Certificats d'Économie d'Énergie (CEE Entreprise) : Guide complet 2024
Contribuez à la transition énergétique en souscrivant une offre d'électricité verte
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Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) est une politique incitative visant à encourager les acteurs du secteur de l'énergie, tels que les fournisseurs d'énergie, à promouvoir l'efficacité énergétique. Les « obligés » sont tenus par la réglementation d'atteindre des objectifs d'économies d'énergie et peuvent le faire en mettant en œuvre des actions d'efficacité énergétique ou en rachetant des Certificats d'Économies d'Énergie auprès d'autres entités ayant excédé leurs propres objectifs. Ce dispositif crée un marché incitatif pour stimuler les efforts en faveur de l'efficacité énergétique à l'échelle nationale.
Que sont les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE entreprise) ?
Définition d'un Certificat d'Économies d'Énergie (CEE)
Un Certificat d'Économies d'Énergie est un certificat attribué par l'État qui atteste des économies d'énergies réalisées grâce à la réalisation d'un projet de rénovation énergétique donné.
Le dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) a été instauré le 13 juillet 2005 par la loi n°2005-781 de « Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique », dite loi POPE. L'objectif du dispositif CEE est d'encourager les entreprises, les collectivités et les particuliers à réduire leur consommation d'énergie.
Concrètement, les fournisseurs d'énergie ont l'obligation réglementaire d'acquérir un quota de CEE, sous peine de pénalités financières. En ce sens, ils doivent motiver les entreprises, les collectivités et les particuliers à faire des économies d'énergie via la réalisation de travaux d'efficacité énergétique. Pour cela, ils proposent à leurs clients une incitation financière à la réalisation de travaux via la prime énergie. Le montant de la prime énergie varie en fonction des économies d'énergie générés grâce à ces travaux. Celles-ci sont quantifiés en kWh cumac.
On a l'équivalence suivante :
Un kWh Cumac = un Certificat d'Économies d'Énergie.
Les fournisseurs peuvent donc obtenir leur quota de CEE nécessaires pour satisfaire leurs obligations réglementaires, tout en contribuant activement à l'effort national de réduction de la consommation d'énergie.
Définition d'un CEE Précarité Énergétique (CEE-PE)
En 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré les CEE Précarité Énergétique. Un CEE Précarité Énergétique est un CEE obtenu lorsqu'un foyer en situation de précarité énergetique est incité à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Les CEE-PE ont une valeur plus importante que les CEE standard, ce qui permet aux établissements en situation de précarité énergétique de bénéficier d'une prime énergie plus élevée. Depuis 2022 avec le passage à la 5ᵉ période du dispositif CEE, seuls les ménages qualifiés de « précarité énergétique » peuvent bénéficier des CEE Précarités.
Les CEE, un dispositif à l’origine de la prime énergie
Pour inciter les entreprises à réduire leur consommation énergétique, le dispositif des CEE a donné lieu à la création de la prime énergie, également appelée prime CEE. Lorsqu'un fournisseur d'énergie incite une entreprise à réaliser des travaux de rénovation énergétique, ces travaux génèrent des CEE, proportionnellement aux économies d'énergie réalisées.
Les fournisseurs d'énergie peuvent ainsi collecter ces CEE, afin de répondre à leurs obligations réglementaires. En contrepartie, les fournisseurs d'énergie doivent financer une partie des travaux en faisant bénéficier les entreprises de la prime énergie.
Le montant de la prime énergie varie en fonction de plusieurs facteurs :
- La quantité d'économies réalisées grâce aux travaux, exprimée en kWh Cumac. Le prix d'un kWh Cumac varie selon le cours du marché ;
- La zone climatique dans laquelle sont effectuées les travaux. Par exemple, les travaux d'isolation effectuées dans une zone climatique froide permettent des économies d'énergie plus importantes ;
- L'acteur accompagnant l'entreprise pour bénéficier de la prime d'énergie.
Pour bénéficier de la prime énergie, il n'est pas obligatoire de passer par son fournisseur d'énergie. De nombreux acteurs peuvent financer la prime énergie dans le cadre du dispositif CEE :
- Les fournisseurs d'énergie comme EDF, Engie, etc ;
- Les vendeurs de carburants, que ce soit les supermarchés comme Leclerc ou Carrefour, ou les entreprises dédiées comme TotalEnergies.
- Brico Dépôt ;
- Effy ;
- Etc.
Pour obtenir la prime CEE la plus élevée pour son projet, il est judicieux d'utiliser un comparateur CEE ou de faire appel à un courtier en énergie.
Comment bénéficier d'un accompagnement aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) pour son entreprise ?
Afin de tirer pleinement parti des opportunités offertes par le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, il est recommandé aux entreprises de faire appel à un courtier en énergie.
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Un expert du dispositif CEE tel que Place des Énergies accompagne les entreprises de toute taille (TPE PME, Grandes entreprises) et de tout secteur d'activité (industrie, agriculture, bâtiment, tertiaire, etc) ainsi que les collectivités et les établissements publics.
Les entreprises peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé au CEE pour :
- Identifier des actions éligibles aux CEE suite à un audit énergétique ;
- Être assisté dans les démarches administratives relatives au montage des dossiers CEE ;
- Être accompagné dans la recherche de financements complémentaires pour réaliser des projets d'efficacité énergétique ;
- Suivre ses performances énergétiques et reporting pour assurer le respect des exigences des CEE ;
- Assurer une veille réglementaire pour rester informé des évolutions des règles relatives aux CEE ;
- etc.
Quels travaux peut-on financer grâce au dispositif CEE ?
De façon générale, les travaux éligibles au dispositif CEE sont ceux qui apportent une réelle amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment.
Liste non exhaustive de travaux éligibles au dispositif CEE
Voici des exemples de travaux éligibles aux Certificats d'Économies d'Énergie (particuliers et professionnels) :
- L'isolation des combles et des toitures pour réduire les déperditions thermiques ;
- L'isolation des murs par l'intérieur ou l'extérieur ;
- L'isolation des planchers bas pour diminuer les pertes de chaleur par le sol ;
- L'installation de chaudières à haute performance énergétique ;
- L'installation de pompes à chaleur (PAC) air/eau ou air/air, qui exploitent les énergies renouvelables ;
- L'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlé performant ;
- L'installation de thermostats sur les systèmes de chauffage ;
- Le remplacement d'équipements d'éclairage par des LED ;
- Le remplacement de fenêtres par du double vitrage isolant ;
- Etc.
La plupart des travaux éligibles font l'objet d'une fiche CEE
L'ADEME, la Direction générale de l'énergie et du climat, et l'Association Technique Énergie et Environnement (ATEE) ont réalisé des fiches standardisées portant sur chaque type de travaux éligibles au dispositif CEE. Également appelées "opérations standardisées d'économies d'énergie", ces fiches standardisées ont été publié par arrêté ministériel au Journal Officiel le 24 décembre 2014, après consultation du Conseil supérieur de l'Énergie.
L'objectif de ces fiches standardisées est d'encadrer les projets de rénovation énergétique les plus courants en détaillant les exigences que les projets doivent satisfaire pour générer l'émission de certificats d'économies d'énergies. De plus, les fiches standardisées permettent de simplifier le calcul du montant de la prime énergie, en explicitant la quantité d'économies d'énergies réalisées grâce à ces projets.
Les fiches CEE sont classées dans 6 secteurs d'activité :
- L'agriculture : les fiches standardisées s'adressant aux agriculteurs sont nommées par le préfixe AGRI. On peut par exemple citer AGRI-EQ-108 pour les projets portant sur le stockage d'eau sur une serre bioclimatique, AGRI-TH-103 pour l'aquisition d'un pré-refroidisseur de lait, etc ;
- Le secteur du bâtiment résidentiel : les fiches standardisées du bâtiment résidentiel ont un nom commençant par BAR. Par exemple, la fiche BAR-EN-105 s'applique pour l'isolation des toitures terrasses ;
- Le secteur du bâtiment tertiaire : les fiches standardisées dédiées au secteur du tertiaire sont nommées BAT. Par exemple, l'isolation des murs d'un bâtiment tertiaire est encadrée par la fiche BAT-EN-102 ;
- Le secteur de l'industrie : les fiches encadrant les travaux dans l'industrie sont nommées IND. Par exemple, la fiche IND-BA-112 encadre l'installation d'un système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante ;
- Les réseaux ont des fiches standardisées dédiées dont le nom commence par RES. Par exemple, la fiche RES-CH-106 encadre la mise en place d'un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur ;
- Le secteur des transports est encadré par les fiches standardisées nommées TRA. Par exempleTRA-EQ-114 encadre le remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants dans une flotte professionnelle.
Quel est le prix d'un CEE ?
Quel est le prix d'un CEE en novembre 2024 ?
Le prix d'un Certificat d'Économies d'Énergie (CEE) est mesuré en euros par kilowattheure cumulé actualisé (€/kWh cumac). Le prix d'un CEE standard diffère de celui d'un CEE Précarité.
En juin 2024, le prix moyen pondéré du kWh Cumac est de :
- 7,93 €/MWh pour un CEE standard ;
- 8,26 €/MWh pour un CEE Précarités.
En 2023, le prix moyen pondéré du kWh Cumac était en moyenne de 7,31€/MWh pour un CEE standard. En 2023, le kWh Cumac a atteint son prix le plus haut en octobre avec 7,85€/MWh. Son prix minimal a été atteint en janvier avec un prix de 6,83€/MWh.
Quelle est la valeur et le cours du prix du kWh Cumac selon le registre EMMY ?
Voici ci-dessous un graphique indiquant le cours du prix d'un CEE standard, et d'un CEE précarité.
Source : Registre National des Certificats d'Economies d'Energie - Graphique : Selectra
De quoi dépend le prix d'un CEE ?
De nombreux facteurs peuvent influencer à la hausse ou à la baisse le cours du prix du CEE :
- L'évolution de l'offre et de la demande ;
- Le nombre de programmes d'économies d'énergies ;
- Les quotas de CEE fixés par l'Etat pour les acteurs obligés ;
- La conjoncture économique peut affecter la capacité des entreprises comme des particuliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique ;
- Etc.
Comment est calculé le montant de la prime CEE pour les entreprises et les professionnels ?
Le calcul du montant de la prime énergie en fonction des économies réalisées est défini dans les fiches d'opérations standardisées de l'ADEME. Les fiches standardisées indiquent explicitement les prérequis permettant à un projet de se voir délivrer des CEE, ainsi que le calcul du montant de la prime CEE.
Les fiches d'opérations standardisées de l'ADEME prennent en compte deux facteurs principaux :
Le montant de la prime CEE est proportionnel aux économies d'énergies réalisées
Le montant de la prime CEE est proportionnel aux économies d'énergies réalisées grâce à un projet. Plus le projet permet de réaliser des économies d'énergies importantes (exprimées en kWh Cumac), plus le montant de la prime CEE est susceptible d'être élevé.
Le kWh Cumac est l'unité utilisée pour mesurer les économies d'énergie. Le nombre de kWh Cumac indique le nombre de kWh qui aurait été consommé si le projet de rénovation énergétique n'avait pas été réalisé, mais qui a été évité. Concrètement, kWh Cumac signifie " kilowattheure cumulé actualisé ":
- Cumulé : car on prend en compte toute la durée de vie de l'équipement ;
- Actualisé car cette mesure prend en compte l'usure et la baisse de performance des équipements au cours de leur cycle de vie.
Les fiches d'opérations standardisées de l'ADEME indique le nombre de kWh Cumac généré grâce aux projets de rénovation énergétique les plus courants.
La zone climatique peut impacter le montant de la prime énergie
Le montant de la prime énergie dépend essentiellement des économies d'énergies réalisées grâce à un projet donné. Cela dépend donc essentiellement du type de travaux effectués.
Or, si on considère deux projets de rénovation énergétique similaires, la zone climatique dans laquelle ils sont réalisés a un impact direct sur le nombre de kWh Cumac généré grâce à ces projets. Par exemple, des travaux d'innovation thermique ou le remplacement d'un système de chauffage permet des économies d'énergies plus importantes dans une zone climatique froide car la période de chauffe est plus longue.
Pour prendre en compte ces spécificités, les fiches standardisées considèrent 3 zones climatiques, elles-même subdivisées en sous-zones climatiques :
- La zone climatique H1 est la zone la plus froide. Elle se caractérise par des températures basses en hiver, avec de longues périodes de gel. Une entreprise située en zone H1 a un besoin énergétique important pour le chauffage ;
- La zone climatique H2 offre un climat tempéré, avec des moins froids et des étés moins chauds qu'en zone H1. Les besoins énergétiques liées au chauffage et à la climatisation sont plus faibles en zone H2 qu'en zone H1 ou H3 ;
- La zone climatique H3 offre un climat chaud. Les régions situées en zone H3 sont surtout localisées dans le sud de la France et dans la région méditerrannéenne. Les besoins énergétiques liés à la climatisation sont élevés dans cette zone.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à la prime CEE ?
L'ensemble des entreprises, quelles que soient leur taille, ainsi que les bailleurs, les syndics de copropriétés et les collectivités sont éligibles au dispositif CEE. Le dispositif concerne également les propriétaires de logements en tant que SCI, mais aussi les copropriétaires d’immeubles ou encore les entreprises ou administrations propriétaires d’un bâtiment résidentiel qui peuvent bénéficier de la prime CEE selon les critères des fiches d’opérations standardisées concernées.
Cependant, pour pouvoir bénéficier du dispositif CEE, quelques prérequis s'imposent :
- Réaliser des travaux éligibles au dispositif, conformément aux fiches d'opérations standardisées publiées sur le site officiel du Ministère de la Transition Écologique ;
- Chaque opération a des conditions d'éligibilité dédiées, qui sont indiquées dans la fiche standardisée portant sur l'opération en question ;
- Faire faire ses travaux par un professionnel qualifié RGE ;
- Effectuer un dossier de demande de CEE pour un volume d'au minimum 50 GWh Cumac s'il s'agit d'une opération standardisée, et d'au minimum 20 GWh Cumac s'il s'agit d'une opération spécifique ou de contribution au programme.
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Comment faire une demande de prime CEE pour son entreprise ?
Pour faire une demande de prime CEE pour son entreprise, il est recommandé de faire appel à un courtier en énergie habilité à accompagner les entreprises dans la constitution du dossier de demande.
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Le courtier spécialisé Place des Énergies vous accompagne dans la constitution de votre dossier de demande CEE, et met en concurrence plusieurs acteurs spécialisés pour vous permettre d'obtenir la prime énergie la plus élevée.
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En passant par un courtier en énergie comme Place des Énergies, les entreprises acquièrent un espace client pour suivre l'évolution de leur dossier de demande en temps réel, de sa constitution au versement de la prime.
Dans le détail, demander la prime CEE pour son entreprise se déroule conformément aux étapes suivantes :
- S'assurer que le projet de travaux est bien éligible au dispositif CEE. Pour savoir quel type de travaux effectuer pour améliorer l'efficacité énergétique de son entreprise, il est recommandé d'effectuer un audit énergétique ;
- Sélectionner un acteur obligé (un fournisseur d'énergie ou un vendeur de carburant). Cette étape requiert une attention soutenue, car le montant de la prime alloué peut varier d'un acteur à l'autre. Un courtier en énergie Comme Place des Énergies aide les entreprises à choisir un acteur permettant la meilleure prime ;
- Sélectionner un professionnel qualifié RGE pour faire réaliser ces travaux. Il est conseillé de comparer plusieurs devis pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix ;
- Signer l'engagement auprès de l'acteur obligé de céder les CEE générés en échange de la prime énergie ;
- Faire réaliser les travaux par le professionnel RGE choisi ;
- Envoyer à l'acteur obligé choisi les pièces justificatives attestant de la réalisation effective des travaux.
Qui sont les différents acteurs du dispositif CEE ?
Le marché des CEE est régi par 4 principaux acteurs :
- Les éligibles au dispositif CEE ;
- Les obligés du dispositif CEE ;
- Les délégataires du dispositif CEE ;
- Les mandataires du dispositif CEE.
Les éligibles au dispositif CEE
Les éligibles sont ceux qui peuvent bénéficier du dispositif CEE sans être soumis aux obligations imposées aux fournisseurs d'énergie. Ces acteurs ont pour point commun d'avoir des ressources financières limités, et font donc appel au dispositif pour financer en partie leurs travaux d'efficacité énergétique.
Durant la 5ème période du dispoitif (2022-2025), les acteurs éligibles au dispositif CEE figurent :
- Les collectivités territoriales, les communes, les départements, les régions, et les groupements de collectivités ;
- Les bailleurs sociaux : offices publics de l'habitat (OPH), entreprises sociales pour l'habitat (ESH), sociétés coopératives de production HLM (SCOP HLM), et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) ;
- L'agence nationale de l'habitat (ANAH).
Les entreprises ne sont pas directement éligibles au dispositif CEE. En effet, elles disposent généralement de ressources financières plus importantes que les acteurs cités précédemment. Cependant, elles peuvent bénéficier du dispositif CEE en faisant appel à un acteur obligé (un fournisseur d'énergie ou un vendeur de carburant) pour bénéficier de la prime d'énergie en échange des CEE générés par la réalisation de travaux.
Les obligés du dispositif CEE
Les obligés du dispositif CEE sont les acteurs qui, conformément à la loi POPE, ont l'obligation réglementaire de contribuer à la baisse de la consommation énergétique à l'échelle nationale. Ils doivent donc acquérir un quota de Certificats d'Économies d'Énergies, sous peine de lourdes pénalités financières. Dans cet objectif, les obligés font bénéficier de la prime énergie (également appelée prime CEE), les entreprises et les particuliers réalisant des travaux de rénovation énergétique. Cela leur permet de remplir leurs obligations, et permet aux entreprises et aux copropriétés d'acquérir une aide financière pour améliorer l'efficacité énergétique de leurs bâtiments.
Parmi les obligés du dispositif CEE, on retrouve 3 types d'acteurs :
- Les fournisseurs d'électricité et de gaz : EDF, Engie, TotalEnergies, Eni, etc ;
- Les fournisseurs de chaleur, de froid et de fioul domestique ;
- Les vendeurs de carburants avec les supermarchés comme Leclerc, Intermarché, etc, et les entreprises dédiées comme TotalEnergies ;
Pour remplir leurs obligations réglementaires, les acteurs obligés doivent :
- Atteindre les objectifs d'énergie fixés par le dispositif sur la période en cours (P5:2022-2025) ;
- Encourager la réalisation de travaux énergétiques chez les particuliers, les entreprises, ou les copropriétés en leur faisant bénéficier de la prime énergie ;
- Atteindre le quota de CEE imposé par le dispositif et les déposer auprès du pôle national des CEE afin qu'ils soient enregistrés dans le registre Emmy. S'ils n'atteignent pas leur quota, il est possible d'acheter des CEE auprès d'acteurs en ayant en excès sur le marché secondaire ;
- Contribuer à la lutte contre la précarité énergétique.
Les délégataires du dispositif CEE
Certains obligés délègue leurs missions en lien avec le dispositif CEE a une entreprise tierce : le délégataire CEE
Les délégataires CEE se voient alors attribuer les objectifs des obligés, notamment en terme de quota de CEE à atteindre sur une période donnée. Le délégataire s'engage sur la période à atteindre ces objectifs. L'obligé doit renouveler son recours au délégataire à la fin de la période en cours pour la période suivante.
D'une façon similaires aux acteurs obligés, les délégataires peuvent inciter les bénéficiaires des CEE à réaliser des travaux de rénovation énergétique, ou acheter des CEE au prix du marché.
La liste officielle des délégataires CEE pour la période en cours (P5 2022-2025) est publiée sur le site Internet du Ministère de la Transition Écologique :
Voici la liste exhaustive des délégataires CEE :
ABOKINE | ÉCONOMIE D'ÉNERGIE | OAAN CONSULTING |
---|---|---|
ACE ENERGIE | EFFY CHAUFFAGE | OBJECTIF 54 |
ACT COMMODITIES FRANCE SAS | EFFY CONNECT | OBJECTIF ECOENERGIE |
AIDEE | EFFY ISOLATION | OFEE |
ALPHACEE | ENERLY ECO | PREMIUM ENERGY |
ARES | ENNEO SAS | SONERGIA |
CAPITAL ENERGY | ENR'CERT | TEKSIAL |
CERTINERGY | EQINOV | VERTIGO |
CN SOLUTIONS | GREENYELLOW | VOS TRAVAUX ECO |
D.D.E.R | HELLIO SOLUTIONS | YNERGIE |
DRAPO | LORIS ENR | |
EBS ENERGIE | NEUTRALI |
Source : ecologie.gouv.fr
Les mandataires du dispositif CEE
Le mandataire CEE est un acteur ayant pour rôle d'accompagner l'ensemble des autres parties prenantes dans le bon déroulement du dispositif CEE.
- Il accompagne les acteurs demandant la prime énergie dans la constitution du dossier de demande du dispositif CEE. Il leur fournit un accompagnement de A à Z, de la constitution du dossier au versement de la prime énergie. Il aide les bénéficiaires à choisir l'acteur obligé qui leur permettra d'obtenir la meilleure prime pour leurs travaux, les met en contact avec des artisans qualifiés , et effectue un suivi de travaux ;
- Il a un rôle de conseiller pour les professionnels du bâtiment ;
- Il produit des Certificats d'Économies d'Énergies qu'il peut vendre aux obligés et aux délégataires n'ayant pas atteint leur quota ;
- Il contribue à la mise en oeuvre de projets de rénovation énergétique éligibles au dispositif CEE.
Quels sont les objectifs du dispositif CEE ?
Depuis la mise en oeuvre du dispositif CEE en 2006, la France fixe ses objectifs en terme de quotas de CEE à atteindre sur une période de 3 ans.
Les objectifs du dispositif CEE, exprimés en TWh Cumac par période connaissent sont de plus en plus ambitieux.
- 54 TWhc pour la période 2006-2010 ;
- 447 TWhc pour la période 2011-2014 ;
- 700 TWhc pour la période 2015-2017 ;
- 2 133 TWhc pour la période 2018-2021.
- 3 100 TWh Cumac pour la période 2022-2025. Cet objectif doit inclure 1 130 TWhc de CEE Précarité Énergétique.
Les primes « Coups de pouce » CEE
Le gouvernement a intégré au dispositif CEE des primes Coups de Pouce, afin de proposer une aide bonifiée à certaines opérations standardisées, notamment dans le secteur tertiaire. Cela concerne notamment :
- Le chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, notamment pour les syndicats de copropriétaires ;
- La rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ;
- La rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels.