CSPE 2024 : tout comprendre en 7 questions

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La CSPE (Contribution au Servie Public de l'Électricité) est une ancienne taxe de l'électricité  aujourd'hui incluse dans « l'Accise sur l'électricité ». Cette taxe est payée par tous les consommateurs d'électricité : particuliers, entreprises, collectivités. Le coût de la CSPE avait diminué pendant la crise, du fait de l'application du bouclier tarifaire.  Il était au prix de 0,5€/MWh pour les entreprises ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, et de 1€/MWh pour les professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA. Dans le cadre de la disparition progressive du bouclier tarifaire, depuis le 1ᵉʳ février 2024, l'accise sur l'électricité a retrouvé un prix similaire à celui d'avant la crise. Elle coûte respectivement 20,5 et 21 € par MWh.

La CSPE devient l'accise sur l'électricité en janvier 2022

La CSPE change de nom et devient l'accise sur l'électricité

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la CSPE a changé de nom. Elle devient accise sur l'électricité.

Au moment du changement de nom, la CSPE intégrait une deux taxes locales : la Taxe Départementale de la Consommation Finale d'Électricité (TDCFE). Cette dernière avait été supprimée de la Taxe Intérieure de Consommation Finale (TICFE ou TCFE) pour être réintégrée à la CSPE. À ce moment-là, la TICFE n'intégrait plus que la Taxe Communale de la Consommation Finale d'Électricité (TCCFE).

Au 1ᵉʳ janvier 2023, la TCCFE est intégré également au droit d'accise sur l'électricité. Les taxes locales (départementale et communale) sur la consommation finale d'électricité ont donc toutes été supprimées pour être intégrées à leur niveau plafond, comme majorations de l'accise sur l'électricité.

CSPE, TICFE, accise : l’historique 

  1. Jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2016, la CSPE (contribution au service public de l’électricité) et la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) sont deux taxes sur l’électricité distinctes prévues par l’article 266 quinquies C du Code des douanes.
  2. Au 1ᵉʳ janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021, la CSPE est fusionnée avec la TICFE. Le terme TICFE est gardé.
  3. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, on parle seulement d’accise sur l’électricité. Elle est détaillée dans les articles du chapitre II du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS) dans le cadre de la recodification (le nouveau code des impositions sur les biens et services est issu de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du CIBS et transposant diverses normes du droit de l’UE).

En fait, la fraction d'accise perçue sur l’électricité est donc la nouvelle dénomination de la TICFE, qui était également dénommée CSPE.

Augmentation de la CSPE à partir du 1er février 2024

Dans le cadre de la disparition progressive du bouclier tarifaire, la CSPE, devenue l'accise sur l'électricité, a retrouvé un prix similaire à celui appliqué avant la crise.

En juillet 2024, le prix de la CSPE est de :

  • 20,5€/MWh pour les entreprises ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA comme les petits professionnels et les entreprises éligibles au Tarif Bleu ;
  • 21€/MWh pour les entreprises ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.

Baisse de la CSPE du 1ᵉʳ février 2022 au 31 janvier 2024

La loi de finances pour 2023 avait prolongé l’application du bouclier tarifaire, et ce, jusqu’au 31 janvier 2024. En effet, dans la continuité du bouclier tarifaire 2022, les tarifs de la CSPE étaient fixés, du 1ᵉʳ février 2023 au 31 décembre 2023, à :

  • 0,5 €/MWh pour les entreprises (électricité fournie sous une puissance supérieure à 36 kVA) ;
  • 1 €/MWh pour les autres personnes (ménages et assimilées ainsi que les entreprises si l’électricité est fournie sous une puissance inférieure ou égale à 36 kVA).

Qu’est-ce que l'ancienne CSPE ?

L'ancienne CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) est une taxe intégrée au budget de l’État qui contribue au service public de l’électricité.

La CSPE, intégrée dans l'accise sur l'électricité, est l’une des trois taxes et contributions figurant sur les factures et appliquées sur l’abonnement et sur la consommation d’électricité.

La contribution au service public de l’électricité

La CSPE est l’ancien nom de la TICFE : la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité. Cette taxe porte sur toutes les livraisons d’électricité acheminée vers un consommateur final. Son montant est calculé en fonction de la consommation.

Que finance la CSPE ?

Graphique: Selectra - Source: CRE

La CSPE sert à abonder le compte d’affectation spéciale “transition énergétique”. L'accise sur l'électricité (ex-CSPE) sert à financer à :

  1. 69 % : les politiques de soutien aux énergies renouvelables ;
  2. 18 % : les surcoûts de production d’électricité dans les zones non connectées au réseau électrique métropolitain comme la Corse, les DOM, les îles bretonnes, etc. ;
  3. 9 % : la production de chaleur et d’électricité ;
  4. 2 % : le financement du chèque énergie ;
  5. 1 % : le soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz.

Quel est le montant de l'Accise sur l'électricité (Ex-CSPE) en juillet 2024 ?

Depuis sa création au début des années 2000, la CSPE, devenue l'accise sur l'électricité a énormément augmenté et représente une part importante de la facture moyenne d’électricité, environ ¼ de la facture pour les professionnels.

Le montant de la TICFE était de 22,5 €/MWh depuis 2016

Le montant de la CSPE, aujourd’hui appelée accise sur l'électricité, a très fortement évolué entre sa création et 2016. Globalement, elle a enregistré une hausse de 650 %.

Au 1ᵉʳ janvier 2022, la CSPE est passée à :

  • 25,8291 €/MWh pour les sites des entreprises ayant une puissance inférieure à 36 kVA ;
  • 23,6097 €/MWh pour les sites des entreprises ayant une puissance de 36 à 250 kVA ;
  • 22,5 €/MWh pour les sites des entreprises ayant une puissance supérieure à 250 kVA.

En février 2022, la taxe passe de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh, son niveau le plus bas depuis sa création, en vertu du bouclier tarifaire.

Évolution du montant de la CSPE
 2003200520112012201420152018202220232024
Montant au MWh3,3 €4,5 €7,5 €10,5 €16,5 €19,5 €22,5 €0,5 €0,5 €21 €

Source : Commission de Régulation de l'Énergie

Evolution des TCFE, CSPE et accise sur l'électricité depuis 2011

CSPE et bouclier tarifaire

Afin de prévenir la flambée des prix liée à la crise énergétique actuelle, le Gouvernement a décidé en 2022 de mettre en place un bouclier tarifaire. En effet, la CSPE représente 1⁄4 de la facture d’électricité. C’est l’une des taxes les importantes sur l’énergie.

À partir du 1ᵉʳ février 2022, la CSPE est passée de 22,5 €/MWh à :

  • 0,5 €/MWh pour les entreprises dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA ;
  • 1 €/MWh pour ceux dont le compteur ne dépasse pas 36 kVA.

Le taux de la CSPE maintenu à 0,5 €/MWh jusqu’au 31 janvier 2024

Le Gouvernement a décidé de maintenir le bouclier tarifaire à destination des ménages et des TPE. Jusqu’au 31 janvier 2024, la CSPE est maintenue à :

  • 0,5 €/MWh pour les entreprises dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA ;
  • 1 €/MWh pour les ménages et les entreprises dont la puissance de compteur ne dépasse pas 36 kVA.

Comment se faire rembourser la CSPE ?

Il est possible de se faire rembourser la CSPE. Pour cela, les entreprises doivent avoir payé cette taxe à son taux normal ces deux dernières années (ou entre 2009 et 2015) alors qu’elles étaient éligibles à un taux réduit, voire une exonération.

Qui peut bénéficier d’une exonération ?

Les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de CSPE si :

  • L’électricité est consommée pour des procédés métallurgiques, chimiques ou d’électrolyse ;
  • L’électricité est consommée pour la production d’un produit et que sa valeur représente plus de la moitié du coût du produit ;
  • L’électricité est utilisée dans la fabrication de produits minéraux non métalliques ;
  • L’électricité est utilisée dans et par des établissements de production de produits énergétiques ou pour produire de l’électricité ;
  • L'électricité est produite à bord des bateaux ;
  • L'électricité est produite et consommée par de petits producteurs ;
  • L'électricité est acquise pour compenser des pertes de réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Qui peut bénéficier d’un tarif réduit ?

Les entreprises peuvent bénéficier d’une taxation de la CSPE à taux réduit :

  • En fonction de leur usage de l’électricité ;
  • Si elles sont considérées “électro-intensive”.

Quel est le taux réduit de l'accise sur l'électricité (Ex-CSPE) en juillet 2024 ?

Les entreprises pouvant bénéficier d'un tarif réduit conservent le taux de l'accise sur l'électricité appliqué dans le cadre du bouclier tarifaire, soit :

  • 0,5€/MWh pour les entreprises ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
  • 1€/MWh pour les entreprises ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA.

Des tarifs réduits liés à l’usage de l’électricité

Les usages de l'électricité qui permettent potentiellement à une entreprise de bénéficier qu'un taux de CSPE réduit sont :

  • Les activités de transport de marchandises par train/métro/tramway/câble et trolleybus, autobus hybride rechargeable ou électrique ;
  • Installations hyper-électro-intensives (sous quotas de gaz à effet de serre) ;
  • Électricité directement fournie aux aéronefs, lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
  • Centres de stockage de données numériques ;
  • Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
  • Entreprises qui répondent aux besoins de la manutention portuaire dans les ports ;
  • Électricité directement fournie aux navires à quai et pour les engins de transport de marchandises sur les eaux intérieures.

Autres tarifs réduits

Il est possible pour les entreprises d’obtenir une réduction du taux de la CSPE si cette dernière représente au moins 0,5 % de leur Valeur Ajoutée.

Le portail « transaction-CSPE »

La Commission de régulation de l’énergie a mis en place la plateforme transaction-CSPE pour toutes les personnes, physiques ou morales, éligibles à une demande de remboursement de la CSPE payée entre 2009 et 2015 et ayant déjà formulé une demande de remboursement auprès de l’administration au plus tard le 31 décembre 2017.

L’objectif de cette plateforme est de mettre fin à plus de 15 000 contentieux provoqués par l’invalidation partielle, par la Cour de Justice de l’Union européenne, de la CSPE prélevée en France de 2009 à 2015. En effet, avant 2016, la CSPE était contraire au droit européen.

Comment et quand effectuer sa déclaration de l'accise sur l'électricité (ex-CSPE) ?

Il est possible de déclarer et de régler l'accise sur l'électricité  (ex-CSPE) via :

  1. Le service de télépaiement de la douane ;
  2. Un formulaire du service public.

Ceux dont la consommation ou la fourniture d’électricité est supérieure à 40 térawattheures doivent s'acquitter de leur mensualité avant le 15 du mois suivant. Ils doivent également faire leur déclaration via le CERFA n° 15500, une fois par trimestre, avant le 25 du mois suivant le trimestre concerné.

Ceux dont la consommation ou la fourniture d’électricité est inférieure à 40 térawattheures doivent s'acquitter de leur mensualité une fois par trimestre, avant le 25 du mois suivant le trimestre concerné. Ils doivent faire leur déclaration via le CERFA n° 15501.

Qui doit payer l'Accise sur l'électricité (Ex-CSPE) ?

La Contribution au service public de l’électricité s’applique dès que l’électricité est consommée par un utilisateur. Cela concerne l’électricité achetée auprès d’un fournisseur, mais aussi celle autoproduite ou autoconsommée (sauf pour l’électricité autoproduite et autoconsommée chez les producteurs d’énergie produisant moins de 240 GWh/an).

Tous les consommateurs paient cette taxe

La taxe CSPE est prélevée sur toutes les factures d’électricité. Cela concerne les consommateurs professionnels, ainsi que les particuliers.

Qui en est redevable ?

Tous les Français qui paient des factures d’électricité, et donc la CSPE, ne sont pas pour autant redevables. En effet, les personnes redevables de cette taxe doivent directement la verser auprès du service des douanes. Cela concerne :

  1. Les fournisseurs d’électricité : ils collectent la CSPE puis la reversent à la Douane française. C’est pour cela que le montant de la CSPE doit être bien affiché sur les factures émises à leurs clients ;
  2. Les personnes qui produisent de l’électricité et qui l’utilisent pour leurs propres besoins.

À qui revient l'accise sur l'électricité (Ex-CSPE) ?

Jusqu’au 31 décembre 2021, les taxes liées à l’électricité (TICFE ou CSPE), du gaz naturel (TICGN) et au charbon (TICC) étaient perçues et contrôlées par l’administration des douanes. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la gestion de ces trois taxes a été transférée à la direction générale des Finances publiques.

Comme indiqué précédemment, cette taxe aide à financer les charges de service public de l’électricité.

Voici un graphe représentant les recettes générées par l'Accise sur l'électricité

Source : DGDDI / Voies et moyens tome 1 / Prévisions 2024 et 2025 : Public Sénat - Graphique : Selectra

Quel est le calcul de la CSPE ?

Le montant de la CSPE dépend du nombre de kWh consommés sur l’année. Plus le client final consomme de l’électricité, plus la CSPE sera importante. De la même façon, le taux de la CSPE est le même pour tous et ne varie pas en fonction du fournisseur.

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