Quelle mutuelle d'entreprise choisir ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l’emploi en janvier 2016, tout employeur du secteur privé ou associatif doit souscrire une mutuelle d'entreprise pour le compte de ses salariés. De quoi s'agit-il au juste ? Combien ça coûte ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Trouvez la meilleure complémentaire santé d'entreprise grâce à notre comparatif.

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Qu'est-ce qu'une mutuelle entreprise ?

La "mutuelle d’entreprise" est une complémentaire santé souscrite par un chef d'entreprise pour ses salariés et ses apprentis. En souscrivant une mutuelle de groupe, l'employeur prend en charge une partie des cotisations, ce qui permet au salarié de bénéficier d'une complémentaire santé à un meilleur prix que s'il avait contracté une offre individuelle. Et s'il trouve que la couverture n'est pas assez étendue, il peut souscrire une surcomplémentaire et choisir les garanties dont il a besoin.

Pour l'employeur, la mutuelle entreprise représente un avantage financier très intéressant. Il peut en effet :

• déduire les cotisations de l’entreprise de son bénéfice imposable ;
• bénéficier d'une exonération des charges sociales sur les contributions patronales (à hauteur maximum de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale et de 1,5% de la rémunération soumise à cotisations du régime général).

Les obligations de l'employeur

Depuis le 1er janvier 2016, la loi de sécurisation de l’emploi demande à tous les employeurs du privé de contracter une mutuelle santé collective pour chacun de ses salariés. Elle est souscrite sans distinction ni sélection et ce, quelle que soit la durée et la nature du contrat de travail, de l'âge des salariés ou leur état de santé. La protection devient effective dès le premier jour d'activité. Les entreprises qui ne respectent pas la loi sont passibles de sanctions (perte des avantages sociaux et fiscaux).

À l'employeur revient la tâche de trouver le professionnel auprès duquel il souhaite s'assurer. Le salarié n'a alors aucune démarche à effectuer. Il recevra les papiers relatifs à sa mutuelle d'entreprise (attestation d'affiliation, garanties souscrites, etc.) quelques jours après son adhésion.

La complémentaire santé collective doit remplir les conditions suivantes :

• la participation financière de l'employeur doit être au minimum égale à 50% de la cotisation. Le reste est à la charge du salarié ;
• le contrat doit inclure un ensemble de garanties minimales, c'est le "panier de soins minimum" ;
• la participation de l'employeur doit couvrir au moins la moitié du financement de l'ensemble de la mutuelle d'entreprise des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé (même si elle est supérieure à la cotisation minimale).

Bon à savoir !Même si cette obligation s'étend à tous les salariés, l'employeur peut choisir une protection différente selon la catégorie professionnelle, c'est-à-dire entre les cadres et les non-cadres.

Les obligations du salarié

La personne salariée est dans l'obligation d'accepter la mutuelle de groupe souscrite par son employeur, sauf dans les cas où le refus est autorisé (par exemple : le salarié bénéficie de l'assurance santé de son conjoint).

La mutuelle entreprise est-elle obligatoire ?

Oui, la complémentaire santé d’entreprise est obligatoire depuis janvier 2016, pour l'employeur (souscription) comme pour le salarié (adhésion).

Tout employeur qui ne respecte pas la loi s'expose à de lourdes sanctions :

• un redressement de la part de l'URSSAF ;
• la perte de ses avantages sociaux et fiscaux.

De même, un salarié a l'obligation d'adhérer à sa mutuelle d'entreprise. S'il est déjà couvert par un contrat individuel, il est en droit de résilier sa mutuelle sans attendre la date anniversaire de son contrat. Seule condition : prouver qu'il est couvert par le contrat de complémentaire santé collectif de son nouvel employeur.

Parallèlement à cela, la loi prévoit des cas de dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise. C'est notamment le cas quand le salarié :

• bénéficie de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ;
• est déjà couvert par une complémentaire santé individuelle. Il devra par ailleurs fournir une preuve de cette couverture. Cette dispense est possible jusqu'à l'échéance du contrat ;
• est déjà couvert par : la mutuelle d'entreprise de son conjoint, un contrat Madelin, la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales, le régime local d'Alsace-Moselle ou le régime complémentaire relevant de la CAMIEG. Il devra justifier de cette couverture ;
• travaille à temps très partiel : trois conditions à remplir : l'entreprise prévoit la possibilité de dispense, la cotisation équivaut à au moins 10% du salaire, l'entreprise ne finance pas la mutuelle d'entreprise à 100% ;
• travaille sous CDD de moins de 3 mois : la dispense est possible s'il est déjà couvert par une mutuelle santé individuelle ;
• travaille sous CDD de 3 mois et 1 an : dispense possible uniquement si l'entreprise prévoit cette possibilité et sous réserve d'être couvert par une complémentaire santé individuelle ;
• a plusieurs employeurs: si le salarié est couvert par la mutuelle obligatoire d'un de ses employés, il peut demander la dispense d'adhésion aux autres contrats.Il devra justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d'un justificatif annuel d'adhésion.

Pour pouvoir bénéficier d'une dispense, il revient au salarié de faire une demande écrite auprès de son entreprise.

Quel est le panier de soins minimal d'une mutuelle entreprise ?

Le contrat proposé aux salariés doit contenir un panier de soins minimal incluant les garanties suivantes :

• prise en charge de l'intégralité du ticket modérateur sur les prestations, actes et consultations médicales remboursables par l'Assurance Maladie ;
• remboursement total du forfait journalier hospitalier (20 € par jour en hôpital ou clinique par 15 € par jour en psychiatrie) ;
• couverture des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel ;
• prise en charge des frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans avec un minimum de prise en charge de 100 € (verres simples + monture), 150 € (combinaison 1 verre complexe/1 verre simple + monture), 200 € (verres complexes et la monture).

Comment trouver une mutuelle entreprise pas chère ?

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Il revient à l'entreprise de choisir le type de contrat mutuelle collectif qu'elle souhaite souscrire pour protéger au mieux ses salariés. Mais il faut bien l'avouer, entre les garanties, la couverture ou non des ayants-droit et les tarifs qui varient d'un assureur à un autre, pas facile de s'y retrouver.

C'est là que l'étape de demande de devis prend tout son sens. Comparer permet d'avoir une vision complète des offres de mutuelle d’entreprise et de faire votre choix parmi les formules les plus compétitives. Vous avez ainsi l'assurance d'offrir la meilleure couverture possible à vos collaborateurs tout en faisant des économies. Pour bien choisir votre mutuelle d'entreprise obligatoire, soyez attentif :

• aux garanties que vous souhaitez souscrire pour vos salariés ;
• aux taux de remboursement pour chaque type de prestations ;
• à la prise en charge des actes médicaux spécialisés.