Accise sur les gaz naturels PRO : taux, exonération | avril 2025

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L'Accise sur les gaz naturels, anciennement TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel) est une taxe appliquée à l'ensemble des consommateurs finaux de gaz naturel, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le taux de l'Accise sur le gaz naturel a quasiment doublé, atteignant 16,37 €/MWh. Sous réserve d'éligibilité, certaines entreprises, comme des entreprises énergo-intensives et du secteur agricole, peuvent obtenir un taux réduit ou une exonération de l'Accise sur les gaz naturels.

Augmentation de l’Accise sur les gaz naturels de 8,37 à 17,16 €/MWh en avril 2025

Dans un contexte de crise du marché de l'énergie, le taux de l'Accise sur les gaz naturels avait été grandement réduit, en vertu de l'application du bouclier tarifaire. Dans le cadre de la disparition progressive du bouclier tarifaire, l'article 92 de la loi de finances pour 2024 a acté l'augmentation du taux normal de l'Accise sur les gaz naturels par arrêté. Ainsi, l’arrêté du 29 décembre 2023 fixe le tarif normal d’accise sur les gaz naturels à un plafond de 16,37 €/MWh.  Au 1er janvier 2025, l'Accise sur les gaz naturels a atteint 17,16€/MWh ;<li>

Voici un graphique témoignant de l'évolution du taux d'Accise sur les gaz naturels depuis 2014

Graphique: selectra.info - Source: Légifrance

Qu’est-ce que l’Accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) ?

En 1986, l'accise sur le gaz, anciennement appelée Taxe sur la Consommation Intérieure de Gaz Naturel (TICGN), a été instaurée avec pour objectif principal d'encourager les consommateurs à réduire leur utilisation de gaz. Cette mesure a été adoptée dans le cadre d'une politique environnementale visant à diminuer les émissions de CO2 et à promouvoir des comportements plus économes en énergie

D'une manière générale, les accises sont des taxes appliquées sur la vente ou l'utilisation de certains biens. Dans le cas des énergies, les droits d'accise sont des impôts indirects perçus sur la vente ou l'utilisation de produits énergétiques.

En 2022, la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) est devenue l'accise sur le gaz naturel. Contrairement à la TICGN réglementé par le Code des Douanes, la TICGN relève désormais du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS). Cette taxe est désormais prélevée directement auprès des fournisseurs de gaz naturel, en fonction des volumes de gaz livrés aux consommateurs finaux.

Qui doit payer l’Accise sur les gaz naturels ?

L'accise sur le gaz naturel, comme l'accise sur l'électricité, est prélevée en fonction des quantités respectives livrées aux consommateurs finaux, qu'ils soient des particuliers ou des professionnels.

Tous les consommateurs, y compris les particuliers exemptés jusqu'en 2014, sont dorénavant assujettis à cette taxe.

Dans quel cas peut-on bénéficier d’une exonération ou d’une minoration de l’Accise sur les gaz naturels ?

Dans certains cas, il est possible de réduire sa facture de gaz naturel :

Suis-je éligible à un taux réduit de l’Accise sur les gaz naturels ?

Certaines entreprises ont droit à un taux réduit de l'Accise sur les gaz naturels. Conformément à la directive taxation 2003/96/CE encadrant la taxation de l’énergie, la mise en place des tarifs réduits de l'Accise sur les gaz naturels est destinée à préserver la compétitivité de certains secteurs économiques.

Le secteur agricole bénéficie de deux taux réduits de l'Accise sur le gaz naturel utilisé comme combustible

Deux taux réduits de l'Accise sur les gaz naturels peuvent être appliqués pour les agriculteurs et les entreprises du secteur agricole :

  • 0,54 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme combustible pour les besoins de travaux agricoles ou forestiers (article L. 312-61 du CIBS) ;
  • 1,60 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme combustible pour les besoins de la déshydratation de certains légumes et plantes aromatiques. Pour cela, la consommation doit être supérieure à 800 Wattheure par euro de valeur ajoutée, c’est-à-dire que le niveau d’intensité énergétique en valeur ajoutée doit être au moins égal à 0,6744 % (article L. 312-62 du CIBS).

Les entreprises énergo-intensives bénéficient de deux taux réduits de l'Accise sur les gaz naturels

Les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre des entreprises énergo-intensives font également l'objet de deux taux réduits de l'Accise sur les gaz naturels :

  • 1,52 €/MWh pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises au système européen d’échange de quotas d’émissions – SEQE (article L. 312-76 du CIBS) ;
  • 1,60 €/MWh pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises à un risque de fuite de carbone (article L. 312-77 du CIBS).

Qu'est-ce qu'une entreprise énergo-intensives ?

L'article 17 de la directive 2003/96/CE définit la notion d'entreprise grande consommatrice d'énergie, aussi appelée entreprise énergo-intensives, comme les entreprises dont les achats d'énergie atteignent au moins 3 % de la valeur de la production, ou dont les taxes énergétiques annuelles représentent plus de 0,5 % de la valeur aoutée.

Suis-je éligible à une exonération de l’Accise sur les gaz naturels ?

Sous conditions, il est possible d'être exonéré totalement de l'Accise sur les gaz naturels.

Certains procédés et activités industriels bénéficient d’un taux zéro de l’accise sur les gaz naturels consommés comme combustible :

  • Les activités relatives à la réduction chimique, l’électrolyse, les procédés métallurgiques, ainsi que pour les produits taxables comme combustibles et consommés pour les besoins d’un processus déterminé, la génération d’une substance indispensable à la réalisation de ce processus et ne pouvant être générée qu’à partir de ces produits (article L. 312-66 du CIBS) ;
  • La fabrication de produits minéraux non métalliques, également dénommée procédés minéralogiques (article L. 312-67 du CIBS).

Certains types de gaz naturels sont également exonérés de l'Accise sur les gaz naturels :

  • les gaz naturels consommés pour la production des produits énergétiques et des produits assimilés dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques et produits assimilés (article L. 312-31 du CIBS) ;
  • Les gaz naturels consommés pour les besoins de la production d'électricité (article L. 312-32 du CIBS), sauf dans le cas des petits producteurs d’électricité qui bénéficient d’une simplification administrative leur permettant de ne pas acquitter l’accise sur l’électricité produite et intégralement autoconsommée, mais qui voient leurs intrants taxés (article L. 312-17 du CIBS).

Enfin, conformément à l'article L. 312-16 du CIBS, dans certaines conditions spécifiques, la production de produits énergétiques ne fait pas l'objet du prélèvement de l'Accise sur les gaz naturels.

Voici en détail les conditions :

  • De faibles quantités sont obtenues lors d'opérations n'ayant pas pour objet une telle production ;
  • Un produit consommé par une entreprise est modifié ou traité afin de pouvoir être utilisé de nouveau, lorsque cette réutilisation est réalisée par cette même entreprise pour un usage pour lequel le montant de l'accise n'est pas supérieur à celui dont relève la première consommation ;
  • Le mélange de produits à l'extérieur d'un entrepôt de production ou d'un site où l'accise est suspendue, sous réserve que le montant cumulé de l'accise sur ces produits ne soit pas inférieur à celui de l'accise sur ce mélange.

À quoi sert l’Accise sur les gaz naturels ?

L'objectif premier de l'Accise sur les gaz naturels est d'inciter à la réduction de la consommation de gaz naturel. En effet, l'Accise sur les gaz naturels est payée en €/MWh. Par conséquent, plus la consommation de gaz naturel est élevée, plus le montant payé pour l'Accise est élevé. En augmentant le coût du gaz naturel pour les consommateurs, et en particulier pour les entreprises, l'Accise peut inciter à une réduction de la consommation. Cela peut être utilisé comme un moyen de contribuer à la transition énergétique et de réduire la dépendance à long terme à l'égard des combustibles fossiles.

De plus, le montant de l'Accise sur les gaz naturels revient directement au budget de l'État. L'Accise a donc également pour objectif de générer des revenus pour le gouvernement, qui peuvent être utilisés pour financer divers services publics, programmes sociaux, infrastructures, etc.

Le montant des recettes de l'accise sur les gaz naturels a atteint environ 2,269 milliards d'euros en 2022. En 2023, le montant des recettes devrait être confirmé durant le deuxième trimestre de 2024. Les prévisions de recettes pour 2023, présentées dans les voies et moyens, tome 1 annexé au projet de loi de finances pour 2024, sont de 2,100 milliards d'euros.

Voici un graphique illustrant l'évolution des recettes générées par l'Accise sur les gaz naturels depuis 2015 :

Sources : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - Graphique : Selectra

Quelles sont les autres taxes appliquées sur le gaz naturel ?

L'Accise sur les gaz naturels figurent parmi les taxes appliquées aux particuliers comme aux professionnels sur leur consommation de gaz naturel. Cette taxe vient s'ajouter à deux autres taxes :

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Taux de la TVA sur le gaz naturel en 2024

La consommation de gaz naturel, ainsi que les taxes associées à cette consommation, sont soumises au taux normal de la TVA, qui est de 20 %. Par conséquent, le taux normal de TVA s'applique à :

  • La consommation de gaz naturel : cela s'établit sur le prix du kWh facturé par le fournisseur d'énergie pour la quantité de gaz naturel consommée par le client ;/li>
  • L'Accise sur les gaz naturels est, depuis 2014, également assujettir à la TVA.

L'abonnement au gaz naturel est quant à lui assujetti au taux réduit de la TVA, fixé à 5,5 %. Il en est de même pour les taxes qui y sont associées. Ce taux s'applique spécifiquement à deux éléments :

  • L'abonnement au gaz naturel (partie fixe de la facture) : Cela concerne la composante fixe de la facture d'énergie, qui est souvent désignée comme l'abonnement mensuel ou annuel que les consommateurs payent pour maintenir un accès au réseau de distribution de gaz naturel ;
  • La CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) : La CTA est calculée sur la base des tarifs d'utilisation des réseaux d'acheminement de gaz naturel. Cela comprend notamment l'Accès des Tiers aux Réseaux de Transport et de Distribution de gaz naturel (ATRT et ATRD).

Fonctionnement de la TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt appliqué sur la plupart des biens et services vendus, payé par les consommateurs finaux, mais collecté initialement par les commerçants. Cette taxe est ensuite redirigée vers le Trésor Public. Elle s'applique également à l'approvisionnement en électricité et en gaz naturel, ce qui signifie que les fournisseurs d'énergie ajoutent la TVA au prix de ces services.

La TVA est considérée comme l'un des impôts les plus rentables et constitue la principale source de revenus comparativement à d'autres impôts. Les entreprises sont généralement exemptées de la TVA, car elles la reversent à l'État.

La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA)

Qu'est-ce que la CTA ?

La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) est un prélèvement spécifique appliqué aux factures d'énergie (électricité et gaz naturel) des consommateurs, en France. Cette contribution financière est destinée à couvrir une partie des coûts liés aux pensions de retraite des employés des industries électriques et gazières (IEG), notamment pour les droits acquis dans le cadre du régime spécial des retraites de ces secteurs avant sa réforme en 2005. Depuis cette réforme, le régime de retraite des employés des IEG a été aligné sur le régime général, mais la CTA permet de financer les engagements passés.

La CTA est prélevée directement sur les factures des consommateurs et est reversée aux caisses de retraite concernées. Elle est appliquée à tous les utilisateurs finaux d'électricité et de gaz naturel, indépendamment de leur fournisseur d'énergie, ce qui assure un financement stable et pérenne pour les pensions des retraités des IEG.

Calcul et montant de la CTA en 2024

La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) sur le gaz naturel repose sur la part hors taxes des tarifs appliqués pour l'utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel, spécifiquement liée au retrait du gaz. La CTA est indépendante de la quantité réelle de gaz consommée. En d'autres termes, son assiette est constituée de la composante fixe des tarifs d'acheminement du gaz naturel. Ainsi, les variations des tarifs d'acheminement en fonction de la consommation de gaz naturel ou d'autres services, comme la souscription de capacités de stockage, ne sont pas considérées dans le calcul de la CTA.

Le taux de la CTA est établi par un arrêté ministériel et demeure uniforme pour tous les fournisseurs de gaz naturel. Toutefois, la CTA est déterminée par les coûts d'acheminement supportés par chaque fournisseur. Par conséquent, cette assiette peut varier en fonction des choix opérés par le fournisseur pour acheminer le gaz naturel depuis son point d'arrivée sur le territoire national jusqu'au consommateur final. Les décisions prises quant au mode de transport et de distribution influent directement sur les coûts supportés par le fournisseur, et par extension, sur la CTA.

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