Résilier son assurance professionnelle : les motifs et délais

Un professionnel peut résilier son contrat à sa date d'échéance, en respectant un préavis de 2 mois et en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Une résiliation est aussi possible en cours de contrat dans plusieurs situations. Voici les principaux cas.

À l'échéance

Résiliation classique à la date anniversaire du contrat. Préavis de 2 mois à respecter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans cela, le contrat est tacitement reconduit pour un an.

→ Préavis de 2 mois avant l'échéance

Modification du contrat

En cas de majoration de la prime ou d'augmentation de la franchise, l'assuré dispose d'un mois à compter de la prise de connaissance de la modification pour résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception.

→ 1 mois après la notification de la modification

Changement de situation

Cessation d'activité, départ à la retraite, redressement ou liquidation judiciaire, changement de domiciliation du siège : ces événements qui modifient le risque assuré ouvrent un droit à résiliation. L'assuré a 3 mois à compter de l'événement ; la résiliation prend effet 1 mois après réception par l'assureur.

→ 3 mois après l'événement, effet sous 1 mois

Attention aux délais

Les lois Hamon et Châtel ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance professionnelle. Il est donc impératif de respecter le préavis de 2 mois pour résilier avant l'échéance, faute de quoi le contrat est automatiquement reconduit pour un an.

Lois Hamon et Châtel : s'appliquent-elles aux pros ?

Les lois Châtel (2005) et Hamon (2014) facilitent la résiliation des contrats d'assurance en dehors de l'échéance, après un an de souscription. Mais elles ne concernent que les particuliers. L'article L113-15-1 du Code des assurances précise qu'elles s'appliquent aux contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Il n'est donc pas possible de résilier une RC pro, une multirisque ou une garantie décennale en dehors de l'échéance en invoquant ces lois. Certains contrats prévoient toutefois une clause facilitant la résiliation en cas d'augmentation de la prime : l'assuré dispose alors d'un mois à compter de la notification.

La résiliation à l'initiative de l'assureur

L'assureur peut lui aussi résilier le contrat, dans le respect du Code des assurances :

  • à l'échéance : lettre recommandée au moins 2 mois avant la date, sans obligation de motiver ;
  • pour non-paiement : après 30 jours d'impayé, le contrat peut être suspendu, puis résilié si l'assuré ne règle pas sous 10 jours ;
  • pour aggravation du risque : l'assuré doit signaler toute modification sous 15 jours ; l'assureur peut alors majorer la cotisation ou résilier (effet sous 10 jours) ;
  • après un sinistre : si le contrat le prévoit, l'assureur a 1 mois après en avoir eu connaissance pour notifier sa décision.

D'autres motifs sont recevables : omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, redressement ou liquidation judiciaire de l'assuré.

Modèle de lettre de résiliation

La lettre doit toujours être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Voici un modèle à adapter selon votre situation.

📝 Lettre de résiliation d'une assurance professionnelle

Questions fréquentes sur la résiliation d'une assurance pro

Deux mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans respect de ce préavis, le contrat est tacitement reconduit pour un an.
Non. Les lois Hamon et Châtel ne concernent que les contrats des particuliers, en dehors de leurs activités professionnelles. Elles ne s'appliquent pas aux assurances professionnelles.
Si le contrat prévoit une clause en ce sens, oui : vous disposez d'un mois à compter de la notification de l'augmentation pour envoyer votre demande de résiliation.
Vous pouvez résilier dans un délai de 3 mois à compter de l'événement. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l'assureur.

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