Loi DDADUE et efficacité énergétique
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Comprendre les nouvelles obligations d'audit énergétique et de système de management de l'énergie pour les entreprises françaises La Loi DDADUE transpose en droit français la directive européenne relative à l'efficacité énergétique. Publiée le 2 mai 2025, elle renforce et élargit les obligations déjà existantes en matière d'audit énergétique réglementaire et de système de management de l'énergie (SME). Désormais l'assujettissement aux obligations réglementaires ne dépend plus de la taille de l'entreprise, mais de sa consommation annuelle d'énergie finale. Un changement majeur qui concerne un nombre croissant d'organisations, notamment celles disposants de bâtiments tertiaires ou industriels énergivores.
La Loi DDADUE en bref
Une logique basée sur la consommation énergétique
Avant la loi DDADUE, l'obligation d'audit énergétique concernait principalement les entreprises de plus de 250 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros.
Désormais, la taille de l'entreprise n'est plus le critère déterminant. Ce sont les volumes d'énergie consommés qui définissent l'assujettissement aux obligations réglementaires.
Qui est concerné par la Loi DDADUE ?
1/ Les entreprises privées
Depuis le 1er octobre 2025, toute entreprise dont la consommation annuelle d'énergie finale dépasse certains seuils est soumise à de nouvelles obligations.
Seuils réglementaires et obligations associées
| Seuil de consommation annuel | Obligation | Echéance |
|---|---|---|
| > 2,75 GWh/an (10 TJ) | Réalisation d'un audit énergétique réglementaire | 11 octobre 2026 |
| > 23,6 GWh/an (85 TJ) | Mise en place d'un système de management de l'énergie (SME) | 11 octobre 2027 |
Ces obligations s'appliquent à toutes les entreprises, quel que soit le secteur d'activité.
2/ Les organismes publics et collectivités territoriales
La Loi DDADUE renforce également les obligations applicables au secteur public, dans une logique d'exemplarité.
Les organismes publics doivent notamment :
- Réduire leur consommation d'énergie finale de 1.9% par rapport à 2021
- Transmettre annuellement leurs données de consommation énergétique
- Rénover 3% par an de la surface cumulée de leur parc de bâtiments.
Seuils réglementaires selon la taille des collectivités :
| Taille de la collectivité | Exemption jusqu'au |
|---|---|
| Moins de 50 000 habitants | 31 décembre 2026 |
| Moins de 5 000 habitants | 31 décembre 2029 |
L'audit énergétique réglementaire : une obligation clé
Qu'est-ce qu'un audit énergétique DDADUE ?
L'audit énergétique est une analyse détaillée des consommations d'énergie d'une organisation.
Son objectif est de mieux comprendre les usages (chauffage, climatisation, ventilation...) et d'identifier les sources de surconsommation ainsi que les leviers d'économies d'énergie. Il permet de définir des actions prioritaires à mettre en œuvre avec une estimation des gains et des investissements.
La réglementation impose des exigences strictes en matière de compétences pour réaliser les audits DDADUE. Ces exigences ont été précisées par l'arrêté du 10 juillet 2025 afin d'assurer l'homogénéité et la qualité des audits réalisés.
Le Système de management de l'énergie (SME)
Qu'est-ce qu'un SME ?
Le système de management de l'énergie est une approche structurée visant à piloter, suivre et améliorer en continu la performance énergétique.
Il repose notamment sur :
- La collecte et l'analyse des données de consommation
- La définition d'indicateurs de performance énergétique
- Un plan d'actions suivi dans le temps
- L'amélioration continue des pratiques.
Pour les entreprises les plus consommatrices d'énergie, une solution de monitoring énergétique est un outil stratégique.
Des plateformes spécialisées comme celle proposée par EGREEN facilite la mise en oeuvre d'un système de management de l'énergie performant, en centralisant les données, les indicateurs et le suivi des plans d'actions énergétiques.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Ne pas respecter les obligations de la loi DDADUE expose les organisations à plusieurs risques :
- Amendes administratives
- Rejet du rapport d'audit en cas de méthodologie non conforme
- Dégradation de la valeur des actifs immobiliers
- Difficulté d'accès aux financements
La conformité énergétique devient un enjeu financier et stratégique au-delà de l'obligation réglementaire.
La Loi DDADUE : une opportunité
En élargissant les obligations d'audit énergétique et de système de management de l'énergie, la Loi DDADUE incite les entreprises et les acteurs publics à mieux comprendre, piloter et réduire leurs consommations énergétiques.
L'enjeu n'est pas seulement de se conformer à la réglementation, mais de transformer cette obligation en opportunité durable, grâce à une approche structurée, des outils de pilotage adaptés et une vision long terme.