Accise sur l'électricité : 5 questions pour tout comprendre

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L'accise sur l'électricité, aussi appelée fraction d'accise perçue sur l’électricité, n'est pas une nouvelle taxe. Les consommateurs d'électricité l'ont connue sous le nom de CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) et de Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE). Voici 7 questions pour tout savoir sur cette taxe sur l’électricité payée par les particuliers, les entreprises et les collectivités.

Qu’est-ce que l'accise sur l'électricité ?

Réponse courte L'accise sur l'électricité fait partie des trois taxes qui s'appliquent sur l'électricité.

L'accise sur l'électricité, ou fraction d'accise perçue sur l’électricité, est un impôt indirect prélevé sur la consommation d'électricité. Elle fait partie des trois taxes sur l'électricité (avec la Contribution Tarifaire d'Acheminement - CTA - et la TVA). La fraction d'accise perçue sur l’électricité est simplement la nouvelle dénomination de la TICFE, qui était également dénommée CSPE.

CSPE, TICFE, accise : l’historique pour mieux comprendre
  1. Avant le 1ᵉʳ janvier 2016, la CSPE (contribution au service public de l’électricité) et la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) sont deux taxes sur l’électricité distinctes prévues par l’article 266 quinquies C du Code des douanes.
  2. Au 1ᵉʳ janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021, la CSPE est fusionnée avec la TICFE. Le terme TICFE est gardé.
  3. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la CSPE a changé de nom. Elle devient l'accise sur l'électricité. Elle est détaillée dans les articles du chapitre II du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS) dans le cadre de la recodification.

Qui paie l'accise sur l'électricité ?

Réponse courte L'accise sur l'électricité est payée par les fournisseurs d'électricité. Cependant, ces derniers la collectent auprès de leurs clients consommateurs d'électricité sur la facture d'électricité.

Les fournisseurs sont redevables de l'accise sur l'électricité

Les fournisseurs d'électricité s'acquittent de l'accise sur l'électricité. Ils doivent verser à l'État un montant d'accise calculé en fonction de la quantité en kWh d'électricité livrée aux consommateurs finaux, qu'ils soient particuliers (résidentiels) et professionnels (non résidentiels).

Tous les consommateurs paient cette taxe

Les fournisseurs d'électricité sont certes ceux s'acquittent de l'accise sur l'électricité, néanmoins ils n'en assument pas la charge. En effet, l'accise sur l'électricité est calculée sur le prix HT de l'électricité. Cela signifie qu'elle est en réalité payée par le consommateur final. Le fournisseur d'électricité facture donc l'accise sur l'électricité à son client pour la reverser à l'État.

Quel est le montant de l'accise sur l'électricité en 2023 ?

Réponse courteActuellement, grâce au bouclier tarifaire, l'accise sur l'électricité est de 0,5 €/MWh pour les entreprises dont la puissance est supérieure à 36 kVA et de 1 €/MWh pour les autres.

Baisse de l'accise sur l'électricité du 1ᵉʳ février 2022 au 1ᵉʳ janvier 2024

La loi de finances pour 2023 prolonge l’application du bouclier tarifaire, et ce, jusqu’au 31 janvier 2024. En effet, dans la continuité du bouclier tarifaire 2022, les tarifs de l'accise sur l'électricité sont fixés à compter du 1ᵉʳ février 2023 à :

  • 0,5 €/MWh pour les entreprises (électricité fournie sous une puissance supérieure à 36 kVA) ;
  • 1 €/MWh pour les autres personnes (ménages et assimilées ainsi que les entreprises si l’électricité est fournie sous une puissance inférieure ou égale à 36 kVA).

Les taux normaux de l'accise sur l'électricité

Les taux normaux de l'accise sur l'électricité sont définis par l'article L. 312-37 du CIBS. Ils incluent les majorations départementales et communales (et excluent l'inflation applicable pour la fraction du tarif supérieure à 22,5 € par MWh ainsi que la minoration exceptionnelle prévue par le bouclier tarifaire).

Taux normaux de l'accise sur l'électricité par MWh en 2023
Catégories fiscales prévues à l’article L. 312-24 du CIBS Tarif normal en 2015 Tarif normal en 2023
Ménages (puissance ≤ 250 kVA) et assimilés (activités économiques avec puissance ≤ 36 kVA) 25,6875 €/MWh 32,0625 €/MWh
Petites et moyennes entreprises (36 kVA < puissance ≤ 250 kVA) 23,5625 €/MWh 25,6875 €/MWh
Haute puissance (puissance > 250 kVA) 22,5 €/MWh 22,5 €/MWh

Des tarifs réduits d'accise sur l'électricité existent. Des taux réduits ont été mis en place afin de protéger la compétitivité des entreprises.

Peut-on bénéficier d'un taux réduit ou d'une exonération de l'accise sur l'électricité ?

Réponse courteCertaines entreprises peuvent effectivement bénéficier d'un taux réduit ou d'une exonération d'accise sur l'électricité en fonction de l'usage fait de l'électricité ou du poids de la consommation électrique par rapport à la Valeur Ajoutée.

Qui peut bénéficier d’une exonération d'accise sur l'électricité ?

Les entreprises peuvent potentiellement bénéficier d’une exonération d'accise sur l'électricité si :

  • L’électricité est consommée pour des procédés métallurgiques, chimiques ou d’électrolyse ;
  • L’électricité est consommée pour la production d’un produit et que sa valeur représente plus de la moitié du coût du produit ;
  • L’électricité est utilisée dans la fabrication de produits minéraux non métalliques ;
  • L’électricité est utilisée dans et par des établissements de production de produits énergétiques ou pour produire de l’électricité ;
  • L'électricité est produite à bord des bateaux ;
  • L'électricité d'origine renouvelable a été produite et consommée par de petits producteurs dans les conditions prévues à l’article L. 312-87 du CIBS ;
  • L'électricité est acquise pour compenser des pertes de réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Qui peut bénéficier d’un tarif réduit d'accise sur l'électricité ?

Les entreprises peuvent bénéficier d’une taxation de l'accise sur l'électricité à taux réduit :

  • En fonction de leur usage de l’électricité ;
  • Si elles sont considérées “électro-intensive”.

Des tarifs réduits liés à l’usage de l’électricité

Les usages de l'électricité qui permettent potentiellement à une entreprise de bénéficier qu'un taux d'accise sur l'électricité réduit sont :

  • Les activités de transport de marchandises par train/métro/tramway/câble et trolleybus, autobus hybride rechargeable ou électrique ;
  • Installations hyper-électro-intensives (sous quotas de gaz à effet de serre) ;
  • Électricité directement fournie aux aéronefs, lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
  • Centres de stockage de données numériques ;
  • Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
  • Entreprises qui répondent aux besoins de la manutention portuaire dans les ports ;
  • Électricité directement fournie aux navires à quai et pour les engins de transport de marchandises sur les eaux intérieures.

Quels sont les taux réduits d'accise sur l'électricité ?

Taux réduits pour les entreprises grandes consommatrices ou électro-intensives

Répartition des taux réduits de l'accise sur l'électricité par MWh pour les entreprises grandes consommatrices en 2023
  Électro-intensité supérieure à 6 kWh/€ de valeur ajoutée Électro-intensité supérieure à 3 kWh/€ de valeur ajoutée Électro-intensité de 1,5 à 3 kWh/€ de valeur ajoutée Électro-intensité inférieure à 1,5 kWh/€ de valeur ajoutée
Entreprises électro-intensives (EI)   2 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 6,75 % 5 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 3,375 % 7,5 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 0,5 %
EI soumises à fuite de carbone   1 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 6,75 % 2,5 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 33,75 % 5,5 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 0,5 %
Entreprises hyper-électro intensives avec un taux d'exposition à la concurrence internationale supérieure à 25 % 0,5 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 13,75 %  

Source : ecologie.gouv.fr

Autres taux réduits d'accise sur l'électricité

  • Taux réduit pour le transport guidé de personnes ou de marchandises et pour le transport collectif routier de personnes : 0,5 € par MWh (minimum européen), sous certaines conditions (articles L. 312-50 et L. 312-51 du CIBS) ;
  • Taux réduit pour les centres de stockages de données numériques tels que les data-centres : 12 € par MWh, sous certaines conditions (article L. 312-70 du CIBS) ;
  • Taux réduit pour les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique : 7,5 € par MWh, sous certaines conditions (article L. 312-59 du CIBS) ;
  • Taux réduit pour l'approvisionnement en électricité des navires maritimes et des bateaux fluviaux lors de leur stationnement à quai dans les ports : 0,5 € par MWh (minimum européen), conformément à la loi de finances 2020 nº 2019-1479 du 28 décembre 2019 (article L. 312-56 du CIBS) ;
  • Taux réduit pour les aérodromes aux aéronefs lors de leur stationnement0,5 € par MWh (article 27 de la loi des finances 2022 nº 2021-1900 du 20 décembre 2021). Ce taux réduit d'accise sur l'électricité n'est pas encore entré en vigueur.

Où vont les recettes de l'accise sur l'électricité ?

Réponse courteLe produit de l’accise sur l’électricité revient directement au budget général de l'État.

Avant cette réforme de 2016, l'accise sur l'électricité était utilisée pour financer les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées et les dispositifs sociaux. Depuis cette réforme, l'accise sur l'électricité ne finance plus directement les charges du service public de l'électricité, mais est affectée au budget général de l'État.

Cependant, les charges de service public de l'électricité sont inscrites au budget de l'État et sont financées par ce dernier à travers son programme budgétaire 345 intitulé « Énergie, climat et après-mines ».

Les majorations de l’accise sur l’électricité prélevées pour le compte des collectivités territoriales, c’est-à-dire, les produits des anciennes taxes départementale et communale sur l’électricité, sont affectées aux collectivités territoriales concernées en fonction des quantités d’électricité qui sont consommées sur leurs territoires.

Évolution des recettes de l'accise sur l'électricité depuis 2015
Année Montant perçu de l'accise sur l'électricité
2021 7,38 milliards d'euros
2020 7,35 milliards d'euros
2019 7,83 milliards d'euros
2018 7,71 milliards d'euros
2017 7,85 milliards d'euros
2016 6,25, milliards d'euros
2015 62,5 millions d'euros

Source : ecologie.gouv.fr