Taxes sur le gaz naturel des pro : Accise, CTA, TVA
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La facture de gaz naturel des professionnels fait l'objet de 3 taxes qui s'appliquent pour l'ensemble des consommateurs. Parmi ces taxes figurent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), appliquée à 20 % sur le prix de la consommation et à 5,5 % sur le prix de l'abonnement, la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA), et l'Accise sur les gaz naturels. L'Accise sur les gaz naturels est à un taux de 16,37 €/MWh. Certaines entreprises peuvent bénéficier du tarif réduit ou d'une exonération. Les entreprises sont également exemptées de la TVA.
La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA)
Qu'est-ce que la Contribution Tarifaire d'Acheminement ?
La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) est une taxe figurant sur les factures d'électricité et de gaz naturel des usagers en France. L'objectif de cette taxe est de financer en partie les charges liées aux pensions de retraite des travailleurs des secteurs de l'électricité et du gaz, désignés sous l'acronyme IEG (Industries Électriques et Gazières).
La CTA est directement prélevée sur les factures d'énergie des consommateurs. Les fonds collectés par les fournisseurs d'énergie au titre de la CTA sont ensuite reversées à la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières)
L'ensemble des consommateurs finaux d'électricité et/ou de gaz, qu'ils soient particuliers ou professionnels, se voient appliquer la CTA, et ce, indépendamment du choix du fournisseur d'énergie. Cela garantit une source de financement durable et fiable pour les pensions des retraités des industries électriques et gazières.
La CTA se concentre sur les droits à la retraite accumulés par ces employés avant la révision de leur régime spécial en 2005. Avant cette date, le régime de retraites des IEG bénéficiait de conditions avantageuses par rapport au régime général. Même si, post-réforme, les nouvelles conditions de retraite de ces employés ont été harmonisées avec celles du régime général, la CTA a été maintenue pour assurer le financement des engagements pris antérieurement.
Montant et calcul de la CTA en 2024
Le montant de la CTA appliqué au gaz naturel s'appuie sur les parties des tarifs hors taxes liées à l'utilisation des réseaux de transport et de distribution.
Les réseaux de transport de gaz naturel sont gérés par deux gestionnaires de réseaux de transport (GRT), qui sont GRTgaz et Teréga. Ces gestionnaires sont rémunérés par des tarifs d’acheminement fixés par les pouvoirs publics :
- les GRT sont rémunérés par l’accès et l’utilisation des réseaux publics de transport (ATRT)
- les GRD sont eux rémunérés par l’accès et l’utilisation des réseaux publics de distribution (ATRD).
Plus précisément, la CTA dépend de la composante fixe des tarifs ATRD et ATRT. Cependant, elle ne varie pas en fonction de la quantité de gaz utilisée. Pour les clients raccordés directement au réseau de transport, seule la part transport (l'ATRT) s'applique.
Le taux appliqué à la CTA est défini par décision ministérielle et est identique quel que soit le fournisseur de gaz naturel choisi. Néanmoins, les coûts d'acheminement dont découle le montant de la CTA peuvent varier d'un fournisseur à l'autre. En effet, ils dépendent des choix stratégiques de chaque fournisseur concernant le transport et la distribution du gaz depuis son point d'entrée en France jusqu'au consommateur final. Ces décisions opérationnelles influencent directement les coûts supportés par le fournisseur et, de ce fait, le montant de la CTA facturé aux consommateurs.
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L'Accise sur les gaz naturels
L'Accise sur les gaz naturels, anciennement TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel) est une taxe appliquée à l'ensemble des consommateurs finaux de gaz naturel, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Elle est directement débitée sur la facture de gaz naturel.
L'Accise sur les gaz naturels est passée de 8,37 à 16,37 €/MWh au 1ᵉʳ janvier 2024
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le taux en vigueur de l'Accise sur les gaz naturels est de 16,37 €/MWh, que ce soit pour les particuliers ou pour les professionnels. Cela constitue une augmentation d'environ 96 % par rapport au taux appliqué depuis 2018. En effet, entre 2018 et 2023, le taux de l'Accise sur les gaz naturels a varié entre 8,37 et 8,45 €/MWh.
Graphique: selectra.info - Source: Légifrance
Cette augmentation drastique s'explique par la disparition progressive du bouclier tarifaire, qui avait permis de maintenir l'Accise sur les gaz naturels à un taux réduit pendant la crise énergétique.
Peut-on se faire rembourser ou exonérer de l'Accise sur les gaz naturels ?
Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit, voire d'une exonération de l'Accise sur les gaz naturels. Cela peut constituer un important levier d'économies d'énergie pour les entreprises concernées.
L'application de l'Accise sur les gaz naturels concerne particulièrement les entreprises du secteur agricole, ainsi que les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Plus précisément, 4 cas de figure peuvent se présenter :
- Un taux réduit de 0,54 €/MWh s'applique si le gaz naturel est utilisé comme combustible pour les besoins de travaux agricoles ou forestiers ;
- Un taux réduit de 1,60 €/MWh s'applique si le gaz naturel est utilisé comme combustible pour les besoins de la déshydratation de certains légumes et plantes aromatiques. Pour cela, la consommation doit être supérieure à 800 Wattheure par euro de valeur ajoutée, c’est-à-dire que le niveau d’intensité énergétique en valeur ajoutée doit être au moins égal à 0,6744 % ;
- Un taux réduit de 1,52 €/MWh s'applique pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises au système européen d’échange de quotas d’émissions – SEQE ;
- Un taux réduit de 1,60 €/MWh pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises à un risque de fuite de carbone.
Selon l'article 17 de la directive 2003/96/CE, une entreprise est considérée comme étant une entreprise grande consommatrice d'énergie, ou entreprise énergo-intensives si :
- Ses achats d'énergie représentent au moins 3% de la valeur de la production ;
- Les taxes énergétiques annuelles représentent plus de 0,5% de la valeur ajoutée.
Il est aussi possible de bénéficier d'une exonération de l'Accise sur les gaz naturels, notamment si on se trouve dans un des cas suivants :
- Dans le cadre d'activités relatives à la réduction chimique, l’électrolyse, les procédés métallurgiques, ainsi que pour les produits taxables comme combustibles et consommés pour les besoins d’un processus déterminé, la génération d’une substance indispensable à la réalisation de ce processus et ne pouvant être générée qu’à partir de ces produits ;
- Pour la fabrication de produits minéraux non métalliques, également dénommée procédés minéralogiques ;
- Si les gaz naturels sont consommés pour la production des produits énergétiques et des produits assimilés dans l'enceinte d'établissements de production de produits énergétiques et produits assimilés ;
- Si les gaz naturels sont consommés pour les besoins de la production d'électricité (article L. 312-32 du CIBS). Cette mesure ne s'applique pas dans le cas des petits producteurs d’électricité qui bénéficient d’une simplification administrative leur permettant de ne pas acquitter l’accise sur l’électricité produite et intégralement autoconsommée, mais qui voient leurs intrants taxés.
LA Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Qu'est-ce que la TVA ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe appliquée sur la plupart des biens et services vendus, payée par les consommateurs finaux, mais collectée initialement par les commerçants. Cette taxe est ensuite redirigée vers le Trésor Public.
Concernant l'électricité et le gaz, la TVA est également débitée sur la facture d'énergie des consommateurs finaux. Les entreprises sont toutefois exemptées de la TVA, car elles la reversent à l'État.
Quel est le taux de la TVA sur le gaz naturel en 2024 ?
Le taux plein et habituel de la TVA s'élève à 20 %. Il s'applique à la consommation et aux taxes sur la consommation. Autrement dit, il s'applique :
- Au prix du kWh de gaz naturel ;
- À l'Accise sur les gaz naturels qui est, depuis 2021, également sujette à la TVA.
La TVA s'applique à taux réduit (5,5%) sur l'abonnement et sur les taxes qui y sont associées. Autrement dit, ce taux s'applique pour deux éléments :
- L'abonnement mensuel ou annuel au gaz naturel : il s'agit de la partie fixe de la facture que le consommateur paye pour maintenir un accès au réseau de distribution de gaz naturel ;
- La CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement), calculée sur la base des tarifs ATRT et ATRD.