C4 électricité : les offres 2023 pour les anciens Tarif Jaune EDF

Le segment C4 (ex-tarif jaune d’EDF) est la catégorie destinée aux PME et PMI raccordées en basse tension au réseau Enedis et dont la puissance souscrite est comprise entre 42 et 240 kVA inclus. Pour ces professionnels, il est intéressant de connaître les leviers d’optimisation tarifaire permettant de réduire les coûts de production : souscription d’une offre attractive, exonération totale ou partielle de taxe, etc. Définition, offres, solutions d’optimisation des coûts : voici tout ce qu’il faut savoir sur le profil de consommation C4.

Le segment de consommation C4 : la nouvelle appellation de l’ex-tarif jaune

Le profil de consommation C4, celui des PME et PMI basse tension

Avant de se pencher sur la description des entreprises C4, il est essentiel de rappeler qu’il existe plusieurs termes pour faire référence au profil de consommation C4 (ex-tarif jaune). Ainsi, on peut également parler de segment C4, compteur C4, point de connexion C4 ou encore segment de clientèle C4.

Le profil de consommation C4 rassemble les entreprises et professionnels ayant une consommation moyenne d’électricité et autrefois affiliées au tarif jaune d’EDF. Elles correspondent aux critères suivants :

• Une puissance de compteur strictement supérieure à 36 kVA et inférieure à 250 kVA ;
• Un contrat unique signé avec le fournisseur d’électricité professionnel (pas de contrat avec le réseau de transport comme pour le profil de consommation C1) ;
• Un raccordement au réseau en basse tension.

Les entreprises qui dépendent du segment C4 sont les plus énergivores des « petits consommateurs » : il s’agit principalement de PME et PMI telles que des exploitations agricoles ou des centres commerciaux. Certains hôtels et restaurants sont également présents dans cette catégorie.

Basse tension ou haute tension : qu’est-ce que cela change ? Les entreprises du segment C4 sont donc raccordées au réseau électrique d’Enedis en basse tension. Elles ont donc des besoins et une puissance souscrite moins importante que les entreprises des segments C1, C2 et C3 (ex-tarifs verts). Le type de raccordement au réseau représente l’une des principales différences entre les ex-tarif vert et jaune. Le raccordement en haute tension (HTA) permet d’alimenter de très grands sites (segments C1, C2 et C3 ou ex-tarifs verts). En revanche, le raccordement en basse tension (BT) est destiné aux plus petits consommateurs (tarifs C4 et C5 ou ex-tarifs jaune et bleu).

De l’ancien tarif jaune au point de connexion C4

Les tarifs jaune, bleu et vert ont disparu le 1^er janvier 2016, conformément à ce que prévoyait la loi NOME, afin de laisser place à une nouvelle segmentation. Aujourd’hui, on fait référence aux profils de consommation suivants :

• C5 : ex-tarif bleu ;
• C4 : ex-tarif jaune ;
• C3, C2 et C1 : ex-tarifs verts.

Le tableau ci-dessous résume les équivalences entre les nouvelles et anciennes segmentations :

La fin des tarifs réglementés de l'électricité pour les professionnels a changé la donne pour les entreprises liées à un point de connexion C4 : elles doivent désormais souscrire une offre de marché auprès du fournisseur d’électricité pro de leur choix (le fournisseur historique EDF ou un fournisseur alternatif).

Fin des tarifs réglementés de l’électricité pour les pros : pourquoi cette décision ? Les tarifs réglementés de vente (TRV), créés en 1946 lors de la nationalisation des entreprises électriques et gazières par l’État, ont été jugés contraires à la libre concurrence par la cour de justice européenne. Pour permettre la libéralisation du marché de l’énergie en France, cette aide implicite de l’État envers les fournisseurs historiques a dû être supprimée. C’est la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) qui a acté en 2011 la suppression progressive de tous les tarifs réglementés de l’électricité pour les professionnels et les particuliers. Les tarifs vert et jaune ont été les premiers à disparaître, dès le 1^er janvier 2016.

Fournisseurs d’électricité pro pour compteur C4 : lequel choisir ?

Les offres d’électricité pro pour le segment de clientèle C4

Les entreprises qui dépendent du segment de clientèle C4 doivent donc désormais souscrire un contrat auprès du fournisseur d’électricité pro de leur choix.

Afin de choisir l’offre la plus avantageuse et la mieux adaptée à vos besoins, il est possible d’utiliser le comparateur d’offres d’électricité Selectra : cet outil en ligne est disponible gratuitement. Il permet d’identifier les offres les plus attractives, et ainsi de réduire les coûts de production de l’entreprise.

La majorité des fournisseurs proposent aujourd’hui des offres d’électricité adaptées aux besoins de ce profil de consommation. Il en existe deux grands types :

1. Les offres à prix indexés sur les prix du marché : les prix évoluent selon les cours du marché en y restant généralement inférieurs. Elles peuvent être intéressantes pour réaliser des économies à court terme par rapport aux tarifs en vigueur sur les marchés ;
2. Les offres à prix fixes : les prix restent stables pendant la durée du contrat. Certains fournisseurs proposent aussi une révision à la baisse uniquement. Ce type d’offre permet de se mettre à l’abri des fluctuations du marché.

Le tableau ci-dessous présente une sélection de fournisseurs d’électricité pro qui commercialisent des offres destinées aux entreprises C4 :

Optimiser les coûts de production d’une entreprise C4 grâce au courtier en énergie Selectra

Pour une entreprise affiliée au profil de consommation C4, les coûts de production peuvent atteindre des sommes importantes. L’électricité fait partie de ces dépenses incontournables pour une entreprise.

Or, les prix de l’électricité ont subi des augmentations sans précédent suite à la reprise économique post-crise sanitaire. Pour limiter la hausse exponentielle de leur budget d’électricité, les professionnels C4 doivent donc identifier et actionner des leviers d’optimisation tarifaire.

Afin de réduire les coûts liés à l’électricité, il est recommandé de faire appel à un courtier en énergie tel que Selectra. Les conseillers Selectra, experts du marché de l’énergie pour les professionnels, sont habitués à répondre aux enjeux très spécifiques des professionnels. Ils proposent un accompagnement global dans le processus d’optimisation tarifaire.

Pour être accompagné par un conseiller professionnel Selectra, composez le ☎️ 09 74 59 19 51. Il est également possible de demander un devis en ligne.

• Les services proposés par le courtier en énergie Selectra :
• Négociation des meilleurs prix pour les contrats d’électricité et de gaz ;
• Assistance pour la mise en service des compteurs d’électricité et de gaz ;
• Optimisation tarifaire : choix de la version tarifaire et de la puissance souscrite (puissance réduite) les plus judicieux, optimisation des tarifs d’acheminement et aide à l’allègement des taxes ;
• Aide à la transition énergétique : offres d’énergie verte, bilan carbone, CEE, label décerné par Selectra « Entreprise Engagée pour le Climat » ;
• Service ouvert à tous les types de professionnels.

Raccordement et mise en service d’un compteur C4 : comment procéder ?

Raccordement d’un point de connexion C4 au réseau Enedis : démarches, délais et tarifs

Tout local ou site neuf doit être raccordé au réseau d’électricité d’Enedis afin de pouvoir recevoir de l'énergie. C’est le gestionnaire du réseau (ou une Entreprise Locale de Distribution, le cas échéant), qui effectue les travaux de raccordement.

Pour effectuer le raccordement au réseau d’électricité, le professionnel doit envoyer une demande de branchement à Enedis. Le gestionnaire de réseau soumet ensuite une proposition de raccordement au client, avant d’entamer les travaux nécessaires.

Le prix d’un raccordement de compteur C4 est stipulé dans la proposition de raccordement adressée par Enedis. Il faut savoir que le gestionnaire de réseau prend en charge les coûts liés aux travaux d’extension et de branchement. Le client professionnel, quant à lui, doit s’acquitter des frais liés aux travaux effectués sur le terrain de l’entreprise (la pose d’un fourreau dans une tranchée, par exemple). C’est un installateur électricien qui doit réaliser tous ces travaux en respectant la norme C14-100.

Le délai moyen pour le raccordement d’un point de connexion basse tension C4 est de 6 semaines.

Qui s’occupe de la demande de raccordement Enedis ? L’entreprise peut effectuer sa demande de raccordement elle-même. Sinon, elle peut aussi mandater un tiers : le fournisseur d’électricité, le courtier en énergie, le constructeur, le maître d’œuvre ou encore l’installateur électricien.

Mise en service d’un compteur C4 : démarches, délais et tarifs

Lorsque le site est raccordé au réseau d’électricité, il convient d’ouvrir le compteur C4. Cette dernière étape permet d’activer l’alimentation en électricité.

Pour mettre en service un compteur C4, il suffit de souscrire un contrat d’électricité avec un fournisseur. L’alimentation en électricité débute à la date de début de contrat sélectionnée par le client.

La mise en service de l'électricité est effectuée par Enedis. Il s’agit d’une opération payante : c’est le fournisseur d’électricité qui la facture au client et qui la reverse ensuite au gestionnaire de réseau.

Les tarifs et les délais pratiqués par Enedis pour l’ouverture d’un compteur C4 sont précisés dans le tableau suivant :

Profil de consommation C4 : comment connaître les tranches tarifaires ?

L’ancien tarif jaune est-il maintenu ?

Avec la fin des tarifs réglementés de l’électricité pour les professionnels, l’ancien tarif jaune a disparu au profit du profil de consommation C4.

En effet, l’ex-tarif jaune concernait également les professionnels ayant une puissance souscrite comprise entre 42 et 240 kVA et raccordés au réseau en basse tension.

Dépassement de puissance avec un compteur C4 : est-ce possible ? Selon le type de compteur, un dépassement de puissance peut être autorisé ou non. S’il s’agit d’un modèle électromécanique, le compteur disjoncte automatiquement en cas de dépassement de puissance, ne permettant pas le dépassement : l’activité électrique est alors interrompue. S’il s’agit d’un modèle électronique ou Linky, le dépassement de puissance est autorisé : il est alors facturé en supplément sur la facture d’électricité.

Qu’est-ce que le tarif horosaisonnalisé pour les professionnels C4 ?

Les postes horosaisonniers servent à équilibrer la production et la demande d'électricité sur le territoire. Sur le même principe que les Heures pleines / Heures creuses des particuliers, un tarif spécifique est associé à chaque poste horosaisonnier : on parle alors de tarif horosaisonnalisé. Pour les entreprises, les tarifs Été / Hiver sont donc différents.

Ce système tarifaire permet d’inciter les entreprises à diminuer ou à effacer leur consommation d’électricité pendant les périodes de forte consommation (heure de pointe, hiver, etc). En se conformant aux postes horosaisonniers, les entreprises peuvent ainsi réaliser des économies. Certains fournisseurs proposent même la valorisation des capacités d’effacement des entreprises.

Pour les entreprises du profil de consommation C4, l’année est divisée en 5 postes horosaisonniers :

1. Les heures de pointe ;
2. Les heures pleines hiver ;
3. Les heures creuses hiver ;
4. Les heures pleines été ;
5. Les heures creuses été.

À côté de cela, les professionnels doivent également choisir leur version tarifaire. Elle est basée sur la durée d’utilisation de l’électricité par l’entreprise. Pour connaître le nombre d’heures d’utilisation, il convient de diviser la consommation annuelle par la puissance souscrite.

Les tarifs de l'électricité dépendent de la version tarifaire sélectionnée. Avec la Moyenne Utilisation (MU), le prix du kWh est plus élevé, mais l’abonnement est moins cher qu’avec la Longue Utilisation (LU) et il n’y a que 4 postes horosaisonniers. Pour information, la Moyenne Utilisation est destinée aux clients C4 dont l’utilisation d’électricité se situe entre 2 000 et 3 500 heures par an. La Longue Utilisation s’adresse à ceux qui utilisent l’électricité entre 3 500 et 6 300 heures par an.

Postes horosaisonniers et entreprise C4 : quels impacts sur la facture ? Les tarifs de l'électricité varient fortement selon les cinq postes horosaisonniers. En effet, ils peuvent passer du simple au triple. Pour une entreprise C4, les postes horosaisonniers correspondant aux tarifs les plus élevés sont les heures de pointe, les heures pleines hiver et les heures creuses hiver. Il est donc essentiel pour une entreprise du segment C4 de veiller à adapter sa consommation au calendrier.

Les optimisations tarifaires destinées aux entreprises C4 pour réaliser des économies

Comprendre la facture d’électricité des professionnels C4 pour optimiser les coûts

La facture d’électricité professionnelle est composée de trois grandes parties sur lesquelles il est possible d’agir pour réaliser des économies :

• Le prix du kWh d’électricité pour les professionnels et de l’abonnement : pour réaliser des économies sur ce poste, il convient de souscrire une offre proposant des tarifs avantageux, mais aussi de respecter les postes horosaisonniers et d’éviter les dépassements de puissance ;
• Les tarifs d’acheminement de l’électricité (TURPE) : le choix de l’option tarifaire et de la puissance souscrite permet d’optimiser cette composante ;
• Les taxes et les contributions : dans certains cas, il est possible de demander l’allègement, voire l’exonération, des taxes telles que la CSPE. Cela représente un levier d’optimisation tarifaire particulièrement intéressant pour une entreprise C4.

À quelles taxes le segment de clientèle C4 est-il soumis ?

Avant de savoir comment bénéficier d’exonérations de taxes, il est intéressant de revenir sur les taxes et contributions sur l'électricité appliquées aux clients C4 :

• La Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) : elle permet de financer les collectivités locales. Son montant s’élève à 9,6 €/MWh depuis 2015 ;
• La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) : elle contribue au financement des retraites des anciens employés des industries électriques et gazières ;
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : elle s’ajoute aux autres taxes, mais aussi au prix du kWh d’électricité et à celui de l’abonnement ;
• La Contribution au Service Public d’Électricité (CSPE) : elle sert à compenser les charges incombant au service public (opérations de transition énergétique, paiement du chèque énergie, etc). Elle fusionne désormais l’ancienne CSPE et la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité. Son montant est en forte augmentation depuis plusieurs années : elle est fixée à 22,5 €/MWh en 2020. L’exonération totale ou partielle de cette contribution peut donc permettre de réduire significativement le montant de la facture.

Comment obtenir l’exonération de la CSPE ?

L’exonération totale ou partielle de la CSPE est possible pour une entreprise C4.

Cependant, cela requiert de répondre à plusieurs critères d'éligibilité. En effet, il convient de prouver que l’électricité est utilisée à des fins spécifiques ou dans un contexte particulier. Avant toute chose, il est donc nécessaire de vérifier que l’entreprise est bien éligible à l’exonération ou à l’application du taux réduit de la CSPE.

Si les critères d’éligibilité sont remplis, il convient de remplir l’attestation Cerfa n°14318*08, puis de l’adresser au fournisseur d’électricité et au service des douanes.

Qu’est-ce que la taxation à taux réduit de la CSPE ? Les entreprises C4 peuvent prétendre à une taxation à taux réduit de la CSPE sous plusieurs conditions. Il s’agit donc d’un allègement de la CSPE, ou encore d’une exonération partielle. Le montant du taux réduit varie selon la consommation et le type d’installation. Il est généralement compris entre 0,5 et 7,5 €/MWh, selon les cas.