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Résiliation assurance professionnelle : motifs et modèle de lettre

Les assurances professionnelles, comme les assurances multirisque professionnelles, les assurances local professionnel ou la responsabilité civile entreprise peuvent bien évidemment être résiliées. Cependant, les modalités diffèrent des contrats d’assurance particuliers. Alors, comment résilier son assurance professionnelle, et sous quelles conditions ? Toutes les réponses dans cet article.


Résiliation de l’assurance professionnelle par l’assuré

Un professionnel est tout à fait en droit de résilier son assurance professionnelle, soit pour souscrire à un nouveau contrat, soit pour résilier définitivement ce contrat. Il peut, comme tout un chacun, résilier son contrat à sa date d’échéance. Pour ce faire, il est impératif de respecter un délai de préavis de 2 mois, et d’envoyer une lettre de demande de résiliation d’assurance professionnelle en recommandé avec accusé de réception.

Il est également possible de résilier son assurance professionnelle suite à une modification de son contrat, comme une majoration de sa prime d’assurance ou une augmentation de sa franchise. L’assuré dispose alors d’un mois à partir de la date de prise de connaissance de la modification de son contrat pour envoyer une lettre de résiliation, toujours en recommandé avec accusé de réception.

Enfin, d’autres cas de figure permettent à un professionnel de résilier son assurance pro en dehors de la date d’échéance de son contrat. Les événements suivants sont des motifs légitimes de résiliation d’une assurance professionnelle dès lors qu’ils modifient le risque pour lequel le professionnel était assuré :

  • En cas de cessation d’activité ou de départ à la retraite ;
  • En cas de redressement ou liquidation judiciaire ;
  • En cas de changement de domiciliation du siège social de l’entreprise.

Si vous êtes dans un de ces trois cas, et que vous souhaitez résilier votre assurance professionnelle, vous disposez alors d’un délai de trois mois à partir de la date de l’événement pour envoyer votre demande de résiliation à votre assureur. Attention aux délais cependant, car la résiliation ne sera effective qu’un mois après la date de réception de votre demande par votre compagnie d’assurance.

Attention aux délais ! Les lois Hamon et Châtel ne pouvant s’appliquer aux contrats d’assurances professionnelles, il est impératif de respecter le délai de préavis de deux mois pour résilier son contrat avant sa date d’échéance. Sans quoi, votre contrat sera automatiquement reconduit pour une année supplémentaire !

Est-ce je peux utiliser les lois Hamon ou Chatel pour résilier mon contrat d’assurance pro ?

Pour améliorer les droits des consommateurs et ouvrir le marché de l’assurance à la concurrence, les lois Châtel et Hamon ont été promulguées par le gouvernement, respectivement en 2005 et 2014. Ces deux lois facilitent la résiliation des contrats d’assurance en dehors de la date d’échéance, et permettent ainsi aux consommateurs de trouver des contrats plus avantageux à tout moment, après un an de souscription chez un même assureur.

Cependant, ces dispositions ne concernent que les particuliers, et ne peuvent pas être invoquées pour résilier un contrat d’assurance professionnel. Concernant la loi Hamon, l’article L113-15-1 du Code des assurances stipule que : La loi s’applique pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Il n’est donc pas possible de résilier une assurance professionnelle telle qu’une responsabilité civile entreprise, une multirisque professionnelle ou encore une garantie décennale en dehors de la période d’échéance en invoquant les lois Hamon ou Châtel. Cependant, certains contrats peuvent prévoir une clause pour faciliter la résiliation lors d’une augmentation de la prime d’assurance par exemple. Dans ce cas, l’assuré dispose d’un délai d’un mois à partir de la notification de l’augmentation pour envoyer une lettre de demande de résiliation.

Résiliation par l’assureur : comment et pourquoi ?

Dans certains cas, il arrive que la résiliation de l’assurance professionnelle soit à l’initiative de l’assureur, et non de l’assuré. Il doit alors respecter les règles fixées par le Code des assurances.

  • Résiliation par l’assureur à la date d’échéance : l’assureur doit envoyer une lettre en recommandé à l’assuré au minimum deux mois avant la date. Cette lettre peut être envoyée par voie postale ou par email, et les raisons de la résiliation n’ont pas besoin d’être motivées ;
  • Résiliation pour non-paiement des cotisations : si dans un délai de 30 jours, l’assuré n’a pas réglé ses cotisations, l’assureur est en droit de suspendre le contrat. L’assuré dispose alors de dix jours pour payer les cotisations dues, sans quoi son contrat pourra être résilié. Les sinistres survenus dans ces 10 jours ne seront pas couverts, et les cotisations restent dues à l’assureur ;
  • Résiliation pour aggravation du risque : en cas de modification du risque pour lequel le professionnel est assuré, il est de son devoir d’en informer son assureur dans un délai de 15 jours. Si l’assureur estime que le risque est aggravé, il peut décider d’augmenter la cotisation, ou de résilier le contrat. La résiliation prendra effet dans les 10 jours ;
  • Résiliation après un sinistre : l’assureur peut décider de résilier un contrat suite à sinistre si ledit contrat mentionne cette possibilité au chapitre « résiliation ». Il dispose d’un mois après avoir pris connaissance du sinistre pour signifier de sa décision à l’assuré.

D’autres motifs sont également valables pour la résiliation d’une assurance professionnelle par l’assureur : omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, redressement ou liquidation judiciaire de l’assuré…

Modèle de lettre de résiliation d’une assurance professionnelle

Pour résilier son assurance professionnelle, il est impératif d’envoyer une lettre de résiliation à son assureur, toujours en recommandé avec accusé de réception. En cas de modification de son contrat, il dispose d’un mois pour le faire. En revanche, pour une résiliation à la date échéance de son contrat, l’assuré doit respecter un délai de préavis de deux mois.

Pour vous aider dans vos démarches de résiliation assurance professionnelle, voici un modèle de lettre à compléter selon votre situation :

Nom Prénom de l’assuré

Adresse de l’assuré

N° de contrat

Coordonnées de l’assureur

Adresse de l’assureur

À [Lieu], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de résiliation de contrat d’assurance professionnelle

Madame, Monsieur,

Le [indiquez la date de souscription de votre contrat], j’ai souscrit auprès de votre compagnie un contrat d’assurance professionnel n° [indiquez le numéro de votre contrat]

Selon le motif de résiliation de votre contrat, choisissez une des formules suivantes :

  • Je souhaite résilier ce contrat, car il arrive à échéance le [date d’échéance du contrat] et je respecte le préavis prévu par la loi.
  • Je souhaite résilier ce contrat, car j’ai cessé mon activité le [date de l’arrêt de votre activité], ou j'ai pris ma retraite le [date de votre départ en retraite].
  • Je souhaite résilier ce contrat, car j’ai changé d’activité professionnelle le [date de votre changement d’activité professionnelle].
  • Je souhaite résilier ce contrat, car j’ai modifié la domiciliation de mon siège social et transféré le lieu d’exercice de mon activité au [nouvelle adresse de votre lieu d’exercice] le [date du transfert].

Je vous adresse donc ci-jointes à ce courrier des copies des documents relatifs à l’événement énoncé ci-dessus. Je vous saurais gré de me rembourser la fraction de la prime qui correspond à la période d’absence de risque.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, Prénom]

[Signature]

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