ARENH : définition, tarif 2024, écrêtement

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L'ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique) permet aux fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité à un prix régulé auprès des centrales nucléaires d’EDF. En juillet 2024, le prix de l'ARENH en est de 42 €/MWh, pour un volume d'achat plafonné à 100 TWh. Ce tarif n'a pas évolué depuis 2012. Pour 2024, la demande totale d'ARENH des fournisseurs alternatifs a atteint 130,41 TWh. Selon la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), le taux d'attribution de l'ARENH a été de 76,68 % pour 2024. Le taux d'écrêtement de l'ARENH est donc de 23,32 % en 2024, ce qui signifie que les fournisseurs alternatifs doivent acheter 23,32 % de leur électricité sur les marchés de gros.

Qu’est-ce que l’« ARENH » ?

L'ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique) est un dispositif permettant aux fournisseurs d'électricité alternatifs d'acheter de l'électricité nucléaire produite par EDF à un prix réglementé. Ce prix est déterminé par l'Autorité de régulation de l'énergie (CRE). L'objectif de l'ARENH est d'offrir un accès équitable à l'électricité nucléaire produite par EDF, qui détient une grande part du marché de la production d'électricité en France. Grâce à l'ARENH, les fournisseurs alternatifs peuvent acheter de l'électricité à un prix régulé représentatif des coûts de production de l’électricité par les centrales nucléaires d’EDF

Cet accès régulé est consenti à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Électricité de France [EDF] de l'utilisation de ses centrales nucléaires historiques afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français.

Code de l'énergieArticle L336-1

Encadré par la loi NOME du 7 décembre 2010, ce dispositif vise à encourager la concurrence sur le marché de l'électricité en permettant aux fournisseurs alternatifs d'accéder à une source d'énergie nucléaire à un prix compétitif. Ce dispositif est également conçu pour bénéficier aux consommateurs en leur offrant un plus grand choix de fournisseurs et potentiellement un prix de l'électricité plus bas.

Quel est le tarif de l'ARENH en 2024 ?

En juillet 2024, le prix de l'ARENH est de 42€/MWh.

Évolution du prix de l'ARENH entre 2011 et 2024

Lors du lancement du dispositif le 1ᵉʳ juillet 2011, le tarif de l'ARENH avait été fixé à 40 €/MWh, en cohérence avec le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) en vigueur au 31 décembre 2010. En 2012, il est passé à 42 €/MWh, son prix actuel. Le prix de l'ARENH n'a ainsi pas évolué depuis le 1ᵉʳ janvier 2012.

ARENH+ : quel changement pour le prix de l'ARENH en 2022 ?

Face à l'augmentation des prix de l'électricité, le gouvernement a augmenté le plafond d'ARENH disponible de 20 TWh. Le volume maximal d'ARENH que pouvaient demander les fournisseurs alternatifs en 2022 était donc de 120 TWh. Dans ce cadre, les 20 TWh supplémentaires accordés étaient au prix de 46,5€/MWh.

L'ARENH a retrouvé son niveau normal en 2023

Il avait été anticipé que le tarif de l'ARENH devait atteindre 49,5 €/MWh en 2023. En effet, l’Assemblée nationale, dans le cadre de la loi d’urgence pour le pouvoir d’achat, avait voté le vendredi 22 juillet 2022 une hausse du prix de l’ARENH pour 2023. Le tarif de l'ARENH devait donc passer de 42 €/MWh à « au moins 49,5 €/MWh » à partir du 1ᵉʳ janvier 2023. Cependant, rien n'était encore définitif puisque cette mesure devait être ratifiée par le Sénat avant d'être mise en application.

Finalement, le tarif de l'ARENH a retrouvé son niveau normal, celui d'avant les mesures exceptionnelles le concernant. Le dispositif ARENH+ n'a pas été reconduit en 2023. Depuis 2023, le plafond autorisé d'ARENH est de nouveau de 100 TWh/an, vendu à 42€/MWh.

Comment est calculé le montant de l'ARENH ?

La CRE communique au gouvernement une recommandation sur le tarif de l'ARENH. Celui-ci est libre d'accepter ou non cette recommandation.

Le prix de l’ARENH doit simultanément considérer les enjeux pour les fournisseurs alternatifs et ceux pour EDF, fournisseur historique :

  • Pour les fournisseurs alternatifs, le tarif d'ARENH doit être assez bas afin qu’ils puissent s’approvisionner en électricité et proposer des offres compétitives. En effet, les profits réalisés par ces nouveaux acteurs doivent ensuite leur permettre de réinvestir dans d’autres moyens de production en prévision de la fin du dispositif de l’ARENH en 2025.
  • Pour EDF, le prix ARENH doit être assez élevé pour lui assurer de couvrir ses frais liés à la production d'énergie nucléaire.

Conformément à l'Article L337-14 du Code de l'Énergie, la CRE calcule le prix de l'ARENH en se basant sur ces 4 critères :

  1. La rémunération des capitaux : Ce critère évalue le rendement financier des investissements réalisés par EDF dans ses centrales nucléaires. Il inclut les coûts de construction et de financement des installations nucléaires, en tenant compte du retour sur investissement attendu ;
  2. Les coûts d’exploitation : Cela englobe les dépenses liées au fonctionnement quotidien des centrales nucléaires d’EDF. Ces coûts comprennent les salaires du personnel, les dépenses énergétiques nécessaires au fonctionnement des centrales, ainsi que les coûts des matières premières utilisées pour produire de l’électricité ;
  3. Les coûts des investissements de maintenance et de prolongation de durée d'exploitation : Ce critère prend en considération les frais associés à la maintenance régulière des installations et aux investissements nécessaires pour prolonger la durée de vie des centrales nucléaires. Il peut s'agir notamment de mises à niveau des équipements, de réparations et d'inspections de sécurité ;
  4. Les coûts prévisionnels à long terme : Il s'agit des dépenses anticipées liées aux obligations à long terme d'EDF en tant qu'exploitant d'installations nucléaires. Cela comprend les coûts de démantèlement des centrales en fin de vie, ainsi que les frais de gestion et de stockage des déchets nucléaires produits par ces centrales.

Ces quatre critères sont ensuite agrégés pour déterminer le prix final de l'ARENH. La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) est autorisée à demander à EDF toute la documentation nécessaire pour garantir que le calcul reflète fidèlement le coût réel de la production d'électricité d'origine nucléaire.

Qui peut bénéficier de l'ARENH en 2024 ?

Depuis le lancement du dispositif ARENH le 1er juillet 2011, tous les fournisseurs alternatifs d'électricité peuvent bénéficier de l'ARENH, dans la limite d'un plafond de 100 TWh à répartir entre les différents fournisseurs.

Qui sont les fournisseurs alternatifs utilisant l'ARENH en juillet 2024 ?

En juillet 2024, l'ensemble des fournisseurs d'électricité alternatifs achètent de l'électricité d'origine nucléaire via l'ARENH.

Avant la crise énergétique, Enercoop et ilek faisaient figure d'exceptions dans le paysage énergétique français. En effet, ils étaient les seuls fournisseurs n'ayant pas recours à l'ARENH. Cependant, la forte augmentation des prix sur les marchés de l'énergie les a contraints à y recourir.

Cela met en évidence l'omniprésence de l'électricité d'origine nucléaire pour l'approvisionnement des fournisseurs alternatifs, y compris pour les fournisseurs d'électricité verte.

En fait, les fournisseurs d'électricité ont principalement recours au mécanisme des Garanties d'Origine pour fournir leurs clients en électricité verte. Les garanties d'origine sont des certificats électroniques qui garantissent que l'électricité est produite à partir de sources d'énergie renouvelable. Pour chaque mégawattheure (MWh) d'énergie consommé par un client via la souscription à une offre d'électricité verte, le fournisseur atteste qu'un MWh d'électricité d'origine renouvelable est injecté dans le réseau électrique. Les fournisseurs achètent donc simultanément de l'électricité d'origine nucléaire et des Garanties d'Origine correspondant à un volume équivalent.

Voici, à titre indicatif, le top 5 des fournisseurs d'électricité verte les moins chers du marché en juillet 2024 pour les petits professionnels du profil C5 (puissance souscrite < 36 kVA).

⚡ Quel fournisseur d'électricité est le moins cher en option base ?
Fournisseur Nom de l'offre Prix de l'abonnement Prix du kWh en Base Budget annuel
Économies par rapport au Tarif Réglementé*
Engie
LATITUDE ÉLECTRICITÉ 1 AN
📊 Des prix indexés
Note des clients : 3.2/5

578.04 € 0.1295 € Budget estimé
6082 €
Vous économisez
3079 €
EDF
CONTRAT FLEXIBLE
Note des clients : 1.8/5

521.64 € 0.1502 € Budget estimé
6905 €
Vous économisez
2256 €
La Bellenergie
PRUDENCE PRO
🌱 Offre verte
🔐 Des prix bloqués
Note des clients : 4/5

459.36 € 0.1566 € Budget estimé
7115 €
Vous économisez
2046 €
TotalEnergies
HORIZON C5 1 AN
🔐 Des prix bloqués
Note des clients : 3.3/5

527.52 € 0.1646 € Budget estimé
7523 €
Vous économisez
1638 €
Mint Énergie
CLASSIC & GREEN PRO
🌱 Offre verte
📊 Des prix indexés
Note des clients : 3.7/5

461.4 € 0.168 € Budget estimé
7601 €
Vous économisez
1560 €

*Tarifs HTVA à jour du 13/07/2024. Budget calculé et économies estimées pour une consommation annuelle de 42500 kWh en option base ( kVA)

Comment sont calculés les droits ARENH pour chaque fournisseur ?

Chaque fournisseur alternatif d’électricité peut disposer d’un certain volume d’ARENH, déterminé en fonction de :

  • Son portefeuille de clients, à savoir la puissance moyenne consommée par les clients du fournisseur lors des heures creuses ARENH ;
  • Le coefficient de bouclage permet que la quantité totale d'ARENH attribuée corresponde à la proportion de la production nucléaire dans la consommation totale en France.

Coefficient de bouclage ARENH : à combien est-il en 2024 ?

Le 27 juillet 2023, un arrêté a été publié au Journal Officiel, modifiant les règles de calcul des droits à l'ARENH. Ce changement concerne spécifiquement le coefficient de bouclage, ajusté à 0,844 pour les demandes d’ARENH à partir du 1er janvier 2024, comparé à 0,964 précédemment. La révision du coefficient de bouclage, conforme à l'article L.336-3 du code de l’énergie, vise à aligner la quantité d’ARENH attribuée sur la part de la production nucléaire dans la consommation totale en France métropolitaine. Ce coefficient influence directement la quantité d’ARENH disponible pour chaque catégorie de consommateur.

Quelles sont les heures de faible demande du mécanisme ARENH ? Les heures de faible demande correspondent à des périodes particulières. D'avril à octobre, les weekends et les jours fériés ainsi que les heures de 1 h à 7 h sur les autres jours sont considérés comme des heures de faible demande pour l'ARENH. Toutes les heures de juillet et août constituent également des heures de faible demande. Le reste des heures de l’année sont les heures « pleines » du mécanisme ARENH.

Quelles sont les démarches pour faire une demande d'ARENH ?

Pour faire valoir leur droit à l’ARENH, les fournisseurs alternatifs doivent réaliser une demande auprès de la CRE en l'informant des prévisions de consommation de leurs clients sur les heures creuses ARENH.

La demande se déroule en quelques étapes :

  1. Le fournisseur envoie une demande de signature d’accord-cadre avec EDF via l'adresse mail suivante : [email protected] ;
  2. EDF revient vers le fournisseur pour lui solliciter les pièces et informations à apporter pour préparer l’accord-cadre ;
  3. Le fournisseur envoie les pièces justificatives, notamment concernant les prévisions de consommation et son portefeuille de clients ;
  4. Une première version numérique de l’accord-cadre est envoyée par EDF. Elle est imprimée, signée et renvoyée à EDF par le fournisseur ;
  5. EDF signe l’accord-cadre (seulement si la CRE a accordé le récépissé assurant que le dossier d’identification est complet) ;
  6. Une fois l’accord-cadre signé, le fournisseur doit renvoyer son dossier de demande d’ARENH à la CRE.

Le dossier de demande d’accord-cadre est à expédier à l’adresse postale suivante :

Demande Accord Cadre ARENH, EDF
Direction Optimisation Amont-Aval et Trading (DOAAT)
Service régulation et Organisation des Marchés Énergétiques (ROME)
1 place Pleyel, Site Cap Ampère
Bureau G02/104
93282 Saint Denis Cedex

Afin d’obtenir davantage d’informations sur le dispositif ARENH et les démarches à effectuer, les fournisseurs peuvent écrire à l’adresse mail suivante : [email protected]

Quel est le plafond de l'ARENH ?

Le plafond réglementaire de l'ARENH est de 100 TWh.

Le plafond de l'ARENH repasse à 100 TWh en 2024

Alors que la Commission de régulation de l’énergie ainsi que des associations de consommateurs ont demandé une relève du plafond de l'ARENH pour 2023, celui-ci est resté inchangé, à 100 TWh (son niveau en 2021).

Par conséquent, EDF a vendu environ un tiers de son électricité nucléaire à des fournisseurs alternatifs, puisque sa production en 2023 s'est élevé à 320,4 TWh.

Hausse de 20 TWh du plafond de l’ARENH 2022

Dans un contexte dans lequel la demande globale en 2022 dépassait nettement le plafond réglementaire de 100 TWh, la CRE s'est portée favorable à une augmentation du seuil de l’ARENH.

La commission a été entendue par les pouvoirs publics et un complément d'ARENH a été annoncé au titre de l’année 2022. Les Pouvoirs Publics ont, en effet, informé qu’EDF allait livrer 20 TWh d’ARENH supplémentaires, dès le 1ᵉʳ avril 2022, au prix de 46,2€/MWh..

Qu'est-ce que l'écrêtement de l’ARENH ?

Le volume d'ARENH disponible pour les fournisseurs alternatifs est plafonné à 100 TWh par an. Lorsque la somme des demandes d'ARENH des fournisseurs excède ce plafond, la CRE doit procéder à un écrêtement. En d'autres termes, elle doit attribuer à chaque fournisseur alternatif une quantité d'ARENH inférieure à celle demandée initialement.

Par exemple, en 2024, les fournisseurs alternatifs ont demandé un total de 130,41 TWh, dépassant ainsi le plafond de 100 TWh/an. La CRE n'a donc pu leur accorder que 76,68% du volume d'ARENH demandé (100/130,41).

Le taux d'écrêtement correspond à la proportion d'ARENH commandée qui ne pourra pas être livrée. Ainsi, le taux d'écrêtement de l'ARENH en 2024 est ainsi de 23,32% (100-76,68).

Les fournisseurs alternatifs doivent acheter la part d'ARENH écrêtée sur les marchés de gros de l'électricité

Au contraire, lorsque la CRE reçoit moins de demandes d’électricité nucléaire que le plafond réglementaire, tous les fournisseurs ayant fait une demande se voient livrer 100 % de leur commande. Néanmoins, cette situation ne s'est pas produite depuis 2018.

Voici un graphique reflétant l'évolution de la demande d'ARENH depuis 2012 :

Graphique : Selectra

Les origines de l'ARENH

  1. 1999 / 2004 / 2007 : Ouverture de la concurrence sur le marché de l'électricité et du gaz
  2. 7 décembre 2010 : La loi NOME
  3. 11 juillet 2011 : Mise en place de l'ARENH

Ouverture à la concurrence

L’ouverture à la concurrence a commencé en 1999, lorsque les entreprises grandes consommatrices (consommant plus de 100 GWh d’électricité) ont pu changer de fournisseur d'électricité. En 2004, tous les professionnels et collectivités ont également cette possibilité. Il faudra attendre 2007 pour que les particuliers puissent à leur tour profiter de la libéralisation du marché.

Les débuts de la concurrence sont un succès puisque de nombreux industriels décident de quitter EDF pour profiter des tarifs très intéressants offerts par les fournisseurs alternatifs. Ces derniers étaient capables de proposer des prix très attractifs en commercialisant de l’électricité thermique dont les prix étaient très bas.

Les choses se compliquent lorsque les prix de l'électricité augmentent en 2004 et que les fournisseurs perdent leur compétitivité. À l'époque, revenir au tarif vert est impossible et le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM), un tarif réglementé majoré par rapport au tarif vert, mais au coût raisonnable, est créé.

En 2007, la Commission européenne reproche à l’État français d’octroyer une forme d’aide de l’État, contraires au droit européen, au fournisseur historique. Elle déclare que les tarifs jaune et vert ainsi que le TaRTAM altèrent le jeu de la concurrence et engage une procédure contre la France.

C'est en réponse à cette procédure qu'une solution permettant d’allier concurrence et production nucléaire française est pensée par quatre parlementaires et de quatre experts. La commission de plancher présidée par Paul Champsaur remet son premier rapport en 2009 dans lequel elle propose notamment l’instauration d’un accès régulé à l’énergie nucléaire et hydraulique d’EDF pour les fournisseurs alternatifs. C'est la naissance de l'ARENH.

La loi NOME pour se conformer aux exigences européennes

La loi NOME (loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité) est apparue trois ans après l’ouverture officielle du marché de l’électricité français à la concurrence. Elle est issue des travaux de la Commission Champsaur et vise ainsi à pallier les problèmes rencontrés de 2007 à 2010. Elle prévoit une réorganisation du marché de l’électricité pour permettre une « concilier la protection des consommateurs, le développement de la concurrence et le financement des investissements ». La loi NOME a donc pour objectif de :

  • Maintenir des prix compétitifs pour les consommateurs en France ;
  • Permettre la préservation du parc nucléaire historique d’EDF ;
  • Assurer aux fournisseurs alternatifs un droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.

Trois grandes mesures naissent avec la loi NOME :

  1. L’ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique) : les fournisseurs alternatifs peuvent acheter de l’électricité nucléaire dans des « conditions économiques équivalentes » à celles d’EDF. Ce dispositif court de 2011 à 2025 ;
  2. Le mécanisme de capacité : visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité en France à moyen terme, lors des pointes hivernales. Pour ce faire, les fournisseurs doivent disposer de capacités auprès d’un ou plusieurs producteurs, ou recourir à l’effacement ;
  3. Le principe de réversibilité : assurant au consommateur d’énergie de pouvoir revenir au tarif réglementé après avoir souscrit une offre de marché.

Elle est promulguée le 7 décembre 2010 et entre en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2011.

Quel est le lien entre la loi NOME et l’ARENH ? La loi NOME, qui a instauré un véritable engagement de la France auprès de la Commission européenne, a mis en place le dispositif ARENH.

Conséquences de la fin de l'ARENH en 2025

L'ARENH est un dispositif temporaire qui doit prendre fin le 31 décembre 2025. Cela va entraîner principalement :

Un nouveau prix de vente de l'électricité nucléaire à 70€/Mwh

Un système de substitution à l'ARENH va être mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2026. Le 14 novembre 2023, EDF et l'État se sont accordés sur un nouveau prix de vente de l'électricité nucléaire. Ainsi, celui-ci devrait passer de 42€/MWh à environ 70€/MWh.

La protection des consommateurs face à l'augmentation des prix de l'électricité

Ainsi, le dispositif ARENH va, dès 2026, laisser place à un mécanisme de « plafonnement des prix ». Ce mécanisme s'activera lorsque les prix d'EDF dépasseront significativement le prix moyen de 70 €/MWh, comme l'a expliqué Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique.

Ainsi, en cas de forte augmentation des prix de l'électricité, les bénéfices excédentaires réalisés par EDF seront redistribués aux consommateurs, quel que soit leur fournisseur.

Bruno Le Maire a déclaré que ce tarif garantirait une « protection permanente » des consommateurs contre les hausses tarifaires.

Par exemple, si le prix moyen de vente de l'électricité dépasse 78 à 80 €/MWh, 50 % des revenus supplémentaires perçus par EDF au-delà de ce seuil seront redistribués aux consommateurs. Si ce prix moyen dépasse 110 €/MWh, la redistribution atteindra 90 % des revenus excédentaires au profit des consommateurs.

Quelles conséquences sur les prix de l'électricité pour le consommateur ?

Bien que la fin de l'ARENH entraîne une hausse du prix de vente de référence de 28 euros/MWh, les autorités assurent que cela ne se traduira pas nécessairement par une augmentation du prix de l'électricité. L'objectif affiché pour les années suivant l'introduction du nouveau prix de référence est de stabiliser les prix de manière à absorber les fluctuations sans impact majeur pour le consommateur.

Quelles conséquences pour EDF ?

La fin de l'ARENH en 2025 est bénéfique pour les finances d'EDF, qui a souvent critiqué ce dispositif comme étant injuste. EDF prévoit d'augmenter significativement la production d'énergie nucléaire, avec un objectif de 400 TWh par an à partir de 2026. Cette hausse de production est essentielle pour améliorer la rentabilité de l'entreprise, affectée par la vente à perte imposée par l'ARENH et par les problèmes de corrosion des centrales. De plus, EDF doit financer des investissements importants pour la maintenance du parc existant et la construction de nouveaux réacteurs EPR2. Avec la fin de l'ARENH, EDF envisage la création de contrats de long terme pour sécuriser ces investissements et garantir la prévisibilité de ses revenus.

Contrats de long terme post-ARENH

Ces contrats de long terme concernent principalement les grands consommateurs industriels, leur offrant des prix plus stables et planifiables. Ces contrats, impliquant des engagements sur plusieurs années, permettront à EDF de sécuriser des sources de revenus pérennes, tout en garantissant aux industries concernées une visibilité sur leurs dépenses énergétiques.

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