Mutuelle entreprise obligatoire : obligations et sanctions

Depuis janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit souscrire une mutuelle d’entreprise obligatoire pour le compte de ses salariés. L’employeur prend alors à sa charge au moins 50% du montant des cotisations et la complémentaire santé doit comprendre un certain nombre de garanties appelé "panier minimum de soins". Selectra fait le point sur la mutuelle collective obligatoire.

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Mutuelle entreprise : obligatoire ou pas ?

Obligatoire depuis le 1er janvier 2016 et la mise en application de la loi ANI, la "mutuelle d’entreprise" ou "mutuelle d'entreprise obligatoire" est une complémentaire santé souscrite par l'entreprise pour le compte des salariés. Celle-ci prend effet dès le premier jour d'activité.

Dans le cadre d'une mutuelle d'entreprise, une partie des cotisations est financée par l’employeur. Un avantage pour le salarié qui bénéficie, en outre, d'une offre souvent plus avantageuse qu’un contrat individuel car les garanties sont négociées collectivement.

Côté employeur, une mutuelle de groupe permet d'assurer la bonne cohésion au sein de l'entreprise via un avantage social. De plus, l'employeur peut déduire les cotisations de l’entreprise de son bénéfice imposable et bénéficier d'une exonération des charges sociales sur les contributions patronales à hauteur maximum de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale et de 1,5% de la rémunération soumise à cotisations du régime général.

Les employeurs du privé et associatif doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour chaque salarié ne disposant pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Ils peuvent néanmoins prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles, c'est-à-dire entre les cadres et les non-cadres.

L'ensemble des démarches d'adhésion doivent être effectuées par l'employeur. Le salarié, lui, recevra tous les papiers relatifs à sa mutuelle d'entreprise (attestation d'affiliation, garanties souscrites, etc.) sans rien avoir à faire.

En outre, la complémentaire santé collective doit remplir les conditions suivantes :

• la participation financière de l'employeur doit être au minimum égale à 50% de la cotisation. Le reste est à la charge du salarié ;
• le contrat doit inclure un ensemble de garanties minimales, c'est le "panier de soins minimum" ;
• la participation de l'employeur doit couvrir au moins la moitié du financement de l'ensemble de la mutuelle d'entreprise des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé (même si elle est supérieure à la cotisation minimale).

Avez-vous des salariés en CDD, en intérim ou à temps partiel ?Ils peuvent obtenir, sous conditions, un "chèque santé" pour financer leur couverture complémentaire individuelle.

Quel est le panier de soins minimal d'une mutuelle entreprise ?

Le contrat proposé aux salariés doit contenir un niveau minimal de garantie (panier de soins minimum) répondant aux critères d'un "contrat responsable", à savoir : la détermination de planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais de santé et la non-prise en charge de certaines dépenses.

Ce panier de soins minimal doit donc comprendre les garanties suivantes :

• prise en charge de l'intégralité du ticket modérateur sur les prestations, actes et consultations médicales remboursables par l'Assurance Maladie ;
• remboursement total du forfait journalier hospitalier (20 € par jour en hôpital ou clinique par 15 € par jour en psychiatrie) ;
• couverture des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel ;
• prise en charge des frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans avec un minimum de prise en charge de 100 € (verres simples + monture), 150 € (combinaison 1 verre complexe/1 verre simple + monture), 200 € (verres complexes et la monture).

Les ayants-droit sont-ils couverts par la mutuelle entreprise ?Aucune loi n'impose à l’employeur de proposer à ses salariés une mutuelle santé obligatoire qui s'étend aussi aux ayants-droit (conjoint, enfants). Néanmoins, l’employeur peut choisir de le faire.

La mutuelle entreprise est-elle toujours obligatoire à la fin du contrat de travail ?

En cas de suspension du contrat de travail pour lequel il y a toujours indemnisation (arrêt maladie, par exemple), l'employeur est tenu de maintenir la mututelle obligatoire. En revanche, cette obligation ne court plus à partir du moment où la suspension du contrat de travail n'est pas indemnisée (congé parental, par exemple). Enfin, un salarié est toujours couvert par sa mutuelle d'entreprise lorsqu'il remplit ces deux conditions :

1. son contrat de travail a été rompu pour un motif autre que la faute lourde ;
2. sa cessation d'activité ouvre droit à des indemnités de chômage.

Mutuelle d'entreprise : quelles sanctions en cas de non-souscription ?

Tout employeur qui manquerait à son obligation de souscrire une mutuelle d'entreprise s'expose à de lourdes sanctions :

• un redressement de la part de l'URSSAF ;
• la perte de ses avantages sociaux et fiscaux.