Remboursement CSPE : éligibilité, démarches et montants
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Puis-je bénéficier d'une exonération ou d'un taux réduit de la CSPE pour mon entreprise ?
Simulateur d'éligibilité à une exonération ou à un taux réduit de la CSPE
Le droit à une exonération ou à un taux réduit de la CSPE est soumis à éligibilité. Pour savoir rapidement si vous êtes susceptibles d'être éligibles à un taux réduit ou à un remboursement de la CSPE, vous pouvez utiliser le simulateur d'éligibilité suivant :
Puis-je bénéficier d'un taux réduit ou d'une exonération de CSPE ?
- 0111Z
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- 0113Z
- 0114Z
- 0115Z
Ce simulateur vous est toutefois proposé à titre indicatif. Pour savoir officiellement si vous êtes éligible, et, le cas échéant, vous faire accompagner dans l'envoi de votre demande de remboursement, vous devez faire appel à un courtier en énergie habilité comme Place des Énergies.
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Quels sont les critères d'éligibilité à un taux réduit de la CSPE ?
| CODE | Activité | Article CIBS |
|---|---|---|
| E01 | Le « double usage » : les procédés métallurgiques, la réduction chimique, l'électrolyse | L.312-64, L.312-66 |
| E02 | La fabrication de produits minéraux non métalliques | L.312-64, L.312-67 |
| E03 | La production de biens très intensive en électricité (dont le rapport entre le coût de l'électricité et le coût du produit excède 50%) | L.312-64, L.312-68 |
| E04 | Les produits consommés pour les besoins de la production énergétiques | L.312-31 |
| E05 | La production d'électricité et le maintien de la capacité de la production d'électricité | L.312-32 |
| E06 | Les pertes inhérentes au transport et à la distribution de l'électricité | L.312-13 |
| E07 | La production d'électricité à bord des navires et des bateaux | L.312-48 |
| E20 | L'électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur | L.312-79 |
Source : impots.gouv.fr
Quels sont les critères d'éligibilité à une exonération de la CSPE ?
En vertu de la fin du bouclier tarifaire, voici la liste des activités faisant l'objet d'un taux réduit de la CSPEL'exonération à la CSPE concerne surtout les entreprises productrices d'électricité, ou dont la production demande une forte consommation d'électricité. Voici dans le détail l'ensemble des activités faisant l'objet d'une exonération de la CSPE :
| DÉSIGNATION DES ACTIVITÉS | CODE NACE (rév. 2.1) |
|---|---|
1. Extraction de minerais métalliques | |
| Extraction de minerais de fer | 07.10 |
| Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux | 07.29 |
2. Autres industries extractives | |
| Extraction de minéraux chimiques et d'engrais minéraux | 08.91 |
3. Industries alimentaires | |
| Transformation et conservation de pommes de terre | 10.31 |
| Fabrication d'huiles et graisses | 10.41 |
| Fabrication de produits amylacés | 10.62 |
| Fabrication de sucre | 10.81 |
| Fabrication d'autres produits alimentaires non classés ailleurs | 10.89 |
| Fabrication d'aliments pour animaux de ferme | 10.91 |
4. Fabrication de boissons | |
| Fabrication de malt | 11.06 |
5. Fabrication de textiles | |
| Préparation de fibres textiles et filature | 13.10 |
| Fabrication de textiles non-tissés et articles non-tissés | 13.95 |
6. Industrie de l'habillement | |
| Fabrication de vêtements en cuir et en fourrure | 14.24 |
7. Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie | |
| Fabrication de placage et de panneaux de bois | 16.21 |
8. Industrie du papier et du carton | |
| Fabrication de pâte à papier | 17.11 |
| Fabrication de papier et de carton | 17.12 |
| Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique | 17.22 |
9. Cokéfaction et raffinage | |
| Raffinage du pétrole et fabrication de produits à base de combustibles fossiles | 19.20 |
10. Industrie chimique | |
| Fabrication de colorants et de pigments | 20.12 |
| Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base | 20.13 |
| Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base | 20.14 |
| Fabrication de produits azotés et d'engrais | 20.15 |
| Fabrication de matières plastiques de base | 20.16 |
| Fabrication de caoutchouc synthétique | 20.17 |
| Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques | 20.60 |
11. Industrie pharmaceutique | |
| Fabrication de produits pharmaceutiques de base | 21.10 |
12. Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques | |
| Fabrication de verre plat | 23.11 |
| Fabrication de verre creux | 23.13 |
| Fabrication de fibres de verre | 23.14 |
| Fabrication de carreaux en céramiques | 23.31 |
| Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques non classés ailleurs | 23.99 |
13. Métallurgie | |
| Sidérurgie | 24.10 |
| Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier | 24.20 |
| Étirage à froid de barres | 24.31 |
| Laminage à froid de feuillards | 24.32 |
| Tréfilage à froid | 24.34 |
| Métallurgie de l'aluminium | 24.42 |
| Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain | 24.43 |
| Métallurgie du cuivre | 24.44 |
| Métallurgie des autres métaux non ferreux | 24.45 |
| Fonderie de fonte | 24.51 |
| Fonderie de métaux légers | 24.53 |
| Fonderie d’autres métaux non ferreux | 24.54 |
14. Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements | |
| Forgeage et façonnage de métal ; métallurgie des poudres | 25.40 |
15. Fabrication d’équipements électriques | |
| Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques | 27.20 |
| Fabrication d’autres matériels électriques | 27.90 |
16. Industrie automobile | |
| Construction de véhicules automobiles | 29.10 |
| Fabrication d’équipements électriques et électroniques automobiles | 29.31 |
| Fabrication d'autres équipements automobiles | 29.32 |
Arrêté fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application de l’article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services
Entreprise électro-intensive, niveau d'électro-intensivité : de quoi parle-t-on ?
Une entreprise électro-intensive est une entreprise dont une part importante de ses coûts de production est liée à l'électricité. Ces entreprises utilisent l'électricité comme source d'énergie pour chauffer ou fondre par exemple, ou comme matière première dans certains procédés chimiques ou métallurgiques.
Cela concerne notamment :
- L'industrie métallurgique ;
- L'industrie chimique ;
- L'industrie manufacturière ;
- La production de matériaux ;
- Etc.
Le niveau d’électro-intensivité mesure en pourcentage le degré de dépendance d’une entreprise à l’électricité. Autrement dit, il indique à quel point le coût de l’électricité pèse dans les coûts ou la valeur ajoutée de l’entreprise. Il est calculé selon la formule suivante :
Niveau d'électro-intensivité = (Coût de l'électricité / Valeur ajoutée) X 100
Comment demander un taux réduit ou un remboursement de la CSPE ?
Pour demander un taux réduit ou un remboursement de la CSPE pour votre entreprise, vous devez :
- Vérifier votre éligibilité. Vous pouvez pour cela faire appel à un courtier en énergie comme Place des Énergies au 09 70 73 32 15 (Service Place des Énergies partenaire de Selectra) ;
- Renseigner le formulaire n°2040-TIC-ATT-E, disponible sur le site impots.gouv.fr en deux exemplaires ;
- Transmettre un des exemplaires du formulaire rempli à votre fournisseur d'électricité ;
Pour bénéficier du tarif réduit, vous devez transmettre l’attestation à votre fournisseur avant le début de la fourniture et en conserver un exemplaire dans votre comptabilité. L'attestation s’applique uniquement aux quantités qui ne sont pas encore facturées.
Si le fournisseur reçoit votre attestation avant le 10 du mois, le taux réduit s'applique pour le mois en cours, sinon, le taux réduit ne s'applique qu'à partir du mois suivant. L’attestation reste valable pendant toute la durée de votre contrat. Si vous venez à ne plus être éligibles, vous devez en informer votre fournisseur au moins un mois avant le changement ou la fin de votre éligibilité et, si nécessaire, établir une nouvelle attestation.