Remboursement CSPE : éligibilité, démarches et montants
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Puis-je bénéficier d'une exonération ou d'un taux réduit de la CSPE pour mon entreprise ?
Simulateur d'éligibilité à une exonération ou à un taux réduit de la CSPE
Le droit à une exonération ou à un taux réduit de la CSPE est soumis à éligibilité. Pour savoir rapidement si vous êtes susceptibles d'être éligibles à un taux réduit ou à un remboursement de la CSPE, vous pouvez utiliser le simulateur d'éligibilité suivant :
Puis-je bénéficier d'un taux réduit ou d'une exonération de CSPE ?
- 0111Z
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- 0115Z
Ce simulateur vous est toutefois proposé à titre indicatif. Pour savoir officiellement si vous êtes éligible, et, le cas échéant, vous faire accompagner dans l'envoi de votre demande de remboursement, vous devez faire appel à un courtier en énergie habilité comme Place des Énergies.
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Quels sont les critères d'éligibilité à une exonération de la CSPE ?
L'exonération à la CSPE concerne surtout les entreprises productrices d'électricité, ou dont la production demande une forte consommation d'électricité. Voici dans le détail l'ensemble des activités faisant l'objet d'une exonération de la CSPE :
| CODE | Activité | Article CIBS |
|---|---|---|
| E01 | Le « double usage » : les procédés métallurgiques, la réduction chimique, l'électrolyse | L.312-64, L.312-66 |
| E02 | La fabrication de produits minéraux non métalliques | L.312-64, L.312-67 |
| E03 | La production de biens très intensive en électricité (dont le rapport entre le coût de l'électricité et le coût du produit excède 50%) | L.312-64, L.312-68 |
| E04 | Les produits consommés pour les besoins de la production énergétiques | L.312-31 |
| E05 | La production d'électricité et le maintien de la capacité de la production d'électricité | L.312-32 |
| E06 | Les pertes inhérentes au transport et à la distribution de l'électricité | L.312-13 |
| E07 | La production d'électricité à bord des navires et des bateaux | L.312-48 |
| E20 | L'électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur | L.312-79 |
Source : impots.gouv.fr
Quels sont les critères d'éligibilité à un taux réduit de la CSPE ?
Certaines entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de la CSPE (0,5 €/MWh) au lieu du taux normal. L'application d'un taux réduit concerne majoritairement les entreprises industrielles électro-intensives et dont le secteur d'activité est exposé à la concurrence internationale.
Voici l'ensemble des cas pour lesquels vous pouvez être éligibles à un taux réduit de la CSPE.
| CODE | Activité | Article CIBS |
|---|---|---|
| E08 | Activité industrielle électro-intensive (niveau d'électro-intensité supérieur ou égal à 6,75% | L.312-65, L.312-71 |
| E09 | Consommations des entreprises ayant une activité industrielle électro-intensive (niveau d'électro-intensité supérieur ou égal à 3,375% | L.312-65, L.312-71 |
| E10 | Consommations des entreprises ayant une activité industrielle électro-intensive (niveau d'électro-intensité supérieur ou égal à 0,5% | L.312-65, L.312-71 |
| E11 | Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensité est supérieur ou égal à 6,75% | L.312-65, L.312-72 |
| E12 | Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensité est supérieur ou égal à 3,375% | L.312-65, L.312-72 |
| E13 | Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activités exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensité est supérieur ou égal à 0,5% | L.312-65, L.312-72 |
| E14 | Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensité est supérieur ou égal à 13,5% | L.312-65, L.312-73 |
| E15 | Transport guidé de personnes et de marchandises | L.312-48, L.312-50 |
| E16 | Centres de stockage de données dont la consommation annuelle d'électricité est supérieure ou égale à 1 GWh | L.312-64, L.312-70 |
| E17 | Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique | L.312-48, L.312-59 |
| E18 | Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques | L.312-48, L.312-56 |
| E19 | Transport collectif routier de personnes | L.312-48, L.312-51 |
| E21 | Consommations pour la manutension portuaire électro-intensive (niveau d'électro-intensité supérieur ou égal à 0,5%) | L.312-48, L.312-57 |
| E22 | Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique | L.312-58-1 |
Source : impots.gouv.fr
Entreprise électro-intensive, niveau d'électro-intensivité : de quoi parle-t-on ?
Une entreprise électro-intensive est une entreprise dont une part importante de ses coûts de production est liée à l'électricité. Ces entreprises utilisent l'électricité comme source d'énergie pour chauffer ou fondre par exemple, ou comme matière première dans certains procédés chimiques ou métallurgiques.
Cela concerne notamment :
- L'industrie métallurgique ;
- L'industrie chimique ;
- L'industrie manufacturière ;
- La production de matériaux ;
- Etc.
Le niveau d’électro-intensivité mesure en pourcentage le degré de dépendance d’une entreprise à l’électricité. Autrement dit, il indique à quel point le coût de l’électricité pèse dans les coûts ou la valeur ajoutée de l’entreprise. Il est calculé selon la formule suivante :
Niveau d'électro-intensivité = (Coût de l'électricité / Valeur ajoutée) X 100
Comment demander un taux réduit ou un remboursement de la CSPE ?
Pour demander un taux réduit ou un remboursement de la CSPE pour votre entreprise, vous devez :
- Vérifier votre éligibilité. Vous pouvez pour cela faire appel à un courtier en énergie comme Place des Énergies au 09 70 73 32 15 (Service Place des Énergies partenaire de Selectra) ;
- Renseigner le formulaire n°2040-TIC-ATT-E, disponible sur le site impots.gouv.fr en deux exemplaires ;
- Transmettre un des exemplaires du formulaire rempli à votre fournisseur d'électricité ;
Pour bénéficier du tarif réduit, vous devez transmettre l’attestation à votre fournisseur avant le début de la fourniture et en conserver un exemplaire dans votre comptabilité. L'attestation s’applique uniquement aux quantités qui ne sont pas encore facturées.
Si le fournisseur reçoit votre attestation avant le 10 du mois, le taux réduit s'applique pour le mois en cours, sinon, le taux réduit ne s'applique qu'à partir du mois suivant. L’attestation reste valable pendant toute la durée de votre contrat. Si vous venez à ne plus être éligibles, vous devez en informer votre fournisseur au moins un mois avant le changement ou la fin de votre éligibilité et, si nécessaire, établir une nouvelle attestation.