Interdit bancaire : votre droit au compte garanti par la loi

L'interdiction bancaire ne supprime pas le droit d'ouvrir un compte. L'article L.312-1 du Code monétaire et financier garantit à toute personne physique ou morale domiciliée en France l'accès à un compte de dépôt assorti des services bancaires de base. En cas de refus répété des banques contactées, la Banque de France désigne d'office un établissement obligé de procéder à l'ouverture du compte : c'est la procédure de droit au compte.

Les services bancaires de base associés au droit au compte incluent : tenue de compte gratuite, carte de paiement à autorisation systématique, virements et prélèvements SEPA, encaissements de virements, dépôts et retraits d'espèces, relevés mensuels. Les chèques restent exclus pour les profils en interdiction d'émettre des chèques.

Procédure de droit au compte (Banque de France) : après un refus écrit d'au moins une banque, déposez une demande directement en ligne ou en agence Banque de France. L'établissement désigné a 3 jours ouvrés pour ouvrir le compte aux services de base. Voir la procédure officielle Banque de France.

Banques qui acceptent les interdits bancaires

Aucune banque française traditionnelle ne communique officiellement une politique d'acceptation des interdits bancaires. Les profils fichés FICP ou interdits d'émission de chèques essuient généralement des refus en banque physique. Les néobanques européennes, en revanche, ne consultent pas systématiquement le FICB (Fichier Central des Chèques) ni le FICP : elles fonctionnent sur un modèle de compte sans chèque ni découvert, ce qui élimine de facto le risque associé à ces profils.

Banques et néobanques qui acceptent les profils interdits bancaires.
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Sélection des banques qui acceptent les profils en interdiction bancaire d'après l'API banking Selectra (juin 2026). Ces établissements ne consultent pas le FICP ou proposent un compte de dépôt sans chèque ni découvert.

Interdit bancaire, FICP, FICB : comprendre les fichages

Trois fichiers distincts gèrent les profils en difficulté financière en France, et la situation d'un entrepreneur diffère selon le fichier auquel il est inscrit :

  • FICB (Fichier Central des Chèques) : recense les interdictions d'émettre des chèques (chèque sans provision non régularisé). Durée : 5 ans maximum, levée immédiate après régularisation ;
  • FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) : recense les défauts de remboursement de crédit. Durée : 5 à 7 ans selon le type d'incident ;
  • Procédure de surendettement : inscription au FICP pendant 7 ans, gel des poursuites des créanciers.

Un entrepreneur inscrit au FICB peut ouvrir un compte courant : il sera privé de chéquier et d'une carte à débit différé, mais conserve une carte à autorisation systématique, des virements et des prélèvements SEPA. Un entrepreneur au FICP rencontre des difficultés similaires, avec un accès restreint au crédit professionnel.

Quel statut juridique adopter en cas d'interdit bancaire ?

Le statut d'auto-entrepreneur reste le plus accessible pour un entrepreneur en interdiction bancaire. L'absence d'obligation d'ouvrir un compte pro labellisé (sous le seuil de 10 000 € de CA) permet d'utiliser un simple compte courant ouvert via la procédure de droit au compte ou chez une néobanque acceptant le profil. Pour les statuts en société (SARL, SAS, EURL, SASU), le dépôt de capital social impose un compte bancaire pro, ce qui complique considérablement la démarche.

  • Auto-entrepreneur : voie la plus simple, compte courant suffit (voir notre guide banque pour auto-entrepreneur) ;
  • Entreprise individuelle (EI) : idem, compte courant dédié pour la séparation des flux ;
  • SARL / SAS : dépôt de capital obligatoire — voie complexe pour un interdit bancaire, à envisager après régularisation ;
  • Portage salarial : alternative possible, le freelance perçoit un salaire via la société de portage qui gère elle-même la facturation.

FAQ : compte pro pour interdit bancaire

Oui, mais avec restrictions. L'article L.312-1 du Code monétaire garantit le droit au compte, avec un accès aux services bancaires de base. Pour un compte professionnel labellisé (Qonto, Shine, etc.), les refus sont fréquents : il faut privilégier les néobanques européennes (Nickel, N26, Revolut, Bunq) qui acceptent les profils fichés.

Principalement les néobanques européennes : Nickel, N26, Revolut, Bunq. Elles fonctionnent sur un modèle de compte sans chèque ni découvert, ce qui élimine le risque associé aux profils fichés FICB ou FICP. La procédure de droit au compte via la Banque de France garantit l'accès à un compte aux services bancaires de base dans l'établissement désigné.

Pour une interdiction d'émettre des chèques (FICB) : 5 ans maximum, avec levée immédiate après régularisation du chèque impayé. Pour un incident de crédit (FICP) : 5 ans après régularisation, 7 ans en cas de surendettement.

Après un refus écrit d'au moins une banque, déposez une demande en ligne (site officiel Banque de France) ou en agence avec les pièces justificatives (identité, domicile, refus bancaire). La Banque de France désigne sous 24 heures un établissement, qui dispose ensuite de 3 jours ouvrés pour ouvrir le compte.

Juridiquement oui, mais en pratique difficile. La création nécessite le dépôt du capital social sur un compte bancaire pro : les banques refusent fréquemment ce dépôt pour un profil fiché. Le passage par un notaire (qui reste autorisé à recevoir le dépôt) est une voie de contournement possible mais coûteuse (100 à 300 €). Le statut d'auto-entrepreneur reste recommandé en cas d'interdit bancaire.