Accise sur l'électricité : 5 questions pour tout comprendre

Dernière mise à jour :
min de lecture

L'accise sur l'électricité, ou « la fraction d'accise perçue sur l’électricité », est une taxe sur l’électricité payée par l'ensemble des consommateurs d'électricité. Durant la crise de l'énergie, en vertu du bouclier tarifaire, le montant de l'accise sur l'électricité avait considérablement chuté. En effet, le prix de l'accise sur l'électricité était, jusqu'au 1ᵉʳ février 2024, de 0,5 €/MWh pour les entreprises ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA, et de 1 € par kWh pour ceux ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA. Depuis le 1ᵉʳ février 2024, dans le cadre de la disparition progressive du bouclier tarifaire, l'accise sur l'électricité est de 20,5 €/MWh.

Quel est le montant de l'accise sur l'électricité (ex-TCFE) en 2024 ?

Depuis le 1ᵉʳ février 2024, à la suite de la disparition progressive du bouclier tarifaire, l'accise sur l'électricité a subi une augmentation pour tous types d'entreprises. Pour les petits professionnels, les PME comme les hautes puissances, le taux de l'accise sur l'électricité en juillet 2024 est de 20,5 €/MWh.

Quel est le montant de l'accise sur l'électricité (ex-TCFE) en 2023 ?

De 2016 au 31 décembre 2021, le montant de la CSPE, devenu l'Accise sur l'électricité, était de 22,50 €/MWh.

À partir de 2022, en vertu du bouclier tarifaire et dans le cadre du projet de loi de finances 2022 (PLF 2022), le gouvernement a décidé de réduire drastiquement le taux de l'accise sur l'électricité.

Comme l’explique EDF :

A la suite de la Délibération de la CRE du 18 janvier portant proposition d’évolution des Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité, le niveau de la TICFE / CSPE a été fixé à son minimum déterminé par le droit européen.

EDF

Son taux est, en effet, passé de 22,5 €/MWh à :

  • 0,5 €/MWh pour les entreprises dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA ;
  • 1 € / MWh pour les petits professionnels et les ménages à la puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

L'objectif de cette mesure était d'alléger l'augmentation des prix de l'électricité appliqués aux entreprises et aux particuliers, en particulier dans un contexte économique marqué par l'incertitude et la pression inflationniste.

La loi de finances pour 2023 prolonge l’application du bouclier tarifaire, et ce, jusqu’au 31 janvier 2024. En effet, dans la continuité du bouclier tarifaire 2022. Le montant de l’accise sur l’électricité en 2023 est identique à celui de 2022, soit :

  • 0,5 €/MWh pour les entreprises (électricité fournie sous une puissance supérieure à 36 kVA), soit aux consommateurs ayant un profil Jaune, c'est-à dire ceux qui ont un profil de consommation correspondant à l'ancien Tarif Jaune ;
  • 1 €/MWh pour les ménages et assimilées ainsi que les entreprises si l’électricité est fournie sous une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, soit les entreprises au Tarif Bleu, soit les professionnels du segment C5.

Voici un graphe décrivant l'évolution de l'accise sur l'électricité au fil des années : 

Evolution des TCFE, CSPE et accise sur l'électricité depuis 2011

Comment déclarer l'accise sur l'électricité (ex-CSPE) ?

L'ensemble des particuliers et des entreprises assujettis à l'accise sur l'électricité doivent déclarer cette taxe. Les modalités de la déclaration dépendent du seuil de consommation atteint par l'entreprise :

  • Les entreprises dont la consommation ou la fourniture d'électricité dépasse le seuil de 40 TWh doivent régler leurs factures d'électricité mensuelles avant le 15ᵉ jour du mois suivant. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire spécifique mis à disposition par le service public. Elles doivent également soumettre une déclaration trimestrielle avant le 25ᵉ jour du mois qui suit la fin du trimestre civil en question ;
  • Les entreprises dont la consommation ou la fourniture d'électricité est inférieure à 40 TWh doivent procéder au paiement de leurs mensualités et à l'envoi de leur déclaration de manière simultanée, sur une base trimestrielle. La date limite pour ces démarches est fixée au 25ᵉ jour du mois suivant la clôture du trimestre civil concerné. Pour ce faire, elles doivent également utiliser le formulaire dédié fourni par le service public.

Qu’est-ce que l'accise sur l'électricité ?

L'accise sur l'électricité est une taxe sur la consommation d'électricité issue de la fusion entre la CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) et la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité). Elle a été instaurée pour financer les coûts liés aux obligations de service public dans le secteur de l'électricité.

Ces obligations comprennent :

  • Le soutien aux énergies renouvelables ;
  • La péréquation tarifaire pour assurer un accès équitable à l'électricité sur l'ensemble du territoire ;
  • Des missions d'intérêt général.

La contribution au service public de l’électricité

La CSPE est l’ancien nom de la TICFE : la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité. Cette taxe porte sur toutes les livraisons d’électricité acheminée vers un consommateur final. Son montant est calculé en fonction de la consommation.

Que finance l'Accise sur l'électricité  (ex-CSPE) ?

Graphique: Selectra - Source: CRE

L'Accise sur l'électricité sert à abonder le compte d’affectation spéciale “transition énergétique”. Elle sert à financer à :

  1. 69 % : les politiques de soutien aux énergies renouvelables ;
  2. 18 % : les surcoûts de production d’électricité dans les zones non connectées au réseau électrique métropolitain comme la Corse, les DOM, les îles bretonnes, etc. ;
  3. 9 % : la production de chaleur et d’électricité ;
  4. 2 % : le financement du chèque énergie ;
  5. 1 % : le soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz.

Peut-on être exonéré de l'Accise sur l'électricité (ex-CSPE) ?

Il est possible de se faire rembourser la CSPE. Pour cela, les entreprises doivent avoir payé cette taxe à son taux normal ces deux dernières années (ou entre 2009 et 2015) alors qu’elles étaient éligibles à un taux réduit, voire une exonération.

Qui peut bénéficier d’une exonération ?

Les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de CSPE si :

  • L’électricité est consommée pour des procédés métallurgiques, chimiques ou d’électrolyse ;
  • L’électricité est consommée pour la production d’un produit et que sa valeur représente plus de la moitié du coût du produit ;
  • L’électricité est utilisée dans la fabrication de produits minéraux non métalliques ;
  • L’électricité est utilisée dans et par des établissements de production de produits énergétiques ou pour produire de l’électricité ;
  • L'électricité est produite à bord des bateaux ;
  • L'électricité est produite et consommée par de petits producteurs ;
  • L'électricité est acquise pour compenser des pertes de réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Comment demander le remboursement de l'Accise sur l'électricité ?

Les entreprises pouvant être exonérées de l'Accise sur l'électricité doivent en demander le remboursement. Le remboursement de la Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE), devenu « Accise sur l'électricité », peut être étalé sur une période de deux ans et est rétroactif. Concrètement, il est possible de demander le remboursement des dépenses liées à la CSPE pour l'année 2022 jusqu'au 31 décembre 2024, et celles de l'année 2023 jusqu'au 31 décembre 2025. Généralement, les délais de traitement de ces demandes par le service des impôts sont d'environ six mois. Par conséquent, une fois la demande de remboursement soumise, il faut s'attendre à un laps de temps d'environ six mois avant que le remboursement effectif ne soit traité et versé.

Qui peut bénéficier d’un tarif réduit ?

Les entreprises peuvent bénéficier d’une taxation de la CSPE à taux réduit :

  • En fonction de leur usage, de l’électricité ;
  • Si elles sont considérées “électro-intensive”.

Les usages de l'électricité qui permettent potentiellement à une entreprise de bénéficier qu'un taux de CSPE réduit sont :

  • Les activités de transport de marchandises par train/métro/tramway/câble et trolleybus, autobus hybride rechargeable ou électrique ;
  • Installations hyper-électro-intensives (sous quotas de gaz à effet de serre) ;
  • Électricité directement fournie aux aéronefs, lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
  • Centres de stockage de données numériques ;
  • Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
  • Entreprises qui répondent aux besoins de la manutention portuaire dans les ports ;
  • Électricité directement fournie aux navires à quai et pour les engins de transport de marchandises sur les eaux intérieures.

Il est possible pour les entreprises d’obtenir une réduction du taux de la CSPE si cette dernière représente au moins 0,5 % de leur Valeur Ajoutée.

Les entreprises éligibles aux taux réduits conservent en 2024 le taux d'Accise sur l'électricité appliqué en 2022 et en 2023 de 0,5 €/MWh.

Le portail « transaction-CSPE »

La Commission de régulation de l’énergie a mis en place la plateforme transaction-CSPE pour toutes les personnes, physiques ou morales, éligibles à une demande de remboursement de la CSPE payée entre 2009 et 2015. Celles-ci doivent avoir déjà formulé une demande de remboursement auprès de l’administration au plus tard le 31 décembre 2017.

L’objectif de cette plateforme est de mettre fin à plus de 15 000 contentieux provoqués par l’invalidation partielle, par la Cour de Justice de l’Union européenne, de la CSPE prélevée en France de 2009 à 2015. En effet, avant 2016, la CSPE était contraire au droit européen.

Qui doit payer l'Accise sur l'électricité (ex-CSPE) ?

L'Accise sur l'électricité s’applique dès que l’électricité est consommée par un utilisateur. Cela concerne l’électricité achetée auprès d’un fournisseur, mais également celle autoproduite ou autoconsommée (sauf pour l’électricité autoproduite et autoconsommée chez les producteurs d’énergie produisant moins de 240 GWh/an).

Aucun type de consommateur ne peut échapper à l'accise sur l'électricité. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, il n'y a plus de seuils de consommation minimal à atteindre avant d'être taxé, ni de plafonnement. L'accise sur l'électricité s'applique également à l'électricité produite dans le cadre de cogénérations à haut rendement. 

Qui est redevable de l'Accise sur l'électricité ?

Tous les Français qui paient des factures d’électricité, et donc la CSPE, ne sont pas pour autant redevables. En effet, les personnes redevables de cette taxe doivent directement la verser auprès du service des douanes. Cela concerne :

  1. Les fournisseurs d’électricité : ils collectent la CSPE puis la reversent à la Douane française. C’est pour cela que le montant de la CSPE doit être bien affiché sur les factures émises à leurs clients ;
  2. Les personnes qui produisent de l’électricité et qui l’utilisent pour leurs propres besoins.

À qui revient l'Accise sur l'électricité (ex-CSPE) ?

Jusqu’au 31 décembre 2021, les taxes liées à l’électricité (TICFE ou CSPE), du gaz naturel (TICGN) et au charbon (TICC) étaient perçues et contrôlées par l’administration des douanes. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la gestion de ces trois taxes a été transférée à la direction générale des Finances publiques. Comme indiqué précédemment, cette taxe aide à financer les charges de service public de l’électricité.

Comment est calculé le montant de l'Accise sur l'électricité (ex-CSPE) ?

Le montant de la CSPE dépend du nombre de kWh consommés sur l’année. Plus le client final consomme de l’électricité, plus la CSPE sera importante. De la même façon, le taux de la CSPE est le même pour tous et ne varie pas en fonction du fournisseur.

La CSPE devient l'accise sur l'électricité en janvier 2022

La CSPE change de nom et devient l'accise sur l'électricité

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la CSPE a changé de nom. Elle devient accise sur l'électricité.

Au moment du changement de nom, la CSPE intégrait une deux taxes locales : la Taxe Départementale de la Consommation Finale d'Électricité (TDCFE). Cette dernière avait été supprimée de la Taxe Intérieure de Consommation Finale (TICFE ou TCFE) pour être réintégrée à la CSPE. À ce moment-là, la TICFE n'intégrait plus que la Taxe Communale de la Consommation Finale d'Électricité (TCCFE).

Au 1ᵉʳ janvier 2023, la TCCFE est intégré également au droit d'accise sur l'électricité. Les taxes locales (départementale et communale) sur la consommation finale d'électricité ont donc toutes été supprimées pour être intégrées à leur niveau plafond, comme majorations de l'accise sur l'électricité.

CSPE, TICFE, accise : l’historique 

  1. Jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2016, la CSPE (contribution au service public de l’électricité) et la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) sont deux taxes sur l’électricité distinctes prévues par l’article 266 quinquies C du Code des douanes.
  2. Au 1ᵉʳ janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021, la CSPE est fusionnée avec la TICFE. Le terme TICFE est gardé.
  3. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, on parle seulement d’accise sur l’électricité. Elle est détaillée dans les articles du chapitre II du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS) dans le cadre de la recodification (le nouveau code des impositions sur les biens et services est issu de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du CIBS et transposant diverses normes du droit de l’UE).

En fait, la fraction d'accise perçue sur l’électricité est donc la nouvelle dénomination de la TICFE, qui était également dénommée CSPE.

Questions, commentaires, remarques ?

Écrivez-nous à l'adresse [email protected]