Par L'appel d'offres, une étape obligatoire pour les acheteurs publics ?
Les seuils des acheteurs publics
La procédure à adopter par une collectivité dépend en premier lieu de la valeur du contrat. En tant qu'acheteur public, elle est soumise à des seuils : au-delà d'un certain montant, la collectivité a l'obligation de mettre en concurrence les offres des fournisseurs d'énergie. Plus le marché est important, plus la procédure est encadrée.
En pratique, trois grandes situations se présentent selon la valeur estimée du contrat de fourniture d'énergie :
- un contrat inférieur à 40 000 € HT peut être passé de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
- un contrat compris entre 40 000 € HT et le seuil européen des fournitures relève d'une procédure adaptée (MAPA) ;
- un contrat supérieur ou égal au seuil des fournitures impose une procédure formalisée, avec publicité au Journal officiel de l'Union européenne.
Le montant à comparer aux seuils correspond à la valeur estimée du marché sur toute sa durée, et non à une facture annuelle. Un groupement de commandes peut faire basculer un achat dans une procédure formalisée : mieux vaut anticiper le calendrier de publication.
Comment la fin des tarifs réglementés affecte les collectivités ?
Le tarif réglementé de l'électricité était un tarif proposé uniquement par les fournisseurs historiques, à savoir EDF sur la majorité du territoire français et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) dans certaines régions. Ce tarif était qualifié de « réglementé » car fixé par les pouvoirs publics. Sa disparition pour les collectivités s'est faite de façon progressive.
Une disparition progressive des tarifs réglementés
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite loi Énergie Climat, a acté la suppression des tarifs réglementés pour les collectivités publiques au 31 décembre 2020. Deux grandes étapes ont jalonné cette ouverture du marché :
- 1ᵉʳ juillet 2004 : toutes les collectivités publiques ont obtenu le choix de leur fournisseur d'électricité et le droit de quitter le tarif réglementé pour une offre de marché concurrente à EDF ;
- 31 décembre 2020 : les tarifs réglementés ont été supprimés pour les collectivités publiques, qui doivent désormais choisir une offre de marché, sous réserve de l'exception prévue pour les plus petites d'entre elles.
L'exception des petites collectivités
Le maintien des tarifs réglementés reste possible pour les petites structures, sous deux critères cumulatifs d'éligibilité :
- la collectivité publique emploie moins de 10 personnes (effectif) ;
- son chiffre d'affaires, ses recettes ou le total de son bilan annuel s'élève à moins de 2 millions d'euros.
Quel profil de consommation pour une collectivité ?
Comme toute structure professionnelle, une collectivité relève d'un profil de raccordement (C1 à C5) qui dépend de la puissance souscrite de chaque point de livraison. Les sites d'une collectivité se répartissent le plus souvent sur les segments C2 à C4 : du gros bâtiment tertiaire raccordé en haute tension aux nombreux petits sites en basse tension. Identifier le profil de chaque site est indispensable pour bâtir un cahier des charges précis.
Concrètement, le parc d'une collectivité se lit ainsi :
- les nombreux petits sites en basse tension (écoles, gymnases, éclairage public) relèvent des profils C5 et C4 ;
- les gros bâtiments tertiaires (hôtel de ville, hôpital, piscine, lycée) basculent souvent en C3 ou C2, raccordés en haute tension ;
- seuls les très gros consommateurs raccordés directement au réseau de transport relèvent du profil C1.
Faire un état des lieux de sa collectivité
Avant de lancer le choix d'un fournisseur d'électricité ou de gaz, la collectivité doit recueillir, pour chacun de ses points de livraison, les informations qui structureront le cahier des charges :
- l'identification et l'adresse du point de livraison ;
- la puissance souscrite ;
- l'option tarifaire ;
- les données techniques de consommation ;
- les relevés mensuels ;
- les courbes de charge ;
- les télérelevés des points de livraison.
Préparer son appel d'offres
Une fois ces données réunies sur son volume de consommation actuel et à venir, la collectivité peut lancer son appel d'offres. Les fournisseurs de gaz et d'électricité examineront en priorité les points suivants :
- le cahier des charges de la collectivité, qui doit être clair et attractif ;
- la typologie de ses sites : profil de consommation, tension de raccordement, consommation annuelle prévue ;
- le volume total du marché passé, la valeur du contrat influant sur la procédure ;
- le réseau de distribution accessible : Enedis ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD) ;
- les spécificités de la collectivité : énergie renouvelable, autoconsommation, etc.
Marchés publics et achat groupé : mutualiser pour mieux acheter
Plutôt que de lancer chacune son propre appel d'offres, de nombreuses collectivités mutualisent leurs achats d'énergie. La massification des volumes améliore le poids de négociation et fait souvent baisser le prix du kWh HTVA. Trois grandes voies coexistent.
Appel d'offres propre
La collectivité publie son marché et choisit son titulaire selon les règles de la commande publique. Maîtrise totale du cahier des charges, mais charge administrative importante.
Groupement de commandes
Plusieurs collectivités s'associent par convention pour un achat commun. Le coordonnateur pilote la procédure ; les volumes cumulés renforcent le pouvoir de négociation.
Centrale d'achat (UGAP)
L'UGAP ou une centrale régionale a déjà mis en concurrence les fournisseurs. La collectivité adhère et s'exonère de sa propre procédure de marché public.
L'achat groupé n'est pas réservé aux centrales nationales : un courtier en énergie peut agrégér plusieurs collectivités, monter le cahier des charges, consulter le marché et négocier des conditions tarifaires avantageuses pour le compte du groupement. C'est particulièrement utile sur les profils C2 et C3, dont les offres sont construites sur-mesure et ne font l'objet d'aucune grille publiée.
Dans un groupement de commandes, une collectivité endosse le rôle de coordonnateur : elle pilote la procédure, signe le marché et coordonne l'exécution pour l'ensemble des membres. Chaque collectivité reste responsable du paiement de ses propres consommations.
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Choisir un fournisseur d'électricité pour sa collectivité locale
Tous les fournisseurs de gaz et d'électricité pour les professionnels (Engie, Eni Pro…) proposent des offres pour les collectivités locales. Pour des gros contrats couvrant une dizaine de sites de consommation ou plus, il convient de demander un devis personnalisé auprès de plusieurs fournisseurs afin d'obtenir le meilleur prix HTVA.
L'un des postes majeurs de consommation d'électricité des collectivités concerne l'éclairage public. Les fournisseurs présentent donc des offres prenant en compte cette spécificité. Voici les principales caractéristiques de leurs offres dédiées aux collectivités.
| Fournisseur | Caractéristiques de l'offre dédiée aux collectivités |
|---|---|
| Engie |
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| Alterna |
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| TotalEnergies |
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| Primeo Énergie |
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| EDF |
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Sélection de fournisseurs partenaires ou non avec Selectra. Caractéristiques communiquées par les fournisseurs, à confirmer au moment du devis.
Choisir un fournisseur de gaz pour sa collectivité territoriale
Pour les collectivités plus petites, dotées de quelques sites de consommation seulement, des offres standards s'appliquent. Les principaux fournisseurs de gaz pour les professionnels proposent des contrats adaptés aux collectivités.
| Fournisseur | Caractéristiques de l'offre dédiée aux collectivités |
|---|---|
| Engie |
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| Alterna |
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| TotalEnergies |
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| Primeo Énergie |
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| EDF |
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Sélection de fournisseurs partenaires ou non avec Selectra. Caractéristiques communiquées par les fournisseurs, à confirmer au moment du devis.
Quelle consommation de gaz pour une administration publique ?
La fourchette est très large. Certaines grandes collectivités gèrent de nombreux compteurs de gaz et se tournent vers une offre multisites spécifique, tandis que d'autres n'exploitent que quelques sites. Voici quelques ordres de grandeur de consommation annuelle pour les bâtiments gérés par les collectivités.
Pour réduire leur consommation, les collectivités territoriales peuvent réaliser un audit énergétique afin de mettre en place un plan d'action adapté. Cette étape est d'ailleurs un prérequis pour obtenir certaines subventions de l'État, comme le « fonds vert » destiné à financer des projets de transition énergétique.
Les leviers d'économies d'énergie pour les collectivités
Réduire la facture d'énergie d'une collectivité ne passe pas seulement par le prix du kWh négocié : la sobriété, la rénovation des bâtiments et les obligations réglementaires jouent un rôle déterminant. Plusieurs leviers se combinent.
Le décret tertiaire
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose aux bâtiments publics de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d'énergie finale de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence.
L'audit énergétique
Un audit identifie les postes de surconsommation et hiérarchise les travaux. Il conditionne souvent l'accès aux subventions de l'État (fonds vert) pour la rénovation des bâtiments.
La prime énergie (CEE)
Les Certificats d'Économies d'Énergie financent une partie des travaux de rénovation : isolation, chauffage, éclairage LED de l'éclairage public.
Pour piloter ces leviers, une collectivité a tout intérêt à s'appuyer sur un courtier en énergie et sur les outils d'energy management, qui croisent suivi de consommation, valorisation des CEE et négociation des contrats.
Pour aller plus loin sur l'énergie des collectivités
Le courtier en énergie
Déléguer la mise en concurrence et la négociation des marchés d'énergie.
Les profils C1 à C5
Comprendre les profils de raccordement C2 à C4 des sites publics.
Le profil tertiaire
Achat d'énergie et obligations des bâtiments tertiaires publics.
Comparateur électricité pro
Comparer les offres d'électricité pour les sites de la collectivité.
Les fournisseurs pro
Panorama des fournisseurs d'électricité et de gaz pour les pros.
La prime énergie (CEE)
Financer les travaux de rénovation énergétique grâce aux CEE.
Questions fréquentes sur l'énergie des collectivités
Les tarifs réglementés ont disparu pour les collectivités publiques au 31 décembre 2020. Une exception subsiste pour les plus petites structures qui remplissent deux critères cumulatifs : employer moins de 10 personnes et réaliser moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, de recettes ou de total de bilan annuel. Les autres collectivités doivent acheter leur énergie sur le marché.
Tout dépend de la valeur estimée du marché sur sa durée. En deçà de 40 000 € HT, l'achat peut se faire de gré à gré. Entre ce seuil et le seuil européen des fournitures, la collectivité passe une procédure adaptée (MAPA). Au-delà, une procédure formalisée avec publicité au Journal officiel de l'Union européenne s'impose.
C'est une convention par laquelle plusieurs collectivités mutualisent leur achat d'énergie. Un coordonnateur pilote la procédure de marché public pour l'ensemble des membres. La massification des volumes renforce le pouvoir de négociation et fait généralement baisser le prix du kWh HTVA. L'adhésion à une centrale d'achat comme l'UGAP produit un effet comparable.
Cela dépend de la puissance souscrite de chaque point de livraison. Les nombreux petits sites en basse tension (écoles, gymnases, éclairage public) relèvent des profils C5 et C4, tandis que les gros bâtiments tertiaires raccordés en haute tension basculent en C3 ou C2. Une collectivité gère donc le plus souvent un parc réparti sur les profils C2 à C4.
Oui. Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose aux bâtiments publics de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d'énergie finale de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence. Un audit énergétique permet d'identifier les travaux prioritaires et de mobiliser les aides (fonds vert, CEE).