Taxes sur le gaz naturel des pro : CTA, TICGN, CSPG, CTSSG

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La facture de gaz naturel est grevée par 5 taxes différentes qui s'appliquent pour l'ensemble des consommateurs, avec quelques cas d'exonérations et est collectée par les fournisseurs d'électricité et de gaz. Au 1er août 2015, elles représentaient 19,3% de la facture d'un local de taille moyenne chauffé au gaz naturel, faisant une consommation de 11 000 kWh/an.



CTA - Contribution tarifaire d'acheminement

Les réseaux de transport de gaz naturel sont gérés par deux gestionnaires de réseaux de transport (GRT), qui sont GRTgaz et TIGF. Ces gestionnaires sont rémunérés par des tarifs d’acheminement fixés par les pouvoirs publics :

  • les GRT sont rémunérés par l’accès et l’utilisation des réseaux publics de transport (ATRT)
  • les GRD sont eux rémunérés par l’accès et l’utilisation des réseaux publics de distribution (ATRD).

Objectif de la CTA

La contribution tarifaire d'acheminement a vocation à financer le régime spécial de retraite des travailleurs des industries électriques et gazières (EDF, Engie, ERDF, GRDF, RTE, GRTgaz ainsi que les ELD et producteurs indépendants) partis à la retraite avant 2005. A ce titre, elle est reversée à la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières).

Mode de fixation

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La CTA est calculée sur la base des prestations d'acheminement du gaz naturel, qui assurent la rémunération des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution. Elle est donc fixée selon les choix d'approvisionnement, et peut varier légèrement selon le fournisseur. La CTA est calculée en prenant en compte la part transport et la part distribution de la facture de gaz naturel, selon un calcul qui représente en 2015 :

  • part transport : 4,71% de la part liée au soutirage du tarif ATRT (Accès des tiers au réseau de transport du gaz naturel) ;
  • part distribution : 20,80% de la part liée au soutirage du tarif ATRD (Accès des tiers au réseau de distribution du gaz naturel).

Pour les clients raccordés directement au réseau de transport, seule la part transport s'applique.

Pour plus d'informations sur la CTA, rendez-vous sur notre article dédié.

TICGN - Taxe intérieure sur consommation de gaz naturel

Cette taxe fait partie de la part variable : elle est calculée en fonction de la consommation. Elle a été créée en 1986 et n’était à la base appliquée qu’aux professionnels. Sachez que depuis 2014, tous les consommateurs de gaz naturel doivent s’en acquitter ! Elle est fixée à 8.45€/MWh.

La TICGN est versée aux services douaniers et réinjectée directement dans le budget de l’État. C’est la seule taxe pour laquelle il existe des exonérations possibles pour les professionnels pouvant justifier qu’ils n’utilisent pas le gaz naturel à des fins de combustion ou de générateur de chaleur. Cette taxe représente environ 3% de la facture annuelle totale d’un utilisateur. 2.16% du montant de cette taxe est versé sur un compte de l’État spécialement dédié à la transition énergétique.

Conditions d'application

La TICGN ne s'applique que lorsque le gaz naturel est utilisé comme combustible, c'est-à-dire lorsqu'il est brûlé afin de générer de la chaleur ou de l'énergie. Le client professionnel peut profiter d'une exonération dans plusieurs cas :

  • si le gaz naturel est utilisé comme matériel, et non comme combustible ;
  • dans certains procédés métallurgiques, de réduction chimique et d'électrolyse ;
  • pour la fabrication de produits minéraux non métalliques ;
  • pour la fabrication de produits énergétiques ;
  • pour la production d'électricité ;
  • dans le cadre de son processus d'extraction et de production.

Mode de calcul

En 2015, le taux de la TICGN est de 2,64€/MWh, et elle représente environ 2% de la facture des clients de gaz naturel. Son taux devrait augmenter au 1er janvier 2016, pour porter cette taxe à 4,01€/MWh.

Pour plus d'informations sur la TICGN, rendez-vous sur notre article dédié.

CTSSG - Contribution au tarif spécial de solidarité gaz

Objectif de la CTSSG

La contribution au tarif spécial de solidarité gaz est une taxe de redistribution solidaire, qui permet de financer le Tarif spécial de solidarité (TSS). Le TSS consiste en un versement forfaitaire réservé aux foyers en situation de précarité énergétique, assorti de la gratuité des frais de mise en service et d'un abattement sur les frais liés au déplacement d'un technicien en cas d'impayé.

Mode de fixation

En 2015, la CTSSG représente 0,2€/MWh, ce qui se rapporte à un niveau négligeable sur la facture globale.

Cas d'exonération Les installations de production d'énergie en cogénération, telles que certaines centrales à gaz naturel produisant à la fois de l'électricité et de la chaleur, peuvent demander une exonération de la CTSSG.

CSPG - Contribution au Service Public du Gaz

Cette taxe est la moins élevée de toute : 0.0153€/kWh. Elle a été créée dans le but de compenser les coûts supportés par les fournisseurs qui doivent désormais se procurer du biogaz (gaz ayant les mêmes propriétés que le gaz naturel, mais obtenu grâce à la fermentation de matières organiques).

Objectif de la CSPG

La contribution au service public du gaz a été introduite en 2011 pour financer le développement des unités de méthanisation productrices de biogaz, un gaz vert disposant des mêmes qualités énergétiques que le gaz naturel. Le principe est que les producteurs de biogaz, lorsqu'ils injectent leur gaz sur le réseau, vendent leur production à certains fournisseurs à un prix fixé par la puissance publique et supérieur au prix de marché du gaz naturel. La CSPG a vocation à couvrir les frais engendrés pour ces fournisseurs.

Mode de fixation

Pour 2015, la CSPG est fixée à un taux de 0,153c€/kWh, ce qui correspond à un effort presque imperceptible pour les consommateurs de gaz naturel. La CSPG pourrait cependant voir son taux augmenter significativement dans les prochaines années, afin de couvrir les frais liés à l'expansion de la filière biométhane sur le territoire national.

TVA - Taxe sur la valeur ajoutée

La TVA s'applique sur l'ensemble de la facture de gaz naturel, aussi bien sur la partie hors taxe que sur les taxes :

  • sur le montant de l'abonnement et la CTA : TVA réduite à 5,5% ;
  • sur le prix du kWh, la CTSSG, la CSPG et la TICGN : TVA à taux plein à 20%.

Pour plus d'informations sur la TVA, rendez-vous sur notre article dédié.

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