Interdit bancaire : où et comment ouvrir un compte pro ?

Les personnes en situation d’interdit bancaire peuvent se heurter à la frilosité de certaines banques au moment d’ouvrir un compte pro. Plusieurs options restent envisageables, comme passer par une banque en ligne ou avoir recours au droit au compte.

Compte pro pour un interdit bancaire : notre sélection

Les banques les plus souples concernant les interdictions bancaires sont Qonto, Shine et N26.

Sélection de banques en ligne ouvertes aux interdits bancaires

	Qonto En savoir plus +	Shine En savoir plus +	N26 En savoir plus +
Tarifs	à partir de 9 € HT/mois	à partir de 3,90 €/mois	Gratuit Aucun frais d’ouverture ni de tenue de compte
Cartes bancaires disponibles	entre 1 et 15 cartes physiques MasterCard et virtuelles MasterCard	1 carte MasterCard Business	MasterCard Business
Les plus	Gestion rapide et fluide du compte 4 offres + offre pack de dépôt de capital	Version premium à partir de 9,90 € incluant des assurances et assistance pour les indépendants + offre pack de dépôt de capital	3 offre dont une 100 % gratuite et sans engagement
Support & aide à la gestion du compte	Support 7j/7 Suivi du compte personnalisé offres standard et premium Gestion du budget par un manager attribué offre premium uniquement	Support 7j/7 prioritaire avec l'offre Premium Garanties & assurances Assistance juridique	Support 7j/7 Ligne téléphonique dédiée avec N26 Metal Assurances avec N26 Business You et N26 Business Metal

Qonto : un compte bancaire professionnel pour interdit bancaire

Qonto permet aux personnes interdites bancaire d’ouvrir un compte professionnel en ligne. Ils peuvent être inscrits au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ou au Fichier Banque de France FIBEN, ou fichier bancaire des entreprises.
Qonto ne fait pas de différence et traite tous ses clients de la même façon. Les services sont les mêmes, tout comme les tarifs, que l’entrepreneur soit ou non interdit bancaire.

Le compte professionnel Qonto est destiné à tous les types d’entreprise : micro-entreprises/EIRL, SAS/SASU, EURL/SARL, etc. Et quelques minutes seulement sont nécessaires à l’ouverture du compte en ligne.

L’offre Qonto pour les auto-entreprises. Pour les auto-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 5 000 € et qui doivent donc ouvrir un compte professionnel, Qonto propose un compte professionnel nommé Solo, pour moins de 10 € par mois. Ce compte 100 % en ligne permet au micro-entrepreneur de bénéficier d’une carte de débit Mastercard et d’accéder aux outils de gestion de l’application de Qonto.

Tarifs 2022

En savoir plusPour aller plus loin, consultez notre article dédié à Qonto

Les petits plus de Qonto:

• Une carte bancaire entièrement gratuite
• Aucun dépôt minimum et aucune obligation de revenu
• Une gestion rapide et fluide du compte

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Ouvrez un compte pro en ligne rapidement et en toute simplicité avec Qonto

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Shine

Également ouverte aux personnes en situation d’interdit bancaire, la banque Shine se présente comme une néo-banque dédiée aux entrepreneurs et aux indépendants. Cette banque, nettement moins chère que les banques traditionnelles, dispose d’une offre particulièrement adaptée aux besoins des EURL et EIRL.

• À partir de 3 90€ HT par mois pour les micro-entreprises et 7,90 € pour les entreprises, l’offre de Shine dédiée aux professionnels comprend :
• Un compte doté d’un IBAN français
• Une MasterCard Business prépayée
• 20 virements / prélèvements SEPA gratuits/mois
• Des outils disponibles sur smartphone permettant un suivi des comptes et des facturations
• L’accès à un service d'assistance administrative, afin de bénéficier d’un accompagnement dans certaines démarches juridiques et financières.
• Des experts disponibles 7j/7

Tarifs 2020

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N26 : un compte pro ouvert aux interdits bancaires

N26, la néo banque allemande, ne fait pas non plus la différence entre les interdits bancaires et les autres. Il faut cependant noter qu’elle n’est pas compatible avec tous les types de société, mais qu’elle est spécialisée pour les micro entreprises et les entreprises individuelles.

Comme Qonto, toute sa gestion se passe par l’intermédiaire de son application smartphone, mais elle est également accessible sur ordinateur. L’ouverture du compte se fait en ligne, en quelques minutes.

N26 Business offre une possibilité de cashback à tous les détenteurs d’un compte pro. Sur chaque achat effectué par l’intermédiaire de la carte Mastercard Business, elle reverse 0,1 % sur le compte.

N26 Business propose, entre autres, les services suivants :

• Ouverture du compte et carte bancaire Mastercard Business gratuite ;
• Aucun frais sur les paiements par carte, quelle que soit la devise ;
• Protocole 3D secure pour ajouter un niveau de sécurité pour toutes les transactions en ligne avec N26 ;
• Catégorisation des dépenses et accès à l’historique du compte ;
• Service client disponible par livechat, Twitter ou Facebook.

Offres du compte pro N26 Business

N26 Business En savoir plus +	N26 Business You En savoir plus +	N26 Business Metal En savoir plus +
MasterCard Business
0,00 €/mois	9,90 €/mois	16,90 €/mois
3 retraits gratuits par mois 2€ ensuite / retrait	5 retraits gratuits par mois 2€ ensuite / retrait	8 retraits gratuits par mois 2€ ensuite / retrait
0,10 % de cashback	0,10 % de cashback	0,50 % de cashback
Paiements par carte sans frais dans toutes les devises
1,7% commission/achat en devise étrangères	Retraits dans toutes les devises sans frais & illimités	Retraits dans toutes les devises sans frais & illimités
	Assurance Allianz	Assurance Allianz + ligne téléphonique dédiée N26 Metal
Sans engagement	Engagement de 12 mois	Engagement de 12 mois

En savoir plus. Pour aller plus loin, retrouvez notre article dédié à N26 Business.

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Ouverture de compte pro pour un interdit bancaire : quelles solutions ?

Un individu en situation d’interdit bancaire peut se tourner vers différentes options en vue d’ouvrir un compte pro. Si un établissement lui refuse l’ouverture d’un compte bancaire, il peut faire valoir son droit au compte, ou demander la levée de l’interdiction bancaire. Il est également possible de se tourner vers des banques en ligne ou néo-banques, généralement bien plus souples en la matière que les établissements traditionnels.

Refus d’ouverture de compte bancaire professionnel : vos droits

Pour chaque demande d'ouverture d'un compte, la banque consulte le fichier central des chèques de la Banque de France et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP). Cela lui permet de vérifier si l'entrepreneur ou ses associés ne sont pas fichés ou n’ont pas eu affaire à la justice. Si l’un des associés est interdit bancaire, elle peut prendre la décision de refuser l’ouverture de compte.

Attention! La banque n’a pas l’obligation de justifier son refus à moins que l’entrepreneur n’en fasse la demande explicite.

Une telle situation ne doit toutefois pas pénaliser indéfiniment une entreprise et celle-ci peut demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, c’est le droit au compte.

Ces services seront fournis par une banque désignée par la Banque de France, à condition que la personne morale ne dispose pas déjà d'un compte de dépôt.

Le droit au compte pour un professionnel : en détail

Si une banque refuse l’ouverture d’un compte professionnel à un entrepreneur, elle est tenue de lui fournir une attestation écrite de refus d'ouverture de compte l'informant qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour ouvrir un compte.

L’établissement bancaire doit fournir à l’entrepreneur cette attestation, gratuitement et par écrit. Elle fait partie des pièces nécessaires pour constituer le dossier banque de France.

Celle-ci lui demande de fournir une liste de pièces justificatives à la succursale locale de la Banque de France. Cette dernière dispose d’un délai de 24 heures sur jour ouvré à partir de la réception de ces documents pour désigner une banque qui sera tenue d’ouvrir un compte de dépôt dans les trois jours qui suivent la réception du dossier.

Si la banque se voit dans l’obligation d’ouvrir un compte, elle peut néanmoins en limiter l’utilisation aux services de base gratuits, tels qu’ils sont définis par la loi. Il s’agit, entre autres, des services suivants :

1. Ouverture, tenue et clôture du compte, délivrance à la demande de RIB ;
2. Domiciliation et encaissement de virements bancaires ;
3. Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
4. Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
5. Dépôts et retraits d'espèces au guichet ;
6. Carte de paiement à autorisation préalable.

• Quelles pièces fournir pour faire valoir son droit au compte ?
• Le formulaire de demande d’intervention fourni par la Banque de France pour une demande de droit au compte ;
• Un justificatif d’identité et de domicile de l’entrepreneur pour les micro entrepreneurs et les entreprises individuelles, ou du représentant légal pour une société ;
• L'attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque ;
• Un justificatif d’activité professionnelle : extrait Kbis, copie de la carte professionnelle…

La banque est en droit de fermer ultérieurement ce compte professionnel ouvert dans le cadre du droit au compte. Elle doit cependant dans ce cas prévenir son client deux mois à l’avance et est également tenue de prévenir la Banque de France en motivant le motif de la clôture du compte.

La procédure revient à son point initial et la Banque de France doit désigner un nouvel établissement bancaire dans lequel l’entrepreneur pourra ouvrir un compte professionnel.

Demander la levée de l’interdiction bancaire

La seconde solution consiste à faire lever l’interdiction bancaire. L’entrepreneur doit, dans ce cas, remplir certaines obligations :

1. régulariser la totalité des chèques sans provision ;
2. obtenir les justificatifs des banques concernées par ces chèques sans provision ou obtenir de la part des créanciers l’attestation que les chèques sans provision ont été réglés par un autre procédé.

Une fois la Banque de France prévenue par les banques concernées, elle peut lever l’interdiction bancaire. Cependant, cette démarche s’assortit d’une interdiction d’émission de chèques et d’un fichage au Fichier Central des Chèques – le FCC – pour une durée de 5 ans.

Les néo-banques ouvertes aux professionnels en interdit bancaire

L’autre solution en cas de compte pro interdit bancaire est de passer par une banque en ligne ou une néo banque (il s’agit dans ce cas d’ouvrir un compte pro sans banque).

Le compte pro interdit bancaire offre les mêmes avantages, à savoir des services spécialement dédiés aux professionnels. Selon la banque en ligne ou néo banque choisie, il peut s’agir de l’utilisation d’un terminal de paiement pour les cartes bancaires, la possession de plusieurs cartes bancaires, les outils d’aide à la comptabilité…

L'attestation de dépôt de capital. Les néo-banques et banques en ligne sont en mesure de délivrer une attestation de dépôt de capital, document obligatoire en vue d’obtenir le Kbis. Généralement, les banques en ligne délivrent même cette attestation dans de meilleurs délais que les banques traditionnelles.

En général, les banques en ligne et les néo banques se distinguent des banques classiques en ne proposant pas de prêt et en refusant les découverts et par conséquent le fait d’avoir un compte débiteur.