Remboursement CSPE : éligibilité, démarches et montants [2021]


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La CSPE est une taxe obligatoire sur l'électricité dont le remboursement peut faire diminuer la facture d’électricité professionnelle de 20%. Pour être exonérée ou bénéficier d'un taux réduit, l'entreprise doit exercer une activité industrielle. En cas d'éligibilité, il faut consituer un dossier de demande de remboursement de la CSPE. Environ 44 000 professionnels sont éligibles, découvrez si vous aussi pouvez faire baisser votre facture d'électricité.

  • Ce qu'il faut retenir
  • La CSPE est une taxe qui correspond à 25% du prix final sur la facture d’électricité.
  • Depuis le 1er janvier 2016, le coût de la CSPE est de 22,50€/MWh (HT).
  • Les industries électro-intensives sont éligibles au remboursement d’une partie de la CSPE.
  • Le prix du Mégawattheure peut ainsi passer de 22,50€ le Mégawattheure consommé à 0,50€.
  • Le remboursement CSPE peut faire économiser jusqu’à 20% de la facture d’électricité.
  • Vous pouvez être accompagné gratuitement par notre conseillère B2B en lui écrivant à l'adresse deborah.leroy@selectra.info ou par téléphone en contactant le ☎️ 09 74 59 19 51.

Etre accompagné gratuitement pour sa demande de remboursement CSPE

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Tous les professionnels ont droit à ce service gratuit

Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement gratuit pour vérifier votre éligibilité et constituer votre dossier de remboursement CSPE avec un conseiller spécialisé B2B.

Une fois votre éligibilité confirmée, les principaux éléments à fournir pour préparer le dossier de demande de remboursement partiel de CSPE sont le code NAF, l’historique de la consommation d’électricité et la valeur ajoutée de l’entreprise. Le dossier doit être transmis à l’administration des Douanes et doit ainsi :

  1. contenir les CERFA demandé à savoir les imprimés CERFA 14317*05, 14318*006, 14319*06 et 15700*02 ;
  2. démontrer que l’entreprise est électro-intensive et donc que l’électricité est utilisée dans le process ;
  3. présenter des tableaux mensuels des dépenses énergétiques à l’appui. Étant donné que le remboursement de la CSPE s’étend au trop-perçu des taxes des années précédentes, il faut réunir les factures d’électricité de chaque mois passé.

Le dossier est à faire parvenir au Ministère de l’économie et des finances par courrier, au plus tard le 31 décembre de l’année suivante celle pour laquelle vous souhaitez faire déduire la CSPE. De façon plus concrète, vous avez jusqu’au 31 décembre 2021 pour faire votre réclamation.
Concernant les délais, il faut compter 3 jours pour réunir les pièces du dossier. Une fois transmis au service des douanes, il faudra attendre environ 6 mois pour savoir le montant du trop-perçu qui vous sera remboursé. Pour rappel, le remboursement CSPE est rétroactif jusqu’à 2 ans.

Quelles entreprises sont éligibles au remboursement de la CSPE ?

Se faire rembourser partiellement la CSPE est une procédure qui peut impressionner car elle est longue et demande une certaine rigueur dans la constitution du dossier. La première étape consiste à s’assurer d’être bien éligible. Pour cela, il faut :

  1. être une entreprise industrielle (sections B, C, D, E) ;
  2. être une entreprise électro-intensive* ;
  3. être actuellement à un taux de 22,50€ le Mégawattheure ;
  4. s’assurer d’avoir un code NAF (ou APE) qui soit éligible, à savoir compris entre 0510Z et 3900Z.

* Une entreprise électro-intensive signifie que l'entreprise dépasse un certain seuil de consommation énergétique lui conférant la qualification de gros consommateur d’électricité. Comment savoir si son activité professionnelle franchit le seuil des "entreprises électro-intensives" ? Il suffit de faire un calcul assez simple : le montant total des 4 taxes à payer (CSPE, CTA, TCFE, TVA) doit correspondre à 0,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise, ou plus.

Quels montants espérer ?

Le taux réduit varie entre 0,50€ et 7,50€ du Mégawattheure consommé au lieu de 22,50€ le Mégawattheure. On peut estimer que le remboursement partiel de la CSPE conduit à une économie de 15 à 20% de la facture d’électricité. Il faut toutefois noter une particularité à ce remboursement : il diffère pour chaque année concernée par le trop-perçu. Un pourcentage différent doit ainsi être appliqué sur le montant que vous avez payé entre 2009 et 2015.

Les pourcentages de remboursement de la CSPE entre 2009 et 2015
Année du trop-perçu 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Pourcentage de la CSPE à rembourser 7,42% 18,50% 21,38% 5,77% 28,04% 24,89% 29,45%

Rappel des faits

La taxe CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) existe depuis 2003 et est également connue sous le nom de la TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). La CSPE fait partie des 4 taxes à payer sur sa facture d’électricité. Elle est donc obligatoire, et son poids est considérable. Elle correspond à elle seule à environ 20 à 25% de la facture. Et pour cause, cette taxe énergétique est prélevée afin de financer principalement :

  1. le développement des énergies renouvelables : la CSPE est censée contribuer au financement de la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables ;
  2. le chèque énergie : une aide financière pour les personnes en précarité énergétique.
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Or la finalité des sommes prélevées était mal définie jusqu'en 2016 et une partie des montants de la CSPE a été jugée non conforme au droit européen. En effet, il n’était pas justifié de prélever autant. Il s’est ainsi écoulé 6 ans pendant lesquels les entreprises ont payé un trop-percu : 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Après que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) ait établi qu’une partie de la taxe CSPE entre 2009 et 2015 avait été perçue de façon illégale, le Conseil d’Etat a permis de mettre en place un remboursement partiel. Cette initiative permet ainsi aux professionnels et entreprises de rétablir le taux qui aurait dû leur être prélevé sur cette période.

La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour l’année 2015 a réformé le régime de la CSPE pour les années 2016 et suivantes afin de gagner en transparence : cette taxe est définie par l’article 266 quinquies C du code des Douanes.

Le portail transaction-CSPE : traitement des remboursements 2021

En février 2021, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a ouvert en une plateforme de suivi pour recevoir les réclamations des entreprises : le portail transaction-CSPE. La plateforme en ligne est ouverte à toute entreprise ayant fait sa demande de remboursement de la CSPE avant le 31 décembre 2017 inclus.

Et si je ne suis pas éligible ?

Le remboursement de la CSPE n'est pas le seul levier pour faire diminuer ses factures d'électricité. En comparant les fournisseurs d'énergie pour les professionnels, vous pouvez trouver des offres d'électricité et de gaz à des prix plus avantageux.

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