Remboursement CSPE : éligibilité, démarches et montants [2023]

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La CSPE est une taxe obligatoire sur l'électricité dont le remboursement peut faire diminuer la facture d’électricité professionnelle hors TVA de 25 %. Pour en être exonéré ou bénéficier d'un taux réduit, l'entreprise doit réunir deux conditions : exercer une activité industrielle et être considérée comme électro-intensive. En cas d'éligibilité, il faut constituer un dossier de demande de remboursement de la CSPE. De nombreux professionnels sont éligibles, découvrez si, vous aussi, pouvez faire baisser votre facture d'électricité.

Quelle année concerne votre demande de remboursement de la CSPE ? Avant de parcourir cet article, il est important de distinguer les demandes de remboursement de CSPE payée au titre des années 2009 à 2015 et les demandes de remboursement passé cette date. En effet, les démarches sont différentes.

• CSPE : CE QU'IL FAUT RETENIR
• La CSPE est une taxe qui correspond à 25 % du prix final sur la facture d’électricité.
• Le tarif plein de la CSPE est de 22,50 €/MWh.
• Depuis le 1ᵉʳ février 2022 et jusqu'en février 2023, la CSPE a été fixée à son minimum déterminé par le droit européen (0,5 €/MWh pour les puissances de compteur supérieures à 36 kVA et de 1 €/MWh pour les compteurs ne dépassant pas 36 kVA).
• Les industries électro-intensives sont éligibles au remboursement d’une partie de la CSPE si elles ont payé la CSPE à un taux normal alors qu'elles devaient bénéficier d'un taux réduit ou d'une exonération.
• La CSPE peut ainsi passer de 22,50 € le mégawattheure consommé à 0,50 €, voire 0 € (hors part départementale). L'économie minimum de 15 €/MWh par rapport au tarif plein.

Mon entreprise est-elle éligible à un remboursement de la CSPE en 2023 ?

Bouclier tarifaire 2023 : baisse de la CSPE Le montant de la CSPE 2023 est de 0,5 €/MWh pour les entreprises dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA et de 1 €/MWh pour les petits professionnels et les ménages dont le compteur ne dépasse pas 36 kVA. Ce taux réduit s’applique jusqu’au 31 janvier 2024, et ce, grâce au prolongement du bouclier tarifaire pour les professionnels.

La première étape avant de remplir un dossier de remboursement de CSPE est de s'assurer que l'entreprise est bel et bien éligible.

Pour obtenir un remboursement de la CSPE, il faut que l'entreprise ait payé la CSPE à son taux normal alors qu'elle était éligible à un taux réduit, voire même à une exonération de CSPE, sur une période donnée (ces 2 dernières années, ou bien dans les années 2009 à 2015).

Qui peut bénéficier d’un taux réduit de CSPE ?

Pour être éligible à un taux réduit de CSPE, deux conditions sont à réunir :

1. Activité : l'entreprise doit avoir une activité industrielle. Par conséquent, son code APE / NAF doit être compris entre 05.00 et 39.00Z ;
2. Poids des taxes : l'entreprise doit être considérée comme “électro-intensive”. Cela signifie que le montant de CSPE à taux plein (soit 22,5 €/MWh) que l'entreprise paie est supérieur à 0,5 % de sa Valeur Ajoutée.

Taux valables pour les installations industrielles non exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes.

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Qui peut bénéficier d’une exonération de CSPE ?

Certaines entreprises peut avoir droit à une exonération de la CSPE, c'est le cas lorsque l'électricité est :

• Consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse ;
• Consommée pour la production d’un produit et que la valeur de l’électricité ainsi consommée représente plus de la moitié du coût du produit ;
• Employée dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
• Utilisée dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques ;
• Utilisée pour produire de l’électricité ;
• Produite à bord de bateaux ;
• Produite et consommée par de petits producteurs ;
• Acquise pour compenser les pertes des réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Qui peut bénéficier d’une exemption de CSPE ?

Les entreprises peuvent prétendre à une exemption de CSPE dans les cas de figure suivants :

• L’électricité est utilisée pour produire de l’électricité ou des produits énergétiques ;
• L’électricité est produite à bord d’un bateau ;
• L’électricité est produite et consommée par de petits producteurs (production annuelle inférieure à 240 millions kW) ou consommée dans des établissements de production d’électricité ;
• L’électricité est utilisée pour la production de produits pour laquelle la valeur de l’électricité consommée représente plus de la moitié du coût de production du produit ;
• L’électricité est consommée dans le cadre de procédés industriels comme la métallurgie, la réduction chimique ou d’électrolyse.

Comment bénéficier d’une exonération de CSPE ou d’un taux réduit ?

Si l’entreprise ou le professionnel, remplit l’un des critères mentionnés ci-dessus, il a le droit à une exonération ou à un taux réduit de CSPE. Pour en bénéficier, il doit :

1. Télécharger le formulaire n° 2040-TIC-ATT-E-SD ;
2. Préciser les usages exonérés, exemptés ou taxés à taux réduit ;
3. Inscrire les quantités totales livrées en pourcentage pour la part d’électricité utilisée ;
4. Envoyer ce formulaire au fournisseur d’énergie ;
5. Envoyer ce formulaire à l’administration si elle en fait la demande.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommations (TIC) portant sur l’électricité (TICFE, nouveau nom de la CSPE), les taxes sur le gaz (TICGN) et le charbon (TICC) sont transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Avant cette date, la gestion des trois taxes appartenait au Bureau des Douanes. Il fallait alors télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°14318 puis procéder chaque année à une régularisation via l’envoi d’un bilan annuel.

Transmission de la liste des clients non-domestiques prélevés en exonération ou à tarif réduit de TIC Tous les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de fournir à l’administration une liste de ses clients non-domestiques bénéficiant, dès la facturation, d’une exonération, exemption ou d’un tarif réduit de TIC. Ces listes doivent être transmises, au plus tard, le dernier jour ouvrable du deuxième mois de l’année N au titre des consommations N-1. Ces fichiers sont transmis via le téléservice “messagerie” disponible depuis l’espace professionnel du site des impôts.

Quand faire ma demande de remboursement ?

Dans le cas où l'entreprise aurait bel et bien pu bénéficier d'un taux réduit ou d'une exonération de la CSPE, il est possible de réguler la situation et d'obtenir un remboursement.

Cette démarche se fait auprès de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) pour une demande de remboursement au titre des années antérieures à 2022 et auprès de la Direction générale de finances publiques (DGFiP) pour une demande concernant la CSPE payée après cette date.

Attention, des délais sont à respecter.

La demande de remboursement doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la taxe. Plus concrètement, il est possible de demander le remboursement des dépenses de 2021 jusqu'au 31 décembre 2023.

Il n'est donc pas possible de se faire rembourser tout ou une partie de la CSPE payée il y a plus de deux ans.

Quelles sont les démarches pour effectuer une demande de remboursement de la CSPE ?

Une fois l'éligibilité confirmée, un dossier doit être constitué et adressé à la DGDDI ou la DGFiP selon les dates concernées.

À qui dois-je envoyer ma demande de remboursement ? Pour rappel : pour une demande au titre des années antérieures à 2022, la demande doit être adressée à la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI). Après cette date, c'est à la Direction générale de finances publiques (DGFiP) que la demande doit être envoyée.

Le dossier à constituer doit contenir les CERFA concernés, doit démontrer que l’entreprise est électro-intensive et donc que l’électricité est utilisée dans le processus, présenter les factures d'électricité comme preuve, etc. Il doit donc contenir :

• Le CERFA 14317*06 : la demande de remboursement ;
• Le CERFA 14318*07 pour l’année comptable concernée ;
• Le CERFA 15700*02 servant de justificatif de la Valeur Ajoutée de l’année N ;
• Le CERFA 14319*07 servant à calculer le remboursement à percevoir (ne pas remplir toutes les colonnes, il faut simplement recalculer ce qui a été versé et ce qui aurait dû être versé et calculer la différence) ;
• Un RIB original ;
• Un extrait Kbis ;
• Les 12 factures d’électricité de l’année N ;
• La liasse fiscale de l’exercice pour l'année N ;
• La déclaration 1329-DEF de l'année N ;
• Le justificatif du code d’activité industrielle (capture d'écran du site INFOGREFFE) ;
• Le descriptif détaillé du procédé industriel accompagné de photos ;
• L'attestation manuscrite de non-répercussion de la taxe.

L’année N est l’année où l’entreprise a payé à tort un taux plein de CSPE.

Concernant les délais, il faut compter environ trois jours pour réunir les pièces du dossier.

Une fois le dossier constitué, il est necessaire de l'envoyer par courrier au service compétent : le bureau de douane de la région de résidence de l'entreprise ou . Il faudra attendre environ 6 mois pour connaître le montant du trop-perçu qui sera remboursé.

Et, si je ne suis pas éligible ?

Le remboursement de la CSPE n'est pas le seul levier pour faire diminuer ses factures d'électricité.

Changer de fournisseur d'électricité pour un fournisseur moins cher est un excellent moyen d'économiser sur ses factures.

Encore engagé ? Le changement de fournisseur peut tout de même être intéressant ! Malgré les frais de résiliation, certains changements de fournisseur peuvent tout de même vous faire gagner de l'argent. Pour savoir si le projet est rentable, il est utile de s'adresser à un professionnel.

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Il existe aussi des aides énergie à destination des entreprises.

Remboursement partiel de la CSPE pour les années 2009 à 2015

Rappel des faits

La taxe CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) existe depuis 2003 et est également connue sous le nom de la TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). La CSPE fait partie des quatre taxes à payer sur sa facture d’électricité. Elle est donc obligatoire et son poids est considérable. Elle correspond à elle seule à environ 20 à 25 % de la facture. Et pour cause, cette taxe énergétique est prélevée afin de financer principalement :

1. le développement des énergies renouvelables : la CSPE est censée contribuer au financement de la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables ;
2. le chèque énergie : une aide financière pour les personnes en précarité énergétique.

Or la finalité des sommes prélevées était mal définie jusqu'en 2016 et une partie des montants de la CSPE a été jugée non conforme au droit européen. En effet, il n’était pas justifié de prélever autant. Il s’est ainsi écoulé 6 ans pendant lesquels les entreprises ont payé un trop-perçu : 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Après que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a établi qu’une partie de la taxe CSPE de 2009 à 2015 avait été perçue de façon illégale, le Conseil d'État a permis d'établir un remboursement partiel. Cette initiative permet ainsi aux professionnels et entreprises de rétablir le taux qui aurait dû leur être prélevé sur cette période.

La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour l’année 2015 a réformé le régime de la CSPE pour les années 2016 et suivantes afin de gagner en transparence : cette taxe est définie par l’article 266 quinquies C du Code des Douanes.

Quels montants espérer ?

Le taux réduit varie entre 0,50 € et 7,50 € du mégawattheure consommé au lieu de 22,50 € le mégawattheure. On peut estimer que le remboursement partiel de la CSPE conduit à une économie de 15 à 20 % de la facture d’électricité. Il faut toutefois noter une particularité à ce remboursement : il diffère pour chaque année concernée par le trop-perçu. Un pourcentage différent doit ainsi être appliqué sur le montant que vous avez payé de 2009 à 2015.

Le portail transaction-CSPE : traitement des remboursements

En février 2021, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a ouvert en une plateforme de suivi pour recevoir les réclamations des entreprises : le portail transaction-CSPE.

La plateforme en ligne est ouverte à toute entreprise ayant fait une demande de remboursement de la CSPE avant le 31 décembre 2017 inclus.

Découvrir comment utiliser cette plateforme et suivre son remboursement :