augmenter au 1er janvier 2016, pour porter cette taxe à 4,01€/MWh.

Pour plus d'informations sur la TICGN, rendez-vous sur notre article dédié.

CTSSG - Contribution au tarif spécial de solidarité gaz

Objectif de la CTSSG

La contribution au tarif spécial de solidarité gaz est une taxe de redistribution solidaire, qui permet de financer le Tarif spécial de solidarité (TSS). Le TSS consiste en un versement forfaitaire réservé aux foyers en situation de précarité énergétique, assorti de la gratuité des frais de mise en service et d'un abattement sur les frais liés au déplacement d'un technicien en cas d'impayé.

Mode de fixation

En 2015, la CTSSG représente 0,2€/MWh, ce qui se rapporte à un niveau négligeable sur la facture globale.

Cas d'exonération Les installations de production d'énergie en cogénération, telles que certaines centrales à gaz naturel produisant à la fois de l'électricité et de la chaleur, peuvent demander une exonération de la CTSSG.

Pour plus d'informations sur la CTSSG, rendez-vous sur notre article dédié.

La Contribution au Service Public du Gaz (CSPG)

Objectif de la CSPG

La contribution au service public du gaz a été introduite en 2011 pour financer le développement des unités de méthanisation productrices de biogaz, un gaz vert disposant des mêmes qualités énergétiques que le gaz naturel. Le principe est que les producteurs de biogaz, lorsqu'ils injectent leur gaz sur le réseau, vendent leur production à certains fournisseurs à un prix fixé par la puissance publique et supérieur au prix de marché du gaz naturel. La CSPG a vocation à couvrir les frais engendrés pour ces fournisseurs.

Mode de fixation

Pour 2015, la CSPG est fixée à un taux de 0,153c€/kWh, ce qui correspond à un effort presque imperceptible pour les consommateurs de gaz naturel. La CSPG pourrait cependant voir son taux augmenter significativement dans les prochaines années, afin de couvrir les frais liés à l'expansion de la filière biométhane sur le territoire national.

Pour plus d'informations sur la CSPG, rendez-vous sur notre article dédié.

TVA - Taxe sur la valeur ajoutée

La TVA s'applique sur l'ensemble de la facture de gaz naturel, aussi bien sur la partie hors taxe que sur les taxes :

  • sur le montant de l'abonnement et la CTA : TVA réduite à 5,5% ;
  • sur le prix du kWh, la CTSSG, la CSPG et la TICGN : TVA à taux plein à 20%.

Pour plus d'informations sur la TVA, rendez-vous sur notre article dédié.

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