Les taxes sur l'électricité pour les pros : accise sur l'électricité, CTA, TVA
Optimisation fiscale et tarifaire de vos factures d'énergie : Economisez !
Taxes à taux réduit, optimisation du TURPE ou de la puissance souscrite, exonérations ...
Nos experts vous informent de vos droits pour vous aider à réduire vos dépenses :
Envoyez vos questions par mail à nos experts, et découvrez comment optimiser vos factures (taxes, etc.) : [email protected]
Les taxes sur l'électricité constituent une bonne moitié de la facture finale d'électricité pour les professionnels. Accise sur l'électricité (ex CSPE et ex TICFE), CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) et TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), sont prélevées au consommateur sur chacune de ses factures d'électricité. Cependant, il est possible pour certaines entreprises de réaliser des économies significatives en bénéficiant d'exonération de certaines taxes, notamment de l'Accise sur l'électricité.
Trois taxes s'appliquent sur la facture d'électricité d'un professionnel :
- L'accise sur l'électricité (ex CSPE, ex TICFE) ;
- La CTA (contribution tarifaire d'acheminement) ;
- La TVA.
L'accise sur l'électricité (ex CSPE, ex TICFE)
L'Accise sur l'électricité (ex CSPE et TICFE), ou « la fraction d'accise perçue sur l'électricité », est une taxe payée par l'ensemble des consommateurs d'électricité, qu'ils soient particuliers ou professionnels.
Quel est le taux d'accise sur l'électricité en avril 2024 ?
Augmentation de l'Accise sur l´électricité depuis le 1er février 2024
Depuis le 1ᵉʳ février 2024, suite à la disparition progressive du bouclier tarifaire, le taux de l'Accise sur l'électricité a subi une augmentation drastique, retrouvant un niveau similaire à celui d'avant crise. En avril 2024, le taux de l'Accise sur l'électricité est de 20,5€/MWh pour l'ensemble des professionnels, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Bouclier tarifaire : minoration du taux d'accise sur l'électricité
Le bouclier tarifaire a permis la minoration exceptionnelle de l’accise sur l’électricité du 1ᵉʳ février 2022 au 31 janvier 2024. Cette minoration exceptionnelle était initialement prévue du 1ᵉʳ février 2022 au 31 janvier 2023, elle a cependant été prolongée jusqu’au 31 janvier 2024. Le taux de l'Accise sur l'électricité était alors de :
- 0,5 €/MWh pour les professionnels ;
- 1 €/MWh pour les particuliers.
Ces taux d'accise sont les minimas fixés par la directive sur la taxation de l’énergie.
Le taux normal de l'accise
Les taux normaux de l'accise sur l'électricité sont définis par l'article L. 312-37 du CIBS.
| Catégories fiscales | Tarif normal en 2024 |
|---|---|
| Ménages (puissance ≤ 250 kVA) et assimilés (activités économiques avec puissance ≤ 36 kVA) | 21 € |
| Petites et moyennes entreprises (36 kVA < puissance ≤ 250 kVA) | 20,5 €/MWh |
| Haute puissance (puissance > 250 kVA) | 20,5 €/MWh |
Des exonérations et des tarifs réduits pour certaines entreprises
Certaines entreprises peuvent bénéficier d'une réduction, voire d'une exonération d'accise sur l'électricité en fonction de leur utilisation de l'électricité et de si elles sont considérées comme électro-intensives. Cette mesure permet de protéger la compétitivité des entreprises grandement heurtées par cette taxe. Il faut pour cela faire une demande de remboursement de la CSPE, devenue Accise sur l'électricité.
À quoi sert cette taxe sur l'électricité ?
L'accise sur l'électricité est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base des quantités d’électricité livrées aux consommateurs finals. Cependant, le coût est supporté par les consommateurs puisque cette dernière est prélevée directement sur la facture d'électricité.
Les recettes de l’accise sur l’électricité reviennent directement au budget général de l’État. Celui-ci affecte aux collectivités territoriales, la part d'accise correspondant aux majorations prélevées pour le compte des collectivités territoriales. La distribution se fait en fonction des quantités d’électricité consommées sur leurs territoires.
Si depuis la réforme de 2016, cette taxe sur l'électricité (la CSPE à l'époque) servait directement à financer les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées et les dispositifs sociaux, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Toutefois, les charges de service public de l'électricité sont inscrites au budget de l'État. Cela signifie qu'elles sont donc bien financées par ce dernier, à travers son programme budgétaire 345 intitulé « Énergie, climat et après-mines ».
Qui sont les ancêtres de l'accise sur l'électricité ?
Il n'est pas rare que les termes "CSPE" et "TICFE" soient encore employés, à tort, pour désigner l'accise sur l'électricité.
La CSPE
La CSPE, ou Contribution au service public de l'électricité, est tout simplement l'ancienne dénomination de la TICFE, elle-même l'ancienne dénomination de ce qu'est aujourd'hui l'accise sur l'électricité. Voici l'historique des changements :
| Dates | Changement |
|---|---|
| Jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2016 | La CSPE (contribution au service public de l’électricité) et la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) sont deux accises sur l’électricité distinctes prévues par l’article 266 quinquies C du Code des douanes |
| Au 1ᵉʳ janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021 | la CSPE est fusionnée avec la TICFE. Le terme TICFE est gardé. |
| Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 | On parle seulement d’accise sur l’électricité. Elle est détaillée dans les articles du chapitre II du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS) dans le cadre de la recodification (le nouveau code des impositions sur les biens et services est issu de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du CIBS et transposant diverses normes du droit de l’UE). |
Les taxes locales sur l'électricité
Avant que toutes ces taxes soient regroupées sous la dénomination d'accise sur l'électricité, des taxes locales (départementale et communale) sur la consommation finale d'électricité existaient. Elles ont été supprimées progressivement pour être intégrées à leur niveau plafond, comme majorations de la fraction perçue sur l’électricité :
- La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) a intégré la fraction au 1ᵉʳ janvier 2022 ;
- La taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) a été supprimée afin d’être intégrée à la fraction au 1ᵉʳ janvier 2023.
Les majorations de l’accise sur l’électricité correspondant aux anciennes taxes locales sur l'électricité sont désormais affectées aux collectivités territoriales correspondantes en fonction des quantités d’électricité consommées sur leurs territoires.
Aidez-moi à mieux comprendre : Mieux comprendre ma facture EDF Entreprises.
La CTA : contribution tarifaire d'acheminement
La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) s'applique à l'ensemble des clients, professionnels et particuliers, souscrivant un contrat de fourniture d'électricité, quel que soit le type de contrat choisi. Il s'agit d'une taxe commune à l'électricité et au gaz naturel.
Quel est le taux de la CTA sur l'électricité en avril 2024 ?
Le taux de la CTA est fixé par arrêté. Pour l'électricité, il constitue un pourcentage de la part fixe HT du tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité (TURPE).
Les taux en vigueur en 2024 sont prévus par l’arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. Ils sont fixés à :
- 10,11 % pour les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
- 21,93 % pour les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité.
Que représente la CTA sur la facture d'un professionnel ?
Dans cette partie de l'article, vous trouverez une démonstration de ce que représente la CTA pour un professionnel, au tarif bleu en vigueur en avril 2024, en courte utilisation et en contrat unique, pour une puissance de 9 kVA.
Le taux de CTA sur l'électricité pour ce professionnel est 21,93 %. Ce taux s'applique sur part fixe HT du TURPE, donc de la partie du TURPE qui ne dépend pas de la consommation en kWh.
La partie fixe du TURPE se compose de : la composante annuelle de gestion (CG), de la composante annuelle de comptage (CC) et de la partie fixe (uniquement !) de la composante annuelle de soutirage (CS). Ainsi :
- CG = 15,42 €/an (pour un contrat unique) ;
- CC = 19,92 €/an ;
- Part fixe de la CS :
- Coefficient pondérateur de la puissance pour courte utilisation : 9 en €/kVA (la CTA progresse donc avec la puissance souscrite au compteur électrique !) ;
- Puissance prise en compte pour la démonstration : 9 kVA ;
- Part fixe de la CS = 9 × 9 = 81
- Part fixe du TURPE = 15,42 + 19,92 + 81 = 116,34 €
Le montant de CTA HT à l'année pour ce professionnel est donc de 25,51 € (calcul : 21,93 % * 116,34) auquel s'applique la TVA au taux réduit de 5,5 %.
À quoi sert cette taxe ?
Les recettes de la CTA sont versées à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG). Elles permettent à cette dernière de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels des entreprises de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel pour les droits passés (acquis avant l'adossement au régime général le 1ᵉʳ janvier 2005).
TVA : taxe sur la valeur ajoutée
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique sur toutes les factures d'électricité, des professionnels et des particuliers.
Pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, la TVA s'applique au :
- Taux réduit de (5,5 %) sur le prix de l'abonnement hors taxe (HT) et sur la CTA ;
- Taux normal (20 %) sur le prix de l'électricité HT et sur les autres taxes.
Pour une puissance souscrite supérieure à 36 kVA, la TVA s'applique au taux normal sur toute la facture.
Il s’agit de la TVA appliquée en France métropolitaine. Différents taux sont appliqués en Corse et en France d’Outre-mer.