CSPE : montant, taux réduit et exonération | septembre 2025
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La CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) est une ancienne taxe de l'électricité aujourd'hui incluse dans « l'Accise sur l'électricité ». Cette taxe est payée par tous les consommateurs d'électricité : particuliers, entreprises, collectivités. En septembre 2025, le taux de la CSPE est de 29,98 € / MWh pour les petits professionnels (profil C5), 25,79 €/MWh pour les PME (profil C4), et 25,79 €/MWh pour les entreprises ayant une puissance souscrite supérieure ou égale à 250 kVA. Certaines entreprises comme les entreprises électro-intensives peuvent bénéficier d'un taux réduit, ou d'une exonération de la CSPE.
Quel est le montant de la CSPE en septembre 2025 ?
Quel est le taux normal de la CSPE en septembre 2025 ?
Depuis le 1er août 2025, le taux normal de la CSPE est de :
- 29,98 € / MWh pour les petits professionnels du profil C5 (Profil type Tarif Bleu) ;
- 25,79 €/MWh pour les professionnels du profil C4 (Profil Type Tarif Jaune) ;
- 25,79 €/MWh pour les professionnels des profils C3, C2 et C1 ;
Voici un tableau récapitulant l'évolution du taux de la CSPE depuis le 1er août 2025, par rapport aux tarifs précédemment en vigueur :
| Type de professionnels | 1er février - 31 juillet 2025 | 1er août - 31 décembre 2025 | Pourcentage d'évolution |
|---|---|---|---|
| Petits pros (puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA) | 33,70 €/MWh | 29,98 € / MWh | - 11,04 % |
| PME (puissance souscrite comprise entre 42 et 240 kVA) | 26,23 €/MWh | 25,79 €/MWh | - 1,68 % |
| Grandes entreprises (puissance souscrite supérieure ou égale à 250 kVA) | 22,50 €/MWh | 25,79 €/MWh | + 14,62 % |
Ainsi, la CSPE a connu une baisse significative pour les professionnels, destinée à compenser la hausse du taux de TVA appliqué sur le prix de l’abonnement, passé de 5,5 % à 20 %.
Par ailleurs, les entreprises dont la puissance souscrite est supérieure ou égale à 250 kVA voient désormais leur tarif de CSPE aligné sur celui appliqué aux entreprises relevant du profil C4.
Quel est le taux réduit de la CSPE en septembre 2025 ?
En l'application du volet fiscal du bouclier tarifaire, le taux réduit de la CSPE est de 0,5 €/MWh pour l'ensemble des entreprises éligibles. Ce taux devrait augmenter début 2026 suite à l'arrêt du bouclier tarifaire.
Comment bénéficier d'une exonération ou d'un taux réduit de la CPE ?
Êtes-vous éligible à une exonération de la CSPE ?
Certaines situations prévues par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) permettent de bénéficier d’une exonération de la CSPE. Voici un tableau récapitulatif des principales situations exonérées ainsi que leurs références légales.
| Situations exonérées | Description / Conditions | Référence CIBS |
|---|---|---|
| Autoconsommation renouvelable | Électricité produite par de petites installations renouvelables et intégralement autoconsommée | Art. L.312-87 |
| Doubles usages | Réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques, produits combustibles indispensables à un processus déterminé | Art. L.312-66 |
| Procédés minéralogiques | Fabrication de produits minéraux non métalliques | Art. L.312-67 |
| Biens électro-intensifs | Quand le coût de l’électricité > 50 % du coût total de production du bien | Art. L.312-68 |
| Production embarquée | Électricité produite à bord des navires et des bateaux | Art. L.312-57 |
| Électricité pour produire de l’électricité | Produits taxables et consommation liés à la production d’électricité ou au maintien de la capacité de production | Art. L.312-32 |
| Pertes techniques | Quantités d’électricité perdues lors du transport et de la distribution | Art. L.312-13 |
Source : CIBS.
Êtes-vous éligibles à un taux réduit de la CSPE ?
Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un tarif réduit de la CSPE.
C'est notamment le cas :
- Des entreprises électro-intensives ;
- Des entreprises de transport de personnes et marchandises ;
- Des entreprises de transport collectif routier de personnes ;
- De l'alimentation à quais des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques ;
- De l'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
- Des data-centers, sous conditions ;
- De certaines entreprises industrielles électro-intensives.
L'accès à un remboursement ou à un taux réduit de la CSPE est généralement soumis à des conditions spécifiques.
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Comment demander un taux réduit ou un remboursement de la CSPE ?
Pour demander un taux réduit ou un remboursement de la CSPE, il faut suivre les étapes suivantes :
- Vérifier votre éligibilité. Vous pouvez pour cela faire appel à un courtier en énergie ;
- Renseigner le formulaire n°2040-TIC-ATT-E, disponible sur le site impots.gouv.fr en deux exemplaires ;
- Transmettre un des exemplaires du formulaire rempli à votre fournisseur d'électricité ;
Pour bénéficier du tarif réduit, vous devez transmettre l’attestation à votre fournisseur avant le début de la fourniture et en conserver un exemplaire dans votre comptabilité. L'attestation s’applique uniquement aux quantités qui ne sont pas encore facturées.
Si le fournisseur reçoit votre attestation avant le 10 du mois, le taux réduit s'applique pour le mois en cours, sinon, le taux réduit ne s'applique qu'à partir du mois suivant. L’attestation reste valable pendant toute la durée de votre contrat. Si vous venez à ne plus être éligibles, vous devez en informer votre fournisseur au moins un mois avant le changement ou la fin de votre éligibilité et, si nécessaire, établir une nouvelle attestation.
Évolution du taux de la CSPE entre 2011 et septembre 2025
Voici un graphique illustrant l'évolution du taux de CSPE depuis 2011
Evolution des taxes sur l'électricité hors CTA et TVA
Evolution des TCFE, CSPE et accise sur l'électricité depuis 2011 - Graphique : Selectra
€/MWh
Comme on peut le constater, le taux de CSPE a continuellement augmenté entre 2011 et 2016, passant de 7,5 €/MWh en 2011, à 22,5 €/MWh en 2016. Ce taux s'est ensuite stabilité jusqu'en 2021. A partir du 1er février 2022, en conséquence de la crise du marché de l'énergie et en application du bouclier tarifaire, un taux réduit de la CSPE, devenue Accise sur l'électricité a été appliqué.
En effet, à partir du 1ᵉʳ février 2022, la CSPE est passée de 22,5 €/MWh à :
- 0,5 €/MWh pour les entreprises dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA ;
- 1 €/MWh pour ceux dont le compteur ne dépasse pas 36 kVA.
Le Gouvernement a décidé de maintenir le bouclier tarifaire jusqu'au 31 janvier 2024. La CSPE a augmenté progressivement à partir du 1er février 2024, jusqu'à atteindre son taux maximum en 2025.
Qu’est-ce que la CSPE ?
L'ancienne CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) est une taxe intégrée au budget de l’État qui contribue au service public de l’électricité.
La CSPE, intégrée dans l'accise sur l'électricité, est l’une des trois taxes et contributions figurant sur les factures et appliquées sur l’abonnement et sur la consommation d’électricité.
La contribution au service public de l’électricité
La CSPE est l’ancien nom de la TICFE : la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité. Cette taxe porte sur toutes les livraisons d’électricité acheminée vers un consommateur final. Son montant est calculé en fonction de la consommation.
Que finance la CSPE ?
Prévision des financements de l'accise sur l'électricité en 2024
Source : Délibération de la CRE relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2025 et à la réévaluation des charges de service public de l’énergie pour 2024 - Graphique : Selectra
%
La CSPE sert à abonder le compte d’affectation spéciale “transition énergétique”.
L'accise sur l'électricité (ex-CSPE) sert à financer à :
- 69 % : les politiques de soutien aux énergies renouvelables ;
- 18 % : les surcoûts de production d’électricité dans les zones non connectées au réseau électrique métropolitain comme la Corse, les DOM, les îles bretonnes, etc. ;
- 9 % : la production de chaleur et d’électricité ;
- 2 % : le financement du chèque énergie ;
- 1 % : le soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz.
La CSPE devient l'accise sur l'électricité en janvier 2022
La CSPE change de nom et devient l'accise sur l'électricité
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la CSPE a changé de nom. Elle devient accise sur l'électricité.
Au moment du changement de nom, la CSPE intégrait une deux taxes locales : la Taxe Départementale de la Consommation Finale d'Électricité (TDCFE). Cette dernière avait été supprimée de la Taxe Intérieure de Consommation Finale (TICFE ou TCFE) pour être réintégrée à la CSPE. À ce moment-là, la TICFE n'intégrait plus que la Taxe Communale de la Consommation Finale d'Électricité (TCCFE).
Au 1ᵉʳ janvier 2023, la TCCFE est intégré également au droit d'accise sur l'électricité. Les taxes locales (départementale et communale) sur la consommation finale d'électricité ont donc toutes été supprimées pour être intégrées à leur niveau plafond, comme majorations de l'accise sur l'électricité.
CSPE, TICFE, accise : l’historique
- Jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2016, la CSPE (contribution au service public de l’électricité) et la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) sont deux taxes sur l’électricité distinctes prévues par l’article 266 quinquies C du Code des douanes.
- Au 1ᵉʳ janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021, la CSPE est fusionnée avec la TICFE. Le terme TICFE est gardé.
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, on parle seulement d’accise sur l’électricité. Elle est détaillée dans les articles du chapitre II du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS) dans le cadre de la recodification (le nouveau code des impositions sur les biens et services est issu de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du CIBS et transposant diverses normes du droit de l’UE).
En fait, la fraction d'accise perçue sur l’électricité est donc la nouvelle dénomination de la TICFE, qui était également dénommée CSPE.