Tarif d'acheminement T3 : les offres de gaz pros

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L’option tarifaire gaz T3 correspond aux professionnels consommant entre 300 et 5 000 MWh/an. Pour ces entreprises de taille moyenne à importante, l’optimisation des coûts est un enjeu stratégique majeur. Consultation d’un courtier, souscription d’une offre avantageuse, exonération de taxes : il existe de multiples solutions pour réduire les coûts de production d’une entreprise du segment T3. Cet article revient en détail sur le tarif d’acheminement T3.


Le profil de consommation T3 (GRDF) : le tarif réservé aux entreprises du petit tertiaire 

Le tarif d’acheminement T3 pour les entreprises

segment T3 gaz

Option tarifaire T3, tarif d’acheminement T3, segment T3… Différentes appellations sont utilisées pour faire référence au même concept : le profil de consommation T3. Il s’agit simplement d’une classe de consommation permettant de définir le tarif du gaz appliqué. En effet, le prix du gaz pour les professionnels se base à la fois sur la classe et sur le profil de consommation.

Pour commencer, rappelons que le profil de consommation gaz d’un client est défini selon deux critères :

  1. La quantité de gaz consommée : c’est la Consommation Annuelle de Référence (CAR) qui sert de base. Ce chiffre sert à connaître la classe de consommation d’un client. Il correspond à l’estimation de consommation annuelle d’un Point de Comptage et d’Estimation (PCE) donné. Il est calculé sur la base de la moyenne des trois années précédentes ;
  2. La distance par rapport au réseau de transport.

Côté technique, le tarif gaz professionnel T3 concerne environ 98 000 entreprises, dont la consommation est comprise entre 300 et 5 000 MWh/an. Cela correspond à 30% de la quantité de gaz acheminée sur le réseau de distribution dans le secteur professionnel. Le segment T3 est relié directement au gestionnaire de réseau de distribution : GRDF ou l’Entreprise Locale de Distribution (ELD) concernée.

Les entreprises du segment T3 sont principalement des PME telles que des hôtels et restaurants, par exemple, ainsi que des PMI.

Quelle est la différence entre les tarifs binômes et trinômes ?

Il existe cinq options tarifaires pour le gaz réparties en deux catégories :

  • Les tarifs binômes (T3, T2, T1) qui sont composés de deux parties : la quantité de gaz consommée et l’abonnement ;
  • Les tarifs trinômes (T4, Tarif de Proximité TP) qui incluent les deux parties précédentes (la quantité de gaz consommée et l’abonnement), ainsi qu’un variateur sur la capacité journalière souscrite.

Qui détermine l’option tarifaire gaz d’une entreprise ? C’est le fournisseur de gaz pro qui choisit le tarif d’acheminement pour le compte du consommateur. Pour ce faire, il se base sur la Consommation Annuelle de Référence (CAR) de l’entreprise. Ce chiffre peut être obtenu auprès du gestionnaire de réseau (GRDF ou l’ELD concernée) ou en se référant à la facture de gaz (consommation de l’année précédente).

Les tarifs ATRD, successeurs des anciens tarifs réglementés du gaz

Les tarifs d’acheminement du gaz T4, T3, T2 et T1 : la nouvelle segmentation

segmentation

Les tarifs ATRD (Accès des Tiers au Réseau de Distribution de gaz naturel) ont été créés en 2003 dans le but de rétribuer les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel (GRDF, qui gère 95% du réseau public français et les ELD).

En effet, les tarifs ATRD visent à compenser les coûts engendrés par les consommateurs professionnels dans chaque option tarifaire. Ces tarifs régulés par la Commission de Régulation de L’Énergie (CRE) existent toujours sous une forme actualisée : c’est le tarif ATRD 6 qui s’applique de 2020 à 2023. Il faut savoir que leurs évolutions affectent directement la facture de gaz des professionnels.

La structure actuelle des tarifs ATRD est globalement la même que celle établie en 2003 :

  • Le tarif T1 : pour une consommation inférieure à 6 MWh/an ;
  • Le tarif T2 : pour une consommation incluse entre 6 et 300 MWh/an ;
  • Le tarif T3 : pour une consommation incluse entre 300 et 5 000 MWh/an ;
  • Le tarif T4 : pour une consommation supérieure à 5 000 MWh/an ;
  • Le tarif TP (Tarif de Proximité) : pour les sites raccordés directement sur le réseau de transport.

Tarifs ATRD et ex-TRV du gaz : les correspondances

La suppression des TRV du gaz pour les professionnels s’est effectuée de façon progressive depuis 2014 :

  • 18 juin 2014 : fin des TRV du gaz pour les sites professionnels raccordés directement au réseau de transport ;
  • 31 décembre 2014 : fin des TRV du gaz pour les professionnels ayant une consommation supérieure à 200 MWh/an ;
  • 31 décembre 2015 : fin des TRV du gaz pour les professionnels ayant une consommation supérieure à 30 MWh/an (seuil élevé à 150 MWh pour les immeubles à usage d’habitation) ;
  • 30 novembre 2020 : fin des TRV du gaz pour tous les professionnels, quel que soit leur niveau de consommation ;
  • 30 juin 2023 : fin des TRV du gaz pour les particuliers et les immeubles d’habitation.

Les compteurs gaz avec un tarif d'acheminement T3 sont donc concernés par la fin des tarifs réglementés B2S, S2S et STS depuis plusieurs années. Les autres anciennes classes de consommation pour professionnels correspondant aux ex-TRV (B2i, TEL), ont également disparu au profit des nouveaux segments de consommation T1, T2, T3, T4 et TP.

Cependant, il n’est pas toujours simple de comprendre les équivalences entre les anciennes et les nouvelles classes de consommation. Le tableau ci-dessous permet d’avoir une vision synthétique des correspondances :

Correspondances entre les ex-TRV du gaz naturel et les tarifs d'acheminement actuels
Tarif d'acheminement T1 T2 T3 T4 TP
Tranche de Consommation Annuelle de Référence (CAR) < 6 MWh Entre 6 et 300 MWh Entre 300 et 5 000 MWh Supérieure à 5 000 MWh /
Correspondance avec les anciens TRV Base / B0 (particuliers) B1 (particuliers), B2i et B2S B2S, S2S, STS TEL, S2S, STS /
Usage du gaz Cuisson et/ou eau chaude sanitaire Chauffage individuel Chauffage collectif et petit tertiaire Gros tertiaire industriel
Fréquence de relevé Semestriel (ou mensuel pour les compteurs Gazpar) Semestriel (ou mensuel pour les compteurs Gazpar) Mensuel Journalier (JJ ou JM)
Nombre de clients (fin 2016) 3 millions 7,8 millions 98 000 2 700 33
Part du revenu autorisé 9% 68% 18% 5%
Part de la quantité acheminée 2% 48% 30% 20%

Source : GRDF

Comment choisir son fournisseur de gaz pro pour le tarif d'acheminement T3 ?

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Depuis la fin des tarifs réglementés, les consommateurs du segment de clientèle T3 doivent souscrire une offre de marché auprès d’un fournisseur de gaz pro. Ainsi, les professionnels peuvent choisir entre une offre à prix fixe sur une durée déterminée par le contrat, une offre à prix indexé sur le cours du marché ou une offre à prix libre de marché.

Or, les offres adaptées à l’option tarifaire T3 ne sont pas toujours les mêmes que celles destinées aux segments T1 ou T4, par exemple.

Le tableau ci-dessous présente une sélection de fournisseurs commercialisant des offres destinées aux compteurs T3 :

Sélection de fournisseurs de gaz pro pour les clients T3
Nom du fournisseur / Contact Spécificités des offres pour les entreprises T3
Primeo Energie
Primeo Energie
☎️ 09 74 59 22 06
  • Offre à prix fixe sur 1 à 3 ans pour les clients T1 à T4 ;
  • Gaz 100% vert d'origine française, européenne ou provenant de la production du groupe Endesa ;
  • Accompagnement des clients : Reporting des données de facturation et point bimensuel sur l'état du marché ;
  • Expertise de plus de 100 ans dans le marché de l'énergie dédié aux professionnels.
Endesa
Endesa
☎️ 09 70 73 32 15
  • Offres à prix fixes et à prix indexés pour les clients T1 à T4 ;
  • Offre verte 100% biométhane produit en France ;
  • Financement des travaux d'économies d'énergie (CEE, Prime Énergie, etc) ;
  • Audit énergétique et optimisation de vos installations de gaz ;
  • Espace client digital et service client multicanal.
Antargaz
Antargaz
☎️ 09 74 59 19 51
  • Offres à prix fixes (1, 2 ou 3 ans) et à prix indexés ;
  • Implication environnementale : soutien de projets écologiques au Brésil et au Cambodge à travers l'offre 100% compensé CO₂ ;
  • Fournisseur expert pour les collectivités locales et les entreprises multisites ;
  • Service client gaz naturel Antargaz basé en France.
TotalEnergies
TotalEnergies
☎️ 01 86 76 07 34
  • Offres à prix fixe et à prix indexé pour les clients T1 à T4 ;
  • Option verte 100% biogaz français ou européen ;
  • Service client professionnel ouvert 6j/7 du lundi au samedi de 9h à 19h ;
  • Lauréat du Podium de la Relation Client 2021, catégorie Entreprise de Services.
Engie
Engie
☎️ 01 86 76 11 53
  • Offres à prix fixe et à prix indexé dédiées aux clients T3 ;
  • Option verte avec 10% de biogaz français et offre Gaz naturel 100% compensé CO₂ ;
  • Implication environnementale : accompagnement des projets solaires et de valorisation des déchets (méthanisation) ;
  • Expert en étude et diagnostics de vos installations d'énergie : audit énergétique, vérification du réseau de gaz, etc.

Comment souscrire une offre de gaz de marché pour professionnel T3 ? Il suffit de comparer les offres de gaz existantes grâce à un comparateur tel que Selectra, par exemple, puis de souscrire une offre auprès du fournisseur choisi. Pour ce faire, il convient de lui transmettre plusieurs informations : le Point de Comptage et d’Estimation (PCE), la Consommation Annuelle de Référence (CAR), le code profil gaz et les données de consommation antérieures.

Le courtier en énergie, un interlocuteur essentiel pour les entreprises du segment T3

courtier

Malgré quelques baisses conjoncturelles, les prix du gaz ont tendance à augmenter. Pour cause : il s’agit d’un marché haussier. En effet, l’approvisionnement en gaz coûte cher et cette hausse se répercute directement sur la facture des professionnels. Les compteurs gaz avec un tarif d’acheminement T3 sont particulièrement touchés par cette augmentation structurelle, puisque les consommations de ces entreprises sont importantes.

Pourtant, des optimisations tarifaires sont possibles. Pour réaliser des économies, les entreprises T3 peuvent agir sur deux axes :

  • Comparer les offres de gaz existantes grâce à un comparateur d’énergie tel que Selectra afin de trouver l’offre la plus avantageuse ;
  • Faire appel à un courtier en énergie comme Selectra pour obtenir un accompagnement sur-mesure dans le suivi du budget de gaz de l’entreprise. Pour ce faire, il suffit d’appeler un conseiller Selectra au ☎️ 09 74 59 19 51 .
  • Quels sont les services de Selectra, courtier expert au service des consommateurs professionnels ?
  • Accompagnement adapté aux professionnels T3 ;
  • Mise en concurrence et négociation des offres ;
  • Assistance pour la mise en service des compteurs gaz T3 ;
  • Optimisation des options et services : version tarifaire, puissance souscrite, tarifs d'acheminement et taxes ;
  • Favorisation de la transition énergétique : offres de gaz vert, conseil pour l’attribution des CEE, bilan carbone des entreprises T3, Label Entreprise Engagée pour le Climat décerné par Selectra ;
  • Collaboration avec un vaste réseau de fournisseurs de gaz pour proposer les meilleures solutions ;
  • Demande de devis gratuit en ligne.
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Comment connaître le profil de consommation d’une d’un consommateur en option tarifaire T3 ?

Comment lire le code profil gaz ?

consommation-hivernale

« Profil consommateur », « profil de consommation » : il existe plusieurs terminologies pour faire référence au code profil (P011 à P019), attribué à chaque consommateur professionnel de gaz.

Associé au profil de consommation, il permet de déterminer le tarif applicable du gaz pour un client professionnel.

Le code profil gaz dépend de deux facteurs :

  1. La CAR (Consommation Annuelle de Référence) ;
  2. La répartition de la consommation de gaz sur l’année : la consommation hivernale est notamment prise en compte.

À quoi correspond la période hivernale (PH) ? La période hivernale (PH) qui permet de délimiter la consommation hivernale de gaz, est comprise entre le 1er novembre et le 31 mars.

Profils de consommation de gaz des consommateurs professionnels T3

Le segment de clientèle T3 peut correspondre à plusieurs codes profils gaz. Le tableau ci-dessous fait le point sur l’attribution des profils de consommation selon les options tarifaires :

Correspondance entre les tarifs d'acheminement et les profils de consommation
Tarifs d'acheminement T1 T2 T3 T4 TP
Profil de consommation P011 P012 P013 à P019
Limite de Consommation Annuelle de Référence (CAR) < 6 MWh Entre 6 et 300 MWh Entre 300 et 5 000 MWh Supérieure à 5 000 MWh /

Source : GRDF

Chaque profil de consommation est défini par des critères précis, comme le montre cette liste des codes profils gaz :

  • Profil P011 : consommation inférieure à 6 MWh/an (eau chaude, notamment). Il s'agit de petits consommateurs ;
  • Profil P012 : consommation supérieure à 6 MWh/an (chauffage, notamment). Il s'agit de petits consommateurs ;
  • Profil P013 : consommation hivernale inférieure ou égale à 39% de la Consommation Annuelle de Référence (CAR). Il s'agit d'entreprises ayant une activité continue ou centrée sur la période estivale (BTP, hôtellerie, etc) ;
  • Profil P014 : consommation hivernale supérieure à 39% et inférieure ou égale à 50% de la CAR. Il s'agit d'entreprises ayant une activité continue ou centrée sur la période estivale ;
  • Profil P015 : consommation hivernale supérieure à 50% et inférieure ou égale à 58% de la CAR. Il s'agit d'entreprises agroalimentaires, par exemple ;
  • Profil P016 : consommation hivernale supérieure à 58% et inférieure ou égale à 69% de la CAR. Il s'agit d'entreprises agroalimentaires, par exemple ;
  • Profil P017 : consommation hivernale supérieure à 69% et inférieure ou égale à 75% de la CAR. Il s'agit d'hôpitaux ou cliniques, par exemple ;
  • Profil P018 : consommation hivernale supérieure à 75% et inférieure ou égale à 81% de la CAR du client ;
  • Profil P019 : consommation hivernale supérieure à 81% de la CAR du client.

Le profil consommateur peut-il varier selon les années ? Oui, le code profil gaz peut évoluer d’une année sur l’autre. En effet, la répartition de la consommation n’est pas toujours la même selon les années. Il faut savoir que le code profil de l’année N est basé sur les consommations réalisées entre le 1er avril de l’année N et le 31 mars de l’année N+1. Il incombe donc au fournisseur de gaz pro de veiller à ce que le gestionnaire de réseau ait bien mis à jour le code profil gaz du client.

À quelles taxes sont soumis les tarifs du gaz professionnel T3 ?

Structure de la facture de gaz d’une entreprise industrielle

La facture de gaz pro représente une mine d’informations essentielles pour une entreprise, si tant est que l’on en comprenne bien les tenants et les aboutissants. Or, bien comprendre sa facture de gaz permet de repérer les leviers d’optimisation tarifaires.

Si la facture de gaz pro est semblable à une facture de gaz pour particuliers, elle s’en distingue en plusieurs points. Elle inclut, en effet, une partie sur les prestations techniques effectuées par le gestionnaire de réseau, ainsi que des taxes et contributions spécifiques.

Pour résumer, voici les trois grandes parties de la somme totale d’une facture de gaz pro :

  • Le prix de l’abonnement au gaz : c’est la partie fixe de la facture. Certaines offres proposent un tarif d’abonnement attractif ;
  • Le prix du kWh de gaz utilisé : c’est la partie variable de la facture. Plus le prix du kWh est bas, plus l’entreprise réalise des économies. Il est donc recommandé de souscrire une offre avec des tarifs avantageux, surtout dans le cas d’une entreprise T3 qui consomme une grande quantité de gaz ;
  • Les taxes et contributions sur le gaz : elles représentent une partie importante de la facture globale. Peu de professionnels le savent, mais dans certains cas, il est possible d’obtenir des allègements de taxes pour optimiser les coûts de production.

Les taxes, levier d’optimisation des coûts pour le segment de clientèle T3

Plusieurs taxes et contributions sont appliquées à l’assiette de la facture de gaz de chaque consommateur professionnel T3 :

  • La CTA : Contribution Tarifaire d’Acheminement. Elle contribue à financer les retraites des anciens employés des industries électriques et gazières. Mise en place en 2005, la CTA s’applique aussi bien sur les factures d’électricité pro que sur celles de gaz pro ;
  • La CAB : il s’agit de la taxe biométhane. Elle vise à amortir les coûts prévisionnels liés à l’achat de biométhane ;
  • La TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée. Elle s’applique aux autres taxes. Son taux plein est fixé à 20% (pour les sommes liées à la consommation) et son taux réduit est plafonné à 5,5% (pour le montant de la CTA et de l’abonnement) ;
  • La TICGN : Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel. Il s’agit de la fusion de l’ancienne CTSSG (Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz) et de l’ancienne CSPG (Contribution au Service Public de Gaz). Elle est perçue par les Douanes et s’applique sur la consommation de gaz naturel. Son montant est en forte hausse depuis 2014. En 2020, son montant s’élève à 8,45 €/MWh.

L’exonération de la TICGN pour effectuer une optimisation tarifaire

Si la TICGN fait souvent flamber le montant total de la facture de gaz pro, il est toutefois possible d’en demander une exonération partielle ou totale. Pour ce faire, il convient de répondre à certains critères d’éligibilité.

L’exonération de la TICGN peut être accordée si le gaz est utilisé pour :

  • Un double usage (pour des procédés de réduction chimique, d’électrolyse ou métallurgiques) ;
  • Un usage différent que celui de combustible ;
  • Un usage nécessaire à son extraction et/ou à sa production ;
  • Produire de l’électricité ;
  • Fabriquer des produits énergétiques ;
  • Générer du biométhane ensuite injecté dans les réseaux de distribution publics.

Si votre entreprise T3 remplit l’un de ces critères, il suffit d’envoyer l’attestation formulaire Cerfa n°13714*01 au service des douanes et à votre fournisseur de gaz pro.

À ce courrier, il convient de joindre l’annexe A sur le coefficient applicable (pour l’exonération concernant les serristes) et un document écrit récapitulant les procédés d’utilisation du gaz dans l’entreprise et expliquant le calcul de coefficient. Enfin, il est nécessaire de transmettre un état récapitulatif de la consommation de gaz de l’entreprise de l’année précédente.

Est-il possible d’obtenir un remboursement de la TICGN à titre rétroactif ? Si votre entreprise est éligible à une exonération totale ou partielle de la TICGN, vous pouvez recevoir un remboursement rétroactif de votre paiement. Le délai de réclamation est limité aux deux années précédant l’année en cours. La demande s’effectue auprès du Bureau Officiel de Douane. Elle doit inclure les formulaires CERFA exigés et les pièces justificatives afférentes.

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