Assurance professionnelle : quelle assurance choisir ?

Tout comme les particuliers, les professionnels peuvent souscrire une assurance pour protéger leurs biens ou les personnes tierces. Plusieurs types d’assurances professionnelles existent, il convient donc de tous les connaître pour choisir le contrat d’assurance pro adapté à son entreprise ! Selectra fait pour vous le point sur les assurances professionnelles et leurs garanties, de la RC pro à la mutuelle professionnelle, en passant par la multirisque professionnelle.

Qu’est-ce qu’une assurance professionnelle ?

Une assurance professionnelle s’apparente à une responsabilité civile d’entreprise. Comme tout contrat d’assurance, elle est souscrite pour protéger des biens ou pour garantir sa responsabilité civile en cas de dommages causés à autrui. À la différence des contrats d’assurance pour les particuliers, une assurance pro vous couvre contre les risques liés à votre activité professionnelle ou pour les dommages provoqués par un acte professionnel. Si vous souscrivez une assurance pro, vous ne serez donc pas assuré dans votre vie personnelle, seulement pour votre activité pro !

L’assurance pro est-elle obligatoire ?

L’assurance professionnelle n’est pas obligatoire, sauf pour un certain type de profession : les professions réglementées ou libérales. Parmi les métiers pour lesquels l’assurance pro, et plus précisément l’assurance responsabilité civile professionnelle, est obligatoire se trouvent les avocats et huissiers, les architectes, les comptables, les professions médicales ou encore les artisans du bâtiment. Ces professionnels ont, en effet, plus de risques d’infliger un dommage corporel ou moral à leurs clients du fait de la nature de leur activité : c’est ce que l’on appelle plus communément la faute professionnelle.

Pour savoir si votre entreprise est concernée par l’assurance pro obligatoire, rapprochez-vous de votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre du Commerce et de l’Industrie ou encore de votre fédération ou organisation syndicale si vous en êtes membre.

Selon l’activité concernée, il est possible qu’en plus de l’assurance RC pro obligatoire, l’entreprise doive souscrire une assurance pro spécifique. C’est le cas, par exemple, pour les professionnels du bâtiment : une garantie décennale est également obligatoire.

Quelle assurance professionnelle choisir pour votre société ?

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Si certains métiers doivent faire face à une assurance RC pro obligatoire ou une autre assurance pro spécifique, ce n’est pas le cas pour tous. Cependant, les obligations légales ne sont pas les seuls critères à prendre en compte avant de souscrire une assurance pro ! En effet, selon le secteur d’activité et les risques rencontrés au quotidien, certaines assurances professionnelles se révèlent indispensables.

En cas de dommages infligés à une personne tierce, une erreur, un oubli ou une faute professionnelle, les montants mis en jeu peuvent être importants ! Ces montants peuvent même mener l’entreprise à la faillite si sa trésorerie ne lui permet pas de les assumer.

Il convient donc de choisir son assurance professionnelle en fonction de ses besoins, de son activité et des risques rencontrés. Ces risques peuvent concerner l’Humain (incapacité temporaire ou permanente de travail, chômage, santé pour le dirigeant comme pour les salariés, dommages infligés à un tiers) et l’entreprise en tant que telle (les locaux, la marchandise, le matériel informatique, la perte d’exploitation ou encore les véhicules professionnels). Selon l’activité professionnelle, les risques sont moins présents : un chauffeur de taxi sera plus susceptible de causer des dommages qu’un boulanger par exemple.

En plus de l’assurance Responsabilité Civile professionnelle, il existe d’autres assurances plus spécifiques que nous détaillerons dans cet article :

• La garantie décennale, obligatoire pour les artisans du bâtiment ;
• L’assurance multirisque professionnelle ;
• La garantie loyer impayé, pour les administrateurs de biens immobiliers ;
• L’assurance auto professionnelle, pour les flottes de véhicules ;
• La mutuelle professionnelle, pour couvrir le dirigeant et les salariés ;
• L’assurance prévoyance pro, pour garantir son activité professionnelle.

Micro entrepreneurs et assurance professionnelle : quelles obligations ? Les freelances et micro entrepreneurs n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance RC pro, sauf si leur secteur d’activité l’exige. Pour ceux travaillant depuis chez eux, il est bon de savoir que l’assurance habitation ne prend pas en charge le matériel professionnel : une assurance multirisque pro est alors recommandée.

La garantie décennale

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Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale, ou garantie décennale, est obligatoire pour tous les artisans du bâtiment : architectes, entrepreneurs, constructeur et promoteurs immobiliers. Les professionnels de nationalité étrangère ne sont pas exclus : si le chantier est en France, ils ont l’obligation de souscrire une garantie décennale. Les sous-traitants quant à eux ne sont pas soumis à cette obligation puisqu’ils ne sont pas en contact direct avec le client.

L’assurance décennale garantit le paiement des éventuels travaux de réparation et permet une indemnisation rapide du commanditaire sans attendre une décision de justice : c’est le principe de présomption de responsabilité. Elle prend donc en charge les dommages apparaissant après la fin des travaux, et ce, jusqu’à 10 ans après la réception de la construction.

Il est important de noter que l’obligation de souscrire une garantie décennale n’existe pas seulement pour la construction de bâtiments neufs : il est également obligatoire d’en avoir une en cas de travaux de rénovation, d’agrandissement ou de construction d’une piscine par exemple. Cependant, certaines constructions sont exemptes d’assurance décennale : les infrastructures routières ou ferroviaires, les constructions maritimes ou encore les structures de traitement des déchets.

Assurance décennale : conditions et garanties

Pour pouvoir invoquer cette assurance, les dommages doivent :

• Compromettre la solidité de la construction : fissures aggravées ou effondrement ;
• Rendre le bâtiment impropre à son usage : canalisations non fonctionnelles, fenêtres qui ne ferment pas, système électrique défectueux, etc.

Seuls les défauts graves sont pris en charge par l’assurance décennale : les défauts esthétiques comme des petites fissures sans gravité ou des dommages engendrés par le vieillissement de la construction ne sont pas couverts.

Quand souscrire une assurance décennale ? La garantie décennale doit obligatoirement être souscrite avant le début du chantier. Sans cela, les travaux de réparations ne seront pas couverts et seront donc à la charge du professionnel mis en cause.

Pour finir, il est possible de souscrire différentes garanties optionnelles avec une assurance décennale :

• La garantie sous-traitant, qui couvre les dommages causés par un sous-traitant ;
• La garantie dommages aux existants, pour prendre en charge les dommages infligés aux parties de la construction déjà existantes pendant le chantier ;
• La garantie de bon fonctionnement, qui couvre tous les éléments isolables de la construction : les sanitaires, doubles vitrages, équipement de chauffage, etc.

La garantie décennale fonctionne de pair avec l’assurance dommages ouvrage souscrite par le client : l’assurance dommages ouvrage indemnise le client, et se retourne ensuite vers l’assurance décennale du professionnel pour être remboursée si ce dernier est déclaré responsable.

L’assurance multirisque professionnelle

L’assurance multirisque professionnelle, comme son nom l’indique, regroupe plusieurs types de couvertures indispensables pour une entreprise. Elle couvre à la fois les locaux de l’entreprise, les marchandises ainsi que le matériel professionnel.

Toutes les entreprises peuvent souscrire une assurance multirisque pro : auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, profession libérale, exploitants agricoles ou encore les associations. Les garanties sont adaptées à chaque secteur d’activité pour correspondre au mieux aux besoins des professionnels.

Dans les faits, une assurance multirisque professionnelle prend en charge plusieurs types de sinistres :

• Les risques naturels : en cas de dommages causés à votre entreprise ou votre matériel par un incendie, une tempête, une inondation ou de la grêle, l’assurance multirisque pro prendra en charge les réparations. Attention cependant, un arrêté ministériel doit avoir déclaré l’état de catastrophe naturelle ;
• Les risques matériels : vous êtes couverts en cas de dégâts des eaux ou dommages électriques (surtension, fuites ou infiltrations par exemple) ;
• Les risques liés à autrui : vol, vandalisme et brise de glace sont la hantise des entreprises. Avec une assurance multirisque et un dépôt de plainte, les dommages seront couverts.

La garantie perte d’exploitation En cas d’arrêt forcé de votre activité et de baisse de votre chiffre d’affaires, après un incendie par exemple, cette garantie vous assure une indemnité compensatoire pour subvenir à vos charges fixes et maintenir votre activité.

Pour pouvoir prétendre à une indemnité de la part de l’assurance multirisque professionnelle, il est impératif d’effectuer une déclaration de risques. Cette déclaration permet à l’assureur d’évaluer les risques à couvrir et de fixer le montant de la prime d’assurance. N’oubliez également pas de prévenir votre assureur en cas de changement pouvant modifier votre déclaration de risques.

L’assurance RC professionnelle

Qu'est-ce que l'assurance RC pro ?

Comme vu plus haut, l’assurance Responsabilité Civile professionnelle (RC pro) est obligatoire pour certains secteurs d’activité : les professions médicales, les professionnels du droit, les architectes et professionnels de l’immobilier, ainsi que tous les artisans du bâtiment.

Tout comme la Responsabilité Civile vie privée incluse dans une assurance habitation, l’assurance RC pro vous couvre en cas de litiges avec vos clients et vous protège financièrement en cas de préjudices et de poursuites. Bon à savoir : les cotisations versées pour une assurance RC pro sont fiscalement considérées comme des charges déductibles.

Les garanties de la RC pro

Pour protéger son entreprise des poursuites en cas de dommages moraux ou physiques infligés à une personne tierce, l’assurance RC pro est indispensable. Elle couvre ainsi les dommages causés par vous-même, vos employés, votre marchandise ou vos locaux. Une assurance responsabilité civile professionnelle couvre trois principaux types de risques :

• Les risques des locaux : un client glisse sur le sol mouillé de votre commerce, l’assurance prend en charge ses soins ;
• Les risques de l’entreprise : en cas de retard de livraison, par exemple, la RC pro indemnise le client lésé ;
• Les risques pour les personnes tierces : vous endommagez la voiture de votre client pendant sa réparation, l’indemnisation sera alors versée par la RC pro.

Selon le secteur d’activité et les besoins des professionnels, il est possible de souscrire des garanties optionnelles comme la responsabilité civile des dirigeants ou la garantie après livraison qui couvre les frais d’échange.

L’assurance RC pro est-elle suffisante ? Pour protéger au maximum son entreprise et se couvrir contre les aléas de la vie professionnelle, il est recommandé de coupler l’assurance responsabilité civile à une assurance multirisque professionnelle.

L’assurance automobile professionnelle

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L’assurance auto est obligatoire pour tout véhicule à moteur, sous peine d’une amende de 3750 €. Pour les entreprises disposant de véhicules professionnels, l’assurance auto professionnelle est également obligatoire !

En cas de dommages causés à un tiers par les véhicules de l’entreprise, c’est l’assurance auto pro qui prendra en charge les indemnisations. Tous les types de véhicules professionnels peuvent être couverts :

• Les voitures et utilitaires ;
• Les remorques et camions ;
• Les engins agricoles, engins de chantier et chariots de manutention.

Deux solutions sont possibles pour une entreprise souhaitant assurer ses véhicules professionnels : souscrire un contrat individuel pour chacun d'entre eux, ou opter pour un contrat de flotte. Les contrats d’assurance de flotte automobile sont disponibles dès que l’entreprise assure plus de 3 véhicules, il suffit alors de déclarer le nombre de véhicules à assurer au moment de la souscription du contrat et d’actualiser ce nombre chaque début d’année.

Les garanties de l’assurance automobile professionnelle sont les mêmes que celles d’un contrat particulier : collision, bris de glace, vandalisme, incendie, vols, dommages au conducteur… À vous de choisir la protection la plus adaptée !

Attention aux exclusions de garantie Dans le cas d’une assurance automobile professionnelle, les marchandises transportées ne sont pas garanties, il faut alors souscrire un contrat spécifique d’assurance transport.

La mutuelle professionnelle

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La mutuelle professionnelle, également appelée mutuelle d’entreprise ou complémentaire santé d’entreprise, vient rembourser une partie ou la totalité des dépenses de santé non prises en charge par l’assurance maladie.

La mutuelle professionnelle fonctionne de la même manière qu’une mutuelle classique souscrite par un particulier, à la différence qu’elle est proposée sous la forme d’un contrat groupé. Ainsi, tous les salariés de l’entreprise disposent des mêmes garanties : il est parfois possible d’ajouter ses ayants droit sur son contrat de mutuelle professionnelle, ce qui peut se révéler avantageux.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs employés, et de prendre à leur charge au moins 50 % des cotisations. Cette mutuelle d’entreprise doit obligatoirement comprendre le panier de soins minimum :

• Remboursement de 125 % des frais dentaires ;
• Forfait optique sur deux ans pour les lunettes, verres et lentilles ;
• Prise en charge du forfait hospitalier ;
• Prise en charge du ticket modérateur des consultations et actes médicaux.

La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les salariés. Ils peuvent cependant la refuser dans certains cas précis : s’ils disposent d’un contrat individuel, ils peuvent attendre leur échéance annuelle pour souscrire ensuite une mutuelle collective. Lorsqu’il est couvert par la mutuelle professionnelle de son conjoint, le salarié est également en droit de refuser celle de son entreprise. C’est également le cas lorsqu’il bénéficie de l’ACS (Aide Complémentaire Santé), s’il est en CDD, saisonnier, à temps très partiel ou travaille pour plusieurs employeurs.

Bon à savoir !La mutuelle d’entreprise couvre les employés et les dirigeants de l’entreprise et ses cotisations sont déductibles du bénéfice imposable.

L’assurance prévoyance professionnelle

En cas de maladie, d’accident ou d’incapacité temporaire de travail, un travailleur non salarié ou un professionnel à son compte tel un micro entrepreneur ne peuvent pas toujours faire face aux conséquences financières. Pour se prémunir des risques et assurer la pérennité de son activité, l’assurance prévoyance est indispensable.

En cas de baisse importante de revenus suite à une maladie ou un accident, les prestations versées par les organismes classiques ne sont pas suffisantes pour faire face et maintenir un chiffre d’affaires stable et nécessitent obligatoirement un arrêt de travail. Une assurance prévoyance professionnelle compense ces prestations en versant une indemnité journalière ou une rente en cas de :

• Maladie ;
• Incapacité temporaire de travail ;
• Invalidité permanente ;
• Décès : un capital est versé aux proches de l’assuré.

Certains contrats d’assurance prévoyance professionnelle prévoient également une rente éducation : un capital est versé à vos enfants en cas de décès ou d’invalidité totale pour financer leurs études. Pour les micro entrepreneurs et autres travailleurs non-salariés, les cotisations d’une assurance prévoyance sont déductibles du chiffre d’affaires imposable grâce à la loi Madelin !

Souscrire une assurance prévoyance est donc une bonne façon d’anticiper les risques de pertes de revenus et de se protéger des aléas de la vie.

L’assurance professionnelle n’échappe pas aux règles de l’assurance classique : avant d’y souscrire, étudiez les garanties et franchises, et comparez les offres avec un comparateur d’assurance pro en ligne !