Le segment de gaz T4, profil des entreprises industrielles

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L’option tarifaire gaz T4 rassemble les plus gros consommateurs de gaz professionnels : il s’agit principalement d’entreprises industrielles pour lesquelles le gaz représente un poste de dépense majeur. L’optimisation des coûts passe alors par le choix d’une offre avantageuse, mais aussi par la demande d’allègement de certaines taxes. Voici les informations sur le tarif d’acheminement gaz T4.


Le tarif d’acheminement gaz T4 : le segment dédié aux usages industriels

L’option tarifaire T4 pour les entreprises gazo-intensives

option tarifaire T4 gaz

Les options tarifaires sont liées à la consommation et à l’éloignement du consommateur par rapport au réseau de transport.

Tarif d’acheminement, classe de consommation : il existe plusieurs terminologies pour parler des options tarifaires. Ces dernières se définissent sur la base de la CAR (Consommation Annuelle de Référence) : il s’agit de l’estimation de la consommation annuelle d’un Point de comptage et d’Estimation (PCE). Pour obtenir ce chiffre, une moyenne des trois dernières années est effectuée.

L’option T4 est destinée aux groupes gazo-intensifs qui consomment plus de 5 000 000 kWh de gaz naturel par an. Elle regroupe près de 2 700 consommateurs et représente 5% du revenu autorisé de GRDF. Les entreprises concernées par l’option tarifaire T4 sont donc principalement des industries. L’option T4 est liée au réseau de transport (GRTgaz et Téréga), contrairement aux options T1, T2 et T3 qui sont liées à GRDF et aux Entreprises Locales de Distributions (ELD).

    Comment obtenir sa Consommation Annuelle de Référence (CAR) ? La CAR est une donnée essentielle pour déterminer la classe de consommation. Pour l’obtenir, le fournisseur de gaz peut la demander au gestionnaire de réseau (GRDF ou l’ELD qui gère la zone concernée). Si la CAR n’apparaît pas directement sur la facture de gaz pro, il est possible d’y retrouver la consommation effectuée l’année précédente, également considérée comme équivalente à la CAR.

    Quelle est la différence entre l’option T4 et l’option TP ?

    Parmi les 5 options tarifaires T1, T2, T3, T4 et TP, seules deux sont de type trinôme : T4 et TP.

    Les tarifs T4 et TP sont dits « trinôme ». Ils se distinguent ainsi des options T1, T2 et T3 qui sont dites « binômes ». En effet, ils comprennent trois parties :

    • Une partie fixe : l’abonnement ;
    • Une partie variable : la quantité de gaz livrée ;
    • Une partie liée à la capacité journalière souscrite et à la quantité de gaz acheminée.

    Le tarif d’acheminement TP (« tarif de proximité ») est destiné aux gros consommateurs de gaz déjà alimentés en gaz par le réseau de distribution et proches du réseau de transport. Avec cette option, la troisième partie du prix du gaz devient proportionnelle à la distance qui sépare le point de livraison du réseau de transport. Pour ce faire, un coefficient multiplicateur est appliqué.

    Le tarif T4, quant à lui, n’inclut pas de variateur lié à la proximité vis-à-vis du réseau de transport. Aujourd’hui, le TP concerne moins de 50 consommateurs.

    Les tarifs d’acheminement T4 et TP comportent tous deux des mécanismes de pénalisation en cas de dépassement de capacité souscrite, contrairement aux tarifs T3, T2 et T1.

    Qui définit l’option tarifaire d’un consommateur professionnel ? C’est le fournisseur de gaz pro qui est chargé de définir l’option tarifaire d’un consommateur en se basant sur la CAR de ce dernier. Un seul tarif d'acheminement est appliqué par Point de Comptage et d’Estimation (PCE).

    De la suppression des tarifs réglementés du gaz aux tarifs ATRD

    T1, T2, T3, T4, TP : la structure des tarifs ATRD

    Les tarifs ATRD tels qu'ils sont connus aujourd’hui ont été mis en place en 2003. Chaque option tarifaire vise à couvrir les dépenses engendrées par les consommateurs de sa catégorie. Dès cette date, l’objectif était alors de fluidifier la libéralisation progressive du marché du gaz naturel.

    La structure établie en 2003 a peu changé. Aujourd’hui, il existe 5 options tarifaires pour le gaz naturel. Elles dépendent de la Consommation Annuelle de Référence (CAR) :

    • L’option T1 : moins de 6 MWh/an (option binôme) ;
    • L’option T2 : entre 6 et 300 MWh/an (option binôme) ;
    • L’option T3 : entre 300 et 5 000 MWh/an (option binôme) ;
    • L’option T4 : plus de 5 000 MWh / an (option trinôme) ;
    • L’option TP : pour les points de livraison pouvant se raccorder directement au réseau de transport (option trinôme).

    Les anciennes classes de consommation des TRV du gaz

    calendrier

    La fin des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels date du 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, tous professionnels, quelle que soit la taille de leur entreprise, doivent souscrire une offre de marché.

    Pour rappel, les TRV du gaz étaient fixés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). En 2016, les TRV ont été jugés contraires à la libre concurrence du marché du gaz par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). C’est pourquoi le gouvernement a opté pour la suppression des tarifs réglementés gaz pour les professionnels dans le cadre de la Loi Énergie Climat de septembre 2019. Cependant, les entreprises ayant une consommation supérieure à 30 MWh n’étaient déjà plus soumis aux TRV depuis 2014 et 2016 (ce qui correspond aux entreprises gazo-intensives du tarif T4).

    Les anciennes appellations des TRV (Base, B0, B1, B2i, B2s, TEL, S2S et STS) ont donc disparu au profit des tarifs ATRD (T1, T2, T3, T4 et TP). Pour rappel, l'acronyme ATRD signifie Accès des Tiers au Réseau de Distribution de gaz naturel : il s'agit d'un tarif régulé visant à compenser les dépenses effectuées par les gestionnaires de réseau de gaz naturel.

    Pour mieux comprendre les équivalences entre les anciennes et les nouvelles classes de consommations, il convient de consulter le tableau ci-dessous :

    Équivalence des tarifs ATRD et des ex-TRV du gaz naturel
    Option tarifaire T1 T2 T3 T4 TP
    Équivalence avec les ex-TRV Base / B0 (particuliers) B1 (particuliers), B2i et B2S B2S, S2S, STS TEL, S2S, STS /
    Seuil de Consommation Annuelle de Référence (CAR) < 6 MWh Entre 6 et 300 MWh Entre 300 et 5 000 MWh Supérieure à 5 000 MWh /
    Type de consommation Cuisson et/ou eau chaude sanitaire Chauffage individuel Chauffage collectif et petit tertiaire Gros tertiaire industriel
    Fréquence du relevé Semestriel (ou mensuel pour les compteurs Gazpar) Semestriel (ou mensuel pour les compteurs Gazpar) Mensuel Journalier (JJ ou JM)
    Nombre de consommateurs (fin 2016) 3 millions 7,8 millions 98 000 2 700 33
    Pourcentage de la quantité acheminée 2% 48% 30% 20%
    Pourcentage du revenu autorisé 9% 68% 18% 5%

    Source : GRDF

    Quels fournisseurs de gaz pro proposent des offres pour l'option tarifaire T4 ?

    Les fournisseurs spécialisés dans la fourniture de gaz pour le profil de consommation T4

    economies

    Depuis le 1er janvier 2021 et la fin des TRV du gaz, les consommateurs professionnels doivent souscrire une offre de marché. Ils ont le choix entre trois types d'offres :

    • Les offres de gaz à prix indexés : les tarifs évoluent selon le prix du MWH de gaz en vigueur sur le marché ;
    • Les offres de gaz à prix fixes : le tarif du MWh demeure fixe sur toute la durée définie par le contrat. Cependant, le montant des taxes est sujet à évolution. Il faut savoir que certains fournisseurs proposent la possibilité de réviser le contrat en cas de baisse importante des prix du gaz ;
    • Les offres de gaz à prix de marché libre : le tarif est déterminé par le fournisseur. Il peut être révisé selon les modalités établies dans le contrat.

    S’il existe de nombreux fournisseurs de gaz pour les professionnels, tous ne commercialisent pas des offres adaptées aux activités industrielles. Voici une sélection de fournisseurs de gaz pro spécialisés dans les offres destinées aux grands comptes :

    Les fournisseurs de gaz pro pour les entreprises T4
    Fournisseur / Contact Caractéristiques des services pour les clients T4
    Primeo Energie
    Primeo Energie
    ☎️ 09 74 59 22 06
    • Offres sur-mesure à prix fixe sur une durée de 1 à 3 ans ;
    • Un interlocuteur dédié pour les clients industriels ;
    • Informations sur les données de facturation ;
    • Point sur le marché de façon bimensuelle.
    Endesa
    Endesa
    ☎️ 09 70 73 32 15
    • Offres sur-mesure pour les hôtels, restaurants, syndics, collectivités, etc ;
    • Un interlocuteur dédié pour les clients industriels ;
    • Espace client en ligne et service client disponible via plusieurs canaux ;
    • Offre verte 100% biométhane produit en France.
    Antargaz
    Antargaz
    ☎️ 09 74 59 19 51
    • Offres sur-mesure et service personnalisés ;
    • Un interlocuteur dédié pour les clients de plus 2 GWh/an ;
    • Tarifs optimisés fixes ou indexés sur l'indice PEG Nord ;
    • Service client gaz naturel Antargaz basé en France.
    TotalEnergies
    TotalEnergies
    ☎️ 01 86 76 07 34
    • Offres sur-mesure pour les clients de plus d'1 GWh/an : prix fixe, prix Market Access ;
    • Interlocuteur dédié disponible sur rendez-vous ;
    • Tarifs attractifs ;
    • Option verte avec 100% gaz vert d'origine européenne ou française.
    Engie
    Engie
    ☎️ 01 86 76 11 53
    • Offres sur-mesure pour les clients industriels : prix fixe, prix fixe ajustable ;
    • Plateforme digitale dédiée pour suivre le prix du gaz afin d'anticiper les évolutions budgétaires ;
    • Engagement dans la décabonation des entreprises : 1 TWh de biométhane vendu en 2020 ;
    • Offre 100% compensée carbone.

    Quels sont les documents à fournir pour souscrire une offre pro de gaz naturel ? Afin de souscrire une offre de gaz pour professionnel, il convient de communiquer le numéro du Point de Comptage et d'Estimation (PCE), le tarif d'acheminement (T4, en l'occurrence), le profil de consommation (P011 à 0019), la Consommation Annuelle de Référence (CAR), ainsi que la date de fin du contrat actuel. Toutes ces informations peuvent être retrouvées dans les Conditions Particulières de Vente du contrat en cours et sur la facture de gaz pro.

    Faire appel à un courtier, un indispensable pour les clients industriels

    Pourquoi faire appel à un courtier en énergie ?

    courtier

    Le marché du gaz présente la spécificité d’être un marché haussier. En effet, les coûts d’approvisionnement sont de plus en plus importants, ce qui tend à augmenter le budget énergétique des groupes gazo-intensifs.

    Dans ce contexte particulier, le gaz représente un poste de dépense majeur pour les entreprises industrielles. Réaliser des économies devient donc un enjeu stratégique pour optimiser les coûts de production.

    C'est pourquoi il peut s’avérer particulièrement judicieux de comparer les offres et de faire appel à un courtier en énergies tel que Selectra. Les experts Selectra, habitués à faire face aux problématiques spécifiques des grands comptes, sont à même de vous accompagner dans le choix d’une offre de gaz naturel parfaitement adaptée à vos besoins de consommation.

    Selectra, le courtier expert au service des entreprises du segment T4

    Pour vous aiguiller au mieux dans la souscription de votre offre de gaz, Selectra met son expertise à votre service :

    • Accompagnement destiné à tous les professionnels, y compris pour l'option tarifaire T4 ;
    • Comparaison et négociation des offres pour le segment T4 pour obtenir le meilleur prix ;
    • Aide à l'ouverture de votre compteur de gaz ;
    • Optimisation de la version tarifaire, de la puissance souscrite, des tarifs d'acheminement et des taxes ;
    • Prise en compte de la responsabilité écologique : sélection d'offres de gaz vert pour les activités industrielles, bilan carbone des entreprises T4, conseil pour les Certificats d'Économie d'Énergie, Label Entreprise Engagée pour le Climat attribué par Selectra ;
    • Large réseau de fournisseurs de gaz naturel permettant d'optimiser les tarifs et les services proposés aux grands comptes ;
    • Demande de devis gratuit en ligne.

    Vous souhaitez optimiser le budget énergétique de votre entreprise industrielle ? Les conseillers experts Selectra sont à votre service au ☎️ 09 74 59 19 51.

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    Quels sont les profils de consommation pour une entreprise T4 ?

    Qu’est-ce que le code profil gaz ?

    Le code profil (P011 à P019), autrement appelé « profil consommateur » ou « profil de consommation », est attribué aux professionnels qui consomment du gaz naturel. Associé à la CAR, il permet de définir un prix du gaz juste pour chaque consommateur : le prix doit permettre d'amortir les coûts d’acheminement et d’approvisionnement.

    Le profil consommateur est déterminé selon deux critères :

    1. La Consommation Annuelle de Référence (CAR) ;
    2. La répartition de la consommation sur l’année et plus précisément le niveau de consommation hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

    Le code profil change-t-il d’une année à l’autre ? Puisqu'il est directement lié à la répartition de la consommation, le profil consommateur peut varier selon les années. C’est pourquoi le gestionnaire de réseau doit le mettre à jour tous les ans. Le profil consommateur d’une année N est défini par les consommations effectuées du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1. Ce n’est pas au consommateur de vérifier la bonne mise à jour du code profil, mais au fournisseur de gaz naturel.

    La liste des profils de consommation de gaz

    Le tableau ci-dessous présente une vision synoptique des codes profil (P011 à P019) répartis selon les options tarifaires :

    Répartition des profils de consommation selon les options tarifaires
    Option tarifaire T1 T2 T3 T4 TP
    Seuil de Consommation Annuelle de Référence (CAR) < 6 MWh Entre 6 et 300 MWh Entre 300 et 5 000 MWh Supérieure à 5 000 MWh /
    Profil de consommation P011 P012 P013 à P019

    Source : GRDF

    Voici la liste des codes profils gaz dans le détail :

    • P011 : pour les petits consommateurs (<6 MWh/an) ;
    • P012 : pour les petits consommateurs (>6MWh/an) ;
    • P013 : pour les entreprises avec activité continue (hôtellerie ou BTP, par exemple) ayant une consommation hivernale inférieure ou égale à 39% de la Consommation Annuelle de Référence (CAR) du client ;
    • P014 : pour les entreprises avec activité continue ayant une consommation hivernale supérieure à 39% et inférieure ou égale à 50% de la CAR du client ;
    • P015 : pour les entreprises agroalimentaires, par exemple, ayant une consommation hivernale supérieure à 50% et inférieure ou égale à 58% de la CAR du client ;
    • P016 : pour les entreprises agroalimentaires, par exemple, ayant une consommation hivernale supérieure à 58% et inférieure ou égale à 69% de la CAR du client ;
    • P017 : pour un établissement de santé, par exemple, ayant une consommation hivernale supérieure à 69% et inférieure ou égale à 75% de la CAR du client ;
    • P018 : une consommation hivernale supérieure à 75% et inférieure ou égale à 81% de la CAR du client ;
    • P019 : pour une consommation hivernale supérieure à 81% de la CAR du client.

    Quelles sont les taxes applicables à la classe de consommation T4 ?

    Décomposition de la facture de gaz d’une entreprise industrielle

    facture

    Les entreprises liées au tarif d’acheminement gaz T1, T2, T3, T4 ou TP reçoivent toutes une facture d’énergie similaire. Afin d’optimiser les coûts de production, il est essentiel de prendre le temps de bien comprendre ce document et ses différentes parties.

    La facture de gaz pro peut être divisée en trois catégories principales :

    1. Une partie variable : le prix du kWh de gaz naturel consommé. Ici, il est possible d’effectuer une optimisation tarifaire en choisissant une offre d’énergie adaptée à ses besoins et proposant des prix avantageux. Pour ce faire, il est recommandé d’utiliser un comparateur d’offres d’énergie ou, encore mieux, de faire appel à un courtier tel que Selectra ;
    2. Une partie fixe : le montant de l’abonnement au gaz ;
    3. Les taxes et les contributions : si peu de professionnels le savent, il est pourtant possible de demander un allègement des taxes pour optimiser les coûts.

    Les taxes : un levier d’optimisation des coûts pour les gros consommateurs de gaz

    Les entreprises industrielles sont soumises à plusieurs taxes et contributions sur le gaz qui impactent directement le montant de la facture :

    • La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) : appliquée depuis 2005, elle permet de financer le régime spécial de retraites des anciens salariés des industries gazières et électriques telles qu’Engie, EDF, GRTgaz, RTE, GRDF et Enedis ;
    • La contribution au dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) ;
    • La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), qui s’ajoute aux autres taxes : elle est à fixée à 20% pour les montants correspondant à la consommation et à la TICGN et à 5,5% pour les sommes liées à la CTA et à l’abonnement ;
    • La TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) : elle correspond à la fusion de l’ex-CSPG (Contribution au Service Public de Gaz) et de l’ex-CTSSG (Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz). Suite à d’importantes augmentations successives depuis 2014, elle majore désormais les factures pro de 10 à 15%. Elle est calculée selon la consommation effectuée. En 2020, elle est fixée à 8,45€/MWh.

    Exonération de la TICGN : comment faire la demande ?

    La TICGN est la taxe la plus conséquente pour une entreprise soumise à l'option tarifaire T4. Or, il est important de savoir qu’il est possible d’obtenir une exonération totale ou partielle de la TICGN en cas d’un usage du gaz spécifique :

    • Pour fabriquer des produits énergétiques et notamment de l’électricité ;
    • Si le gaz n’est pas utilisé comme combustible, mais comme matière première, par exemple ;
    • Pour mettre en œuvre des procédés métallurgiques, etc.

    La demande d’exonération de la TICGN s’effectue auprès du fournisseur de gaz pro et du service des douanes. Il convient d’envoyer le formulaire Cerfa n°13714*01 dûment rempli et accompagné d’un document récapitulatif de la consommation de gaz naturel de l’entreprise.

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