Déposer son capital en ligne en 4 étapes
Le dépôt de capital social en ligne suit une procédure standardisée chez la majorité des néobanques : choix de la banque, ouverture d'un compte de dépôt bloqué, virement des apports par chaque associé, réception de l'attestation. Comptez 48 à 72 heures entre le premier virement et la délivrance de l'attestation — soit nettement plus rapide qu'en banque traditionnelle (1 à 2 semaines en moyenne).
- Choisir l'établissement (banque traditionnelle, banque en ligne, néobanque, notaire ou Caisse des Dépôts).
- Remplir le formulaire en ligne : statuts signés, liste des souscripteurs, montants apportés, pièces d'identité de chaque associé.
- Verser le capital par virement depuis le compte personnel de chaque associé vers le compte de dépôt bloqué dédié.
- Recevoir l'attestation de dépôt sous 48 à 72 heures, à transmettre au greffe pour l'immatriculation et l'obtention du Kbis.
Apport en numéraire vs apport en nature. Le dépôt en ligne ne concerne que les apports en numéraire (virement, chèque de banque). Les apports en nature (biens, brevets, parts de société) doivent être évalués par un commissaire aux apports, dans certains cas avec dispense — voir le statut spécifique à la SARL/SAS.
Documents à fournir pour un dépôt de capital
Six pièces sont systématiquement demandées pour un dépôt de capital, en ligne comme en banque traditionnelle : formulaire de demande de dépôt, statuts signés et datés, pièces d'identité des associés, liste des souscripteurs, justificatif d'apport et attestation de provenance des fonds. Certaines banques en ligne demandent en complément un justificatif de domiciliation professionnelle (bail, contrat de domiciliation ou attestation d'hébergement).
- Formulaire de demande de dépôt rempli en ligne ou au format papier ;
- Statuts signés et datés de la société en cours de création ;
- Pièces d'identité en cours de validité du déposant et des autres souscripteurs ;
- Liste des souscripteurs avec le montant apporté par chacun ;
- Adresse de la société et coordonnées du représentant légal ;
- Attestation de provenance des fonds et règlement du dépôt.
Apports en espèces. Le dépôt de capital en espèces n'est pas accepté par les banques en ligne et néobanques. Pour un règlement en espèces, le passage par un notaire ou par une banque traditionnelle reste obligatoire.
Quelle banque pour son dépôt de capital en ligne ?
5 néobanques proposent aujourd'hui le dépôt de capital social en ligne (Shine, Indy, Finom, …). Chacune couvre les statuts les plus courants (SAS, SASU, SARL, EURL) avec un délai d'attestation de 48 à 72 heures. L'écart se joue sur le coût de l'opération et l'inclusion ou non du dépôt dans le forfait mensuel.
| Banque | Coût du dépôt | Création d'entreprise | Découvrir |
|---|---|---|---|
| Gratuit | Gratuit | ||
| Gratuit | Gratuit | ||
| 60,00 € | Gratuit | ||
| 69,00 € | Gratuit | ||
| 69,00 € | 30,00 € | Voir la fiche |
Prix de service du dépôt et de la création d'entreprise issus de l'API banking Selectra, données mises à jour en juin 2026. Pour un comparatif détaillé des frais bancaires et services, voir notre comparatif complet des banques pro.
Capital minimum selon le statut juridique
Le capital social minimum dépend exclusivement du statut juridique de la société. Depuis 2003 pour les SARL et 2009 pour les SAS, le capital est libre — il peut être fixé à 1 € symbolique. Les SA conservent un capital minimum élevé (37 000 €) et les coopératives suivent des règles propres. La libération du capital (versement effectif) répond à une logique de fractionnement : une partie est obligatoire à la création, le solde peut être versé sur 5 ans.
| Statut | Capital minimum | Libération à la création | Solde |
|---|---|---|---|
| SARL / EURL | 1 € | 20 % minimum | Sous 5 ans |
| SAS / SASU | 1 € | 50 % minimum | Sous 5 ans |
| SA | 37 000 € | 50 % minimum | Sous 5 ans |
| Coopérative SA | 18 500 € | 25 % minimum | Sous 5 ans |
| SCI | Libre (1 € minimum) | 100 % | — |
Un capital symbolique à 1 € reste juridiquement valable mais est déconseillé en pratique : il fragilise la crédibilité de la société auprès des banques (refus de découvert), des investisseurs et des partenaires commerciaux. Un capital minimum cohérent avec l'activité (1 000 à 10 000 € pour la plupart des TPE) est généralement recommandé pour faciliter les démarches de financement.
Le déposant désigné par les associés doit effectuer le dépôt dans les 8 jours suivant la réception des fonds — un délai impératif pour les SARL et SAS, sous peine de devoir relancer la procédure.
L'attestation de dépôt : contenu et utilisation
L'attestation de dépôt de capital est délivrée par la banque dès la réception complète des fonds. C'est l'un des documents obligatoires à joindre au dossier d'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce — sans elle, pas d'enregistrement de la société ni d'extrait Kbis. Le document est gratuit chez certaines banques (Manager.one), facturé entre 50 et 200 € chez d'autres.
L'attestation doit obligatoirement mentionner :
- la dénomination sociale de la société en cours de constitution ;
- l'adresse du siège social ;
- la somme totale du capital effectivement versée ;
- le montant versé par chaque souscripteur, nominativement.
Restitution des fonds en cas de non-immatriculation. Si la société n'est pas immatriculée dans les 6 mois suivant le premier dépôt, chaque souscripteur peut exiger la restitution de son apport. La procédure se fait à la demande du déposant, sur présentation d'un justificatif d'absence d'immatriculation.
Déblocage des fonds après l'immatriculation
Le capital social reste bloqué tant que la société n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois l'extrait Kbis obtenu, le représentant légal le transmet à la banque dépositaire : les fonds sont alors libérés sur le compte courant professionnel ouvert au nom de la société, et la société peut commencer à les utiliser pour son fonctionnement (loyers, salaires, achats, investissements).
Les fonds ne peuvent en aucun cas être virés sur un compte personnel. Ils sont engagés au profit de la société et doivent servir exclusivement à son activité. Toute utilisation personnelle peut être requalifiée en abus de biens sociaux — un délit pénal pour les dirigeants de société.
Pour la suite, l'ouverture du compte pro définitif (souvent dans la même banque que le dépôt) prend généralement 24 à 72 heures supplémentaires, et la carte bancaire pro est expédiée sous 1 à 5 jours.
FAQ : dépôt de capital social en ligne
Le capital social minimum dépend du statut juridique. Pour une SARL, EURL, SAS ou SASU, le minimum légal est de 1 € depuis 2003. Pour une SA, le minimum est de 37 000 €. Pour une coopérative SA, 18 500 €. Pour une SCI, le capital est libre — 1 € minimum, sans plafond. Un capital cohérent avec l'activité (1 000 à 10 000 €) est recommandé pour ne pas fragiliser la crédibilité de la société.
Entre 48 et 72 heures ouvrées dans une néobanque (Manager.one, Qonto, Shine, Anytime), à compter de la réception du premier virement. En banque traditionnelle, le délai s'allonge généralement à 1-2 semaines en raison du passage par un conseiller physique et de la procédure interne plus longue.
Non. Le dépôt en espèces n'est pas accepté par les banques en ligne et néobanques. Il faut passer par une banque traditionnelle ou par un notaire pour un règlement en espèces. Les apports en numéraire (virement, chèque de banque) sont la voie standard pour le dépôt en ligne.
Si la société n'est pas immatriculée au RCS dans un délai de 6 mois suivant le premier dépôt, chaque souscripteur peut exiger la restitution de son apport. La banque débloque alors les fonds au profit des associés, sur présentation d'un justificatif d'absence d'immatriculation.
Cela dépend de la banque. Manager.one inclut le dépôt dans son forfait à 29,99 €/mois. Qonto facture 50 € HT pour un abonnement mensuel mais l'offre gratuitement avec son pack annuel. Anytime facture 200 € en plus du forfait Premium. Le dépôt chez un notaire coûte généralement entre 100 et 300 €, et le dépôt à la Caisse des Dépôts reste gratuit mais avec des délais plus longs.