Le bouclier tarifaire pour les entreprises en 2023

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Le bouclier tarifaire est une mesure instaurée en octobre 2021 par le gouvernement pour protéger les consommateurs de la hausse sans précédent des prix de l'énergie. Le bouclier tarifaire est calculé sur la base d'un Tarif Réglementé de Vente de l'Électricité gelé : il a permis de limiter l'augmentation du prix du gaz naturel et de l'électricité à 15 % sur l'année 2023. Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a annoncé le vendredi 21 avril 2023 sur LCI que le bouclier tarifaire sur l'électricité est prolongé de deux ans supplémentaires, soit jusqu'en 2025. Initialement prévu pour aider les particuliers, le dispositif a été étendu aux entreprises éligibles au tarif réglementé de vente. Les clients au Tarif Bleu en bénéficient automatiquement. Les entreprises en offre de marché doivent transmettre une attestation d'éligibilité à leur fournisseur d'électricité pour en bénéficier.

L'ESSENTIEL SUR LE BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES ENTREPRISES

  • Le bouclier tarifaire est une mesure mise en place par le gouvernement pour limiter la hausse des prix de l'énergie afin de protéger les consommateurs. Le calcul du bouclier tarifaire est basé sur un tarif réglementé de vente gelé ;
  • Lancé vers la fin 2021, le bouclier tarifaire consistait à limiter la hausse des prix du gaz et de l'électricité à +4 % jusqu'à fin 2022 ;
  • Le gouvernement annonce la prolongation du dispositif jusqu'à fin 2023, avec une nouvelle limite de +15 % TTC en moyenne, pour les clients résidentiels et professionnels ; 
  • Le bouclier tarifaire sur l'électricité s'applique aux entreprises éligibles au tarif réglementé, quelle que soit la nature de leur contrat ;
  • Les entreprises au TRV n'ont aucune démarche à faire pour en bénéficier ;
  • Les entreprises ayant souscrit une offre de marché doivent envoyer une attestation d'éligibilité à leur fournisseur avant le 31 mars 2023 ;
  • D'autres aides Énergie pour les PRO sont mises en place pour les entreprises non éligibles au bouclier tarifaire.

Qu’est-ce que le bouclier tarifaire professionnel ?

Le bouclier tarifaire énergétique a été mis en place à la fin de l'année 2021. Le dispositif a permis de limiter la hausse des prix de l'énergie à 4 % TTC pour les particuliers. En octobre 2022, le gouvernement a annoncé la prolongation du bouclier tarifaire pour l'année 2023, avec cette fois-ci une hausse limitée à 15 % TTC en moyenne. À cette occasion, le dispositif n'est pas seulement prolongé, mais aussi étendu aux entreprises.

Le bouclier tarifaire professionnel sur le gaz naturel

Il convient de rappeler que les tarifs réglementés du gaz ont été supprimés pour toutes les entreprises depuis le 1ᵉʳ décembre 2020. Ces dernières doivent souscrire une offre de marché depuis cette date. De plus, le bouclier tarifaire sur le gaz naturel est uniquement réservé aux clients résidentiels consommant plus de 30 MWh/an et aux copropriétés consommant plus de 150 MWh/an.

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Le bouclier tarifaire professionnel sur l'électricité

Le bouclier tarifaire prévoit de limiter la hausse des prix de l'électricité à 15 % pour les entreprises sur l'année 2023. Concrètement, cela signifie que le tarif réglementé de l'électricité a subi une hausse de 15 % au 1ᵉʳ février 2023, et sera gelé à ce niveau sur toute l'année.

Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

Le bouclier tarifaire sur l'électricité concerne les contrats au TRV, mais aussi indirectement les contrats en offre de marché qui sont indexés sur le tarif réglementé. Pour les entreprises disposant d'un contrat à prix fixe, ils sont aussi protégés jusqu'à échéance de leur abonnement.

Le bouclier tarifaire pour les professionnels, entreprises ou collectivités

Le bouclier tarifaire s'applique à tous les clients professionnels éligibles au tarif réglementé en vigueur (c'est-à-dire tous les contrats non résidentiels). Cela inclut les entreprises, les collectivités et les associations.

Les entreprises au tarif réglementé

Les professionnels qui disposent d'un contrat au tarif réglementé auprès du fournisseur historique EDF n'ont aucune démarche particulière à réaliser pour profiter du bouclier tarifaire. En effet, l'aide est directement intégrée au tarif réglementé. Son application est automatique.

Les TPE éligibles au bouclier tarifaire

Certaines entreprises qui ont souscrit à une offre de marché (et non au Tarif Bleu) ont elles aussi la possibilité de bénéficier du bouclier tarifaire professionnel sous certaines conditions.

Quelles entreprises sont éligibles au bouclier tarifaire ?

Les TPE sont aussi éligibles au bouclier tarifaire, quelle que soit la nature de leur contrat, si elles remplissent les conditions suivantes :

  • Moins de 10 salariés ;
  • Un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros ;
  • Un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA.

Comment en bénéficier ?

Lorsque les entreprises et TPE ont souscrit une offre de marché, elles doivent réaliser certaines démarches auprès de leur fournisseur d'électricité pour bénéficier du bouclier tarifaire. Au plus tard le 31 mars 2023, il leur faudra :

  1. Télécharger l'attestation d'éligibilité sur le site impots.gouv.fr ;
  2. Consulter les modalités pour remplir l'attestation ;
  3. Envoyer l'attestation selon le moyen préféré par le fournisseur (attestation papier par courrier, attestation en ligne, etc.).

Quid des entreprises non éligibles au bouclier tarifaire ?

D'autres dispositifs d'aide ont été mis en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises non éligibles au bouclier tarifaire. Ces dispositifs sont notamment :

  1. La limitation du prix de l'électricité à 280 € / MWh : en 2023, les TPE et PME (moins de 10 salariés, moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires) ont la garantie de payer un prix de 280 € / MWh au maximum. Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir et envoyer une attestation d'éligibilité à son fournisseur avant le 31 mars 2023 ;
  2. L'amortisseur électricité : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les TPE et PME ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA (donc non éligibles au bouclier tarifaire) bénéficient de l'amortisseur électricité. Cette aide s'applique sur la part énergie du contrat, c'est-à-dire sur le prix de la consommation, hors coûts d'acheminement et hors taxes sur l'électricité. Avec cette aide, l'État prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommée, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 € / MWh (soit 0,18 €/kWh). Plus précisément, l'État octroie donc une aide de l’ordre de 20 % de la facture totale.
  3. L'aide « gaz et électricité » pour les entreprises dont les achats de gaz ou d'électricité ont atteint au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 et celles qui ont subi un doublement du prix du gaz ou de l'électricité.

Le bouclier tarifaire en tant que copropriété ou immeuble de logements collectifs

De nouvelles structures collectives sont désormais éligibles au bouclier tarifaire « collectif » dont :

  • Les EHPAD ;
  • Les structures accueillant des personnes handicapées ;
  • L’ensemble des hébergements pour demandeurs d’asile ;
  • Les logements en intermédiation locative ;
  • Les résidences sociales ;
  • Les structures de l'aide sociale à l'enfance ;
  • Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Pour le gaz naturel

Un bouclier tarifaire sur le gaz naturel s'applique également à l'habitat collectif, en particulier aux logements sociaux et aux copropriétés.

Le dispositif est similaire à celui applicable aux particuliers ayant un contrat de fourniture de gaz naturel. Cela signifie que la hausse des prix du gaz est limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022 pour les structures d'habitat collectif.

Aucune démarche n'est requise pour bénéficier du dispositif pour les particuliers, sachant que le montant de l'aide est directement répercuté sur leurs charges par les gestionnaires de leur logement (syndics, organismes HLM, etc.).

Pour l'électricité

Un bouclier tarifaire « collectif » existe aussi pour l'électricité pour les structures en chauffage collectif électrique, non éligibles aux tarifs réglementés, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Cette aide consiste en une compensation par l'État de l'écart entre le prix unitaire des TRV non gelés (part variable) et celui du TRV gelé. Exceptionnellement, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, cette aide correspond à 70 % de la facture au-delà du TRV gelé (avec une limite de 130 €/MWh).

Ici aussi, il n'y a aucune démarche à faire. C'est le fournisseur d'électricité qui en fait la demande à l'État. Le montant est ensuite versé directement au gestionnaire de l'habitat collectif dans un délai de 30 jours suivant cette demande. Le gestionnaire répercute ensuite ce montant sur les charges des résidents.

Au-delà du bouclier tarifaire : comment se protéger des hausses ?

Professionnels en contrat à prix fixe : attention à l'échéance !

Lorsque les prix de l'énergie ont commencé d'augmenter, de nombreuses entreprises se sont vues conseiller de souscrire à une offre à prix fixe. En effet, les contrats à prix fixe ne sont pas soumis aux variations de prix de l'énergie pendant toute leur durée. Cela signifie que les entreprises qui ont souscrit ce type de contrat à ce moment là n'ont pas directement impactées par la hausse des prix, car leurs tarifs ont été bloqués, souvent sur une ou plusieurs années.

Cependant, les entreprises dont le contrat à prix fixe arrive à échéance s'exposent à une hausse de tarifs. Certains clients ont déjà vu leurs tarifs doubler voire tripler en 2022. Il est donc fortement conseillé de bien comparer les offres d'énergie pour les professionnels proposées par les fournisseurs d'énergie PRO avant de souscrire à une nouvelle offre.

L'aide d'un courtier en énergie peut aussi être utile pour savoir quelle option est désormais la meilleure entre souscrire une offre à prix fixe et une offre à prix indexés.

Passer chez un fournisseur moins cher pour compenser

Au-delà du bouclier tarifaire, un moyen simple et efficace de se protéger des hausses des prix est de changer de fournisseur. Il faut rappeler que les fournisseurs fixent librement leurs tarifs selon leurs structures de coûts et leurs propres marges.

Par conséquent, il est intéressant de comparer les offres afin de trouver la moins chère et de bénéficier des tarifs les plus avantageux. Pour les entreprises, il est conseillé de demander un devis auprès de différents fournisseurs afin de faire jouer la concurrence. La demande de devis est entièrement gratuite et sans engagement chez la plupart des fournisseurs, notamment les devis Engie et les devis EDF par exemple.

Trouver l'offre la moins chère grâce à Selectra Selectra, courtier en énergie, compare les offres des différents fournisseurs afin de proposer à son client l'offre la plus adaptée à son profil de consommation. Le cas échéant, il accompagne son client dans les démarches qu'il a à réaliser pour effectuer le changement de fournisseur PRO. Les conseillers Selectra sont joignables au ☎️ 09 74 59 19 51 (service gratuit). 
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Quand prendra fin le bouclier tarifaire ?

Le bouclier tarifaire prolongé jusqu'en 2025, quid des entreprises ?

La levée du bouclier tarifaire sur l'électricité vient d'être repoussée à 2025. En effet, Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie, a évoqué « une sortie sur deux ans du bouclier tarifaire ». Cependant, aucun détail n'a encore été révélé. La question se pose pour les entreprises qui n'avaient pas été immédiatement été protégée par le bouclier tarifaire lors de sa mise en place.

Le dispositif sera maintenu « jusqu’à la fin de l’année » 2023

Initialement, le bouclier tarifaire avait été prolongé jusqu'au 30 juin 2023, ce qui coïncide aussi avec la fin des tarifs réglementés du gaz pour les particuliers.

Cependant, la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé le 3 janvier dernier que le bouclier tarifaire destiné à limiter la hausse des prix de l'énergie à 15 % pour le gaz et l'électricité (contre 40 % sans bouclier) serait maintenu « jusqu'à la fin de l'année » 2023.

Ce n'est pas la première fois que le dispositif est prolongé. Il devait déjà prendre fin le 30 décembre 2022 pour le gaz et au 1ᵉʳ février 2023 pour l'électricité, avant d'être reconduit jusqu'au 30 juin.

Doit-on s’attendre à un rattrapage tarifaire sur les factures d'énergie en 2024 ?

Pour mettre en place le bouclier tarifaire, l'État avait initialement prévu un budget de 15 milliards d'euros, qui a ensuite été rehaussé de 6 milliards d'euros vers la fin 2022 pour couvrir des bâtiments supplémentaires. Avec un tel budget, les consommateurs se posent la question d'un possible rattrapage sur leurs factures d'énergie en 2024.

Cependant, pour l'heure, il n'y a pas de rattrapage tarifaire à supporter par les ménages en 2024. En effet, le manque à gagner pour les fournisseurs d'énergie sera entièrement pris en charge par l'État.

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