Mécanisme de capacité : son impact sur la facture en 2024

Le mécanisme de capacité est une réglementation qui contribue à garantir la sécurité d’approvisionnement électrique. Elle permet donc de prévenir le risque de coupure généralisée. Depuis sa mise en place en janvier 2017, le mécanisme de capacité est financé par les consommateurs finaux d’électricité, dont les entreprises, qui payent un surcoût directement intégré à leur facture d’électricité.

Qu'est-ce que le mécanisme de capacité ?

Mis en place le 1^er janvier 2017, le mécanisme de capacité est un système qui contribue à garantir la sécurité en approvisionnement énergétique dans le pays en assurant un approvisionnement continu durant toute l’année, même lors de la période hivernale. Il représente un paramètre central pour équilibrer la balance entre la production et la consommation. Il permet ainsi de faire face à des périodes de forte demande en électricité, comme c’est souvent le cas durant l’hiver.

La Commission de l’Énergie (CRE) précise :« Chaque fournisseur est ainsi tenu de s’approvisionner en garanties de capacités pour couvrir la consommation de l’ensemble de ses clients en périodes de pointe de consommation nationale. Ce mécanisme incite à développer, à moyen terme, des capacités de production ou d’effacement »¹.

¹Source : Présentation du marché de gros de l’électricité, CRE.

Qu’est-ce qu’un black-out ? Ce dispositif permet d’éviter tout risque de coupure d’électricité, voire de black-out, sur le réseau national, notamment lors des pics de consommation. Concrètement, cela signifie éviter une coupure généralisée de l’approvisionnement en électricité en France. Cette coupure est provoquée par un déséquilibre sur le réseau électrique où la demande nationale est plus importante que la capacité de production.

Quel est l’impact du mécanisme de capacité sur les professionnels ?

📄 Une nouvelle composante sur la facture d’électricité

Depuis sa mise en place en 2017, le mécanisme de capacité a ajouté une composante supplémentaire sur la facture d’électricité de tous les consommateurs, professionnels comme particuliers. Ce surcoût apparaît au même titre qu'une taxe sur l'électricité.

Ainsi, il peut être directement intégré dans le prix de la fourniture d’électricité. Il peut aussi être mentionné à part sur la facture.

Il s’agit donc d’un nouvel élément à prendre en compte dans le montant global de la facture d’électricité des professionnels et des collectivités.

💰 Formule de calcul du prix du mécanisme de capacité

Le prix de capacité correspond au coefficient de capacité. Il varie selon plusieurs facteurs. En effet, le prix de capacité est notamment basé sur la consommation du site rattaché.

Le calcul du coefficient peut s’effectuer de plusieurs manières :

• Pour les petits consommateurs (profil C5 ou C4) : le surcoût de capacité est généralement fixé à l’année. La somme est dont stable, ce qui permet aux entreprises concernées de conserver une visibilité optimale sur le montant de sa capacité, chaque année ;
• Pour les consommateurs intermédiaires (profil C4, profil C3) : le calcul peut différer selon la période de l’année à laquelle il est opéré. Par exemple, le coefficient sera élevé pendant les pics de consommation hivernaux, alors qu’il sera particulièrement bas durant l’été ;
• Pour les gros consommateurs (profil C2) : le coefficient de capacité peut être mis à jour tout au long de l’année afin de faire correspondre le montant à la consommation réelle. Le surcoût peut alors être facturé sous la forme d’un abonnement (X € / MW d’obligation de capacité prévisionnelle) ou d’une somme de régularisation à régler en fin d’année.

Le calcul du prix de capacité pour un consommateur s’effectue de la façon suivante : coefficient de capacité x prix des garanties de capacité (aux enchères par exemple).

Concrètement, le surcoût moyen pour les consommateurs professionnels est estimé à 2 € / MWh (à partir de 1,5 € MWh pour un profil C3 et jusqu’à 2,8 € / MWh pour un profil C5 PRO). Cependant, il varie selon le profil de consommation du site rattaché. Ainsi, un site qui consomme davantage en heures de pointe aura un coût de capacité plus élevé.

Il faut préciser que le prix des capacités de la facture des consommateurs d’électricité change chaque année, car il dépend du marché.

Il est impossible d'échapper au surcoût généré par le mécanisme de capacité. En revanche, il est possible de faire baisser le montant de sa facture d'électricité en choisissant un prix du kWh moins cher. Pour connaître les fournisseurs et les offres susceptibles de vous faire réaliser des économies, il est possible de contacter un conseiller Selectra au ☎️ 09 74 59 19 51 (service gratuit). 
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Quels sont les objectifs du mécanisme de capacité ?

L'objectif fondamental du dispositif de capacité réside dans la garantie de la sécurité d'approvisionnement électrique. Cette initiative est conçue pour stimuler les investissements dans les infrastructures de production d'énergie et les initiatives visant à améliorer l'efficacité énergétique, avec pour but ultime de s'assurer que les besoins en électricité soient constamment couverts, y compris durant les périodes de forte demande. Ces pics de consommation peuvent se manifester lors d'événements climatiques extrêmes ou en cas d'anomalies sur le marché de l'électricité. En d'autres termes, le mécanisme vise à mettre en place une structure robuste et réactive, capable de répondre efficacement à toute fluctuation de la demande électrique, assurant ainsi une alimentation électrique stable et fiable à la population, même dans les situations les plus critiques.

Le mécanisme de capacité poursuit principalement l'objectif de garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité, en mettant en place un système qui adresse spécifiquement trois objectifs clés :

1. Garantir la fiabilité du réseau électrique : Ce volet du mécanisme vise à assurer la stabilité et la fiabilité du réseau électrique. Cela se traduit par la mise en place de ressources de production d'électricité et de solutions d'efficacité énergétique en quantité suffisante pour répondre à la demande anticipée, tout en incluant une marge de sécurité pour faire face à des situations imprévues. Ainsi, le mécanisme cherche à prévenir les pénuries d'électricité, notamment pendant les pics de consommation qui peuvent survenir lors de conditions météorologiques extrêmes ou de dysfonctionnements du marché ;
2. Stimuler les investissements : Un autre objectif majeur du mécanisme est d'encourager les investissements dans le secteur électrique. Il offre une incitation financière aux producteurs d'électricité et aux fournisseurs de solutions d'efficacité énergétique en créant une source de revenus additionnelle. Cela incite ces acteurs à investir dans de nouvelles installations de production d'électricité ou dans des technologies visant à améliorer l'efficacité énergétique, contribuant ainsi à renforcer la capacité globale du système électrique ;
3. Responsabiliser les acteurs du marché de l'électricité à jouer un rôle actif dans la gestion de l'équilibre de l'offre et de la demande. Cela peut se traduire par des actions telles que la participation à des activités de production ou la mise en place de mesures visant à maîtriser la consommation d'électricité. En favorisant cette participation active, le mécanisme cherche à créer un système plus résilient et réactif aux fluctuations de la demande et de l'offre d'électricité.

Quel est le prix des enchères de la garantie de capacité en 2024 ?

Prix de la garantie de capacité en 2024

L'enchère la plus récente des garanties de capacité, orchestrée par EPEX Spot, s'est déroulée le 7 décembre 2023. Au cours de cette journée, un total de 65 724 certificats de capacité ont été échangés à un prix de 936.83 €/MW, en vue d'une livraison programmée pour l'année 2025. Le Prix de Référence des Écarts en Capacité (PREC) pour l'année 2024 a été établi à 6200.2 €/MW.

Evolution du prix de la garantie de capacité entre 2017 et 2024

Evolution du prix de référence du marché (PRM)de la garantie de capacité

Comme on peut le constater, le PRM des garanties de capacité a été en constante augmentation depuis son lancement, jusqu'à atteindre 60 000 € / MW lors de la dernière enchère de 2023. Le Prix de Référence du Marché a par contre significativement chuté en 2024 et s'élève à 27 000 € / MW.

Evolution du prix des enchères entre 2017 et 2024

Comment expliquer l’augmentation du prix des garanties de capacité ?

L'augmentation du prix des garanties de capacité s'explique principalement pas :

• Le manque de disponibilité des centrales d'EDF ;
• Le marché des garanties de capacité est dominé par EDF.

Le manque de disponibilité des centrales d'EDF

Les problèmes de corrosion au sein des centrales nucléaires françaises ont engendré des conséquences sérieuses pour le réseau électrique du pays. En décembre 2022, la situation a atteint un point critique, avec l'arrêt de près de la moitié des réacteurs d'EDF, créant ainsi des tensions significatives sur le réseau électrique national. L'année 2022 s'est avérée particulièrement difficile pour EDF, marquée par une production nucléaire atteignant son niveau le plus bas enregistré au cours des 30 dernières années.

Cette indisponibilité importante des réacteurs a eu pour effet mécanique d'accroître considérablement les prix des garanties de capacité sur le marché Epex Spot. En 2022, les tarifs de ces garanties, pour une livraison prévue l'année suivante, ont atteint la somme remarquable de 60 000 € par MW, comparé aux 9 000 € observés au lancement du dispositif en 2017. Cette augmentation significative reflète l'impact direct des difficultés rencontrées par le parc nucléaire sur le coût et la disponibilité des capacités électriques, soulignant ainsi les défis auxquels le secteur a dû faire face pendant cette période.

Le marché des garanties de capacité est dominé par EDF

La délivrance de garanties de capacité implique tous les acteurs de la production d'électricité. Cependant, en France, la majeure partie de la production électrique émane d'EDF, le fournisseur historique. Ainsi, EDF se positionne comme le principal émetteur de garanties de capacité sur le marché.

Cette prédominance d'EDF exerce une influence significative sur le marché, conférant en réalité à l'entreprise le pouvoir de fixer les prix de ces garanties selon ses propres intérêts. Cette situation crée une dynamique où la concurrence véritable est compromise, car c'est essentiellement EDF qui dicte les termes en matière de tarification, limitant ainsi la véritable rencontre entre l'offre et la demande. Ce déséquilibre souligne la nécessité de surveiller de près la structure du marché et les mécanismes de tarification pour assurer un fonctionnement équitable et concurrentiel du secteur de l'énergie électrique en France.

Qui est concerné par le mécanisme de capacité ?

Les acteurs concernés par le mécanisme de capacité sont les suivants :

1. Les fournisseurs d’électricité (acteurs obligés) ;
2. Les gestionnaires de réseau, pour leurs pertes, qui ne s’approvisionnent pas auprès d’un fournisseur d’électricité ;
3. Les consommateurs finaux qui ne s’approvisionnent pas auprès d’un fournisseur d’électricité pour une partie ou la totalité de leur consommation.

En parallèle, c’est le Responsable de Périmètre de Certification (RPC) qui se porte financièrement responsable des écarts cumulés par les exploitants des capacités de chaque périmètre. Concrètement, il s’agit souvent d’un fournisseur, d’un agrégateur d’effacement ou d’un producteur.

Comment fonctionne le mécanisme de capacité ?

🔎 Qu'est-ce qu'un acteur obligé, quels sont leurs rôles ?

Pour participer au mécanisme de capacité, les acteurs obligés doivent à la fois :

• Déclarer leur périmètre d’obligation auprès de RTE ou de l’entreprise locale de distribution (ELD) concernée. Cette action doit être effectuée au plus tard un mois après avoir été désigné « acteur obligé » ;
• Prouver qu’ils ont acquis assez de garanties de capacité pour être à même de couvrir les besoins de consommation de ses clients pendant les jours de « Période de Pointe 1 » (PP1) ;
• Mentionner au gestionnaire de réseau le site rattaché à son périmètre au plus tard dans le mois suivant la date de début souhaité de ce dit rattachement ;

Les producteurs d'énergie et les opérateurs d'effacement émettent et vendent des certificats de capacités

Les acteurs du secteur énergétique, tels que les centrales électriques et les installations de production d'énergies renouvelables, ainsi que les opérateurs d'effacement (pratique consistant à réduire de manière contrôlée et rémunérée la consommation électrique), peuvent faire certifier leurs capacités par RTE, le Réseau de Transport d'Électricité français.

Une fois certifiées, ils obtiennent des certificats de capacité, qui fonctionnent comme des représentations de leur contribution potentielle à la sécurité d'approvisionnement. Les producteurs certifiés sont ainsi tenus de mettre à disposition leur production d'énergie durant les périodes de pointe hivernale. Cette obligation s'inscrit dans le cadre des mesures visant à garantir la disponibilité des ressources nécessaires pour répondre à la demande électrique, particulièrement cruciale lors des périodes où la consommation atteint son niveau maximum, telles que les périodes de pointe. En somme, la certification des capacités par RTE vise à assurer la fiabilité du réseau électrique en mobilisant efficacement les acteurs du secteur lors des moments critiques.

Les fournisseurs d'électricité achètent des certificats de capacité aux producteurs d'électricité

Dans le cadre réglementaire du marché de l'électricité, il est requis de chaque fournisseur d'électricité qu'il acquière un nombre de certificats de capacité proportionnel à la consommation électrique de ses clients durant les périodes de pointe de demande. Ces périodes de pointe correspondent généralement à des moments où la consommation électrique atteint son apogée, souvent en raison de conditions climatiques extrêmes, comme les vagues de froid en hiver, qui entraînent une augmentation significative de l'utilisation du chauffage.

Elles peuvent être échangées ou monnayées sur le marché de capacité.

Pour honorer leurs obligations de capacité, les fournisseurs acquièrent des certificats ou garanties de capacité auprès de deux grandes catégories d’acteurs :

• Les producteurs d’électricité : cèdent leurs capacités obtenues en rendant disponibles leurs moyens de production ;
• Les opérateurs d’effacement : proposent aux clients une réduction de consommation en acquérant des certificats et en mettant à disposition les capacités d’effacement qu’ils ont obtenues auprès des consommateurs.

La certification des capacités d’effacement s’effectue auprès de RTE, par le biais du titulaire de l’Entité de Certification (EDC).

Plus la quantité d'électricité consommée par les clients d'un fournisseur est élevée pendant ces périodes critiques, plus le fournisseur se doit d'acquérir un volume important de certificats de capacité. Cette exigence vise à s'assurer que chaque fournisseur contribue de manière adéquate à la stabilité et à la sécurité de l'approvisionnement électrique du réseau, particulièrement lors des pics de consommation qui mettent le système électrique sous tension.

La quantité de certificats de capacité que doit détenir un fournisseur est donc intrinsèquement liée à l'ampleur de son portefeuille clients. Les fournisseurs desservant un grand nombre de clients, ou ceux dont les clients ont tendance à consommer de grandes quantités d'électricité pendant les périodes de pointe, se retrouvent dans l'obligation d'obtenir davantage de certificats. Cette mesure garantit que la capacité disponible sur le réseau est suffisante pour répondre à la demande, réduisant ainsi les risques de pénuries d'électricité et contribuant à la continuité du service pour tous les consommateurs.

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Comment sont définis les jours de pointe nécessitant une capacité de production élevée ?

RTE est chargé de définir et d'anticiper les périodes de pointe de consommation électrique. Pour cela, RTE définit deux périodes :

1. Les jours PP1 ;
2. Les jours PP2.

Les jours PP1

Qu'est-ce qu'un jour PP1 ?

Le terme "PP1" signifie "Pointe Prévue 1". Il désigne le jour où RTE prévoit la plus forte consommation d'électricité au cours de l'année, hors situations exceptionnelles. Cette prévision est basée sur des analyses météorologiques, des données historiques de consommation, et d'autres facteurs susceptibles d'influencer la demande d'électricité, comme les jours de la semaine (la consommation étant généralement plus faible le week-end).

Les jours PP1 permettent d'assurer une capacité adéquate du système électrique afin de répondre à la demande lors des heures de consommation les plus élevées, spécifiquement durant les créneaux de pointe le matin entre 7h et 15h, ainsi que le soir de 18h à 20h.

Quand ont lieu les jours PP1 ?

RTE sélectionne 15 jours PP1 qui ont lieu durant les mois d'hiver. Plus précisemment, 11 jours ont lieu entre le 1ᵉʳ janvier au 31 mars et 4 jours entre le 1ᵉʳ novembre au 31 décembre, à l'exception des week-ends et des périodes de vacances scolaires de Noël.

Les jours PP2

En complément des jours PP1, RTE identifie également des jours PP2, afin d'inclure également des périodes de pointe qui constituent des situations moins critiques que celles rencontrées lors d'un jour PP1.

En fait, un jour PP1 est forcément inclus dans la catégorie des jours PP2. Mais un jour PP2 n'est pas forcément un jour PP1, représentant une situation plus extrême.

Il y a entre 15 et 25 jours PP2 par an. Ces jours doivent permettre d'explorer davantage la capacité du système électrique à faire face à la demande en dehors des jours PP1. En incluant ces jours PP2, RTE cherche à évaluer la robustesse du réseau électrique dans des conditions variées, contribuant ainsi à renforcer la résilience du système face à une diversité de scénarios, tout en assurant la stabilité de l'approvisionnement électrique.

Pourquoi le mécanisme de capacité a-t-il été mis en place ?

Pourquoi avoir mis en place un tel dispositif ?

Pour cerner l’utilité du mécanisme de capacité, il faut bien comprendre que l’électricité ne peut pas être stockée comme le gaz, par exemple.

Par conséquent, il faut être capable de maintenir un équilibre constant entre la production et la consommation d’électricité. En outre, il faut être en mesure de garantir une production disponible suffisante pour répondre aux besoins en électricité lors des pics de consommation (pendant les soirées d’hiver, par exemple). Alors que la consommation électrique moyenne des Français tourne généralement autour de 60 GW par jour, elle peut culminer à 100 GW lors des pics de consommation.

Or, depuis plusieurs années, le problème ne cesse de croître. Le niveau des pointes de consommation électrique a fortement augmenté en France. De l’autre côté, les moyens de production, eux, stagnent, voire régressent parfois (centrales nucléaires en maintenance, barrages hydrauliques moins performants, etc).

Chaque année, le risque augmente. Une production d’électricité trop faible face à une demande accrue, même sur une période restreinte, représente une menace pour la sécurité du réseau. Cette situation pourrait mener à une coupure d’électricité généralisée ou, dans le pire des scénarios, à un black-out.

Dans ce contexte, il est indispensable de recourir au mécanisme de capacité pour réguler l’équilibre et assurer la sécurité d’approvisionnement du réseau électrique. Avec le mécanisme de capacité, les entreprises sont encouragées à devenir plus flexibles en modérant leur consommation sur certains jours critiques (effacement de consommation).

En parallèle, le mécanisme de capacité permet aussi :

• D'encourager les producteurs à entretenir leur système ;
• D'investir dans de nouveaux moyens de production pour augmenter la production disponible et soulager le réseau au cours des prochaines années.

En effet, les centrales nucléaires, thermiques ou hydrauliques représentent un coût d’entretien important. Ces centrales, même lorsqu’elles ne sont sollicitées que quelques jours par an doivent être maintenues en bon état pour être disponibles aux moments critiques.

Le mécanisme de capacité, financé par les consommateurs, permet ainsi d'apporter un revenu supplémentaire aux producteurs d’électricité pour entretenir et développer leurs moyens de production.

Comment les garanties de capacité sont-elles échangées ?

Les acteurs obligés peuvent acquérir des garanties de capacité de plusieurs façons : lors de sessions d’enchères ou dans le cadre d’une transaction directe encadrée par un contrat bilatéral.

Qui certifie et attribue les garanties de capacité ? Ce n’est autre que RTE, le gestionnaire du Réseau de Transport de l’Électricité dans le pays, qui fournit les certificats de capacité. Le gestionnaire calcule le montant de l’obligation de capacité nationale en se basant sur la prévision de consommation globale sur les quatre années à venir. Toutes les transactions effectuées sont répertoriées dans le Registre des Garanties de Capacité, qui concerne les acteurs obligés. En complément, il existe aussi un Registre des Capacités Certifiées pour les opérateurs d’effacement et les producteurs, ainsi qu’un Registre des Mesures prises par les acteurs obligés pour les périodes de pointe.

Les sessions d’enchères

Plusieurs sessions d’enchères sont mises en place chaque année par EPEX Spot. Pour rappel, EPEX Spot n’est autre que la bourse européenne d’électricité pour tous les marchés considérés comme fonctionnant « au comptant ».

En temps normal, on compte au moins 15 enchères pour une année de livraison. Par exemeple, pour l’année de livraison 2023, la première session s’est déroulée le 24 mars 2022. À cette occasion, le prix des garanties de capacités s’élevait à 42 397 € / MW.

Comme dans toutes les enchères, c’est la rencontre entre l’offre et la demande qui fait émerger une valeur de la garantie de capacité. Le prix aura tendance à être plus bas lorsque le système sera en surcapacité (besoin en investissements faible). À l’inverse, le prix sera haut lorsque le système sera tendu.

Un prix d’enchère maximal est fixé chaque année. Par exemple, il était de 60 000 € / MW en 2020.

L’avantage des enchères est qu’elles permettent d’obtenir un prix d’échange de référence qui peut ensuite être utilisé par tous les acteurs obligés.

➡️ Consulter les prix SPOT de l'électricité et leur évolution en direct

Les contrats bilatéraux

Les acteurs obligés ont également la possibilité d’obtenir des garanties de capacité auprès des exploitants de capacités (producteurs d’électricité ou clients ayant certifié leurs capacités d’effacement).

Les échanges se font directement entre les deux parties, dans le cadre de contrats bilatéraux.

Les mécanismes de capacité en Europe

Au sein de l’Europe, les pratiques liées au mécanisme de capacité varient :

• La Belgique, l’Allemagne, les pays nordiques et la Lituanie misent sur une réserve stratégique ;
• L’Espagne, l’Irlande et la Grèce se basent sur un système de rémunération des capacités ;
• L’Italie, tout comme la France, a opté pour un marché de capacité. C’est aussi le cas du Royaume-Uni, ancien membre de l’Union européenne.

Dans tous les cas, les pays effectuent leurs choix selon leur politique énergétique et leurs moyens de production disponibles.