Mutuelle d’entreprise et loi ANI : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Par Sarah Lambeau

Rédactrice énergie

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise et participer à son financement. C’est la loi ANI qui encadre les obligations de l’entreprise et instaure la complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés. Vous êtes dirigeant d’entreprise ? Voici ce qu’il faut savoir pour souscrire un contrat collectif respectant les modalités de la loi ANI.

Que dit la loi ANI ?

La loi dite ANI entre en vigueur le 1er janvier 2016 : elle rend obligatoire la mutuelle d’entreprise pour les établissements privés et les associations. Elle vise alors à favoriser l’accès aux soins des salariés, en complétant les remboursements de la Sécurité sociale.
Cette loi s’applique à tous les dirigeants employant au moins un salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise (TPE, PME, grandes entreprises…) ou son statut (SARL, SAS…). En outre, le contrat collectif souscrit par l’entreprise doit remplir plusieurs obligations :

• il doit proposer un panier de soins minimum,
• tous les salariés peuvent en bénéficier,
• et l’employeur doit prendre en charge au moins 50% de la cotisation.

Le dirigeant d’entreprise peut toutefois choisir librement l’organisme.

Quelle est la participation de l’employeur ?

Dans le cadre de la loi ANI, le dirigeant doit financer au moins 50% de la cotisation. Le reste demeure à la charge du salarié. En contrepartie, les cotisations versées par l’employeur sont exonérées de charges sociales (dans la limite du plafond défini par la loi) et déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.

L’employeur doit prendre en charge la même part de cotisation pour tous ses salariés. Néanmoins, ce principe d’uniformité peut porter sur une catégorie de salariés. Par exemple, l’entreprise prend en charge 50% de la cotisation des cadres et 70% de celle des non-cadres.

Quel est le panier de soins minimum obligatoire ?

Pour être conforme à la loi ANI, le contrat collectif doit être responsable. Il inclut obligatoirement un socle de garanties minimum et prend en charge :

• le ticket modérateur pour toutes les prestations remboursées par l’Assurance Maladie ;
• le forfait journalier hospitalier, soit 20€ par jour à l’hôpital ;
• les paniers 100% Santé en optique, dentaire et audition ;
• les lunettes de vue (monture + verres) : 100€ pour un équipement avec des verres simples et 200€ avec des verres complexes, renouvelable tous les 2 ans pour les adultes (tous les ans en cas d’évolution de la vue et pour les enfants) ;
• et les frais dentaires à 125% du tarif de convention, fixé par la Sécurité sociale.

Tous les salariés doivent-ils souscrire à la mutuelle collective ? Tout salarié du privé peut bénéficier de la couverture santé collective, qu’il soit cadre ou non-cadre, en CDD ou CDI, intérimaire, etc. Dès son entrée dans l’entreprise, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin d’adhésion. Ses ayants droit (conjoint, enfants) ont aussi la possibilité d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, aux mêmes conditions.

Comment choisir sa mutuelle d’entreprise ?

Un niveau de garanties adapté

Pour bien choisir sa couverture santé collective, il est nécessaire de comprendre les besoins de ses salariés :

• Quelle est la moyenne d’âge ?
• Quelle est la part de salariés ayant une famille ?
• Quel est le type de soins le plus sollicité ? etc.

Si la majorité des employés est jeune et sans enfant, un niveau de garanties élevé en hospitalisation ou la prise en charge de l’orthodontie sera sans doute peu utile. À l’inverse, si l’âge moyen est supérieur à 40 ans, un renfort en soins optiques ou dentaires peut s’avérer pertinent.

Un tarif négocié

Le prix de la mutuelle d’entreprise varie en fonction de plusieurs critères : le niveau de couverture, l’effectif à couvrir, l’âge moyen des salariés, etc. Il est donc recommandé de réaliser plusieurs devis et de comparer les contrats pour trouver le plus avantageux. L’entreprise dispose néanmoins d’une totale liberté quant au choix de l’organisme.
Les contrats étant négociés pour un groupe d’individus, l’employeur bénéficie souvent de tarifs très intéressants avec des garanties étendues, ce qui est plus difficile à obtenir à l’échelle individuelle.

Les démarches de souscription

Le dirigeant peut mettre en place une mutuelle collective par différents moyens :

• l’accord de branche
• l’accord collectif
• le référendum
• ou la décision unilatérale de l’employeur (DUE), largement sollicitée par les petites entreprises car simple à mettre en place.

Dans le cadre d’une DUE, l’employeur doit informer les représentants du personnel de sa décision. Il doit également rédiger un document écrit, remis à chaque salarié, qui récapitule les principales caractéristiques du contrat : bénéficiaires, niveau de couverture, part de cotisation prise en charge par l’entreprise, etc.
Une fois les salariés informés, il convient de leur transmettre un bulletin d’adhésion et de les affilier à la mutuelle d’entreprise.

Depuis le 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle des contrats de santé s’applique aussi aux mutuelles collectives. Les employeurs peuvent donc changer de contrat après un an, mais ils doivent assurer la continuité de la couverture santé pour leurs salariés.

Refus de la mutuelle d’entreprise : quels sont les cas de dispense d’adhésion ?

La loi ANI prévoit des cas précis de dispense d’adhésion :

• le salarié bénéficie déjà d’une mutuelle collective en tant qu’ayant-droit ;
• il est employé à temps partiel et sa cotisation représente 10% de son salaire ou plus ;
• il est couvert par une complémentaire santé individuelle : il doit alors la résilier et la dispense d’adhésion est valable jusqu’à l’échéance du contrat ;
• le salarié était présent dans l’entreprise avant 2016 et la couverture collective a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur ;
• il bénéficie de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ;
• il est en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois : il doit alors justifier d’une couverture individuelle ;
• ou en CDD supérieur à 3 mois : il peut refuser la mutuelle si la convention collective le prévoit.

En dehors de ce cadre, le salarié ne peut refuser la couverture collective de son entreprise.

Départ de l’entreprise : l’ancien salarié peut-il conserver sa couverture santé ?

Le salarié peut bénéficier de la portabilité de sa mutuelle santé si son contrat de travail a pris fin et ouvre droit à des allocations chômage. Par exemple, après une rupture conventionnelle ou une fin de CDD. Elle ne concerne pas les salariés licenciés pour faute lourde. La portabilité s’applique aussi aux ayants droit couverts par le contrat.
L’assuré peut rester affilié à la mutuelle collective jusqu’à 12 mois après son départ. Toutefois, la portabilité cesse dès qu’il trouve un nouvel emploi mettant fin à son assurance chômage.
Le salarié part à la retraite ? Il peut conserver le même contrat mais il doit désormais financer seul son assurance santé.