Par Qu'est-ce que la reconduction tacite d'un contrat d'énergie pro ?
La reconduction tacite signifie qu'à son terme, votre contrat est automatiquement prolongé pour une nouvelle période sans nouvelle signature. Cela garantit la continuité d'approvisionnement en électricité ou en gaz, mais vous restez engagé auprès de votre fournisseur, généralement selon de nouvelles conditions tarifaires.
Concrètement, si vous ne manifestez pas votre volonté de changer de fournisseur ou de résilier avant l'échéance, le contrat se poursuit, pour une durée identique ou différente selon vos conditions générales. Le fournisseur a toutefois l'obligation de vous informer suffisamment tôt pour que vous puissiez comparer les offres du marché et décider de rester ou de partir.
Ce que dit la loi Chatel sur la reconduction tacite
Conformément à l'article L.136-1 du Code de la consommation, tout fournisseur dont le contrat inclut une clause de reconduction tacite doit informer son client (par lettre ou e-mail nominatif) de la possibilité de ne pas reconduire. Cette information doit être envoyée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite à laquelle le client peut s'opposer à la reconduction automatique. Le message doit indiquer clairement :
- les nouvelles conditions tarifaires appliquées au renouvellement ;
- la date limite de résiliation pour éviter la reconduction tacite ;
- la durée du réengagement en cas de reconduction.
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J-3 mois
Début de la fenêtre d'information du fournisseur (au plus tôt).
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J-1 mois
Dernier délai légal pour vous notifier la reconduction et ses tarifs.
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Date limite
Dernier jour pour résilier sans frais avant le renouvellement.
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Échéance
Sans action de votre part, le contrat est reconduit pour une nouvelle période.
La reconduction implique de nouveaux tarifs
Au renouvellement, le fournisseur actualise généralement ses conditions tarifaires. Elles peuvent rester identiques ou évoluer, à la hausse comme à la baisse, selon les variations des prix de l'énergie sur le marché SPOT ou le marché PEG.
Mieux vaut donc profiter de cette échéance pour renégocier vos conditions et comparer les offres d'électricité et de gaz, afin de toujours bénéficier d'un tarif compétitif. Un courtier en énergie comme Selectra compare le marché pour vous et négocie des conditions avantageuses pour votre prochain contrat.
Qu'est-ce que le délai de dénonciation ?
Le délai de dénonciation est la période pendant laquelle vous pouvez informer votre fournisseur que vous ne souhaitez pas reconduire le contrat. C'est le temps dont vous disposez pour envoyer votre résiliation avant que le contrat ne reparte pour une nouvelle durée d'engagement.
Ce délai figure dans vos conditions générales de vente. Il est souvent fixé à plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant l'échéance. Si vous le laissez passer, le contrat est reconduit automatiquement et vous êtes tenu par la nouvelle période.
Les offres sans engagement, pour ne plus subir la reconduction
Vous voulez pouvoir changer de fournisseur à tout moment, sans frais ni reconduction automatique ? Pour les petits consommateurs (professionnels ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, profil type Tarif Bleu, le tarif réglementé de vente), il existe de nombreuses offres d'électricité sans engagement. Le Tarif Bleu Pro d'EDF lui-même est sans engagement.
Le comparatif ci-dessous est recalculé en direct à chaque évolution des grilles fournisseurs ; son filtre dédié isole les offres sans engagement du moment. Tous les prix s'entendent hors taxes (HTVA).
kWh HTVA
€/kWh
Abonnement
€/mois HTVA
Spécifique
Statut
Référence
Accompagnement gratuit
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Votre contrat arrive à échéance ? Le moment idéal pour renégocier
À l'approche de l'échéance, vous entrez dans une période stratégique. En dehors des cas de résiliation anticipée justifiée, c'est le seul moment de votre période contractuelle où vous pouvez mettre fin au contrat sans frais.
C'est donc l'occasion de comparer les offres d'électricité et de gaz et d'identifier des conditions plus avantageuses. Un courtier spécialisé en énergie B2B analyse rapidement les offres, négocie les tarifs les plus compétitifs et gère toutes les démarches : du temps gagné, des économies sur la facture et zéro paperasse.
Votre contrat n'est pas encore à échéance ? Anticipez
Si votre contrat comporte une période d'engagement, nous vous déconseillons de changer avant la fin : une résiliation anticipée entraîne des frais souvent calculés sur ce que vous auriez payé jusqu'à l'échéance. Changer avant le terme est alors rarement avantageux, même face à une offre moins chère ailleurs.
En revanche, Selectra peut vous aider à anticiper vos démarches et à identifier dès maintenant une offre compétitive qui prendra effet à l'échéance de votre contrat actuel. Vous sécurisez ainsi vos économies tout en évitant les pénalités.
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Questions fréquentes sur la reconduction d'un contrat pro
Non. La reconduction tacite d'un contrat d'énergie pro est gratuite : sans action de votre part, le contrat est automatiquement reconduit pour une nouvelle période, sans frais additionnels. Seules les conditions tarifaires peuvent évoluer.
Oui, comme le client, le fournisseur peut refuser la reconduction, en avertissant dans le délai prévu au contrat. Cela reste rare et survient surtout en cas de factures impayées ou de retards de paiement répétés.
Une fois la reconduction effective, la résiliation entraîne en principe des frais de pénalité. Vérifiez toutefois que le fournisseur vous a bien notifié le délai de résiliation avant la reconduction : à défaut (loi Chatel), vous pouvez résilier sans frais, même après le renouvellement.
Dès la réception de la notification du fournisseur (entre 3 et 1 mois avant la date limite), et au plus tard avant la date limite de résiliation indiquée. C'est la fenêtre pour comparer, négocier et changer sans frais. Un courtier peut surveiller cette échéance pour vous.