ATRD : coût de la distribution du gaz et impact sur la facture en 2024

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L'Accès des Tiers au Réseau de Distribution du gaz naturel (ATRD) est le tarif régulé permettant aux fournisseurs d'énergie d'accéder au réseau de distribution de gaz naturel en France. Le tarif de l'ATRD est fixé par la Commission de Régulation de l'Énergie pour une durée de 4 ans, et est révisable en juillet de chaque année. L'ensemble des consommateurs de gaz sont prélevés du tarif de l'ATRD sur leur facture de gaz naturel. Son prix dépend de l'option tarifaire choisie. Généralement, il représente environ 18 % de la facture de gaz naturel des consommateurs.

Qu'est-ce que l'ATRD ?

L'Accès des Tiers au Réseau de Distribution de gaz naturel (ATRD) désigne le mécanisme régulé permettant aux fournisseurs alternatifs d'accéder au réseau de distribution de gaz naturel en France. Ce système garantit que les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) sont rémunérés pour utiliser leurs infrastructures par ces fournisseurs tiers. En d'autres termes, l'ATRD représente le tarif fixé pour compenser les coûts engagés par les GRD dans l'entretien, l'exploitation et le développement de leurs réseaux de distribution de gaz naturel. Le TURPE est l'équivalent de l'ATRD pour l'électricité.

Ce tarif est établi en tenant compte de divers facteurs, tels que les investissements nécessaires pour maintenir la sécurité et la fiabilité du réseau, les coûts de fonctionnement, la gestion de la capacité, ainsi que les exigences réglementaires imposées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). La CRE joue un rôle central dans la fixation et la supervision des tarifs d'ATRD, veillant à ce qu'ils soient justes, transparents et non discriminatoires pour tous les acteurs du marché.

En résumé, l'ATRD est un élément clé du fonctionnement du marché du gaz naturel en France, assurant un accès équitable au réseau de distribution pour les fournisseurs tiers tout en garantissant une juste rémunération pour les GRD. Ce mécanisme contribue à promouvoir la concurrence sur le marché tout en maintenant la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement en gaz naturel pour les consommateurs finaux.

ATRD 6 : prix en vigueur pour 2020-2024

En 2023, l'ATRD 6 affiche une hausse moyenne de 4,3 %.

Suite à une délibération en date du 10 mai 2023, la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a procédé à la révision annuelle des grilles tarifaires de l'Accès des Tiers au Réseau de Distribution (ATRD), ce qui a entraîné une augmentation moyenne du niveau de l'ATRD6 de 4,3 %. Cette augmentation a été appliquée aux factures de gaz des consommateurs, impactant ainsi le coût global de l'énergie pour les utilisateurs.

La révision du tarif de l'ATRD en 2023 s'est appuyée sur trois critères :

  1. L'indice des prix à la consommation, évalué lors de la loi de Finance pour 2023, a enregistré une augmentation de +4,20 %. Cet indice reflète les variations des prix des biens et services consommés par les ménages, influençant ainsi les coûts globaux de l'énergie ;
  2. Le mécanisme du Compte de Régulation des Charges et des Produits (CRCP) a également été pris en compte. Ce mécanisme vise à équilibrer les écarts entre les charges et les produits réellement enregistrés par rapport aux prévisions initiales, avec une augmentation de +2 %. Cette mesure vise à ajuster les tarifs afin de garantir la viabilité financière du système énergétique ;
  3. Le facteur d'évolution annuel de -1,90 % a été appliqué pour lisser l'évolution tarifaire sur la période ATRD6, qui couvre les années 2020 à 2023. Ce facteur vise à atténuer les variations brutales des tarifs sur la durée, offrant ainsi une certaine stabilité aux utilisateurs et aux fournisseurs.

Grille tarifaire de l'ATRD 6 en juin 2024

Voici la grille tarifaire de l'ATRD 6 en vigueur du 1ᵉʳ juillet 2023 au 30 juin 2024.

Grille tarifaire de l'ATRD 6 du 1ᵉʳ juillet 2023 au 30 juin 2024

Option tarifaire

Abonnement annuel 
hors Rf* en €

Prix proportionnel
en €/MWh

Terme de souscription annuelle
de capacité journalière en €/MWh/j

Terme annuel à la distance
en €/m

Part de la souscription
< 500 MWh/j
Part de la souscription 
> 500 MWh/j
Forfait53,23    
T132,1631,91   
T2125,518,57   
T3849,246,16   
T415 334,740,84204,46102,23 
TP36 643,86 

101,98

66,99

* Rf : montant moyen pris en compte au titre des contreparties financières versées au fournisseur pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte du GRD (réseaux de distribution du gaz).

Quels sont les objectifs de l'ATRD 6 ?

Les tarifs de l’ATRD6 visent à mener à bien différents projets des gestionnaires de réseau de distribution :

  • Les projets d’investissement pour garantir une sécurité maximale dans les infrastructures des réseaux de distribution ;
  • Le développement du biométhane et son injection croissante dans les réseaux de distribution ;
  • La stabilisation de la structure tarifaire de l’ATRD dans un contexte de baisse de la consommation de gaz ;
  • La conversion du gaz B provenant des Pays-Bas au gaz H provenant de Norvège ou de Russie.

Qui sont les acteurs financés par l'ATRD en France ?

Les acteurs financés par l'ATRD en France sont :

Il existe un tarif ATRD pour GRDF et pour chacune des 8 entreprises locales de distribution (ELD), comme Gaz de Bordeaux ou GreenAlp à Grenoble, qui ont présenté des comptes dissociés. Les 14 autres ELD bénéficient d’un tarif commun. 95 % des Français sont concernés par les tarifs classiques de GRDF.

GRDF, le principal gestionnaire de réseau de distribution du gaz naturel en France

GRDF se positionne comme le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel le plus important en France, jouant un rôle crucial dans l'acheminement quotidien du gaz naturel vers plus de 11 millions de clients, sur 95% du territoire français. Cette mission essentielle assure que les consommateurs reçoivent une alimentation constante en gaz naturel, indépendamment de leur choix de fournisseur.

Dans le cadre de ses obligations de service public, GRDF est chargé de la conception, de la construction, de l'exploitation et de la maintenance du réseau de distribution de gaz le plus étendu d'Europe. Cet engagement comprend le développement continu du réseau à travers plus de 9 500 communes françaises, tout en mettant un point d'honneur à garantir la sécurité des individus et des biens, ainsi que la haute qualité de la distribution du gaz naturel.

Les Gestionnaires de Réseau de Distribution du gaz dans les ELD

5 % du territoire français est régi par des Entreprises Locales de Distribution (ELD). Les zones régies par les ELD ont échappés à l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence. Ainsi, elles ont leur propre fournisseur historique, généralement en situation de monopole sur leur zone de desserte. De plus, elles ne sont pas rattachées à GRDF mais à leur propre Gestionnaire de Réseau de Distribution du gaz naturel.

Voici les principaux Gestionnaires de Réseau de Distribution du gaz naturel dans les ELD :

  • Réseau Gaz Naturel Strasbourg (R-GDS) opère dans la ville de Strasbourg et les communes alentours ;
  • GreenAlp, filiale indépendante de GEG, opère dans la ville de Grenoble ;
  • Régaz Bordeaux opère dans 46 communes en Gironde ;
  • Etc.

Quel est le rôle du tarif ATRD ?

Le Tarif d'Accès des Tiers au Réseau de Distribution (ATRD) joue un rôle fondamental dans l'habilitation des gestionnaires de réseau à améliorer et à consolider le réseau de distribution de gaz.

Ce tarif est conçu pour :

  • Assurer une capacité de réseau durable : Le tarif ATRD est essentiel pour garantir que le réseau de distribution de gaz dispose de la capacité nécessaire pour gérer efficacement la distribution, l'exploitation et la maintenance. Il soutient également le développement continu du réseau et contribue à la protection de l'environnement, assurant ainsi une distribution de gaz fiable et respectueuse des principes écologiques ;
  • Promouvoir la transparence auprès des utilisateurs du réseau : En instituant des mécanismes clairs et ouverts, le tarif ATRD vise à garantir une totale transparence des opérations de réseau aux yeux des utilisateurs. Cette transparence est cruciale pour maintenir la confiance et pour assurer une communication efficace entre les gestionnaires de réseau et les utilisateurs ;
  • Mettre à disposition des ressources informatives pour les utilisateurs : Le tarif permet aux gestionnaires de fournir des informations essentielles aux utilisateurs, telles que l'accès à un service d'urgence et de dépannage disponible 24 heures sur 24. Ces services sont vitaux pour répondre rapidement à tout incident de sécurité ou problème technique, minimisant ainsi les risques pour les utilisateurs et l'environnement ;
  • Intervenir en cas d'urgence et informer sur les interruptions de service : Grâce au tarif ATRD, les gestionnaires peuvent intervenir efficacement en cas d'urgence liée à la sécurité du réseau de distribution de gaz. Ils sont également en mesure d'informer les utilisateurs de toute interruption de service prévue pour maintenance ou travaux, réduisant les désagréments et améliorant la planification pour les consommateurs ;
  • Compenser les pertes d'énergie et garantir des réserves de capacité : Le tarif permet de couvrir les coûts associés aux pertes d'énergie inhérentes au processus de distribution et de maintenir des capacités de réserve adéquates. Ces mesures sont essentielles pour assurer une alimentation en gaz constante et fiable à tous les utilisateurs, même en période de forte demande ou en cas d'incident sur le réseau.

En somme, le Tarif ATRD est crucial pour permettre aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz d'assurer une distribution sûre, efficace et durable, tout en répondant aux besoins et aux attentes des utilisateurs du réseau.

Qui fixe les tarifs ATRD en France ?

Avant le 1ᵉʳ juillet 2016 avec la mise en application du 3ᵉ paquet énergie dans le Code de l'énergie, la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) avait un rôle consultatif concernant la fixation des tarifs d'ATRD en France. La CRE pouvait alors proposer des tarifs, mais ces propositions étaient soumises à l'approbation finale des ministres compétents, qui pouvaient accepter ou rejeter ces recommandations.

L'adoption du 3ᵉ paquet énergie et sa transposition dans le Code de l'énergie français ont conféré à la CRE des prérogatives élargies et renforcées. Parmi ces nouvelles responsabilités figure la compétence exclusive de fixer les tarifs d'utilisation des réseaux publics de gaz naturel et les tarifs pour les services additionnels offerts exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux. Sa mission consiste à s'assurer que ces tarifs soient appliqués de façon transparente et équitable à tous les acteurs accédant à ces infrastructures. Cela vise à garantir une concurrence loyale sur le marché du gaz, en proposant les mêmes conditions à tous les fournisseurs, qu'il s'agisse d'acteurs historiques comme Engie ou EDF ou de fournisseurs alternatifs tels qu'Eni ou TotalEnergies.

Comment sont calculés les tarifs ATRD ?

Principes de calcul des tarifs de l'ATRD

Les tarifs de l'ATRD sont établis pour permettre aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz de couvrir l'intégralité de leurs charges.

Ces coûts se décomposent en deux grandes catégories :

  1. charges d'exploitation : Cette catégorie regroupe tous les frais opérationnels que l'opérateur doit engager pour assurer le fonctionnement quotidien de l'infrastructure. Cela inclut la maintenance, le personnel, la gestion des urgences et toutes autres dépenses nécessaires au bon fonctionnement du réseau ;
  2. Les charges de capital englobent les coûts liés aux investissements dans l'infrastructure. Cette partie comprend à la fois l'amortissement des investissements réalisés pour la construction et l'entretien du réseau et une rémunération juste du capital investi. Cela permet de reconnaître la valeur des capitaux immobilisés utilisés pour fournir ce service public essentiel.

Chaque gestionnaire de réseau de distribution dispose de ses propres tarifs ATRD, ce qui signifie qu'ils varient d'une région à l'autre en France. Ces tarifs sont révisés annuellement, prenant effet le 1ᵉʳ juillet de chaque année.

La fixation des tarifs ATRD repose sur trois grands principes :

  1. La péréquation tarifaire : les tarifs sont uniformes dans la zone de desserte de chaque gestionnaire de réseau de distribution. Cependant, comme la localisation géographique des sites de consommation influence les coûts de transport, la péréquation tarifaire n'est pas uniforme à l'échelle nationale ;
  2. La couverture des coûts : Les tarifs de l'ATRD doivent être suffisants pour couvrir l'ensemble des dépenses encourues par les gestionnaires de réseaux ;
  3. La transparence et la non-discrimination : la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) veille à ce que les tarifs soient calculés et appliqués de manière transparente et non discriminatoire pour tous les utilisateurs des réseaux, notamment les fournisseurs de gaz.

Ces principes garantissent un équilibre entre la nécessité de couvrir les coûts opérationnels des réseaux de distribution et l'impératif de transparence et d'équité dans la tarification pour tous les acteurs du marché du gaz en France.

Les tarifs de l'ATRD dépendent de l'option tarifaire

On distingue 4 options tarifaires (T1, T2, T3 et T4) et une option dite de proximité pour calculer le prix du gaz et finalement les tarifs ATRD qui s’y rattachent.

Dans le détail, on distingue :

  • Le segment T1 : qui correspond aux clients consommant moins de 6.000 kWh/an ;
  • Le segment T2 : qui correspond aux clients dont la consommation se situe entre 6.000 et 300.000 kWh/an) ;
  • Le segment T3 : qui correspond aux clients dont la consommation se situe entre 300.000 et 5.000.000 kWh/an) ;
  • Le segment T4 : qui correspond aux clients dont la consommation est supérieure à 5.000.000 kWh/an).

Parmi ces segments de consommation, on distingue :

  • trois options T1, T2, T3, de type binôme, comprenant chacune une part fixe, l’abonnement, et une part variable, autrement dit un terme proportionnel qui sera fonction des quantités livrées ;
  • une option T4 de type trinôme, comprenant un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités livrées.

L'option correspondant au Tarif de Proximité est dédiée aux clients déjà alimentés par les réseaux de distribution, mais qui, réglementairement parlant, peuvent se raccorder directement à un réseau de transport.

Elle comprend :

  • Un abonnement annuel ;
  • Une part proportionnelle à la capacité journalière souscrite ;
  • Une part proportionnelle à la distance entre le point de livraison et le réseau de transport le plus proche. Elle est affectée d'un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d'implantation du point de livraison concerné.

Quelle est la part de l'ATRD dans la facture de gaz ?

Le tarif de l'ATRD est directement prélevée sur la facture de gaz des particuliers comme des professionnels.

Une facture de gaz naturel se compose de :

  • La fourniture du gaz qui renvoie aux frais d’exploitation du fournisseur d’énergie. Cette partie représente environ 50 % de la facture ;
  • L'acheminement du gaz qui comprend la distribution, le transport et le stockage du gaz naturel ;
  • Les taxes comprenant la Contribution tarifaire d'acheminement (CTA), l'Accise sur le gaz naturel (ex-TICGN) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Le tarif de l'ATRD fait partie du prix dédié à l'acheminement du gaz. L'ATRD représente environ 18 % de la facture de gaz naturel. Le tarif de l'ATRD varie toutefois en fonction de l'option tarifaire choisie. Il est donc intéressant judicieux de maîtriser sa facturation en souscrivant à une offre de gaz proposant des tarifs attractifs. La meilleure option est de se tourner vers un courtier en energie comme Selectra afin de sélectionner l’offre de gaz la plus adaptée à son profil de consommation.

Comment s'inscrit l'ATRD dans le marché du gaz naturel en France ?

Pour comprendre pleinement le rôle de l'Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution de gaz (ATRD) en France, il est crucial d'appréhender le fonctionnement du marché du gaz et les interactions entre ses divers intervenants.

Rappelons la segmentation du réseau gazier en France et ses étapes clés :

  • La production de gaz : cette étape se déroule principalement en dehors de la France, car le pays dispose de très peu de gisements gaziers. Ainsi, la majorité du gaz est importée de pays tels que la Norvège, la Russie, le Nigeria, l'Algérie et le Qatar ;
  • Le transport du gaz : Il s'effectue à travers des gazoducs terrestres et des méthaniers maritimes, qui reçoivent les cargaisons des producteurs. Les tiers utilisateurs des réseaux de transport maritime financent l'accès aux infrastructures via l'Accès des Tiers aux Terminaux Méthaniers (ATTM) ;
  • La distribution du gaz : cette phase est gérée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRDF et les Entreprises Locales de Distribution - ELD). Elle inclut également le stockage du gaz, assuré par des opérateurs spécifiques et rémunéré via l'Accès des Tiers aux Stockages de Gaz Naturel (ATS). La distribution est une étape cruciale, impliquant des enjeux stratégiques et une coopération avec les autres acteurs du marché ;
  • La fourniture de gaz : les fournisseurs d'énergie achètent le gaz aux producteurs et détiennent des contrats d'acheminement avec les gestionnaires de réseaux. Ces contrats incluent le droit de passage, régulé par l'ATRD. Les consommateurs finaux souscrivent ensuite des abonnements au gaz auprès des fournisseurs, qui les alimentent en fonction de leur consommation et du prix du gaz.

Les interactions entre les différents acteurs s'accompagnent de travaux d'entretien réguliers sur les réseaux de distribution nationaux et régionaux, ainsi que de l'introduction de services innovants pour les consommateurs, comme le compteur intelligent Gazpar.

Ainsi, l'ATRD joue un rôle fondamental en garantissant l'accès équitable aux infrastructures de distribution de gaz pour tous les acteurs du marché, contribuant ainsi à la stabilité et à l'efficacité du secteur gazier en France.

Qu'est-ce qu'un réseau de distribution du gaz naturel ?

Un réseau de distribution de gaz naturel est un ensemble d'infrastructures et de canalisations gérées par des entreprises de distribution de gaz. Ces réseaux doivent distribuer le gaz naturel depuis les points d'acheminement, généralement les terminaux gaziers ou les points d'interconnexion avec les réseaux de transport, jusqu'aux consommateurs finaux tels que les ménages, les entreprises et les industries.

Les réseaux de distribution de gaz naturel en France sont souvent constitués de pipelines, de stations de compression et de détente, ainsi que d'autres équipements nécessaires pour garantir la pression et la sécurité du gaz lors de son transport sur de longues distances ou à travers des zones urbaines.

Les entreprises de distribution de gaz sont responsables de l'exploitation, de l'entretien et du développement de ces réseaux pour assurer une fourniture continue et sécurisée de gaz naturel à leurs clients. Elles veillent également à respecter les normes de sécurité et environnementales en vigueur dans le cadre de leurs activités.

Il existe 3 types de réseaux de distribution de gaz :

  1. Réseau BP : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est inférieure à 50 mbar ;
  2. Réseau MPB : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est comprise entre 1 et 4 bar ;
  3. Réseau MPC : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est comprise entre 6 et 20 bar, exceptionnellement 25 bar.

Quel est le cadre de régulation des tarifs de l'ATRD ?

Le cadre de régulation des tarifs ATRD actuellement en vigueur propose un ensemble de mesures incitatives visant à encourager les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) à optimiser leur efficacité, tant sur le plan de la gestion des coûts que de la qualité des services fournis aux utilisateurs. Ce cadre réglementaire vise également à protéger les GRD contre divers risques, notamment ceux liés aux fluctuations climatiques impactant les volumes de gaz distribués, ainsi que les conséquences potentielles des évolutions réglementaires.

Ce cadre comprend notamment les éléments suivants :

  • Une incitation à la maîtrise des charges d'exploitation et des charges de capital « hors réseaux » : Les gestionnaires conservent les bénéfices ou supportent les pertes par rapport aux prévisions, les incitant ainsi à une gestion efficace de leurs dépenses ;
  • Un suivi des coûts unitaires des investissements dans les réseaux pour GRDF et les ELD desservant plus de 100 000 consommateurs : cette mesure vise à assurer la transparence et à encourager une gestion efficiente des investissements dans les infrastructures ;
  • Des incitations à l'amélioration de la qualité de service, à l'augmentation du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz et à l'efficacité des dépenses de recherche et développement : ces incitations encouragent les GRD à fournir un service de qualité et à investir dans l'expansion et l'innovation ;
  • Un Compte de Régularisation des Charges et des Produits (CRCP) : Cet outil permet de corriger les écarts entre les charges et les produits réels et les prévisions considérées pour établir les tarifs, assurant ainsi une certaine stabilité financière pour les GRD ;
  • Une clause de rendez-vous activable au bout de deux ans d'application du tarif : cette clause permet d'examiner les impacts potentiels des changements législatifs, réglementaires ou décisionnels sur les coûts d'exploitation de l'opérateur.

En résumé, ce cadre réglementaire offre un environnement incitatif et protecteur, favorisant à la fois l'efficacité opérationnelle des gestionnaires de réseaux et la qualité des services fournis aux utilisateurs, tout en tenant compte des risques et des évolutions du marché.

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