Comment résilier un contrat d'énergie PRO ?

Pour résilier un contrat d'énergie professionnel, il suffit de souscrire une offre d'électricité ou de gaz chez le fournisseur de son choix. Celui-ci s'occupe automatiquement de la procédure de résiliation du contrat avec l'ancien fournisseur. Cependant, les contrats d'énergie professionnels sont soumis à une durée d'engagement. Si un professionnel veut effectuer une résiliation anticipée, il doit généralement payer au prorata les échéances restantes jusqu'à la fin de son contrat. Il peut donc être plus avantageux d'attendre la fin de son contrat pour changer de fournisseur sans payer de frais de résiliation. Il existe toutefois des motifs légitimes permettant de procéder à la résiliation anticipée de son contrat sans frais : en cas de déménagement, de cessation d'activité, ou en cas de force majeure.

Quand peut-on résilier un contrat d’électricité ou de gaz PRO ?

Un client professionnel peut résilier son contrat d'énergie pro à tout moment. Cependant, contrairement aux contrats d'énergie dédiés aux clients particuliers, la résiliation d'un contrat d'énergie professionnel peut entraîner des frais importants. En effet, si le client casse son contrat avant la date anniversaire, il doit s'acquitter de frais de pénalité pour résiliation anticipée.

Le contrat d’énergie actuel arrive à échéance

Un client qui souhaite rompre un contrat pro lorsque celui-ci arrive à échéance peut le faire en envoyant simplement un courrier recommandé signifiant sa décision au fournisseur. Cependant, il doit pour cela respecter un délai de préavis, prévu lors de la signature du contrat. Le délai de prévenance varie le plus souvent de un à trois mois.

La résiliation anticipée d'un contrat énergie PRO

Un client peut résilier son contrat d'énergie pro avant la fin de sa date d'engagement. Cependant, cette démarche entraîne des frais de pénalité pour rupture de contrat. Ces frais sont généralement calculés au prorata de la durée d'engagement restante jusqu'à la fin du contrat. Par conséquent, hors motif spécifique, il est souvent plus avantageux d'attendre la fin de son contrat pour le résilier et changer de fournisseur. 

Le client a souscrit une offre d'énergie PRO sans engagement

Certaines offres professionnelles spécifiques sont sans engagement, donc résiliable sans frais à tout moment.

Il s'agit notamment :

• Des offres à prix indexés sur les marchés de gros de l'énergie ;
• De l'offre d'électricité au Tarif Bleu Professionnel d'EDF ;

Le client a souscrit une offre à prix indexé sur les marchés de gros

De nombreux fournisseurs d'énergie proposent à leurs clients des offres à prix indexés sur le marché de gros de l'électricité comme du gaz.

Ces offres sont sans engagement : elles sont résiliables à tout moment, sans frais et sans préavis. Elles permettent aux consommateurs avertis de profiter des éventuelles opportunités de prix bas qu'offre les marchés de gros, tout en changeant d'offre librement pour une offre à prix fixe en cas de hausse des prix.

Voici, par exemple, une sélection d'offres de gaz à prix indexés sur le marché PEG.

Offres de gaz à prix indexé sur les marchés de gros 

Fournisseur	Nom de l'offre	Contenu de l’offre
01 86 76 11 53 Rappel gratuit	LATITUDE GAZ	Offre à prix indexé sur les prix du marché PEG: interlocuteur expert aide le professionnel à saisir les opportunités du marché ;
01 86 76 07 34 Rappel gratuit	Offre prix Market Access	Prix indexés sur le marché PEG. Le client garde le contrôle de ses achats en énergie. TotalEnergies communique un point hebdomadaire « infos marchés » pour aider le client dans ses décisions d'achat ; Offre réservée aux entreprises ayant plus de 30 sites Prix des certificats d'économies d'énergie (ou CEE) et prix du stockage fixés pour toute la durée du contrat ; Le Tarif d’accès des Tiers au réseau de transport (ATRT) et de distribution (ATRD) refacturés à l’euro près en toute transparence.
3022 (appel et service gratuits)	Contrat Gaz Evolution	Contrat à durée indéterminée, sans engagement et sans frais de résiliation, avec un délai de préavis de 45 jours ; Offre à prix indexé sur les prix du marché du gaz naturel (indice marché PEG Monthly Index Powernext) ; Services en option : Assistance Dépannage et Bénéfices pro

Le client a souscrit à une offre au Tarif Bleu Pro d'EDF

Si le tarif réglementé du gaz pour les professionnels a disparu, certains professionnels ont toujours le droit de bénéficier du tarif réglementé PRO de l'électricité.

• Conditions d'éligibilité au Tarif Bleu PRO d'EDF
• Avoir une puissance souscrite de compteur inférieure ou égale à 36 kVA (profil C5) ;
• Avoir une entreprise employant moins de 10 salariés ;
• Avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros ;
• Ou être un propriétaire unique ou un syndicat de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation sans condition.

Les professionnels dont le contrat d'électricité PRO est au tarif réglementé peuvent en changer à tout moment, sans frais, sans besoin de respecter un délai de préavis.

Il est cependant conseillé de souscrire une nouvelle offre avant de signifier sa résiliation de contrat d'électricité professionnel car cela peut prendre plusieurs jours à un fournisseur de mettre en service le nouveau compteur. De plus, certains fournisseurs peuvent s'occuper de la résiliation du contrat PRO au tarif réglementé, en même temps que de la souscription au nouveau contrat.

Voici, à titre indicatif, le top 6 des offres d'électricité les moins chères du marché en option Base en avril 2024 pour les professionnels ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

⚡ Quel fournisseur d'électricité est le moins cher en option base ?

Fournisseur	Nom de l'offre	Prix de l'abonnement	Prix du kWh en Base	Budget annuel Économies par rapport au Tarif Réglementé*
	CONTRAT FLEXIBLE Note des clients : 1.8/5	521.64 €	0.1502 €	Budget estimé 6905 € Vous économisez 2256 €
	CONTRAT GARANTI 🔐 Des prix bloqués Note des clients : 1.8/5	521.64 €	0.1582 €	Budget estimé 7245 € Vous économisez 1916 €
	PRUDENCE PRO 🌱 Offre verte 🔐 Des prix bloqués Note des clients : 4.6/5	465.72 €	0.1622 €	Budget estimé 7359 € Vous économisez 1802 €
	CONSTANCE PRO 🌱 Offre verte 🔐 Des prix bloqués Note des clients : 4.6/5	488.4 €	0.1622 €	Budget estimé 7382 € Vous économisez 1779 €
	GARANCE PRO 🌱 Offre verte 🔐 Des prix bloqués Note des clients : 4.6/5	511.2 €	0.1622 €	Budget estimé 7405 € Vous économisez 1756 €
	LATITUDE ÉLECTRICITÉ 1 AN 🌱 Offre verte 🔐 Des prix bloqués Note des clients : 3.2/5	579 €	0.1638 €	Budget estimé 7541 € Vous économisez 1621 €

^*Tarifs € TTC à jour du 19/04/2024. Budget calculé et économies estimées pour une consommation annuelle de 42500 kWh en option base ( kVA)

Comment résilier son contrat d'énergie pro sans frais ?

Excepté les offres à prix indexés sur les marchés de gros qui sont sans engagement et résiliables sans frais à tout moment, les contrats d'énergie dédiés aux clients professionnels sont soumis à une durée d'engagement. Par conséquent, une résiliation du contrat avant son terme entraîne inévitablement des frais à la charge du client.

Voici les deux cas de figure dans lesquels un client professionnel peut résilier son contrat d'énergie sans frais :

• Le contrat d'électricité ou de gaz professionnel arrive à échéance ;
• Le professionnel a un motif figurant dans les " clauses légitimes de résiliation " stipulées dans son contrat.

Le contrat d’électricité ou de gaz professionnel arrive à échéance

Lorsqu'un contrat d'énergie PRO arrive à échéance, le client peut le résilier sans frais. Mais, il doit pour cela en informer son fournisseur en respectant le délai de préavis prévu lors de la signature. Le délai de résiliation est généralement compris entre 45 et 90 jours avant la date d'échéance du contrat.

Le client a un motif de résiliation considéré comme "légitime"

Certains motifs sont considérés comme des clauses légitimes de résiliation. Ces clauses sont précisées dans le contrat d'électricité et autorisent un client professionnel à résilier son contrat gratuitement avant son terme, à condition qu'il fournisse les justificatifs nécessaires à son fournisseur.

Les principaux motifs légitimes de résiliation anticipée sont :

• Un déménagement ;
• La cessation d'activité ;
• En cas de cession du fonds de commerce ;
• Les cas de force majeure.

Si les clauses légitimes de résiliation sont généralement communes à tous les fournisseurs, elles ne font pas l'objet d'un texte de loi, mais sont stipulés dans chaque contrat d'électricité. Il reste donc recommandé de vérifier qu'elles sont bien présentes dans les CGV

Quels sont les frais de résiliation d'un contrat d’énergie professionnel ?

Le bon réflexe : consulter les conditions générales de vente de son contrat

La résiliation d'un contrat d'énergie professionnel avant son terme et sans motif légitime entraîne des frais de résiliation. Ces frais de résiliation sont calculés en fonction de la période pour laquelle le contrat devait encore lier les deux parties.

Un bon moyen de s'en assurer est d'aller consulter les conditions générales de vente. Entre autres informations, elles précisent les motifs de résiliation anticipée considérés comme légitimes ainsi que le calcul des frais de résiliation que le client doit payer le cas échéant. Les CGV sont aussi le document auquel se référer pour toute question relative aux conditions d'application du contrat.

Exemples de frais de résiliation des principaux fournisseurs d'énergie

Comme expliqué précédemment, les règles qui encadrent les contrats de fourniture d'énergie PRO sont relativement flexibles. Leurs conditions d'exécution et de résiliation dépendent donc de la politique de chaque fournisseur en la matière. Voici les spécificités des principaux fournisseurs.

Résiliation d’un contrat EDF PRO

Les conditions de résiliation de contrat EDF PRO sont définies dans les CGV.

EDF Entreprises demande à ses clients professionnels de respecter un délai de préavis de 45 jours pour leur demande de résiliation. Ce délai de préavis monte à 90 jours pour les clients dont la puissance de compteur est supérieure à 240 kVA (profils C2 ou C3).

En termes de frais de résiliation, EDF Entreprises indique dans les CGV de ses contrats qu'un professionnel qui résilie son contrat d'énergie sans justifier d'un motif légitime devra s'acquitter de frais de résiliation. Ceux-ci sont définis dans les conditions particulières de vente de chaque contrat.

Résiliation d’un contrat TotalEnergies professionnel

Dans le cas d'une résiliation d'un contrat TotalEnergies professionnel (ex-Total Direct Energie), les spécificités qui s'appliquent dépendent des offres.

Par exemple, pour un contrat de type Horizon T1 - T2 :

• Le délai de préavis de résiliation est de un mois ;
• Les entreprises qui rompent un contrat d'énergie de manière anticipée doivent s'acquitter d'un montant qui correspond à 75% du montant prévisionnel qu'il leur restait à payer jusqu'à la fin du contrat.

Résiliation d'un contrat Eni PRO

Les conditions de résiliation pour un contrat d'énergie chez Eni PRO sont les suivantes :

• Eni demande à ses clients professionnels de respecter un délai de préavis de 30 jours dans leur courrier de résiliation ;
• Les frais de résiliation Eni professionnel s'élèvent à 75 % du montant total que Eni aurait facturé au client jusqu'à la fin de son contrat si celui-ci avait été exécuté jusqu'à son terme.

Quelles sont les démarches pour résilier un contrat d’énergie PRO ?

Les fournisseurs d'énergie proposent généralement aux professionnels différents services de résiliation, par e-mail ou par téléphone. Il est également possible d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Voici la marche à suivre pour résilier son contrat d'énergie pro :

1. Se renseigner sur le délai de préavis mentionné dans le contrat. Ce délai est à respecter afin de ne pas payer de frais de résiliation ;
2. Contacter le fournisseur via un courrier recommandé avec accusé de réception (ou procéder par e-mail ou par téléphone si le fournisseur le permet) ;
3. Mentionner les informations relatives au contrat : les informations de l'entreprise qui souhaite résilier, le numéro du compteur (PDL ou PRM pour un contrat d'électricité, ou le PCE  (point de comptage et d'estimation) pour un contrat de gaz, et le relevé du compteur ;
4. Mentionner les informations relatives à la résiliation : le motif de résiliation, la date d'effet souhaitée, et la nouvelle adresse en cas de déménagement pour pouvoir recevoir la facture de clôture.

Généralement, le fournisseur envoie un accusé de réception de la demande de résiliation au client concerné, par e-mail ou par courrier.

Quels sont les documents et les informations à fournir ?

Les informations à fournir dans le cadre d'une résiliation de contrat d'énergie PRO ne varient pas réellement par rapport à un contrat de particulier.

En effet, il suffit de :

• Rappeler les informations sur son entreprise (nom, adresse de facturation, numéro de client) ;
• Préciser la date à laquelle la résiliation doit prendre effet ;
• Mentionner le motif de résiliation du contrat ;
• Mentionner le numéro de PDL/PRM ou de PCE ;
• Inscrire le relevé de compteur.

Modèle de lettre de résiliation d'un contrat d'énergie professionnel

Si comme spécifié précédemment, le courrier n'est pas la seule manière de demander la résiliation de son contrat d'énergie PRO, elle fonctionne avec tous les fournisseurs. En cas de litige, l'accusé de réception permet de prouver que la demande de résiliation respecte le délai de préavis. Voici un modèle de lettre de résiliation à envoyer à son fournisseur.

Attention à la reconduction tacite !

Dans la majorité des cas, lorsqu'un contrat d'énergie PRO arrive à terme, si aucune des deux parties n'a signifié à l'autre son intention d'y mettre fin (en respectant le délai de préavis), il sera reconduit. On appelle cela la reconduction tacite.

Selon la loi Chatel, le fournisseur doit envoyer un courrier au client avant l'échéance. Ce courrier doit rappeler au client la date d'échéance du contrat, et lui préciser les éventuelles modifications des conditions tarifaires et de services qu'il souhaite appliquer.

Il est donc important pour un professionnel qui désire changer de fournisseur d'énergie PRO de ne pas rater la date limite pour envoyer sa lettre de résiliation.

Quid du droit de rétractation pour les PRO ?

Les professionnels peuvent faire appliquer leur droit de rétractation, qui leur donne le droit d'annuler un contrat sans motif, sans frais, et sans délai dans les 14 jours suivant la signature de celui-ci. Cependant, les conditions pour pouvoir en bénéficier sont très restrictives. En effet, un professionnel peut utiliser son droit de rétractation si :

• Le contrat ne concerne pas le domaine d'activité principale du professionnel ;
• L'entreprise concernée ne compte pas plus de cinq salariés.

Après la résiliation

Une fois que le fournisseur a reçu la demande de résiliation, deux étapes restent à effectuer pour finaliser le processus :

1. Régler la facture de résiliation, aussi appelée facture de clôture ;
2. Souscrire une offre auprès d'un autre fournisseur, le cas échéant.

Régler la facture de clôture

Une fois le contrat d'énergie PRO résilié, le professionnel reçoit une facture de clôture.

Le professionnel doit s'acquitter de cette facture pour payer sa consommation d'énergie sur la période comprise entre sa dernière facture et la date à laquelle la résiliation est effective. Si des frais de résiliation s'appliquent, ils sont également ajoutés à la facture de clôture.

Si le client est habituellement facturé selon ses consommations estimées, la facture de résiliation peut être négative si le client a consommé moins que ce qui avait été estimé. Dans ce cas, le fournisseur doit rembourser le trop perçu au client.

Faut-il s’attendre à une coupure de courant et de gaz ?

Entre la signature d'un contrat d'énergie et le début de sa prise d'effet, il faut généralement compter environ cinq jours. Cependant, il est possible, moyennant un prix plus élevé, de réduire considérablement ce délai afin que la mise en service du compteur d'énergie prenne effet dans la journée.

Il n'est néanmoins pas nécessaire de recourir à cette solution. En effet, une bonne organisation permet de s'en affranchir. Si un contrat a été signé avec un nouveau fournisseur suffisamment en avance, et dont la date d'activation correspond à la date de résiliation du précédent, alors la fourniture de gaz et d'électricité devrait pouvoir s'effectuer sans problème.

En utilisant le service Selectra, le changement de fournisseur est garantie sans coupure. Les experts B2B accompagnent leurs clients dans leurs démarches pour que la transition entre l'ancien et l'actuel fournisseur se déroule sans encombre et que l'approvisionnement ne soit pas interrompu. Ils sont disponibles au ☎️ 09 74 59 19 51 (service gratuit).
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Comparer les offres d’électricité et de gaz naturel

Avant d'entamer les démarches de résiliation, il est fortement conseillé de comparer les différentes offres d'électricité et de gaz naturel grâce à un courtier en énergies afin de trouver l'offre la plus adaptée au profil de consommation de l'entreprise, et au meilleur tarif.

Comparateur d'offres de gaz et électricité pour professionnels

Souscrire un nouveau contrat d’énergie professionnel

Une fois le choix du fournisseur d'énergie arrêté, il suffit au professionnel d'entamer les démarches de souscription muni des informations suivantes :

• L'adresse du local et les éventuelles spécificités du bâtiment à fournir ;
• Le SIRET ou la raison sociale de l'entreprise ;
• Les numéros et relevés du PDL/PRM et / ou PCE ;
• Un moyen de paiement.

Souscrire une offre d'énergie avec Selectra Il est possible de passer par Selectra pour souscrire à une offre d'électricité et/ou de gaz professionnelle. Les experts B2B Selectra orientent leurs clients vers les offres d'énergie adaptées à leur profil de consommation et les accompagnent dans les démarches de souscription. Ils sont joignables au ☎️ 09 74 59 19 51 (service gratuit).
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Mon contrat d'énergie PRO a été résilié sans mon accord

Mon contrat d'énergie PRO a été résilié pour impayés

Si le professionnel n’a pas payé intégralement le montant de la facture sous 20 jours calendaires suivant la date limite de paiement, il est alors mis en demeure par son fournisseur. Il doit alors régler ses impayés sous 10 jours.

Si après la mise en demeure et passé le nouveau délai le client n'a toujours pas réglé son dû, le fournisseur est en droit de résilier le contrat du client.

Les délais peuvent varier d'un fournisseur à l'autre, il convient de vérifier les CGV de son contrat et de régulariser sa situation le plus tôt possible.

Mon contrat d'énergie PRO a été résilié suite à une erreur du fournisseur

Il peut arriver qu'un contrat d'énergie professionnel soit résilié suite à une erreur de la part de son fournisseur, ou d'un autre fournisseur. C'est notamment le cas lorsque le numéro de PDL/PRM ou de PCE du compteur a été attribué par erreur à une autre personne.

Identifier le fournisseur à l'origine de l'erreur

Pour s'en assurer, il faut appeler le service client de son fournisseur qui pourra, le cas échéant, corriger le problème. Si l'erreur n'est pas identifiée, il est nécessaire d'écrire une lettre de réclamation à son fournisseur afin de contester la résiliation, en joignant à la lettre le formulaire de mandat complété avec les informations de son contrat. Ce document sera transmis à ENEDIS/GRDF afin que celui-ci identifie l'identité du fournisseur à l'origine de la résiliation du contrat.

Que faire une fois que le fournisseur est identifié ?

Une fois que le gestionnaire de réseau à identifier le fournisseur à l'origine de l'erreur, il le transmet au fournisseur du client.

Deux cas de figure sont alors possibles :

• Ce fournisseur a activé un contrat au nom du client : le client peut, dans un délai de 3 mois, contester cette décision via une lettre de réclamation écrite et demander un retour chez son ancien fournisseur. Cette démarche doit permettre de solutionner la situation dans un délai de 25 jours à compter de la réception de la lettre de réclamation ;
• Ce fournisseur a utilisé le numéro de PDL/PRM ou PCE du client pour activer un contrat au nom d'une autre personne

Dans le second cas, le client doit envoyer deux courriers :

1. Une lettre de réclamation à son fournisseur ;
2. Une lettre de reclamation au fournisseur à l'origine de l'erreur.

Le professionnel doit leur faire part de sa volonté de rétablir son ancien contrat, dans les conditions tarifaires initiales.

Lorsque la résiliation d'un contrat d'énergie professionnel est le fruit d'une erreur, c'est le fournisseur qui se charge des frais de résiliation.