CSPE : montant, taux réduit et exonération | novembre 2025
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La CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) est une ancienne taxe de l'électricité, aujourd'hui incluse dans « l'Accise sur l'électricité ». Cette taxe est payée par tous les consommateurs d'électricité : particuliers, entreprises, collectivités. En novembre 2025, le taux de la CSPE est de 29,98 €/MWh pour les petits professionnels (profil C5), 25,79 pour les PME (profil C4), et 25,79 pour les entreprises ayant une puissance souscrite supérieure ou égale à 250 kVA. Certaines entreprises comme les entreprises électro-intensives peuvent bénéficier d'un taux réduit, ou d'une exonération de la CSPE.
La CSPE est devenue l'Accise sur l'électricité en janvier 2022
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la CSPE existe sous le nom d'Accise sur l'électricité. Voici un récapitulatif de l'évolution des taxes sur l'électricité
- Jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2016, la CSPE (contribution au service public de l’électricité) et la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) sont deux taxes sur l’électricité distinctes prévues par l’article 266 quinquies C du Code des douanes ;
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021, la CSPE est fusionnée avec la TICFE. Le terme TICFE est gardé ;
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, on parle seulement d’Accise sur l’électricité. Elle est détaillée dans les articles du chapitre II du titre Iᵉʳ du livre III du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) dans le cadre de la recodification (le nouveau Code des Impositions sur les Biens et Services est issu de l’ordonnance nᵒ 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du CIBS et transposant diverses normes du droit de l’UE).
En fait, l'Accise sur l'électricité, également appelée « fraction d'accise perçue sur l'électricité », est la nouvelle dénomination de la TICFE, qui était également dénommée CSPE. Cependant, les professionnels, les courtiers en énergie, et les fournisseurs d'électricité continuent d'utiliser couramment le terme "CSPE", notamment dans le contexte des démarches de remboursement ou d'exonération.
Pour faciliter la lecture de l'article, nous parlerons donc de CSPE, même si cette taxe représente aujourd'hui l'Accise sur l'électricité.
Qu’est-ce que la CSPE ?
La CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) est une contribution financière destinée à financer les missions de service public liées à la production, à la distribution et à la consommation d’électricité. Autrement dit, c’est une taxe qui permet à l’État de soutenir certaines politiques énergétiques et sociales.
Ainsi, avec la CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) et la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), la CSPE est, sous le nom de l'Accise sur l'électricité, l'une des trois taxes s'appliquant sur le prix de l'électricité.
La CSPE s'applique sur le prix du kWh. Par conséquent, plus votre consommation d'électricité est élevée, plus vous payez cher votre CSPE. Cependant, certaines entreprises, notamment les entreprises électro-intensives ou les entreprises productrices d'électricité, peuvent, sous conditions d'éligibilité, bénéficier d'un taux réduit ou d'une exonération de la CSPE.
Quel est le montant de la CSPE en novembre 2025 ?
Quel est le taux normal de la CSPE en novembre 2025 ?
Depuis le 1ᵉʳ août 2025, le taux normal de la CSPE est de :
- 29,98 €/MWh pour les petits professionnels du profil C5 (profil type Tarif Bleu) ;
- 25,79 €/MWh pour les professionnels du profil C4 (profil Type Tarif Jaune) ;
- 25,79 €/MWh pour les professionnels des profils C3, C2 et C1 (Profil type Tarif Vert).
C5, C4, C3, C2 ou C1 : quel est le profil de
consommation d'électricité de votre entreprise ?
Voici un tableau récapitulant l'évolution du taux de la CSPE depuis le 1er août 2025, par rapport aux tarifs précédemment en vigueur :
| Type de professionnels | 1er février - 31 juillet 2025 | 1er août - 31 décembre 2025 | Pourcentage d'évolution |
|---|---|---|---|
| Petits pros (puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA) | 33,70 €/MWh | 29,98 €/MWh | - 11,04 % |
| PME (puissance souscrite comprise entre 42 et 240 kVA) | 26,23 €/MWh | 25,79 €/MWh | - 1,68 % |
| Grandes entreprises (puissance souscrite supérieure ou égale à 250 kVA) | 22,50 €/MWh | 25,79 €/MWh | + 14,62 % |
Ainsi, la CSPE a connu une baisse significative pour les professionnels, destinée à compenser la hausse du taux de TVA appliqué sur le prix de l’abonnement, passé de 5,5 % à 20 %.
Par ailleurs, les entreprises dont la puissance souscrite est supérieure ou égale à 250 kVA voient désormais leur tarif de CSPE aligné sur celui appliqué aux entreprises relevant du profil C4.
Depuis le 1ᵉʳ août 2025, conformément à l'article L. 312-37-1 du CIBS, le taux normal de l'Accise sur l'électricité, (ex-CSPE) se voit appliquer la majoration d’accise ZNI.
Qu'est-ce que la majoration d'accise ZNI ?
La majoration d'accise ZNI est une taxe supplémentaire appliquée sur l'électricité et les combustibles fossiles consommés dans les zones non interconnectées (ZNI) de la France, telles que la Corse, les départements et collectivités d'outre-mer, ainsi que certaines îles. Cette mesure a été instaurée pour remplacer le financement de la CSPE en ZNI, qui était auparavant assuré par le budget de l'État.
Pour la période du 1ᵉʳ août 2025 au 31 janvier 2026, le montant de la majoration ZNI est de 4,89 €/kWh. Cette majoration s'applique pour l'ensemble des professionnels, quelle que soit leur puissance souscrite. Elle est incluse dans le taux normal de la CSPE.
L'objectif principal de cette majoration est de garantir une péréquation tarifaire. En d'autres termes, il faut s'assurer que les consommateurs des ZNI bénéficient d'un prix de l'électricité comparable à celui de la France métropolitaine, même si les coûts de production et de distribution sont plus élevés.
Quel est le taux réduit de la CSPE en novembre 2025 ?
En application du volet fiscal du bouclier tarifaire, le taux réduit de la CSPE est de 0,5 €/MWh pour l'ensemble des entreprises éligibles. Ce taux devrait augmenter début 2026 suite à l'arrêt du bouclier tarifaire.
Quel sera le taux réduit de la CSPE en 2026 ?
Le volet fiscal du bouclier tarifaire prend totalement fin au 1er janvier 2026. De ce fait, conformément aux articles 7 et 7bis du projet de loi de finance 2025, différents taux réduits (entre 0,5 et 12 €/MWh) s'appliquent :
- 0,5 €/MWh pour les entreprises industrielles hyper électro-intensives (niveau d'électro-intensité ≥ 13,5%) ;
- 2€/MWh pour les entreprises pour les entreprises électro-intensives (niveau d'électro-intensité ≥ 6,75%) ;
- 5€/MWh pour les entreprises électro-sensibles (niveau d'électro-intensité ≥ 2,25%
- 7,5€/MWh pour les entreprises dont le niveau d'électro-intensité est ≥ 0,5%.
À quoi sert la CSPE ?
La CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) a pour but de financer certaines missions de service public assurées par les fournisseurs et les producteurs d’électricité.
La CSPE sert principalement à :
- Soutenir les énergies renouvelables via le financement de dispositifs de soutien à l'électricité verte (l'éolien, le solaire, la biomasse, etc) ;
- Compenser les surcoûts dans les zones non interconnectées (ZNI) afin d'assurer la péréquation tarifaire. Par exemple, en Corse ou dans les départements d’outre-mer, où produire et acheminer l’électricité coûte plus cher. La CSPE permet d’assurer un tarif identique à celui de la métropole ;
- Financer des missions de service public comme certaines actions d'efficacité énergétique.
Voici le détail de ce que permet de financer la CSPE, devenue accise sur l'électricité.
Prévision des financements de l'accise sur l'électricité en 2024
Source : Délibération de la CRE relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2025 et à la réévaluation des charges de service public de l’énergie pour 2024 - Graphique : Selectra
%
Qui paie la CSPE ?
La CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) est payée par tous les consommateurs d’électricité en France, sans exception. Elle s'applique dès lors que l'électricité est consommée par un utilisateur final. Par conséquent, même les autoproducteurs ou les autoconsommateurs paient la CSPE. Les autoproducteurs produisant moins de 240 GWh/an et autoconsommant entièrement leur production peuvent cependant demander une exonération de la CSPE.
Cela signifie que toute personne ou entité qui consomme de l’électricité contribue à son financement, qu’il s’agisse de :
- Particuliers : chaque foyer français la paie à travers sa facture d’électricité, qu’il soit client d’EDF ou d’un fournisseur alternatif ;
- Entreprises : les professionnels, quels que soient le secteur d'activité et la taille de l'entreprise, la paient également, proportionnellement à leur consommation. Certains cas spécifiques permettent de bénéficier d'un taux réduit ou d'un remboursement de la CSPE ;
- Collectivités et administrations publiques ;
La CSPE est intégrée automatiquement dans le prix du kWh sur la facture d'électricité. Elle est visible sur la facture d'électricité dans la partie « Taxes et contributions » et sous le nom d'Accise sur l'électricité.
La CSPE est donc prélevée par le fournisseur d'électricité qui la reverse ensuite à l'État.
Puis-je bénéficier d'une exonération ou d'un taux réduit de la CSPE pour mon entreprise ?
Simulateur d'éligibilité à une exonération ou à un taux réduit de la CSPE
Le droit à une exonération ou à un taux réduit de la CSPE est soumis à éligibilité. Pour savoir rapidement si vous êtes susceptibles d'être éligibles à un taux réduit ou à un remboursement de la CSPE, vous pouvez utiliser le simulateur d'éligibilité suivant :
Puis-je bénéficier d'un taux réduit ou d'une exonération de CSPE ?
- 0111Z
- 0112Z
- 0113Z
- 0114Z
- 0115Z
Ce simulateur vous est toutefois proposé à titre indicatif. Pour savoir officiellement si vous êtes éligible, et, le cas échéant, vous faire accompagner dans l'envoi de votre demande de remboursement, vous devez faire appel à un courtier en énergie habilité comme Place des Énergies.
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Quels sont les critères d'éligibilité à une exonération de la CSPE ?
L'exonération à la CSPE concerne surtout les entreprises productrices d'électricité, ou dont la production demande une forte consommation d'électricité. Voici dans le détail l'ensemble des activités faisant l'objet d'une exonération de la CSPE :
| CODE | Activité | Article CIBS |
|---|---|---|
| E01 | Le « double usage » : les procédés métallurgiques, la réduction chimique, l'électrolyse | L.312-64, L.312-66 |
| E02 | La fabrication de produits minéraux non métalliques | L.312-64, L.312-67 |
| E03 | La production de biens très intensive en électricité (dont le rapport entre le coût de l'électricité et le coût du produit excède 50%) | L.312-64, L.312-68 |
| E04 | Les produits consommés pour les besoins de la production énergétiques | L.312-31 |
| E05 | La production d'électricité et le maintien de la capacité de la production d'électricité | L.312-32 |
| E06 | Les pertes inhérentes au transport et à la distribution de l'électricité | L.312-13 |
| E07 | La production d'électricité à bord des navires et des bateaux | L.312-48 |
| E20 | L'électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur | L.312-79 |
Source : impots.gouv.fr
Quels sont les critères d'éligibilité à un taux réduit de la CSPE ?
Certaines entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de la CSPE (0,5 €/MWh) au lieu du taux normal. L'application d'un taux réduit concerne majoritairement les entreprises industrielles électro-intensives et dont le secteur d'activité est exposé à la concurrence internationale.
Voici l'ensemble des cas pour lesquels vous pouvez être éligibles à un taux réduit de la CSPE.
| CODE | Activité | Article CIBS |
|---|---|---|
| E08 | Activité industrielle électro-intensive (niveau d'électro-intensité supérieur ou égal à 6,75% | L.312-65, L.312-71 |
| E09 | Consommations des entreprises ayant une activité industrielle électro-intensive (niveau d'électro-intensité supérieur ou égal à 3,375% | L.312-65, L.312-71 |
| E10 | Consommations des entreprises ayant une activité industrielle électro-intensive (niveau d'électro-intensité supérieur ou égal à 0,5% | L.312-65, L.312-71 |
| E11 | Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensité est supérieur ou égal à 6,75% | L.312-65, L.312-72 |
| E12 | Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensité est supérieur ou égal à 3,375% | L.312-65, L.312-72 |
| E13 | Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activités exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensité est supérieur ou égal à 0,5% | L.312-65, L.312-72 |
| E14 | Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensité est supérieur ou égal à 13,5% | L.312-65, L.312-73 |
| E15 | Transport guidé de personnes et de marchandises | L.312-48, L.312-50 |
| E16 | Centres de stockage de données dont la consommation annuelle d'électricité est supérieure ou égale à 1 GWh | L.312-64, L.312-70 |
| E17 | Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique | L.312-48, L.312-59 |
| E18 | Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques | L.312-48, L.312-56 |
| E19 | Transport collectif routier de personnes | L.312-48, L.312-51 |
| E21 | Consommations pour la manutension portuaire électro-intensive (niveau d'électro-intensité supérieur ou égal à 0,5%) | L.312-48, L.312-57 |
| E22 | Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique | L.312-58-1 |
Source : impots.gouv.fr
Entreprise électro-intensive, niveau d'électro-intensivité : de quoi parle-t-on ?
Une entreprise électro-intensive est une entreprise dont une part importante de ses coûts de production est liée à l'électricité. Ces entreprises utilisent l'électricité comme source d'énergie pour chauffer ou fondre par exemple, ou comme matière première dans certains procédés chimiques ou métallurgiques.
Cela concerne notamment :
- L'industrie métallurgique ;
- L'industrie chimique ;
- L'industrie manufacturière ;
- La production de matériaux ;
- Etc.
Le niveau d’électro-intensivité mesure en pourcentage le degré de dépendance d’une entreprise à l’électricité. Autrement dit, il indique à quel point le coût de l’électricité pèse dans les coûts ou la valeur ajoutée de l’entreprise. Il est calculé selon la formule suivante :
Niveau d'électro-intensivité = (Coût de l'électricité / Valeur ajoutée) X 100
Comment demander un taux réduit ou un remboursement de la CSPE ?
Pour demander un taux réduit ou un remboursement de la CSPE pour votre entreprise, vous devez :
- Vérifier votre éligibilité. Vous pouvez pour cela faire appel à un courtier en énergie comme Place des Énergies au 09 70 73 32 15 (Service Place des Énergies partenaire de Selectra) ;
- Renseigner le formulaire n°2040-TIC-ATT-E, disponible sur le site impots.gouv.fr en deux exemplaires ;
- Transmettre un des exemplaires du formulaire rempli à votre fournisseur d'électricité ;
Pour bénéficier du tarif réduit, vous devez transmettre l’attestation à votre fournisseur avant le début de la fourniture et en conserver un exemplaire dans votre comptabilité. L'attestation s’applique uniquement aux quantités qui ne sont pas encore facturées.
Si le fournisseur reçoit votre attestation avant le 10 du mois, le taux réduit s'applique pour le mois en cours, sinon, le taux réduit ne s'applique qu'à partir du mois suivant. L’attestation reste valable pendant toute la durée de votre contrat. Si vous venez à ne plus être éligibles, vous devez en informer votre fournisseur au moins un mois avant le changement ou la fin de votre éligibilité et, si nécessaire, établir une nouvelle attestation.
Évolution du taux de la CSPE
Voici un graphique illustrant l'évolution du taux de CSPE
Évolution de l'accise pour les professionnels
Les petits professionnels correspondent à une consommation inférieure ou égale à 36 kVA, les PME à une puissance souscrite comprise entre 42 et 240 kVA, les grandes puissances à une puissance supérierue ou égale à 250 kVA - Graphique : Selectra
€/MWh
A partir du 1ᵉʳ février 2022, la CSPE est passée de 22,5 €/MWh à :
- 0,5 €/MWh pour les entreprises dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA ;
- 1 €/MWh pour ceux dont le compteur ne dépasse pas 36 kVA.
Le Gouvernement a décidé de maintenir le bouclier tarifaire jusqu'au 31 janvier 2024. La CSPE a augmenté progressivement à partir du 1er février 2024, jusqu'à atteindre son taux maximum en 2025.