TICGN (Accise gaz) : montant, tarif réduit, exonération | octobre 2025
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La TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel) est une ancienne taxe de gaz, aujourd'hui incluse dans « l'Accise sur les gaz naturels ». Cette taxe est payée par tous les consommateurs utilisant le gaz naturel comme combustible : particuliers, entreprises, collectivités. En octobre 2025, le taux de la TICGN est de 15.43 €/MWh. Certaines entreprises comme les entreprises gazo-intensives ou celles utilisant le gaz comme matière première peuvent bénéficier d'un taux réduit, ou d'une exonération de la CSPE.
Pour savoir si vous êtes éligibles et, le cas échéant, vous faire accompagner dans votre demande de taux réduit ou de remboursement, il suffit de remplir le formulaire suivant :
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La TICGN est devenue l'Accise sur les gaz naturels en janvier 2022
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la TICGN existe sous le nom d'Accise sur les gaz naturels. Voici un récapitulatif de l'évolution des taxes sur le gaz
- Jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2016, la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel), la CSPG (Contribution au Service Public du Gaz) et la CTSSG (Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz) sont trois taxes sur le gaz distinctes et relèvent du Code des douanes ;
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021, la TICGN, la CSPG et la CTSSG fusionnent. Le terme TICGN est gardé ;
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, on la TICGN devient l'Accise sur les gaz naturels et ne relève plus du Code des douanes mais du Code des Impositions sur les Biens et les Services (CIBS)
En fait, l'Accise sur les gaz naturels, également appelée « fraction d'accise perçue sur le gaz », est la nouvelle dénomination de la TICGN. Cependant, les professionnels, les courtiers en énergie, et les fournisseurs de gaz continuent d'utiliser couramment le terme "TICGN", notamment dans le contexte des démarches de remboursement ou d'exonération.
Pour faciliter la lecture de l'article, nous parlerons donc de TICGN, même si cette taxe représente aujourd'hui l'Accise sur les gaz naturels.
Qu’est-ce que la TICGN ?
La TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) est une taxe française mise en place en 1986 appliquée à la consommation de gaz naturel utilisé comme combustible (principalement pour le chauffage, la production d’eau chaude ou les procédés industriels).
La TICGN est payée par l'ensemble des consommateurs de gaz, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Elle figure dans la partie « Taxes et Contributions » de la facture de gaz des professionnels, sous le nom d' « Accise sur les gaz naturels ». Elle est donc collectée par les fournisseurs de gaz, qui la reversent ensuite à l'État.
Quel est le taux de la TICGN ?
Quel est le taux normal de la TICGN en octobre 2025 ?
En octobre 2025, le taux normal de la TICGN s’élève à 15.43 €/MWh. Ce taux est fixé par l’État et peut évoluer au 1ᵉʳ janvier de chaque année.
Quel est le taux réduit de la TICGN en octobre 2025 ?
Certaines entreprises gazo-intensives peuvent bénéficier d'une réduction sur la TICGN.
Qu'est-ce qu'une entreprise grande consommatrice d'énergie, ou énergo-intensive ?
Selon l'article 17 de la directive 2003/96/CE, les entreprises grandes consommatrices d'énergie, également appelées entreprises énergo-intensives, sont celles se trouvant au moins dans l'un des deux cas suivants :
- Les achats d'énergie atteignent au moins 3% de la valeur de la production ;
- Les taxes énergétiques annuelles représentent plus de 0,5% de la valeur ajoutée.
Le taux réduit de la TICGN est de :
- 0,54 €/MWh si vous utilisez le gaz naturel comme combustible pour des travaux agricoles ou forestiers (article L.312-61 du CIBS) ;
- 1,52 €/MWh pour les entreprises énergo-intensives soumises au SEQE (Système Européen d'Échange de Quotas d'Émissions) (article L.312-76 du CIBS) ;
- 1,60 €/MWh si vous utilisez le gaz naturel comme combustible pour les besoins de la déshydratation de pommes de terres, de certains légumes ou de plantes aromatiques, et que votre niveau d'intensité énergétique est supérieure ou égale à 0,6744 % (article L.312-62 du CIBS) ;
- 1,60 €/MWh pour les entreprises énergo-intensives soumises à un risque de fuite de carbone (article L.312-77 du CIBS).
Évolution du taux de la TICGN depuis 2014
Le taux de la TICGN est resté stable entre 2018 et 2023, avant de quasiment doubler en 2024, passant de 8,37 €/MWh à 16,37 €/MWh en 2024.
Voici un graphique illustrant l'évolution du taux de la TICGN depuis 2014.
Évolution de l'accise sur le gaz naturel
Graphique: selectra.info - Source: Légifrance
en €/MWh
Après plusieurs années de stabilité, la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) a connu en 2024 une hausse sans précédent, passant de 8,37 €/MWh à 16,37 €/MWh. En 2018, le mouvement des gilets jaunes a permis le gel de la TICGN à un niveau de 8,45 €/MWh, initialement jusqu'en 2019, puis en 2020 avec la crise du COVID-19. Entre 2021 et 2023, le taux de la TICGN a été gelé en vertu du bouclier tarifaire, afin de protéger les ménages et les entreprises face à la hausse des prix du gaz durant la crise énergétique.
En 2024, le gouvernement a décidé de rétablir la trajectoire carbone, gelée depuis plusieurs années, afin de relancer la fiscalité environnementale et réintroduire un signal prix sur les énergies fossiles. L’objectif est double : réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en alignant la fiscalité française sur les objectifs européens de neutralité carbone. Cette réévaluation de la taxe permet également de renforcer les recettes publiques destinées à financer la transition énergétique et les politiques de soutien aux énergies renouvelables. Le dispositif du bouclier tarifaire a également pris fin en 2024. Par conséquent, le taux de TICGN a quasiment doublé, pour atteindre 16,37 €/MWh en 2024.
Pour les entreprises fortement consommatrices de gaz naturel, cette évolution se traduit par une hausse significative des coûts en gaz.Testez votre éligibilité afin de savoir si vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d'une exonération de la TICGN.
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À quoi sert la TICGN ?
Lors de sa création, la TICGN a été mise en place pour faire contribuer le gaz naturel, comme les autres énergies fossiles, au financement du budget de l’État, et pour harmoniser la fiscalité entre les différentes sources d'énergie (pétrole, charbon, gaz).
Depuis les années 2010, la TICGN a également un objectif écologique. En 2014, la Contribution climat-énergie (CCE), également appelée taxe carbone, a été intégrée à la TICGN. L'objectif est alors d'inciter les ménages et les entreprises à réduire leur consommation de gaz naturel, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre produites par l'utilisation du gaz comme combustible. En rendant le gaz plus cher, l’État espère inciter les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie fossile et à adopter des solutions plus durables (isolation, énergies renouvelables, biométhane, etc).
Depuis 2016, la TICGN intègre également la CSPG (Contribution au Service Public de Gaz) et la CTSSG (Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz). Une partie des recettes issues de la TICGN est donc affectée au financement de politiques publiques en faveur de la transition énergétique. Ces fonds servent notamment à soutenir des programmes de rénovation thermique des bâtiments, à financer l’ADEME ou encore à développer les énergies renouvelables. La CTSSG, vouée à aider les ménages et entreprises en situation de précarité énergétique, a été remplacée par le chèque énergie.
Vérifiez votre éligibilité à une exonération ou à un taux réduit de la TICGN
Le montant de la TICGN s’applique directement sur la consommation de gaz naturel, exprimée en kilowattheures (kWh). Pour les entreprises dont la consommation annuelle est importante, cette taxe représente une part non négligeable du coût global du gaz. Cependant, il existe des dispositifs d’exonération ou de taux réduit prévus par la réglementation. Ces avantages fiscaux concernent notamment les sociétés industrielles ou celles utilisant le gaz comme matière première, pour la production d’électricité ou dans le cadre de procédés spécifiques.
L'optimisation de la TICGN représente un moyen simple de réaliser des économies significatives sur votre facture de gaz.
Places des Énergies, partenaire de Selectra, vous accompagne dans l'optimisation de la TICGN
- Nous vérifions votre éligibilité à une exonération ou à un taux réduit de la TICGN ;
- Nous nous occupons pour vous des démarches administratives nécessaires à votre demande de remboursement.
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Quels sont les critères d’éligibilité à un taux réduit de la TICGN ?
Critères d'éligibilité et taux réduit de la TICGN dans le secteur agricole
| Taux réduit | Activité | Article du CIBS |
|---|---|---|
| 0,54 €/MWh | gaz naturel utilisé comme combustible pour les besoins de travaux agricoles ou forestiers | L.312-61 |
| 1,60 €/MWh | gaz naturel utilisé comme combustible pour les besoins de la déshydratation de pommes de terres, et certains légumes et plantes aromatiques, pour les entreprises gazo-intensives (niveau d'intensité énergétique supérieure ou égale à 0,6744 %) | L.312-62 |
Source : ecologie.gouv.fr – Guide 2025 sur la fiscalité des énergies
Critères d'éligibilité à un taux réduit de la TICGN pour les entreprises gazo-intensives
Il existe également 2 tarifs réduits de la TICGN pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre des entreprises énergo-intensives.
Le taux réduit de la TICGN en vigueur est de :
- 1,52 €/MWh pour les entreprises énergo-intensives soumises au SEQE (Système Européen d'Échange de Quotas d'Émissions) (article L.312-76 du CIBS) ;
- 1,60 €/MWh pour les entreprises énergo-intensives soumises à un risque de fuite de carbone (article L.312-77 du CIBS).
Quels sont les critères d’éligibilité à une exonération de la TICGN ?
Certains procédés et activités industrielles bénéficient d'une exonération de la TICGN.
Voici un tableau récapitulatif des cas justifiant une exonération ou un remboursement de l'Accise sur les gaz naturels.
| Activité | Article du CIBS |
|---|---|
| Usage autre que carburant ou combustible | L.312-35 |
| Doubles usage : la réduction chimique, l'électrolyse, et les procédés métallurgiques | L.312-64 et L.312-66 |
| Les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins d'un processus déterminé | L.312-66 |
| La génération d'une substance indispensable à la réalisation d'un processus déterminé et ne pouvant être générée qu'à partir de ces produits | L.312-66 |
| La fabrication de produits minéraux non métalliques, ou procédés minéralogiques | L.312-67 |
| Le grisou et les gaz assimilés comme combustible | L.312-85 |
| Biogaz combustible non injecté dans le réseau | L.312-86 |
| Secteurs aéronautique et naval | L.312-64 et L.312-69 |
| Produits consommés pour les besoins de la production des produits énergétiques | L.312-31 |
| Les gaz naturels consommés pour les besoins de la production d'électricité et le maintien de la capacité de production d'électricité | L.312-32 |
| La production de produits énergétiques lorsque de faibles quantités sont obtenues lors d'opérations n'ayant pas pour objet cette production | L.312-16 |
| La production d'un produit énergétique consommé par une entreprise, puis modifié et traité afin que cette même entreprise puisse le réutiliser pour un usage pour lequel le montant de la TICGN n'est pas supérieur à celui dont relève la première consommation | L.312-16 |
| La production d'un mélange de produits à l'extérieur d'un entrepôt de production ou d'un site où la TICGN est suspendue, sous réserve que le montant cumulé de la TICGN sur ces produits ne soit pas inférieur à celui de la TICGN sur ce mélange | L.312-16 |
| Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques | L.312-48 et L.312-54 |
| Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques | L.312-48 et L.312-55 |
| Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publique | L.312-48 et L.312-58 |
Source : ecologie.gouv.fr – Guide 2025 sur la fiscalité des énergies
Comment avoir un taux réduit ou me faire rembourser la TICGN ?
Pour bénéficier d'un taux réduit ou vous faire rembourser la TICGN, vous devez tout d'abord vous assurer que vous êtes bien éligibles. Pour cela, vous pouvez faire appel à un courtier en énergie comme Place des Énergies, partenaire de Selectra.
Place des Énergies vous accompagne de A à Z dans vos démarches d'optimisation de la TICGN
- Analyse de votre profil de consommation ;
- Évaluation de votre éligibilité à un taux réduit ou à une exonération de la TICGN et/ou de la CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) ;
- Constitution et suivi de votre dossier auprès des autorités ;
- Mise en place des nouvelles conditions tarifaires ;
- Demande de remboursement rétroactif si applicable.
Il suffit de les appeler au ☎️ 09 70 73 32 15 ou de demander un devis gratuit
Une fois éligible, vous devez remplir le formulaire 2040-TIC-ATT-G-SD_2025 en deux exemplaires. Vous devez ensuite transmettre un des deux exemplaires à votre fournisseur de gaz naturel, et conserver l'autre dans votre comptabilité.