Comment résilier un contrat d'énergie PRO ?

La facture d'énergie peut représenter une partie importante du budget de fonctionnement d'une entreprise. Il est donc normal pour un PRO d'être tenté de résilier son contrat d'énergie pour souscrire chez un fournisseur moins cher. Déménagement, cessation d'activité, trouver moins cher,... Quelle que soit la raison, la résiliation d'un contrat d'énergie est plus contraignante pour un professionnel que pour un particulier. Il est donc important d'en connaître les règles.

Pourquoi résilier son contrat d’énergie PRO ?

De nombreuses raisons peuvent pousser une entreprise à résilier son contrat d'énergie PRO et, même si le professionnel n'a pas prévu de le faire tout de suite, il est toujours bon de connaître ses options. Voici les situations dans lesquelles il peut être avantageux, quand ce n'est pas obligatoire, de procéder à la résiliation d'un tel contrat.

En cas de déménagement

En cas de déménagement de ses locaux, une entreprise ne peut pas transférer ses contrats d'énergie PRO, même si elle est pleinement satisfaite des conditions de son exécution.

En effet, les contrats de gaz ou d'électricité sont calculés en fonction des caractéristiques du bâtiment dans lequel ils ont vocation à être appliqués. Un déménagement implique ainsi nécessairement une résiliation du contrat d'énergie PRO et une souscription pour les nouveaux locaux.

Il est tout à fait possible, dans une telle situation, de rester chez le même fournisseur. Cependant, toute résiliation de contrat d'énergie peut être une opportunité d'aller étudier ce qui se fait chez la concurrence pour tenter de négocier un prix de l'énergie plus avantageux.

En cas de changement de fournisseur d’électricité ou de gaz

En cas de changement de fournisseur d'énergie PRO, il y aura forcément une résiliation de l'ancien contrat pour être remplacé par le nouveau. Celle-ci peut parfois être réalisée automatiquement par le nouveau fournisseur lors de la souscription, mais ce n'est pas toujours le cas.

En réalité, cette possibilité dépend des termes du contrat d'électricité ou de gaz déjà signé, qui doit mentionner clairement s'il s'accompagne d'une obligation de résiliation. Si c'est le cas, il doit prévenir le fournisseur qu'il souhaite quitter en respectant le délai de préavis qui est précisé.

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Le contrat d’électricité ou de gaz professionnel arrive à échéance

Lorsqu'un contrat d'énergie PRO arrive à échéance, le client peut le résilier sans frais. Mais, il doit pour cela en informer son fournisseur en respectant le délai de préavis prévu lors de la signature.

Mon fournisseur a changé les tarifs du contrat d’énergie

Dans certaines situations très encadrées et qui doivent être précisées dans le contrat, le fournisseur d'énergie PRO a le droit de modifier les tarifs initialement spécifiés.

Dans toute autre situation, le fournisseur qui procède à une augmentation de tarif doit le signifier à ses clients avec au moins un mois de préavis. Dès la réception de cette notification, si le professionnel ne souhaite pas continuer à ce nouveau tarif, il dispose d'un délai de trois mois pour résilier son contrat.

Le contrat actuel ne prévoit pas de clause de révision ? Si le contrat d'énergie signé ne comporte pas de clause de révision, le client professionnel peut demander à ce que le contrat s'exécute aux conditions initialement prévues jusqu'à sa date d'échéance.

Résiliation pour faute

Il est possible pour les deux signataires du contrat (le client professionnel et le fournisseur d'énergie PRO) de le résilier si l'autre partie ne respecte pas ses obligations.

Ainsi, si le client PRO constate des défauts d'approvisionnement d'électricité, par exemple, il pourra signifier au fournisseur son intention de résilier. Cette résiliation sera réalisée à la fin de la période de préavis pour une telle situation, qui est de deux mois.

Quand peut-on résilier un contrat d’électricité ou de gaz PRO ?

Un contrat d'énergie PRO peut toujours être résilié, mais selon la situation ou le motif qui le motive, il arrive que le délai nécessaire pour y mettre fin, obligatoirement mentionné sur le document, change.

Le contrat d’énergie actuel arrive à échéance

Un professionnel qui souhaite mettre fin à son contrat d'énergie lorsque celui-ci arrive à échéance peut le faire en envoyant simplement un courrier recommandé signifiant sa décision au fournisseur. Cependant, il doit pour cela respecter un délai de préavis, prévu lors de la signature du contrat, et qui varie le plus souvent de un à trois mois.

La résiliation anticipée

Il est également possible pour un client de résilier son contrat d'énergie PRO avant la date d'échéance initialement prévue. Une nouvelle fois, il faut se référer aux conditions précisées dans le contrat d'énergie pour connaître le délai de préavis à respecter. Ceux-ci sont généralement d'un à deux mois, parfois trois.

Le contrat est au tarif réglementé PRO

Si le tarif réglementé du gaz pour les professionnels a disparu, certains professionnels ont toujours le droit de bénéficier du tarif réglementé de l'électricité.

Les professionnels dont le contrat d'électricité PRO est au tarif réglementé peuvent en changer à tout moment, sans frais, sans besoin de respecter un délai de préavis.

Il est cependant conseillé de souscrire une nouvelle offre avant de signifier sa résiliation de contrat d'électricité professionnel car cela peut prendre plusieurs jours à un fournisseur de mettre en service le nouveau compteur. De plus, certains fournisseurs peuvent s'occuper de la résiliation du contrat PRO au tarif réglementé, en même temps que de la souscription au nouveau contrat.

Quelles sont les démarches pour résilier un contrat d’énergie PRO ?

Pour être recevable, la résiliation d'un contrat d'énergie PRO doit respecter un certain nombre de démarches. Certains fournisseurs proposent différents services de résiliation, par mail ou par téléphone, par exemple, mais dans le doute, la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) fonctionne avec tous.

Pour résilier un contrat d'énergie PRO, il faut respecter les démarches suivantes :

1. Se renseigner sur le délai de préavis mentionné dans le contrat ;
2. Contacter le fournisseur via un courrier recommandé avec accusé de réception en respectant ledit préavis (ou procéder par mail ou par téléphone si le fournisseur le permet) ;
3. Mentionner les informations relatives au contrat : les informations de l'entreprise qui souhaite résilier, le numéro du point de livraison (PDL) pour un contrat d'électricité, ou du point de comptage et d'estimation (PCE) pour un contrat de gaz, et le relevé du compteur ;
4. Mentionner les informations relatives à la résiliation : la raison qui justifie la résiliation, la date d'effet souhaitée, et la nouvelle adresse en cas de déménagement pour pouvoir recevoir la facture de clôture.

En théorie, le fournisseur appelle ou envoie un courrier à ses clients qui font cette demande pour leur signifier sa bonne réception, mais ce n'est pas forcément le cas pour tous les fournisseurs.

Quels sont les documents et les informations à fournir ?

Les informations à fournir dans le cadre d'une résiliation de contrat d'énergie PRO ne varient pas réellement par rapport à un contrat de particulier.

En effet, il suffit de :

• Rappeler les informations sur son entreprise (nom, adresse de facturation, numéro de client) ;
• Préciser la date à laquelle la résiliation doit prendre effet ;
• Mentionner la raison de la résiliation du contrat ;
• Mentionner le numéro de PDL ou de PCE ;
• Inscrire le relevé de compteur.

La lettre de résiliation

Si comme spécifié précédemment, le courrier n'est pas la seule manière de demander la résiliation de son contrat d'énergie PRO, elle fonctionne avec tous les fournisseurs. En cas de litige, l'accusé de réception permet de prouver que la demande de résiliation respecte le délai de préavis. Voici comment en rédiger une.

Modèle de lettre de résiliation

Y a-t-il des frais de résiliation de contrat d’énergie professionnel ?

Ce n'est pas toujours le cas, mais il arrive qu'une résiliation de contrat d'énergie PRO s'accompagne de frais de résiliation. Il est donc important de se renseigner sur leur montant éventuel et les motifs qui permettent de les éviter avant de demander la fin du contrat.

Le bon réflexe : se référer aux conditions générales de vente (CGV)

Dans le cas général, toute résiliation anticipée de contrat d'énergie PRO sans motif légitime s'accompagne de frais. Ces frais de résiliation sont calculés en fonction de la période pour laquelle le contrat devait encore lier les deux parties.

Un bon moyen de s'en assurer est d'aller consulter les conditions générales de vente. Entre autres informations, elles précisent les motifs de résiliation anticipée considérés comme légitimes ainsi que le calcul des frais de résiliation que le client doit payer le cas échéant. Les CGV sont aussi le document auquel se référer pour toute question relative aux conditions d'application du contrat.

Quelles sont les situations permettant de résilier sans frais ?

Les motifs permettant de mettre fin à son contrat d'énergie PRO avant son échéance sans payer de frais ne sont pas précisés par un texte de loi. Ils sont clarifiés dans les conditions générales de vente. Cependant, certains motifs sont communs à la plupart des fournisseurs.

Ainsi, il est souvent possible de résilier sans frais :

• En cas de déménagement ;
• En cas de force majeure ;
• Lorsque le contrat arrive à échéance ;
• En cas de cession du fonds de commerce ;
• En cas cessation de l'activité professionnelle ;
• Si le fournisseur ne remplit pas convenablement sa part du contrat.

Si ces raisons sont communes, il reste recommandé de vérifier qu'elles sont bien présentes dans les CGV.

Le contrat d’électricité à résilier est au tarif réglementé

Les entreprises qui avaient souscrit un contrat d'électricité au tarif jaune ou au tarif vert avant leur suppression et n'ont pas, depuis, entamé de procédure de résiliation ont vu leur offre être automatiquement transférée chez EDF, un contrat appelé « sortie de tarif ». Ce contrat a la particularité d'être souscrit sans durée déterminée, et peut être résilié sans frais à tout moment, à la simple condition de respecter un préavis de 15 jours.

Les entreprises qui disposent d'un contrat d'électricité au tarif bleu peuvent le résilier à tout moment et sans frais.

L'accès à un contrat d'électricité au tarif bleu est soumis à des conditions d'éligibilité. Le professionnel qui ne les respecte plus suite à des changements au sein de sa structure ou liés à son activité doit résilier son contrat.

Y a-t-il des spécificités en fonction du fournisseur d’énergie ?

Comme expliqué précédemment, les règles qui encadrent les contrats de fourniture d'énergie PRO sont relativement flexibles. Leurs conditions d'exécution et de résiliation dépendent donc de la politique de chaque fournisseur en la matière. Voici les spécificités des principaux fournisseurs.

Résiliation d’un contrat EDF PRO

Les conditions de résiliation de contrat EDF PRO sont définies dans les CGV.

EDF Entreprises demande à ses clients professionnels de respecter un délai de préavis de 45 jours pour leur demande de résiliation. Ce délai de préavis monte à 90 jours pour les clients dont la puissance de compteur est supérieure à 240 kVA.

En termes de frais de résiliation, EDF Entreprises indique dans les CGV de ses contrats qu'un professionnel qui résilie son contrat d'énergie sans justifier d'un motif légitime devra s'acquitter de frais de résiliation. Ceux-ci sont définis dans les conditions particulières de vente de chaque contrat.

Résiliation d’un contrat TotalEnergies professionnel

Dans le cas d'une résiliation d'un contrat TotalEnergies professionnel (ex-Total Direct Energie), les spécificités qui s'appliquent dépendent des offres.

Par exemple, pour un contrat de type Horizon T1 - T2 :

• Le délai de préavis de résiliation est de un mois ;
• Les entreprises qui rompent un contrat d'énergie de manière anticipée doivent s'acquitter d'un montant qui correspond à 75% du montant prévisionnel qu'il leur restait à payer jusqu'à la fin du contrat.

Résiliation d'un contrat Eni PRO

Les conditions de résiliation pour un contrat d'énergie chez Eni PRO sont les suivantes :

• Eni demande à ses clients professionnels de respecter un délai de préavis de 30 jours dans leur courrier de résiliation ;
• Les frais de résiliation Eni professionnel s'élèvent à 75 % du montant total que Eni aurait facturé au client jusqu'à la fin de son contrat si celui-ci avait été exécuté jusqu'à son terme.

Attention à la reconduction tacite !

Dans la majorité des cas, lorsqu'un contrat d'énergie PRO arrive à terme, si aucune des deux parties n'a signifié à l'autre son intention d'y mettre fin (en respectant le délai de préavis), il sera reconduit. On appelle cela la reconduction tacite.

À noter que, selon la loi Chatel, le fournisseur doit envoyer un courrier au client avant l'échéance. Ce courrier a pour but de lui rappeler la date d'échéance du contrat et lui préciser les éventuelles modifications des conditions tarifaires et de services qu'il souhaite appliquer.

Il est donc important pour un professionnel qui désire changer de fournisseur d'énergie PRO de ne pas rater la date limite pour envoyer sa lettre de résiliation.

Quid du droit de rétractation pour les PRO ?

Les professionnels peuvent faire appel à leur droit de rétractation, qui leur donne le droit d'annuler un contrat sans motif, sans frais, et sans délai dans les 14 jours suivant la signature de celui-ci. Cependant, les conditions pour pouvoir en bénéficier sont très restrictives. En effet, un professionnel peut utiliser son droit de rétractation si :

• Le contrat ne concerne pas le domaine d'activité principale du professionnel ;
• L'entreprise concernée ne compte pas plus de cinq salariés.

Après la résiliation

Une fois la confirmation de résiliation bien reçue, le plus dur est fait pour le professionnel. Toutefois, il reste des démarches à effectuer. Il reste notamment à régler sa facture de régularisation avec le désormais ex-fournisseur, et surtout, si besoin est, se charger des démarches de souscription auprès du nouveau fournisseur.

La facture de clôture

Une fois le contrat d'énergie PRO résilié, le professionnel reçoit une facture de clôture (ou "facture de régularisation"). Elle sert à solder les comptes entre l'ancien fournisseur et le client professionnel. En effet, une somme est due pour la consommation d'énergie entre sa dernière facture et la date à laquelle la résiliation est effective et, le cas échéant, les frais de résiliation.

Dans le cas où la facture est basée sur une estimation de la consommation d'énergie de l'entreprise, la régularisation peut être nulle. Elle peut être négative si le client a consommé moins que ce qui avait été estimé. Dans ce dernier cas, le fournisseur doit rembourser le trop perçu.

Faut-il s’attendre à une coupure de courant et de gaz ?

Entre la signature d'un contrat d'énergie et le début de sa prise d'effet, il faut généralement compter environ cinq jours. Cependant, il est possible, moyennant un prix plus élevé, de réduire considérablement ce délai afin que la mise en service du compteur d'énergie prenne effet dans la journée.

Il n'est néanmoins pas nécessaire de passer par cette solution et une bonne organisation permet de s'en affranchir. En effet, si un contrat a été signé avec un nouveau fournisseur suffisamment en avance, et dont la date d'activation correspond à la date de résiliation du précédent, alors la fourniture de gaz et d'électricité devrait pouvoir s'effectuer sans problème.

En utilisant le service Selectra, le changement de fournisseur est garantie sans coupure. Les experts B2B accompagnent leurs clients dans leurs démarches pour que la transition entre l'ancien et l'actuel fournisseur se déroule sans encombre et que l'approvisionnement ne soit pas interrompu. Ils sont disponibles au ☎️ 09 74 59 19 51 (service gratuit).
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Comparer les offres d’électricité et de gaz naturel

Avant d'entamer les démarches de résiliation, il est fortement conseillé de comparer les différentes offres d'électricité et de gaz naturel grâce à un courtier en énergies afin de trouver l'offre la plus adaptée au profil de consommation de l'entreprise, et au meilleur tarif.

Comparateur d'offres de gaz et électricité pour professionnels

Souscrire un nouveau contrat d’énergie professionnel

Une fois le choix du fournisseur d'énergie arrêté, il suffit au professionnel d'entamer les démarches de souscription muni des informations suivantes :

• L'adresse du local et les éventuelles spécificités du bâtiment à fournir ;
• Le SIRET ou la raison sociale de l'entreprise ;
• Les numéros et relevés du PDL et / ou PCE ;
• Un moyen de paiement.

Souscrire une offre d'énergie avec Selectra Il est possible de passer par Selectra pour souscrire à une offre d'électricité et/ou de gaz professionnelle. Les experts B2B Selectra orientent leurs clients vers les offres d'énergie adaptées à leur profil de consommation et les accompagnent dans les démarches de souscription. Ils sont joignables au ☎️ 09 74 59 19 51 (service gratuit).
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