Fin du tarif réglementé gaz Engie pour les professionnels

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Depuis le 1ᵉʳ décembre 2020, les professionnels ne peuvent plus souscrire une offre au tarif réglementé de gaz d'Engie, quel que soit leur profil de consommation. Ils doivent donc se tourner vers une offre de marché, que ce soit chez Engie ou chez un fournisseur de gaz alternatif. Pour trouver l'offre la moins chère pour son entreprise, il est conseillé de comparer les offres de différents fournisseurs.

Vers quelle offre se tourner suite à la fin du tarif réglementé de gaz ?

Les professionnels n'ayant pas souscrit une offre de marché à la date d'échéance de la suppression de leur contrat au tarif réglementé ont été automatiquement basculé vers une offre de marché d'Engie.  Il est préférable de se renseigner sur les offres disponibles qui pourraient être mieux adaptées ou moins cher. Pour bénéficier d'une offre avantageuse, il est judicieux de faire appel à un courtier en énergie. Celui-ci oriente gratuitement les professionnels vers une offre à bon prix et adaptée à leurs besoins.

De nombreuses alternatives au tarif réglementé de gaz existent aujourd'hui. 

Voici à titre indicatif les fournisseurs de gaz les moins chers du marché en octobre 2024 pour les professionnels ayant une Consommation Annuelle de Référence inférieure ou égale à 300 MWh.

Top 10 des offres de gaz

Le signe    indique que le fournisseur est partenaire de Selectra.

Offre	Caractéristiques	Tarif	Score	Contact
MON CONTRAT GAZ SEREIN PRO 3.5 sur 5 - 204 avis	Offre à prix fixe Prix fixes 2 ans Prix HTT (pro)	Mensualité estimée 375 € Vous économisez 29.8 €		09 80 80 09 17
PRIX REPÈRE MOYEN DE VENTE DE GAZ NATUREL PRO sur 5 - avis	Offre indexée sur le prix repère gaz Offre de référence	Mensualité estimée 405 € Vous économisez 0 €
CONTRAT GARANTI GAZ 1.8 sur 5 - 870 avis	Offre à prix fixe Prix fixes 3 ans Prix HTVA (pro)	Mensualité estimée 417 € de surcoût 11.3 €		3404
MON PRODUCTEUR FRANÇAIS DE GAZ VERT PRO 3.6 sur 5 - 338 avis	Gaz vert Premium Autres offres Prix indexés	Mensualité estimée 442 € de surcoût 36.8 €		09 80 80 09 17
FORFAIT GAZ 1.5 sur 5 - 845 avis	Autres offres Prix fixes 1 an Prix HTVA (pro)	Mensualité estimée 481 € de surcoût 76.1 €		09 72 12 59 73

Test Détails sur le Selectra Score. Seule l'offre la moins chère de chaque fournisseur est listée.

Calendrier de la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

La fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel a été progressive. Depuis 2020, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel est effective pour tous les professionnels, quel que soit leur profil de consommation. 

Voici ci-dessous le calendrier de la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz pour les professionnels.

Les profils de consommation T1, T2, T3 et T4 : une nouvelle segmentation pour remplacer les tarifs réglementés de vente du gaz naturel

La disparition des tarifs réglementés de vente du gaz naturel a laissé place à une nouvelle segmentation des profils de consommation de gaz : les profils T1, T2, T3, T4, et TP

Le profil T1 (CAR ≤ 6 000 kWh)

L'option tarifaire T1 regroupe les petits consommateurs de gaz naturel, dont la consommation annuelle de référence est inférieure ou égale à 6 000 kWh.

Cela peut notamment concerner :

• Les microentreprises ;
• Les TPE ;
• Les PME ;
• Les artisans et commerçants ;
• Etc.

Voici les fournisseurs de gaz les moins chers du marché en octobre 2024 pour les professionnels appartenant au profil de consommation T1.

Top 10 des offres de gaz

Le signe    indique que le fournisseur est partenaire de Selectra.

Offre	Caractéristiques	Tarif	Score	Contact
MON CONTRAT GAZ SEREIN PRO 3.5 sur 5 - 204 avis	Offre à prix fixe Prix fixes 2 ans Prix HTT (pro)	Mensualité estimée 375 € Vous économisez 29.8 €		09 80 80 09 17
PRIX REPÈRE MOYEN DE VENTE DE GAZ NATUREL PRO sur 5 - avis	Offre indexée sur le prix repère gaz Offre de référence	Mensualité estimée 405 € Vous économisez 0 €
CONTRAT GARANTI GAZ 1.8 sur 5 - 870 avis	Offre à prix fixe Prix fixes 3 ans Prix HTVA (pro)	Mensualité estimée 417 € de surcoût 11.3 €		3404
MON PRODUCTEUR FRANÇAIS DE GAZ VERT PRO 3.6 sur 5 - 338 avis	Gaz vert Premium Autres offres Prix indexés	Mensualité estimée 442 € de surcoût 36.8 €		09 80 80 09 17
FORFAIT GAZ 1.5 sur 5 - 845 avis	Autres offres Prix fixes 1 an Prix HTVA (pro)	Mensualité estimée 481 € de surcoût 76.1 €		09 72 12 59 73

Test Détails sur le Selectra Score. Seule l'offre la moins chère de chaque fournisseur est listée.

Le profil T2 (CAR entre 6 000 et 300 000 kWh)

Le profil de consommation T2 est adapté aux entreprises et professionnels ayant une consommation comprise entre 6 et 300 MWh/an.

Appartiennent généralement au profil T2 :

• Les restaurants ;
• Les hôtels ;
• Les PME ;
• Les PMI ;
• Etc.

Voici une sélection d'offres adaptées au profil de consommation T2.

Le profil T3 (CAR entre 300 000 et 5 000 000 kWh)

Les professionnels et entreprises consommant entre 300 et 5 000 MWh/an doivent quant à eux se tourner vers les offres de gaz naturel dédiées au segment T3. Ce profil concerne 98 000 entreprises, dont principalement des PME et PMI ayant des besoins en gaz assez élevés.

Voici une sélection d'offres adaptées au segment T3

Le profil T4 pour les entreprises gazo-intensives

Le profil T4 rassemble les entreprises qui consomment le plus de gaz naturel. Avec une consommation annuelle de référence supérieure à 5 000 000 kWh, elles sont qualifiées de « gazo-intensives ». Les entreprises concernées sont surtout des industries. Pour ces entreprises, la facture d'électricité est particulièrement élevée. Il leur est recommandé de faire appel à un courtier en énergie afin d'optimiser au mieux leur contrat et de réaliser des économies.

Voici une sélection d'offres adaptées au segment T4.

L'option TP (Tarif de Proximité) pour les clients pouvant être raccordés au réseau de transport

L'option tarifaire TP (tarif de proximité) s'adresse aux clients finaux qui pourraient se raccorder directement au réseau de transport de gaz, mais qui, en raison de leur éloignement géographique, sont connectés au réseau de distribution. Elle concerne les anciens clients des tarifs réglementés STS et S2S.

Quels étaient les anciens tarifs réglementés du gaz pour les professionnels ?

Avant leur disparition, il existait 8 tarifs réglementés de vente du gaz, conçus pour s'adapter au profil de consommation de chaque entreprise.

1. Le tarif Base ;
2. Le tarif B0 ;
3. Le tarif B1 ;
4. Le tarif B2i ;
5. Le tarif B2S ;
6. Le tarif TEL ;
7. Le tarif S2S ;
8. Le tarif STS.

L'ancien tarif réglementé de vente du gaz Base

Le tarif Base était adapté lorsque la consommation annuelle de gaz naturel ne dépassait pas 1 000 kWh. Le tarif Base concernait donc surtout les particuliers qui utilisaient le gaz à des fins de cuisson. Toutefois, certaines entreprises ayant des besoins en gaz très faible pouvaient souscrire au tarif réglementé Base.

Depuis la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz, les professionnels doivent souscrire une offre de marché. Pour les aider à repérer les offres de gaz compétitives, la Commission de Régulation de l'Énergie a publié un prix Repère de Vente du gaz naturel.

Voici la grille tarifaire du Prix Repère de Vente de la CRE pour les clients ayant un profil type Base.

Grille tarifaire du Prix Repère de la CRE pour les professionnels ayant un profil Base (T1)

Grille tarifaire du Prix Repère de la CRE pour les professionnels ayant un profil Base (T1)

	Prix de l'abonnement (€/an)	Prix du kWh (€)
Zone 1	108.4	0.1163
Zone 2	108.4	0.1163
Zone 3	108.4	0.1163
Zone 4	108.4	0.1163
Zone 5	108.4	0.1163
Zone 6	108.4	0.1163

Prix en € HTVA de l'offre Prix Repère Moyen de Vente de Gaz naturel Pro de la CRE à jour au 9 octobre 2024

L'ancien tarif réglementé de vente du gaz B0

Le tarif de gaz B0 s'adressait aux professionnels ayant une consommation comprise entre 1 000 kWh et 6 000 kWh par an. Le prix du gaz est identique à celui indiqué par la CRE pour les professionnels ayant un profil type « Base ».

Selon la segmentation actuelle des profils de consommation de gaz, les anciens profils Base et B0 sont regroupés dans le profil de consommation T1.

L'ancien tarif réglementé de vente du gaz B1

L'ancien tarif réglementé B1 concernait les professionnels ayant une consommation annuelle comprise entre 6000 kW et 30 000 kWh. Ces professionnels appartiennent au profil T2

Voici la grille tarifaire du Prix Repère de la CRE pour les consommateurs anciennement rattachés au tarif B1.

Grille tarifaire du Prix Repère de la CRE pour les professionnels ayant un profil Base (T1)

Grille tarifaire du Prix Repère de la CRE pour les professionnels ayant un profil B1 (T2)

	Prix de l'abonnement (€/an)	Prix du kWh (€)
Zone 1	262.98	0.092
Zone 2	262.98	0.092
Zone 3	262.98	0.092
Zone 4	262.98	0.092
Zone 5	262.98	0.092
Zone 6	262.98	0.092

Prix en € HTVA de l'offre Prix Repère Moyen de Vente de Gaz naturel Pro de la CRE à jour au 9 octobre 2024

L'ancien tarif réglementé de vente du gaz B2i

Le tarif B2i concernait les professionnels ayant une consommation annuelle entre 30 000 et 300 000 kWh.

Comme les anciens clients du tarif B1, ces consommateurs appartiennent aujourd'hui au profil de consommation T2. Pour ce profil, le Prix Repère indiqué par la CRE est identique à celui indiqué pour le profil B1.

L'ancien tarif réglementé de vente du gaz B2S

Le tarif B2S, également appelé « Binôme 2 Saisons », était un tarif réglementé du gaz réservé aux professionnels et entreprises dont la consommation se situe entre 150 000 kWh et 5 000 000 kWh par an. Ces professionnels doivent aujourd'hui s'orienter vers une offre du profil T3.

L'ancien tarif réglementé de vente du gaz TEL

Le tarif de gaz TEL était un tarif réglementé du gaz adapté aux entreprises dont la consommation annuelle se situe entre 5 000 et 8 000 MWh, soit entre 5 et 8 GWh. Cela concerne donc les gros consommateurs de gaz, comme des industries par exemple. Pour choisir une offre de gaz avantageuse et réduire leur facture de gaz, ces consommateurs ont tout intérêt à faire appel à un courtier en énergie.

Pour des besoins en gaz aussi importants, les entreprises concernées doivent aujourd'hui se diriger vers une offre de marché pour les entreprises ayant un profil T4.

L'ancien tarif réglementé de vente du gaz S2S

Le tarif S2S était conçu pour les professionnels présentant ces deux caractéristiques :

1. Avoir une consommation annuelle de gaz supérieure à 4 GWh, c'est-à-dire plus de 4 millions de kWh par an ;
2. Être relié au réseau de distribution de GRDF.

Ainsi, les professionnels ayant un profil S2S sont aujourd'hui rattachés au TP (Tarif de Proximité).

Ce tarif faisait l'objet d'un système de tarification spécifique. Avec le tarif S2S, il était nécessaire de suivre les débits quotidiens de gaz enlevés afin de les comparer aux quantités initialement souscrites. La souscription était donc journalière avec des prix unitaires variant avec les saisons et avec des effets de tranches.

Voici la grille tarifaire qui était appliquée pour le tarif S2S jusqu'à sa disparition.

L'ancien tarif réglementé de vente du gaz STS

La structure tarifaire STS est semblable à celle du tarif S2S. La facture de gaz est le résultat de la comparaison entre les débits de gaz quotidiens et les quantités souscrites initialement. Il faut donc suivre ses débits chaque jour.

Voici la grille tarifaire qui était appliquée pour le tarif STS jusqu'à sa disparition.

Pourquoi les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ont-ils été supprimés ?

Jusqu'en 2007, le marché de la fourniture de gaz naturel était un monopole détenu par Gaz de France, fournisseur historique devenu Engie. Une seule offre était alors proposée aux consommateurs : le tarif réglementé de vente du gaz naturel, dont le prix était fixé par les pouvoirs publics.

À partir de 2007, l’Union européenne considérant cette situation de monopole comme une concurrence déloyale a souhaité ouvrir le marché à de nouveaux acteurs. Le marché de la fourniture du gaz naturel a alors accueilli un nombre croissant de fournisseurs de gaz alternatifs. Cependant, l’existence de ces tarifs réglementés continuait de créer un déséquilibre sur le marché en faveur du fournisseur historique.

À partir de 2014, en réponse à une directive de l'Union européenne, les tarifs réglementés du gaz pour les professionnels ont été progressivement retirés de la commercialisation. Ainsi, conformément à la loi nº2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les tarifs STS et S2S ont été supprimés le 19 juin 2014. Dans le même objectif, le tarif B2S a été supprimé à partir du 31 décembre 2015.

La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 a élargi la suppression du tarif réglementé de vente du gaz naturel à l'ensemble des professionnels, quel que soit leur profil de consommation. 

Quid des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les professionnels ?

À l'origine, il y avait 3 tarifs réglementés de l'électricité : le Tarif Bleu, le Tarif Jaune, et le Tarif Vert. Comme pour le gaz, et pour les mêmes raisons, les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont été retirés de la commercialisation pour les professionnels. Seule une minorité d'entreprises éligibles peuvent aujourd'hui souscrire au Tarif Bleu professionnel d'EDF. 

Cette suppression a eu lieu en deux étapes

1. Le 1ᵉʳ janvier 2016, le Tarif Jaune et le Tarif Vert ont été retirés de la commercialisation. Ces tarifs s'adressaient aux professionnels et entreprises ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA. Les anciens clients du Tarif Jaune doivent aujourd'hui se tourner vers une offre de marché de profil C4. Les anciens clients du Tarif Vert sont quant à eux répartis dans les profils C1, C2 et C3 ;
2. Le 1ᵉʳ janvier 2021, le Tarif Bleu Pro a été supprimé pour toutes les entreprises employant au moins 10 personnes, ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros.

Ainsi, en octobre 2024, certaines entreprises peuvent toujours souscrire une offre au Tarif Bleu Professionnel d'EDF.

• Critères d'éligibilité au Tarif Bleu Pro d'EDF
• Avoir une puissance souscrite de compteur inférieure ou égale à 36 kVA ;
• Avoir une entreprise employant moins de 10 salariés ;
• Avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros.
• Ou être un propriétaire unique ou un syndicat de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation sans condition ;