Par Simulez votre remboursement de CSPE
Estimez le montant potentiellement remboursable selon votre consommation annuelle et le taux réduit auquel vous pouvez prétendre. Le taux plein de l'accise est issu des données Selectra en vigueur (26,58 €/MWh).
Soit kWh/an (figurant sur votre facture).
Le plancher pour les sites électro-intensifs est de 0,5 €/MWh. Renseignez le taux réduit correspondant à votre éligibilité (à confirmer avec l'administration fiscale ou un courtier habilité).
Puis-je bénéficier d'une exonération ou d'un taux réduit de la CSPE pour mon entreprise ?
Le droit à une exonération ou à un taux réduit de la CSPE est soumis à éligibilité. Pour savoir rapidement si vous êtes susceptible d'être éligible à un taux réduit ou à un remboursement de la CSPE, trois critères essentiels sont à vérifier :
- votre code NAF / APE, qui détermine l'activité de votre entreprise et son éventuelle appartenance à un secteur éligible ;
- votre consommation annuelle d'électricité en MWh, qui permet d'évaluer votre niveau d'électro-intensivité ;
- la valeur ajoutée de l'entreprise, nécessaire pour calculer la part de l'électricité dans vos coûts de production.
Pour savoir officiellement si vous êtes éligible, et, le cas échéant, vous faire accompagner dans l'envoi de votre demande de remboursement, vous devez faire appel à un courtier en énergie habilité comme Selectra.
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Quels sont les critères d'éligibilité à une exonération de la CSPE ?
L'exonération de la CSPE concerne surtout les entreprises productrices d'électricité ou dont la production demande une forte consommation d'électricité. Le tableau ci-dessous recense les activités faisant l'objet d'une exonération (codes E01 à E20) :
| Code | Activité | Article CIBS |
|---|---|---|
| E01 | Le « double usage » : les procédés métallurgiques, la réduction chimique, l'électrolyse | L.312-64, L.312-66 |
| E02 | La fabrication de produits minéraux non métalliques | L.312-64, L.312-67 |
| E03 | La production de biens très intensive en électricité (dont le rapport entre le coût de l'électricité et le coût du produit excède 50 %) | L.312-64, L.312-68 |
| E04 | Les produits consommés pour les besoins de la production énergétique | L.312-31 |
| E05 | La production d'électricité et le maintien de la capacité de la production d'électricité | L.312-32 |
| E06 | Les pertes inhérentes au transport et à la distribution de l'électricité | L.312-13 |
| E07 | La production d'électricité à bord des navires et des bateaux | L.312-48 |
| E20 | L'électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur | L.312-79 |
Source : impots.gouv.fr.
Quels sont les critères d'éligibilité à un taux réduit de la CSPE ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les tarifs réduits de l'accise sont échelonnés de 0,50 à 10 €/MWh selon le niveau d'électro-intensité de l'entreprise (le détail de la grille figure sur notre page CSPE). Le taux réduit concerne notamment les secteurs industriels exposés à la concurrence internationale (article L.312-72). Voici la liste des secteurs concernés :
| Désignation des activités | Code NACE (rév. 2.1) |
|---|---|
| 1. Extraction de minerais métalliques | |
| Extraction de minerais de fer | 07.10 |
| Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux | 07.29 |
| 2. Autres industries extractives | |
| Extraction de minéraux chimiques et d'engrais minéraux | 08.91 |
| 3. Industries alimentaires | |
| Transformation et conservation de pommes de terre | 10.31 |
| Fabrication d'huiles et graisses | 10.41 |
| Fabrication de produits amylacés | 10.62 |
| Fabrication de sucre | 10.81 |
| Fabrication d'autres produits alimentaires non classés ailleurs | 10.89 |
| Fabrication d'aliments pour animaux de ferme | 10.91 |
| 4. Fabrication de boissons | |
| Fabrication de malt | 11.06 |
| 5. Fabrication de textiles | |
| Préparation de fibres textiles et filature | 13.10 |
| Fabrication de textiles non-tissés et articles non-tissés | 13.95 |
| 6. Industrie de l'habillement | |
| Fabrication de vêtements en cuir et en fourrure | 14.24 |
| 7. Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie | |
| Fabrication de placage et de panneaux de bois | 16.21 |
| 8. Industrie du papier et du carton | |
| Fabrication de pâte à papier | 17.11 |
| Fabrication de papier et de carton | 17.12 |
| Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique | 17.22 |
| 9. Cokéfaction et raffinage | |
| Raffinage du pétrole et fabrication de produits à base de combustibles fossiles | 19.20 |
| 10. Industrie chimique | |
| Fabrication de colorants et de pigments | 20.12 |
| Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base | 20.13 |
| Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base | 20.14 |
| Fabrication de produits azotés et d'engrais | 20.15 |
| Fabrication de matières plastiques de base | 20.16 |
| Fabrication de caoutchouc synthétique | 20.17 |
| Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques | 20.60 |
| 11. Industrie pharmaceutique | |
| Fabrication de produits pharmaceutiques de base | 21.10 |
| 12. Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques | |
| Fabrication de verre plat | 23.11 |
| Fabrication de verre creux | 23.13 |
| Fabrication de fibres de verre | 23.14 |
| Fabrication de carreaux en céramiques | 23.31 |
| Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques non classés ailleurs | 23.99 |
| 13. Métallurgie | |
| Sidérurgie | 24.10 |
| Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier | 24.20 |
| Étirage à froid de barres | 24.31 |
| Laminage à froid de feuillards | 24.32 |
| Tréfilage à froid | 24.34 |
| Métallurgie de l'aluminium | 24.42 |
| Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain | 24.43 |
| Métallurgie du cuivre | 24.44 |
| Métallurgie des autres métaux non ferreux | 24.45 |
| Fonderie de fonte | 24.51 |
| Fonderie de métaux légers | 24.53 |
| Fonderie d'autres métaux non ferreux | 24.54 |
| 14. Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements | |
| Forgeage et façonnage de métal ; métallurgie des poudres | 25.40 |
| 15. Fabrication d'équipements électriques | |
| Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques | 27.20 |
| Fabrication d'autres matériels électriques | 27.90 |
| 16. Industrie automobile | |
| Construction de véhicules automobiles | 29.10 |
| Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles | 29.31 |
| Fabrication d'autres équipements automobiles | 29.32 |
Source : arrêté fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services.
Entreprise électro-intensive, niveau d'électro-intensivité : de quoi parle-t-on ?
Une entreprise électro-intensive est une entreprise dont une part importante de ses coûts de production est liée à l'électricité. Ces entreprises utilisent l'électricité comme source d'énergie pour chauffer ou fondre par exemple, ou comme matière première dans certains procédés chimiques ou métallurgiques.
Cela concerne notamment :
- l'industrie métallurgique ;
- l'industrie chimique ;
- l'industrie manufacturière ;
- la production de matériaux ;
- etc.
Le niveau d'électro-intensivité mesure en pourcentage le degré de dépendance d'une entreprise à l'électricité. Autrement dit, il indique à quel point le coût de l'électricité pèse dans les coûts ou la valeur ajoutée de l'entreprise. Il est calculé selon la formule suivante :
Niveau d'électro-intensivité = (Coût de l'électricité / Valeur ajoutée) × 100
Comment demander un taux réduit ou un remboursement de la CSPE ?
Pour demander un taux réduit ou un remboursement de la CSPE pour votre entreprise, vous devez :
- vérifier votre éligibilité. Vous pouvez pour cela faire appel à un courtier en énergie comme Selectra au 09 70 73 32 15 (Service Selectra, partenaire de Place des Énergies) ;
- renseigner le formulaire n°2040-TIC-ATT-E, disponible sur le site impots.gouv.fr en deux exemplaires ;
- transmettre un des exemplaires du formulaire rempli à votre fournisseur d'électricité.
Pour bénéficier du tarif réduit, vous devez transmettre l'attestation à votre fournisseur avant le début de la fourniture et en conserver un exemplaire dans votre comptabilité. L'attestation s'applique uniquement aux quantités qui ne sont pas encore facturées.
Si le fournisseur reçoit votre attestation avant le 10 du mois, le taux réduit s'applique pour le mois en cours, sinon, le taux réduit ne s'applique qu'à partir du mois suivant. L'attestation reste valable pendant toute la durée de votre contrat. Si vous venez à ne plus être éligible, vous devez en informer votre fournisseur au moins un mois avant le changement ou la fin de votre éligibilité et, si nécessaire, établir une nouvelle attestation.
Enfin, si vous avez acquitté l'accise au taux normal alors que vous remplissiez les conditions d'un taux réduit, vous pouvez demander le remboursement du trop-versé. Ce droit est toutefois limité aux deux exercices antérieurs (droit commun fiscal). Pendant le bouclier tarifaire, durant lequel l'accise était quasi nulle, ce droit était de fait suspendu.
Questions fréquentes sur le remboursement de la CSPE
Les entreprises électro-intensives dont l'activité relève d'un secteur exposé à la concurrence internationale, ou dont les procédés (métallurgie, électrolyse, réduction chimique) constituent un « double usage ». L'éligibilité dépend du code NAF/APE, de la consommation et de la valeur ajoutée.
Le taux peut passer du taux plein de 26,58 €/MWh à un taux réduit pouvant descendre à 0,5 €/MWh pour les entreprises les plus électro-intensives, voire à une exonération totale pour certains usages.
Il se calcule ainsi : (coût de l'électricité / valeur ajoutée) × 100. Plus ce pourcentage est élevé, plus l'entreprise peut prétendre à un taux réduit important.
Le formulaire n°2040-TIC-ATT-E, disponible sur impots.gouv.fr, à remplir en deux exemplaires et à transmettre à votre fournisseur d'électricité avant le début de la fourniture.