Entreprises électro-intensives : bénéficiez d'un remboursement ou d'une réduction sur l'Accise sur l'électricité (ex-CSPE)
Vous êtes une industrie électro-intensive ou une entreprise productrice d'électricité ? Vous pouvez probalement bénéficier d'un taux réduit ou d'un remboursement de la CSPE (Contribution au Service Public d'Électricité), devenu Accise sur l'électricité.
Qu'est-ce qu'une entreprise électro-intensive ?
Une entreprise électro-intensive est une entreprise dont l’activité consomme une très grande quantité d’électricité dans son processus de production. Ce type d’entreprise dépend fortement de l’énergie pour fonctionner, et la facture d’électricité représente donc une part importante de ses coûts de production.
En France et dans l’Union européenne, le statut « électro-intensif » est officiellement reconnu afin de protéger la compétitivité de ces entreprises face à la hausse des prix de l’énergie. Ce statut permet, entre autre, de bénéficier d'une réduction sur le prix de la CSPE, devenue l'Accise sur l'électricité.
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L'Accise sur l'électricité (ex-CSPE)
La CSPE est dénommée « Accise sur l'électricité » depuis le 1ᵉʳ janvier 2022
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la CSPE existe sous le nom d'Accise sur l'électricité. Cependant, les professionnels, les courtiers en énergie, et les fournisseurs d'électricité continuent d'utiliser couramment le terme "CSPE", notamment dans le contexte des démarches de remboursement ou d'exonération. Pour faciliter la lecture de l'article, nous parlerons donc de CSPE, même si cette taxe représente aujourd'hui l'Accise sur l'électricité.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la CSPE dans notre guide dédié :
Définition, montant en décembre 2025, optimisation
Définition et prix de la CSPE
La CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) est une taxe destinée à financer les missions de service public liées à la production, à la distribution et à la consommation d’électricité. Autrement dit, c’est une taxe qui permet à l’État de soutenir certaines politiques énergétiques et sociales.
En décembre 2025, le taux de la CSPE est de :
- 29,98 €/MWh pour les professionnels au profil type Tarif Bleu (C5) ;
- 25,79 €/MWh pour les professionnels au profil Type Tarif Jaune (C4) ;
- 25,79 €/MWh pour les professionnels au profil type Tarif Vert (C3, C2, C1).
Voici un graphique montrant l'évolution de la CSPE depuis 2022 :
Évolution de l'accise pour les professionnels
Les petits professionnels correspondent à une consommation inférieure ou égale à 36 kVA, les PME à une puissance souscrite comprise entre 42 et 240 kVA, les grandes puissances à une puissance supérierue ou égale à 250 kVA - Graphique : Selectra
€/MWh
Comment bénéficier d'un taux réduit ou d'un remboursement de la CSPE ?
Certaines entreprises peuvent, sous conditions d'éligibilité, bénéficier d'un tarif réduit, voire d'une exonération de la CSPE. Voici un récapitulatif des conditions d'éligibilité.
Conditions d'éligibilité à un taux réduit de la CSPE
| CODE | Activité | Article CIBS |
|---|---|---|
| E08 | Activité industrielle électro-intensive (niveau d'électro-intensité supérieur ou égal à 6,75% | L.312-65, L.312-71 |
| E09 | Consommations des entreprises ayant une activité industrielle électro-intensive (niveau d'électro-intensité supérieur ou égal à 3,375% | L.312-65, L.312-71 |
| E10 | Consommations des entreprises ayant une activité industrielle électro-intensive (niveau d'électro-intensité supérieur ou égal à 0,5% | L.312-65, L.312-71 |
| E11 | Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensité est supérieur ou égal à 6,75% | L.312-65, L.312-72 |
| E12 | Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensité est supérieur ou égal à 3,375% | L.312-65, L.312-72 |
| E13 | Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activités exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensité est supérieur ou égal à 0,5% | L.312-65, L.312-72 |
| E14 | Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensité est supérieur ou égal à 13,5% | L.312-65, L.312-73 |
| E15 | Transport guidé de personnes et de marchandises | L.312-48, L.312-50 |
| E16 | Centres de stockage de données dont la consommation annuelle d'électricité est supérieure ou égale à 1 GWh | L.312-64, L.312-70 |
| E17 | Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique | L.312-48, L.312-59 |
| E18 | Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques | L.312-48, L.312-56 |
| E19 | Transport collectif routier de personnes | L.312-48, L.312-51 |
| E21 | Consommations pour la manutension portuaire électro-intensive (niveau d'électro-intensité supérieur ou égal à 0,5 %) | L.312-48, L.312-57 |
| E22 | Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique | L.312-58-1 |
Source : impots.gouv.fr
Conditions d'éligibilité à un remboursement de la CSPE
| CODE | Activité | Article CIBS |
|---|---|---|
| E01 | Le « double usage » : les procédés métallurgiques, la réduction chimique, l'électrolyse | L.312-64, L.312-66 |
| E02 | La fabrication de produits minéraux non métalliques | L.312-64, L.312-67 |
| E03 | La production de biens très intensive en électricité (dont le rapport entre le coût de l'électricité et le coût du produit excède 50%) | L.312-64, L.312-68 |
| E04 | Les produits consommés pour les besoins de la production énergétiques | L.312-31 |
| E05 | La production d'électricité et le maintien de la capacité de la production d'électricité | L.312-32 |
| E06 | Les pertes inhérentes au transport et à la distribution de l'électricité | L.312-13 |
| E07 | La production d'électricité à bord des navires et des bateaux | L.312-48 |
| E20 | L'électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur | L.312-79 |
Source : impots.gouv.fr
La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA)
La CTA est la Contribution Tarifaire d’Acheminement, mise en place en 2004. Il s’agit d’un prélèvement qui sert à financer les retraites des employés des Industries électriques et gazières (IEG).
Cette taxe est payée par l'ensemble des consommateurs d'électricité, que vous soyez un particulier, un professionnel ou une collectivité. Si vous avez aussi un contrat de gaz, vous payez également la CTA pour le gaz.
La CTA s'applique sur le prix de l'abonnement. Elle constitue un pourcentage de la partie fixe du TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité).
En décembre 2025, le taux de CTA est de :
- 21,93 % pour les professionnels en contrat unique ;
- 10,11 % pour les consommateurs raccordés au Réseau public de transport de l’électricité (RTE) ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts (contrat CARD/CART).
- 4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
- 20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.
Le taux de CTA est fixé par les pouvoirs publics, après consultation de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE).
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Qu’est-ce que la TVA ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Elle s’applique à la majorité des biens et services vendus en France. Concrètement, elle est collectée par les entreprises lors de la vente de leurs produits ou prestations, puis reversée à l’État.
La TVA s'applique également sur l'électricité et le gaz.
Les professionnels en sont cependant exonérés.
Quel est le taux de TVA sur le gaz naturel en novembre 2025 ?
En novembre 2025, le taux normal de TVA applicable au gaz naturel est de 20 %. Ce taux s’applique à l’ensemble des éléments de la facture, à savoir :
- Le prix du kWh de l'électricité consommée ;
- La CSPE (Contribution au Service Public d'Électricité) devenue l'Accise sur l'électricité ;
- Le prix de l'abonnement d'électricité.
Depuis le 1ᵉʳ août 2025, la TVA sur le prix de l’abonnement est passée du taux réduit de 5,5 % au taux plein de 20 %, conformément aux dernières évolutions réglementaires.