Comment résilier un contrat d'électricité ou de gaz PRO ?

Résiliation d’un contrat d’énergie professionnel : la majorité des contrats sont soumis à une durée d’engagement

Contrairement aux contrats d’énergie destinés aux particuliers, les contrats souscrits par les professionnels sont généralement conditionnés par une durée d'engagement. Cela signifie que l’entreprise s’engage à rester liée au fournisseur pour une durée déterminée, souvent de un à quatre ans.

Cette spécificité permet aux fournisseurs d’offrir des tarifs plus compétitifs en contrepartie d’une stabilité contractuelle. Cependant, cela implique également que le professionnel ne peut pas résilier son contrat avant son échéance sans encourir de frais de pénalités, sauf dans certaines situations exceptionnelles.

À l’inverse, les particuliers bénéficient d’une plus grande souplesse, avec la possibilité de changer de fournisseur à tout moment, sans frais.

Cette différence s’explique par plusieurs facteurs.

• Les entreprises consomment généralement des volumes d’énergie beaucoup plus importants que les particuliers, ce qui représente un enjeu financier significatif pour les fournisseurs. En échange de cette consommation plus élevée, les fournisseurs cherchent à sécuriser leurs revenus en imposant des durées d’engagement ;
• Les relations contractuelles avec les professionnels relèvent du droit commercial, qui permet des conditions plus strictes que celles encadrant les contrats des particuliers, régis par le droit de la consommation, plus protecteur. Ainsi, les fournisseurs peuvent proposer des offres sur mesure aux entreprises, mais avec des conditions d’engagement plus rigides.

La durée d’engagement des contrats d’énergie pro

La durée d’engagement des contrats d’énergie pour les professionnels varie généralement entre un et quatre ans, selon les offres proposées par les fournisseurs.

La durée d’engagement de votre contrat d’énergie a un impact direct sur vos coûts et la prévisibilité de votre budget. Opter pour une offre à prix fixe dans le cadre d'un contrat longue durée, c’est faire le choix de la stabilité : vous sécurisez un prix du kWh HTT fixe, à l’abri des hausses prix du marché.

Voici le top 3 des offres d'électricité à prix fixes les moins chères du marché en juin 2025 pour les professionnels du profil C5 (puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA).

Top 3 des offres d'électricité à prix fixe pro pour les TPE/PME en moins de 36 kVA

Le signe    indique que le fournisseur est partenaire de Selectra.

Offre	Caractéristiques	Tarif	Score	Contact
ÉLECTRICITÉ FLEXIBLE sur 5 - avis	Électricité verte (GO) Prix fixes 1 an	Coût annuel estimé 3186 € Vous économisez 885 €		09 80 80 09 17	Vérifié le 06/06/2025
PRUDENCE PRO 4 sur 5 - 107 avis	Électricité verte (GO) Prix fixes 1 an Sans engagement	Coût annuel estimé 3516 € Vous économisez 555 €		09 80 80 09 17	Vérifié le 02/06/2025
CLASSIC & GREEN PRO 3.1 sur 5 - 1627 avis	Électricité verte (GO) Prix fixes 2 ans	Coût annuel estimé 3922 € Vous économisez 149 €		09 80 80 09 17	Vérifié le 02/06/2025

Comparaison pour une consommation professionnelle de 22500 kWh par an et une puissance de 18 kVA à Paris. Détails sur le Selectra Score. Prix hors TVA. Seule l'offre la moins chère de chaque fournisseur est listée.

À l’inverse, une durée plus courte vous donne plus de flexibilité pour profiter des baisses de prix, mais demande d’être attentif au moment du renouvellement.

Votre choix doit s’aligner sur votre stratégie énergétique, votre visibilité à moyen terme et vos priorités financières. Pour vous faire accompagner dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un courtier en énergie.

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Le renouvellement des contrats d’énergie pro par reconduction tacite

Les contrats d'énergie professionnels ayant une durée d'engagement sont renouvelés automatiquement par reconduction tacite à leur échéance. Cela signifie que, sans action de votre part, votre contrat est renouvelé pour une nouvelle période. Votre fournisseur d'énergie doit vous notifier par e-mail ou par courrier, dans un délai d'un mois avant la fin du contrat, des nouveaux prix de l'électricité ou du gaz s'appliquant pour la prochaine période.

Quelles sont les obligations du fournisseur selon la loi Chatel ?

La loi Chatel, adoptée en 2008, est une réglementation française visant à mieux protéger les consommateurs et certains professionnels lors du renouvellement automatique de leurs contrats.

Elle impose aux fournisseurs d’informer clairement, par écrit et plusieurs semaines avant l’échéance, leurs clients de toutes les informations utiles avant le renouvellement automatique du contrat.

En bref, le fournisseur doit vous envoyer un courrier ou un e-mail entre 3 mois et 1 mois avant la date d'échéance de votre contrat. Cet e-mail doit indiquer clairement les informations suivantes :

• La date limite pour résilier son contrat sans frais afin d'éviter son renouvellement automatique ;
• Les tarifs appliqués pour la nouvelle période en cas de reconduction. Vous pouvez ainsi comparer les prix avec la concurrence et décider en toute connaissance de cause.

Si le fournisseur ne respecte pas cette obligation d’information, vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment, sans frais ni pénalité, même après son renouvellement automatique.

Le professionnel a intérêt à faire jouer la concurrence avant la reconduction tacite de son contrat

Il est dans votre intérêt de comparer les offres d’énergie avant la reconduction tacite de votre contrat. Une fois la date d’échéance passée, vous êtes automatiquement réengagé, souvent à des conditions moins avantageuses. En anticipant, vous pouvez renégocier votre contrat ou de changer de fournisseur pour obtenir un meilleur tarif et des conditions plus adaptées à votre activité. Un courtier peut vous accompagner pour identifier rapidement les meilleures offres du marché.

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Quand peut-on résilier un contrat d’électricité ou de gaz pro sans frais ?

Le professionnel a souscrit une offre sans engagement

Certains fournisseurs proposent aux petits professionnels des offres sans engagement. Si vous choisissez une offre sans engagement, vous pourrez résilier votre contrat à tout moment et sans frais. Les offres sans engagement sont idéales pour bénéficier de la liberté de changer de fournisseur à tout moment, et ne pas avoir à se poser de questions lors de la résiliation du contrat.

Voici le top 3 des offres d'électricité sans engagement les moins chères du marché en juin 2025 pour professionnels ayant un profil type Tarif Bleu.

Top 3 des offres d'électricité pros sans engagement pour les TPE/PME en moins de 36 kVA

Le signe    indique que le fournisseur est partenaire de Selectra.

Offre	Caractéristiques	Tarif	Score	Contact
PRUDENCE PRO 4 sur 5 - 107 avis	Électricité verte (GO) Prix fixes 1 an Sans engagement	Coût annuel estimé 1364 € Vous économisez 186 €		09 80 80 09 17	Vérifié le 02/06/2025
LATITUDE ÉLECTRICITÉ 1 AN 3.9 sur 5 - 4580 avis	Électricité verte (GO) Indexation marchés de gros Sans engagement	Coût annuel estimé 1487 € Vous économisez 64 €		09 80 80 09 17	Vérifié le 03/06/2025
ESSENTIELLE ÉLECTRICITÉ PROFESSIONNEL 2.6 sur 5 - 3097 avis	Indexation TRV Sans engagement	Coût annuel estimé 1499 € Vous économisez 52 €		09 80 80 09 17	Vérifié le 19/05/2025

Comparaison pour une consommation professionnelle de 7531 kWh par an et une puissance de 15 kVA à Paris. Détails sur le Selectra Score. Prix hors TVA. Seule l'offre la moins chère de chaque fournisseur est listée.

Le contrat d’électricité d’électricité ou de gaz pro arrive à échéance

Les semaines précédant l'échéance de votre contrat constituent le moment idéal pour résilier et faire jouer la concurrence. 

Lorsque votre contrat arrive à échéance, vous pouvez le résilier sans frais. Pour cela, il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre fournisseur afin de lui faire part de votre volonté de résilier votre contrat. Vous devez généralement respecter un délai de préavis, conformément aux conditions prévues dans votre contrat. Le délai de préavis varie généralement de 1 à 3 mois. 

Le professionnel a un motif légitime de résiliation du contrat

Certains motifs de résiliation sont considérés comme légitimes et permettent donc au professionnel de résilier son contrat de manière anticipée sans payer de frais de pénalités.

Voici les motifs de résiliation légitimes les plus courants :

• La cessation d'activité de l'entreprise (dissolution, liquidation, radiation du registre du commerce) ;
• Un déménagement ou un changement de site, en particulier si le contrat n'est pas transférable à la nouvelle adresse ;
• En cas de force majeure, c'est-à-dire d'évènements imprévisibles rendant l'exécution du contrat impossible : sinistre majeur, catastrophe naturelle…).

Les motifs de résiliation légitimes peuvent varier d'un contrat à l'autre. vous devez donc vérifier les clauses de votre contrat afin de savoir si votre situation constitue ou non un motif légitime de résiliation.

Résiliation d’un contrat d’énergie pro pour déménagement

Le déménagement (changement de local ou de site d’activité) est un motif légitime pour résilier son contrat d'énergie pro sans frais. En effet, un déménagement implique que l’entreprise quitte le point de livraison spécifié dans le contrat, ce qui rend techniquement impossible la poursuite de la fourniture d’énergie à cette adresse. Cela justifie une résiliation anticipée.

Résiliation d’un contrat d’énergie pro pour cession d’activité

La cession ou cessation d’activité fait partie des motifs légitimes permettant à une entreprise de résilier un contrat d’énergie professionnel avant son terme, sans pénalités. En cas de fermeture définitive, de liquidation, de dissolution ou de vente de l’entreprise, l’activité professionnelle cesse au point de livraison désigné dans le contrat. Le contrat d’énergie devient donc sans objet, ce qui justifie sa résiliation anticipée.

Cependant, si l'activité est simplement transférée à une autre adresse ou cédée à un repreneur, certains fournisseurs peuvent refuser la résiliation sans frais si le contrat peut être repris ou transféré.

Avant toute cession ou fermeture, relisez attentivement votre contrat pour connaître vos droits. En cas de doute, un courtier en énergie peut vous accompagner pour défendre vos intérêts et éviter tout frais injustifié.

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Résiliation d’un contrat d’énergie pro pour cas de force majeure

La résiliation d’un contrat d’énergie professionnel pour cas de force majeure est possible, mais encadrée. Ce type de résiliation intervient lorsque des événements exceptionnels, extérieurs à l’entreprise, rendent impossible la poursuite normale du contrat. Les fournisseurs l’acceptent généralement si le cas est avéré et bien documenté.

Parmi les exemples courants de cas de force majeure reconnus, on peut notamment citer :

• Les catastrophes naturelles ou les sinistres majeurs (incendie, inondation, tempête, etc) rendant les locaux inutilisables ;
• Les pandémies avec interruption forcée et durable de l'activité ;
• La destruction des installations énergétiques rendant impossible la fourniture.

Pour résilier son contrat d'énergie professionnel en cas de force majeure, il faut en informer son fournisseur par lettre recommandé, et y joindre un justificatif du cas de force majeure (rapport d'expertise ou de sinistre, arrêté préfectoral ou administratif, attestation de perte d'exploitation, preuve d'interruption d'activité liée à l'évènement).

Chaque fournisseur peut avoir sa propre appréciation du cas de force majeure. Consultez bien les conditions générales du contrat, qui précisent souvent les modalités exactes de résiliation en cas de force majeur.

En cas de situation exceptionnelle, contactez rapidement votre fournisseur et constituez un dossier solide. Un courtier en énergie peut aussi vous aider à faire valoir vos droits et à négocier une sortie de contrat sans pénalités.

Résilier son contrat d’énergie pro avant son échéance entraîne de lourds frais de pénalités

Sans motif légitime, résilier votre contrat d’énergie avant son échéance peut vous coûter cher. En effet, la plupart des contrats avec engagement prévoient des frais de pénalités pour résiliation anticipée, destinés à compenser le manque à gagner du fournisseur. Ces frais sont mentionnés dans les conditions particulières de votre contrat, et varient selon la durée restante du contrat, votre niveau de consommation et le type d’offre souscrite. Ils sont généralement trop élevés pour qu'il soit rentable de changer de fournisseur avant la fin du contrat. 

Avant de prendre une décision, il faut bien analyser les clauses de résiliation dès la signature du contrat. Une résiliation précipitée, sans motif légitime, peut impacter fortement votre budget en énergie. Pour éviter ces désagréments, il est généralement plus rentable d'attendre la fin du contrat.

Quelles sont les démarches pour résilier un contrat d’énergie PRO ?

Les moyens de contact possibles pour résilier son contrat d’énergie pro

Pour résilier votre contrat d'énergie pro, vous pouvez contacter votre fournisseur via plusieurs moyens :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est le moyen de contact recommandé, car il a une valeur officielle en cas de litige ;
• Via l'espace client ;
• Par téléphone ;
• Par e-mail.

Modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’énergie professionnel

Si comme spécifié précédemment, le courrier n'est pas la seule manière de demander la résiliation de son contrat d'énergie PRO, elle fonctionne avec tous les fournisseurs. En cas de litige, l'accusé de réception permet de prouver que la demande de résiliation respecte le délai de préavis. Voici un modèle de lettre de résiliation à envoyer à son fournisseur.

Les documents et informations à fournir pour résilier son contrat d’énergie pro

Lors de la résiliation d'un contrat d'énergie professionnel, vous devez transmettre à votre nouveau fournisseur un certain nombre de documents et d'informations :

• L'adresse du local et les éventuelles spécificités du bâtiment à fournir ;
• Le SIRET ou la raison sociale de l'entreprise ;
• Les numéros et relevés du PDL/PRM et/ou PCE ;
• Un RIB.

Pourquoi résilier son contrat d’électricité PRO

Pour bénéficier d’une offre moins chère

Résilier votre contrat d’électricité ou de gaz professionnel peut être un bon levier pour réduire vos coûts. En effet, les prix du gaz et de l'électricité évoluent régulièrement, et de nouvelles offres plus avantageuses apparaissent sur le marché. Si votre contrat actuel n’est plus compétitif, il peut être judicieux de le remettre en question pour bénéficier de tarifs plus bas ou de conditions mieux adaptées à votre activité.

Pour gagner du temps et faire le bon choix, un courtier en énergie peut vous accompagner et comparer pour vous les meilleures offres du moment. 

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Parce que le profil de consommation de mon entreprise a changé

Si votre entreprise a évolué, il est fort probable que votre profil de consommation énergétique ait changé : nouveaux locaux, changement d’activité, hausse ou baisse d’activité, nouveaux horaires… Autant de facteurs qui peuvent rendre votre contrat d’énergie actuel moins adapté — et donc plus coûteux.

Dans ce cas, résilier votre contrat pour en choisir un plus en phase avec vos besoins réels peut vous permettre de réaliser des économies concrètes. Par exemple, une puissance souscrite trop élevée ou une mauvaise option tarifaire peut générer des surcoûts inutiles.

En vous faisant accompagner par un courtier en énergie, vous bénéficiez d’une analyse personnalisée de votre consommation, et de conseils pour sélectionner une offre réellement optimisée.

Quel fournisseur d’énergie pro choisir après la résiliation de son contrat ?

Après la résiliation de votre contrat d’énergie pro, le choix du nouveau fournisseur dépend avant tout de vos besoins spécifiques, de votre profil de consommation et de vos priorités (prix, stabilité, flexibilité, services…).

Pour bien choisir son fournisseur d'énergie pro, il faut prêter attention :

• Au prix du kWh et au prix de l'abonnement HTVA ;
• Aux conditions tarifaires : prix fixe, indexés, offre sur-mesure, etc;
• À la durée d'engagement du contrat et aux conditions de résiliation ;
• Aux services inclus : suivi de consommation, consulting en achat d'énergie, etc.

Pour comparer les fournisseurs d'électricité ou de gaz pour professionnels, vous pouvez utiliser le comparateur pro Selectra.

Comment se déroule la résiliation d’un contrat d’énergie PRO en cas de changement de fournisseur ?

Le nouveau fournisseur se charge des démarches de résiliation auprès de l’ancien fournisseur

Lorsque vous souscrivez un nouveau contrat d’énergie professionnel, c’est le nouveau fournisseur qui se charge des démarches de résiliation auprès de l’ancien. Cette procédure simplifiée vous permet de changer de fournisseur sans interruption de service et sans avoir à gérer les formalités vous-même.

Cela fonctionne uniquement si vous ne résiliez pas vous-même votre contrat actuel en amont. En effet, pour que la relève et la transition soient fluides, il est important de laisser le nouveau fournisseur activer le processus, au moment de la prise d’effet du nouveau contrat.

Le professionnel doit régler la facture de clôture à son ancien fournisseur

Une fois votre contrat d’énergie résilié, vous recevrez une facture de clôture de la part de votre ancien fournisseur. Cette facture correspond à la consommation réelle enregistrée jusqu’à la date de résiliation effective du contrat, sur la base d’un relevé de compteur.

Ce montant peut inclure :

• La consommation d’électricité ou de gaz non encore facturée ;
• Des frais éventuels de résiliation anticipée si vous mettez fin au contrat avant son échéance ;
• Une éventuelle facture de régularisation si vous êtes facturé selon votre consommation estimée.

Cette étape est indispensable pour clôturer proprement votre ancien contrat et éviter tout litige.

Quid du droit de rétractation pour les pros ?

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est la possibilité légale offerte à un consommateur de revenir sur son engagement contractuel, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, dans un délai de 14 jours suivant la signature du contrat (ou la réception du bien ou service, selon le cas).

Ce droit s’applique principalement aux contrats conclus à distance (par internet, téléphone) ou hors établissement (par exemple, lors d’un démarchage), et concerne essentiellement les consommateurs particuliers.

Pour la plupart des professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas

Dans la grande majorité des cas, les professionnels ne disposent pas du droit de rétractation une fois un contrat d’énergie signé. Contrairement aux particuliers, les entreprises ne bénéficient pas du délai de 14 jours pour changer d’avis après avoir conclu un contrat. En bref, la loi considère qu'une entreprise est en mesure de comprendre et d'assumer les engagements qu'elle prend. Ainsi, une fois le contrat signé, il devient donc ferme et définitif.

C’est pourquoi il est très important de bien comparer les offres et de vérifier chaque condition avant de s’engager.

C’est pourquoi il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un courtier en énergie avant de signer votre contrat. Les experts Place des Énergies sauront comparer les offres du marché, analyser les conditions en détail et vérifier que le contrat est parfaitement adapté à vos besoins et à votre activité. Cela vous évite les pièges d’un engagement mal négocié et mal compris qui vous bloquerait pendant plusieurs années sans possibilité de revenir en arrière. 

Bénéficiez d'une offre d'électricité adaptée à votre compteur et à votre consommation

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Exceptions : certains petits professionnels peuvent bénéficier du droit de rétractation

Conformément à la Loi Hamon du 17 mars 2014, certains petits professionnels peuvent bénéficier du droit de rétractation.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter strictement les 3 conditions suivantes :

1. L'entreprise doit employer au maximum 5 salariés ;
2. Le contrat a été conclu « hors établissement », c'est-à-dire dans le cadre d'un démarchage par un vendeur en dehors de son établissement commercial ;
3. L'objet du contrat ne doit pas entrer dans le « champ d'application de l'activité principale » du professionnel. Par exemple, si l'énergie fait partie intégrante de votre activité, le droit de rétractation ne s'applique pas pour votre contrat de fourniture d'électricité ou de gaz. En revanche, si vous n'avez pas de compétences spécifiques dans ce secteur, vous pouvez bénéficier du droit de rétractation.

Le droit de rétractation n'est pas applicable si le professionnel a souscrit son contrat d'énergie en ligne ou par téléphone.

En cas d'éligibilité au droit de rétractation, le délai légal de 14 jours s'applique à compter de la signature du contrat.

Comment exercer son droit de rétractation en tant qu'entreprise ?

Pour exercer votre droit de rétractation après avoir souscrit un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité, vous devez informer le fournisseur de votre décision dans un délai de 14 jours. Pour cela, il suffit de lui envoyer un formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire exprimant votre volonté d’annuler le contrat, sans avoir à justifier votre choix.

Certains fournisseurs facilitent cette démarche en proposant un formulaire en ligne à remplir directement sur leur site Internet.

C’est à vous de prouver que vous avez bien exercé ce droit. Il faut donc penser à conserver une preuve d’envoi, comme un accusé de réception si vous envoyez votre demande par courrier.

Si vous faites votre demande en ligne, le fournisseur doit vous envoyer rapidement une confirmation écrite de la prise en compte de votre rétractation, sur un support durable (e-mail, PDF, etc.).

Mon contrat d’énergie PRO a été résilié sans mon accord

Mon contrat d’énergie PRO a été résilié pour impayé

Si votre contrat d’énergie pro a été résilié pour impayé, c’est qu’une procédure de recouvrement a été engagée par votre fournisseur. En général, si vous ne payez pas intégralement votre facture dans les 20 jours calendaires suivant la date limite de paiement, vous recevez une mise en demeure. Celle-ci vous donne un délai supplémentaire de 10 jours pour régulariser la situation.

Passé ce délai, si le montant dû n’est toujours pas réglé, le fournisseur est en droit de résilier votre contrat. À ce stade, vous risquez une coupure de votre alimentation en électricité ou en gaz, ainsi que des frais supplémentaires : frais de coupure, de mise en service ou de recouvrement. En tant que professionnel, vous n’êtes pas protégé par la trêve hivernale, ce qui signifie qu’une interruption d’énergie peut intervenir rapidement.

Les délais précis peuvent varier selon les fournisseurs, d’où l’importance de bien consulter les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat. Plus vous réagissez tôt, plus vous avez de chance d’éviter une coupure ou une procédure complexe.

Pour rétablir votre fourniture d’énergie, vous devez régler les impayés. Une fois la dette soldée, vous pouvez demander la remise en service, qui peut prendre quelques jours. Si vous peinez à retrouver un fournisseur prêt à vous reprendre, faire appel à un courtier en énergie peut vous aider à négocier une solution adaptée à votre situation et à éviter que ce type d’incident ne se reproduise.

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Mon contrat d’énergie PRO a été résilié suite à une erreur d'un fournisseur

Il peut arriver qu'un contrat d'énergie professionnel soit résilié suite à une erreur de la part de son fournisseur, ou d'un autre fournisseur. C'est notamment le cas lorsque le numéro de PDL/PRM ou de PCE du compteur a été attribué par erreur à une autre personne.

Pour s'en assurer, il faut appeler le service client de son fournisseur qui pourra, le cas échéant, corriger le problème. Si l'erreur n'est pas identifiée, il est nécessaire d'écrire une lettre de réclamation à son fournisseur afin de contester la résiliation, en joignant à la lettre le formulaire de mandat complété avec les informations de son contrat. Ce document sera transmis à ENEDIS/GRDF afin que celui-ci identifie l'identité du fournisseur à l'origine de la résiliation du contrat.

Une fois que le gestionnaire de réseau à identifier le fournisseur à l'origine de l'erreur, il le transmet au fournisseur du client.

Deux cas de figure sont alors possibles :

• Ce fournisseur a activé un contrat au nom du client : le client peut, dans un délai de 3 mois, contester cette décision via une lettre de réclamation écrite et demander un retour chez son ancien fournisseur. Cette démarche doit permettre de résoudre la situation dans un délai de 25 jours à compter de la réception de la lettre de réclamation ;
• Ce fournisseur a utilisé le numéro de PDL/PRM ou PCE du client pour activer un contrat au nom d'une autre personne

Dans le second cas, le client doit envoyer deux courriers :

1. Une lettre de réclamation à son fournisseur ;
2. Une lettre de réclamation au fournisseur à l'origine de l'erreur.

Le professionnel doit leur faire part de sa volonté de rétablir son ancien contrat, dans les conditions tarifaires initiales.

Lorsque la résiliation d'un contrat d'énergie professionnel est le fruit d'une erreur, c'est le fournisseur qui se charge des frais de résiliation.