Qu'est-ce qu'une mutuelle d'entreprise ?

La mutuelle d'entreprise est une complémentaire santé souscrite par l'employeur pour ses salariés et ses apprentis. En souscrivant une mutuelle de groupe, l'employeur prend en charge une partie des cotisations, ce qui permet au salarié de bénéficier d'une couverture à un meilleur prix qu'un contrat individuel. Si la couverture lui semble insuffisante, le salarié peut compléter avec une surcomplémentaire.

Pour l'employeur, la mutuelle d'entreprise représente aussi un avantage financier. Il peut :

  • déduire les cotisations de l'entreprise de son bénéfice imposable ;
  • bénéficier d'une exonération de charges sociales sur les contributions patronales, dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations.

La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2016 et l'application de la loi ANI, la complémentaire santé collective est obligatoire pour l'employeur (souscription) comme pour le salarié (adhésion). La protection devient effective dès le premier jour d'activité, sans distinction d'âge, d'ancienneté, de type de contrat ou d'état de santé.

Les obligations de l'employeur

C'est à l'employeur de choisir l'assureur et d'effectuer les démarches d'adhésion : le salarié n'a rien à faire et reçoit ses documents (attestation, garanties) après son affiliation. La complémentaire santé collective doit respecter trois conditions :

  • la participation de l'employeur est au minimum égale à 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié ;
  • le contrat inclut le panier de soins minimum ;
  • la participation patronale couvre au moins la moitié du financement de l'ensemble de la couverture des salariés.

Bon à savoir

Même si l'obligation s'étend à tous les salariés, l'employeur peut prévoir une protection différente selon la catégorie professionnelle (cadres et non-cadres).

Les obligations du salarié et les cas de dispense

Le salarié est en principe tenu d'adhérer à la mutuelle de groupe. S'il dispose déjà d'un contrat individuel, il peut le résilier sans attendre l'échéance, sur preuve de sa couverture collective. La loi prévoit toutefois des cas de dispense d'adhésion, sur demande écrite :

  • bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ;
  • être déjà couvert par une complémentaire individuelle (dispense possible jusqu'à l'échéance du contrat, sur justificatif) ;
  • être couvert par la mutuelle du conjoint, un contrat Madelin, la mutuelle des agents publics, le régime local d'Alsace-Moselle ou la CAMIEG ;
  • travailler à temps très partiel, sous conditions (cotisation ≥ 10 % du salaire, dispense prévue par l'entreprise, financement non intégral) ;
  • être en CDD de moins de 3 mois, si déjà couvert par une mutuelle individuelle ;
  • avoir plusieurs employeurs et être déjà couvert par la mutuelle obligatoire de l'un d'eux.

Quel est le panier de soins minimal ?

Le contrat proposé aux salariés doit respecter les critères d'un « contrat responsable » et inclure un panier de soins minimal :

  • prise en charge de l'intégralité du ticket modérateur sur les actes et consultations remboursables par l'Assurance Maladie ;
  • remboursement total du forfait journalier hospitalier (20 € par jour en hôpital ou clinique, 15 € par jour en psychiatrie) ;
  • couverture des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
  • forfait optique par période de 2 ans : au minimum 100 € (verres simples et monture), 150 € (un verre complexe et un verre simple) ou 200 € (verres complexes).

Que devient la mutuelle à la fin du contrat de travail ?

En cas de suspension du contrat de travail indemnisée (arrêt maladie par exemple), l'employeur maintient la mutuelle. Cette obligation cesse pour les suspensions non indemnisées (congé parental). À la rupture du contrat, le salarié conserve sa couverture au titre de la portabilité lorsque deux conditions sont réunies :

  1. le contrat a été rompu pour un motif autre que la faute lourde ;
  2. la cessation d'activité ouvre droit aux indemnités de chômage.

Quelles sanctions en cas de non-souscription ?

L'employeur qui manque à son obligation de souscrire une mutuelle d'entreprise s'expose à de lourdes conséquences :

  • un redressement de la part de l'URSSAF ;
  • la perte de ses avantages sociaux et fiscaux.

Comment bien choisir sa mutuelle d'entreprise ?

Entre les niveaux de garanties, la couverture ou non des ayants droit et les tarifs qui varient d'un assureur à l'autre, le choix n'est pas évident. Pour offrir la meilleure couverture à vos salariés au juste prix, soyez attentif :

  • aux garanties souscrites pour vos salariés ;
  • aux taux de remboursement pour chaque type de prestation ;
  • à la prise en charge des actes médicaux spécialisés.

Pour aller plus loin

Découvrez l'achat groupé santé entreprise pour négocier de meilleurs tarifs, et notre guide sur la loi ANI pour comprendre vos obligations d'employeur.

Questions fréquentes sur la mutuelle d'entreprise

Oui, depuis janvier 2016, pour tout employeur du secteur privé ou associatif. L'employeur doit la souscrire et en financer au moins 50 %, et le salarié doit y adhérer sauf cas de dispense prévu par la loi.
Uniquement dans les cas de dispense prévus par la loi : couverture par la mutuelle du conjoint, contrat individuel en cours, CSS, contrat court, temps très partiel ou pluralité d'employeurs. La demande doit être écrite et justifiée.
Le ticket modérateur sur les actes remboursables, le forfait journalier hospitalier en intégralité, les frais dentaires à 125 % du tarif conventionnel et un forfait optique par période de 2 ans.
Le salarié conserve sa couverture au titre de la portabilité si la rupture n'est pas due à une faute lourde et qu'elle ouvre droit aux indemnités de chômage.

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