Par 2,75 GWh
de consommation annuelle (10 TJ) déclenchent l'audit énergétique réglementaire
23,6 GWh
de consommation annuelle (85 TJ) imposent la mise en place d'un SME
11 oct. 2026
échéance de l'audit énergétique réglementaire pour les entreprises assujetties
2 mai 2025
date de publication de la loi DDADUE au Journal officiel
La loi DDADUE en bref
Une logique basée sur la consommation énergétique
Avant la loi DDADUE, l'obligation d'audit énergétique concernait principalement les entreprises de plus de 250 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros.
Désormais, la taille de l'entreprise n'est plus le critère déterminant. Ce sont les volumes d'énergie consommés qui définissent l'assujettissement aux obligations réglementaires.
Avec la loi DDADUE, ni l'effectif ni le chiffre d'affaires ne déterminent l'obligation d'audit. Seule compte la consommation annuelle d'énergie finale de l'organisation, ce qui élargit le périmètre à de nombreuses structures jusqu'ici exemptées.
Qui est concerné par la loi DDADUE ?
1/ Les entreprises privées
Depuis le 1er octobre 2025, toute entreprise dont la consommation annuelle d'énergie finale dépasse certains seuils est soumise à de nouvelles obligations. Ces seuils déterminent à la fois la nature de l'obligation et son échéance :
| Seuil de consommation annuel | Obligation | Échéance |
|---|---|---|
| > 2,75 GWh/an (10 TJ) | Réalisation d'un audit énergétique réglementaire | 11 octobre 2026 |
| > 23,6 GWh/an (85 TJ) | Mise en place d'un système de management de l'énergie (SME) | 11 octobre 2027 |
Source : loi DDADUE n° 2025-391 du 30 avril 2025, transposant la directive européenne sur l'efficacité énergétique.
Ces obligations s'appliquent à toutes les entreprises, quel que soit le secteur d'activité, qu'il s'agisse de l'industrie ou du tertiaire.
2/ Les organismes publics et collectivités territoriales
La loi DDADUE renforce également les obligations applicables au secteur public, dans une logique d'exemplarité. Les organismes publics doivent notamment :
- réduire leur consommation d'énergie finale de 1,9 % par rapport à 2021 ;
- transmettre annuellement leurs données de consommation énergétique ;
- rénover 3 % par an de la surface cumulée de leur parc de bâtiments.
Des exemptions temporaires s'appliquent toutefois aux plus petites collectivités, selon leur nombre d'habitants :
| Taille de la collectivité | Exemption jusqu'au |
|---|---|
| Moins de 50 000 habitants | 31 décembre 2026 |
| Moins de 5 000 habitants | 31 décembre 2029 |
Source : loi DDADUE, dispositions applicables au secteur public.
L'audit énergétique réglementaire : une obligation clé
Qu'est-ce qu'un audit énergétique DDADUE ?
L'audit énergétique est une analyse détaillée des consommations d'énergie d'une organisation. Son objectif est de mieux comprendre les usages (chauffage, climatisation, ventilation, etc.) et d'identifier les sources de surconsommation ainsi que les leviers d'économies d'énergie. Il permet de définir des actions prioritaires à mettre en œuvre, avec une estimation des gains et des investissements.
La réglementation impose des exigences strictes en matière de compétences pour réaliser les audits DDADUE. Ces exigences ont été précisées par l'arrêté du 10 juillet 2025, afin d'assurer l'homogénéité et la qualité des audits réalisés.
Le système de management de l'énergie (SME)
Qu'est-ce qu'un SME ?
Le système de management de l'énergie est une approche structurée visant à piloter, suivre et améliorer en continu la performance énergétique. Pour les entreprises les plus consommatrices d'énergie, une solution de monitoring énergétique devient un outil stratégique, qui centralise les données, les indicateurs et le suivi des plans d'actions. Un SME repose notamment sur :
- la collecte et l'analyse des données de consommation ;
- la définition d'indicateurs de performance énergétique ;
- un plan d'actions suivi dans le temps ;
- l'amélioration continue des pratiques.
Pour structurer durablement un SME sur un cadre reconnu à l'international, les entreprises peuvent s'appuyer sur la norme ISO 50001, fondée sur le principe d'amélioration continue.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Ne pas respecter les obligations de la loi DDADUE expose les organisations à plusieurs risques, à la fois réglementaires, financiers et patrimoniaux :
- des amendes administratives ;
- le rejet du rapport d'audit en cas de méthodologie non conforme ;
- la dégradation de la valeur des actifs immobiliers ;
- une difficulté d'accès aux financements.
Au-delà de la simple obligation réglementaire, la conformité énergétique devient un enjeu financier et stratégique. Une organisation en règle protège la valeur de ses actifs, sécurise son accès aux financements et anticipe les futures évolutions de la réglementation européenne.
La loi DDADUE : une opportunité
En élargissant les obligations d'audit énergétique et de système de management de l'énergie, la loi DDADUE incite les entreprises et les acteurs publics à mieux comprendre, piloter et réduire leurs consommations énergétiques.
L'enjeu n'est pas seulement de se conformer à la réglementation, mais de transformer cette obligation en opportunité durable, grâce à une approche structurée, des outils de pilotage adaptés et une vision de long terme. C'est précisément la finalité d'une démarche d'Energy Management.
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Démarche et normes
Audit et empreinte carbone
Profils concernés
Questions fréquentes sur la loi DDADUE
La loi DDADUE (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne), publiée le 2 mai 2025, transpose en droit français la directive européenne sur l'efficacité énergétique. Elle redéfinit les obligations d'audit énergétique et de système de management de l'énergie selon la consommation annuelle d'énergie finale, et non plus selon la taille de l'entreprise.
Toute entreprise dont la consommation annuelle d'énergie finale dépasse 2,75 GWh/an (soit 10 TJ) doit réaliser un audit énergétique réglementaire avant le 11 octobre 2026. Au-delà de 23,6 GWh/an (85 TJ), elle doit en plus mettre en place un système de management de l'énergie (SME) d'ici le 11 octobre 2027.
Oui. La loi DDADUE impose au secteur public de réduire sa consommation d'énergie finale de 1,9 % par rapport à 2021, de transmettre annuellement ses données de consommation et de rénover 3 % par an de son parc de bâtiments. Les communes de moins de 50 000 habitants bénéficient d'une exemption jusqu'au 31 décembre 2026, et celles de moins de 5 000 habitants jusqu'au 31 décembre 2029.
Une organisation qui ne respecte pas la loi DDADUE s'expose à des amendes administratives, au rejet de son rapport d'audit si la méthodologie n'est pas conforme, à une dégradation de la valeur de ses actifs immobiliers et à une difficulté d'accès aux financements.