Reconduction du contrat d'énergie pro : faites marcher la concurrence !

Arrivé à échéance, votre contrat d'énergie pro est renouvelé automatiquement selon les nouvelles conditions tarifaires du fournisseur d'électricité ou de gaz. C'est le principe de la tacite reconduction du contrat. Or les prix de l'énergie pour les professionnels ont augmenté suite à la crise énergétique.  Le risque de la tacite reconduction est alors de se réengager sur une offre dont les prix sont devenus moins compétitifs. La fin d'un contrat professionnel laisse l'opportunité de négocier son contrat ou de trouver un fournisseur d'énergie moins cher.

• L'ESSENTIEL
• La majorité des contrats d'énergie pro possèdent une clause de reconduction tacite ;
• La reconduction du contrat d'énergie peut entraîner une augmentation de vos factures d'énergie ;
• Vous avez reçu une nouvelle proposition de la part d'un fournisseur ? Demandez gratuitement conseil à un conseiller B2B en envoyant vos documents par mail à [email protected].

Les conditions de la reconduction tacite du contrat d'énergie pro

Qu'est ce que la reconduction tacite ?

La définition de la tacite reconduction stipule qu'à la date d'échéance du contrat d'énergie,  le contrat est renouvelable par tacite reconduction. Autrement dit, un nouveau contrat d'énergie sera automatiquement souscrit pour une nouvelle durée de fourniture sans qu'aucune demande ne soit formulée de la part du client professionnel. Tant que le client ou le fournisseur ne s'y opposent pas, tous les contrats d'énergie pro sont automatiquement reconduits tacitement. Ce système a été établi pour faciliter la gestion des abonnements par les fournisseurs mais aussi pour éviter au client la signature d'un nouveau contrat chaque année. L'avantage pour l'entreprise est de continuer à être approvisionnée en électricité et en gaz sans interruption.

ATTENTION A LA DURÉE D'ENGAGEMENT Votre fournisseur d'énergie est en droit de procéder à la reconduite tacite de votre contrat pour une durée équivalente à celle établie initialement dans votre contrat. Selon l'engagement qui a été signé, un contrat professionnel peut durer entre 1 an à 5 ans. Par conséquent, si la durée de votre contrat d'électricité est de 48 mois par exemple, vous vous réengagez sur 48 mois dans les termes communiqués par le fournisseur. Un mot d'ordre donc : vigilance !

Contrat d'électricité et de gaz : mêmes modalités de renouvellement ?

Le contrat d'électricité et le contrat de gaz d'une entreprise sont tous les deux reconductibles sans en faire la demande. Cela vaut pour les contrats en offre de marché indexés sur les tarifs réglementés tout comme les offres à prix fixe.

ATTENTION AUX NOUVEAUX TARIFS Si le contrat est renouvelé pour la même durée, il peut toutefois ne pas être renouvelé avec les mêmes tarifs. En effet, les fournisseurs professionnels peuvent effectuer une révision des prix à la hausse comme à la baisse pour le nouveau contrat. Aussi, pour ne pas subir une nouvelle durée de fourniture avec une offre d'électricité et de gaz pesant davantage dans leur budget, les clients professionnels peuvent faire valoir leur délai de dénonciation de leur contrat.

En 2021, le marché de l'énergie a été caractérisé par une hausse significative des prix : en octobre, le prix du gaz a connu une hausse de +57% depuis janvier. En février 2022, la marché a aussi connu une hausse de +4% sur le prix de l'électricité comme l'a prévu le bouclier tarifaire du Premier ministre Jean Castex. De la même manière, la hausse des tarifs est limitée à 15 % en moyenne depuis le 1^er janvier 2023 grâce au bouclier tarifaire. De nombreux fournisseurs peinent à maintenir le prix de leurs offres à un tarif abordable tout en gardant une marge rentable. Il faut donc être particulièrement attentif à la révision des prix du contrat tacitement reconduit. Faites jouer la concurrence en utilisant un comparateur des offres d'électricité et de gaz les plus à jour.

Que dit la loi Chatel concernant la reconduction tacite ?

LÉGISLATION La législation qui s'applique pour les contrats d'énergie à reconduction tacite est définie par la Loi Chatel (Art. L215-1 du Code de la consommation). La loi Chatel a été promulguée en 2005 puis amendée par la loi Hamon en 2014. Elle permet de faciliter les démarches de résiliation des contrats d'énergie à reconduction tacite.

Le fournisseur d'énergie B2B est soumis à certaines obligations, définies par l'article L136-1 du Code de la consommation. Cet article stipule que le fournisseur est tenu de rappeler à son client ses droits de ne pas reconduire son contrat de fourniture d'énergie. A l'approche de l'échéance de votre contrat d'énergie pro, votre fournisseur est ainsi légalement tenu de vous avertir que votre contrat va être tacitement réitéré. La démarche doit être réalisée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d'anniversaire du contrat d'énergie en cours. Si cette procédure n'est pas respectée, le client est en droit de rompre le contrat à tout moment.

Ce rappel permet au client professionnel, s'il s'oppose à signer de nouveau avec le fournisseur, d'envoyer sa lettre de résiliation dans les temps.

Le délai de dénonciation

Le délai de dénonciation d'un contrat d'énergie professionnel est la période permettant à une entreprise d'informer son fournisseur de son intention de ne pas renouveler le contrat. Ce délai varie selon les fournisseurs. Certains fournisseurs ne proposent pas de délai de dénonciation. D'autres attribuent un délai pouvant varier entre 45 jours et 2 mois.

Il est crucial pour les entreprises de connaître et respecter ce délai pour changer de fournisseur d'énergie pro et éviter de se voir imposer des conditions moins favorables ou des pénalités de résiliation anticipée.

Un réengagement du professionnel après le délai de dénonciation signifie qu'il accepte tacitement toute nouvelle condition imposée par le fournisseur ou, en cas de résiliation hors délai, qu'il accepte de subir des pénalités.

Ainsi, le professionnel peut utiliser ce délai pour prêter attention au marché et négocier une offre plus avantageuse chez un fournisseur d'énergie moins cher.

Contrat d'énergie pro arrivé à échéance : que faire ?

Lorsqu'un contrat d'énergie pro arrive à son terme, deux solutions sont possibles pour le consommateur :

1. Si vous souhaitez poursuivre avec la même offre et le même fournisseur d'énergie, vous n'avez rien à faire. Le renouvellement est automatique et le contrat suit son cours.
2. En revanche, si vous décidez de changer d'offre et de fournisseur d'énergie, vous devrez demander la non-reconduction de votre contrat d'énergie pro à la date de votre choix, de préférence par courrier recommandé.

Et si je ne suis pas engagé ? Comme toutes les offres pour les particuliers, certaines offres pour les professionnels sont sans engagement. Dans ce cas, vous pouvez changez d'offre à tout moment, sans frais. La résiliation auprès de l'ancien fournisseur est alors réalisée automatiquement lors de la souscription de la nouvelle offre.

Quels sont les délais pour basculer sans frais vers une nouvelle offre ?

Etant donné que le fournisseur est tenu de rappeler à son client professionnel que le contrat arrive a échéance, vous disposez d'un délai minimum de 30 jours pour analyser le nouveau contrat d'abonnement d'électricité et de gaz proposés et prendre une décision. Concrètement, vous avez jusqu'au dernier jour avant la reconduction du contrat (qui a souvent lieu le 31 octobre ou le 1er novembre) pour souscrire une offre plus compétitive chez un autre fournisseur.

Cette décision peut être prise à l'aide d'un courtier. Parmi ses services de courtage en énergie, Selectra analyse les propositions qui ont pu vous être faites par les fournisseurs pour trouver une meilleure offre et vous accompagner gratuitement dans toutes vos démarches. Envoyez un mail à [email protected] pour détailler votre situation.

Quels frais si l'on résilie après la reconduction du contrat ?

Votre contrat a déjà été renouvelé alors que vous souhaitiez résilier ? Une fois la date d'échéance passée, le client professionnel est officiellement réengagé pour une durée de fourniture identique à la précédente. Une résiliation entraînera donc des pénalités de résiliation anticipée. Les frais de résiliation seront calculés en fonction de la date d'échéance du nouveau contrat d'énergie et dépendent du contrat et du fournisseur.

Comment changer de fournisseur d'énergie ? Anticipez et comparez !

Sous certaines conditions, les professionnels peuvent changer de fournisseur d'électricité et de gaz. En effet, la résiliation du contrat d'énergie par une entreprise peut avoir lieu soit à échéance, soit en procédant à une résiliation anticipée.

Pour changer de fournisseur d'énergie B2B gratuitement (sans frais), il convient de respecter les délais de résiliation. L'entreprise doit contacter son fournisseur et lui signaler sa volonté de ne pas reconduire l'engagement. Les délais à respecter sont prévus par le contrat, en général entre 45 et 90 jours avant l'échéance du contrat d'énergie.

En résumé, les différentes étapes du changement de fournisseur d'énergie pro sont :

1. Vérifier les délais de résiliation à respecter dans son contrat d'électricité et de gaz ;
2. Comparer les différentes offres présentes sur le marché de l'énergie pour professionnels ;
3. Réaliser les démarches de souscription d'un nouveau contrat d'énergie auprès du fournisseur le plus compétitif selon votre profil ;
4. C'est votre nouveau fournisseur qui s'occupe des démarches de résiliation de votre ancien contrat, du moment que vous n'êtes pas engagés. Cette procédure est totalement gratuite si les conditions du contrat sont bien respectées.