Que dit la loi ANI ?

La loi ANI (accord national interprofessionnel) entre en vigueur le 1er janvier 2016 : elle rend obligatoire la mutuelle d'entreprise pour les établissements privés et les associations, afin de favoriser l'accès aux soins des salariés en complétant les remboursements de la Sécurité sociale.

Elle s'applique à tout dirigeant employant au moins un salarié, quelle que soit la taille (TPE, PME, grande entreprise) ou le statut (SARL, SAS). Le contrat collectif doit respecter trois obligations :

  • proposer un panier de soins minimum ;
  • être ouvert à tous les salariés ;
  • une prise en charge employeur d'au moins 50 % de la cotisation.

Quelle participation de l'employeur ?

Le dirigeant finance au moins 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié. En contrepartie, les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales (dans la limite du plafond légal) et déductibles du bénéfice imposable. L'employeur doit appliquer la même part de prise en charge à tous, ce principe pouvant s'appliquer par catégorie (par exemple 50 % pour les cadres, 70 % pour les non-cadres).

Quel est le panier de soins minimum ?

Pour être conforme, le contrat doit être responsable et prendre en charge :

  • le ticket modérateur pour les prestations remboursées par l'Assurance Maladie ;
  • le forfait journalier hospitalier (20 € par jour à l'hôpital) ;
  • les paniers 100 % Santé en optique, dentaire et audition ;
  • les lunettes : 100 € (verres simples) à 200 € (verres complexes), renouvelables tous les 2 ans ;
  • les frais dentaires à 125 % du tarif de convention.

Tous les salariés sont-ils concernés ?

Oui : cadre ou non-cadre, en CDD ou CDI, intérimaire. Dès l'entrée dans l'entreprise, l'employeur remet un bulletin d'adhésion. Les ayants droit (conjoint, enfants) peuvent adhérer aux mêmes conditions.

Comment mettre en place la mutuelle d'entreprise ?

Choisir un niveau de garanties adapté

Pour bien calibrer la couverture, l'employeur a intérêt à comprendre les besoins de ses salariés : moyenne d'âge, part de salariés avec une famille, type de soins les plus sollicités. Une équipe jeune et sans enfant aura peu d'usage d'un fort niveau en orthodontie, alors qu'un effectif plus âgé appréciera un renfort en optique ou dentaire.

Les démarches de souscription

La mutuelle collective peut être mise en place par :

  • un accord de branche ;
  • un accord collectif ;
  • un référendum ;
  • une décision unilatérale de l'employeur (DUE), la voie la plus simple pour les petites entreprises.

Dans le cadre d'une DUE, l'employeur informe les représentants du personnel et remet à chaque salarié un document écrit récapitulant les caractéristiques du contrat (bénéficiaires, niveau de couverture, part de cotisation). Depuis le 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle s'applique aussi aux contrats collectifs : l'employeur peut changer de contrat après un an, en assurant la continuité de la couverture.

Quels sont les cas de dispense d'adhésion ?

La loi ANI prévoit des cas précis où le salarié peut refuser la mutuelle collective :

  • il bénéficie déjà d'une mutuelle collective en tant qu'ayant droit ;
  • il est à temps partiel et sa cotisation représente 10 % ou plus de son salaire ;
  • il est couvert par une complémentaire individuelle (dispense valable jusqu'à l'échéance du contrat) ;
  • il était présent avant 2016 et la couverture a été mise en place par DUE ;
  • il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ;
  • il est en CDD ou mission de moins de 3 mois, justifiant d'une couverture individuelle ;
  • il est en CDD de plus de 3 mois, si la convention collective le prévoit.

En dehors de ces cas, le salarié ne peut pas refuser la couverture collective de son entreprise.

Que devient la couverture après le départ de l'entreprise ?

Le salarié bénéficie de la portabilité de sa mutuelle si la fin de son contrat ouvre droit aux allocations chômage (rupture conventionnelle, fin de CDD), sauf licenciement pour faute lourde. Elle s'applique aussi aux ayants droit couverts.

L'assuré reste affilié jusqu'à 12 mois après son départ. La portabilité cesse dès qu'il retrouve un emploi mettant fin à son assurance chômage. En cas de départ à la retraite, le salarié peut conserver le contrat mais doit alors en financer seul l'intégralité.

En résumé

La loi ANI impose à tout employeur du privé de proposer une mutuelle d'entreprise, avec une participation minimale de 50 % et un panier de soins conforme. En contrepartie, l'entreprise bénéficie d'avantages fiscaux et sociaux tout en offrant une protection santé à ses équipes.