Audit énergétique tertiaire : définition et obligations en 2024

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Un audit énergétique tertiaire est une évaluation approfondie de la performance énergétique d'un bâtiment tertiaire. Cela permet aux entreprises du tertiaire d'identiier les actions à mettre en oeuvre en priorité pour réduire leur consommation énergétique. La réalisation d'un audit énergétique tertiaire est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés, pour celles qui ont un chiffres d'affaires HT supérieure à 50 millions d'euros, et pour celles réalisant un bilan annuel supérieur à 43 millions d'euros. Depuis la directive européenne sur l'efficacité énergétique en 2023, cette obligation concerne également, dès octobre 2026, toutes les entreprises ayant une consommation énergétique supérieure à 10 térajoules par an.
Qu’est-ce qu’un audit énergétique tertiaire ?
Un audit énergétique tertiaire est une évaluation approfondie permettant de dresser un état des lieux complet de la performance énergétique d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments relevant du secteur tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, etc). L'audit énergétique est également utilisé pour les copropriétés et les entreprises, tous secteurs confondus.
L'objectif principal d'un audit tertiaire est de comprendre comment l'énergie est utilisée dans ces bâtiments. Plus poussé que le DPE tertiaire, il permet d'identifier les points d'amélioration et les zones de gaspillage, puis de proposer des solutions concrètes pour réduire leur consommation d'énergie. En effet, l’auditeur transmet une liste de travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique, ainsi que les économies d’énergie prévues, les coûts liés aux investissements et les aides disponibles.
Un audit énergétique tertiaire s'établit selon :
- La performance énergétique de l'ensemble des équipements installés : chauffage, production d'eau chaude sanitaire (ECS), ventilation, climatisation, éclairage, appareils électriques ;
- Le niveau d'isolation thermique du bâtiment : combles, planchers bas, toit, murs, etc ;
- Le comportement des occupants en matière de consommation d'énergie
Fort de tous ces éléments, l'audit énergétique permet d'identifier les sources de perte de chaleur et les leviers d'actions prioritaires pour réduire la consommation d'énergie du bâtiment. L'audit énergétique tertiaire inclut un plan pluriannuel de travaux avec une quantification des économies d'énergies réalisables (en kWh Cumac), ainsi que les aides financières disponibles (CEE, MaPrimeRénov’', prêt à taux 0). L’audit permet de connaître avec précision : le niveau de performance énergétique du bâtiment (si le local tertiaire est économe ou au contraire, énergivore), les sources de déperditions thermiques (absence d’isolation des murs, défaut de ventilation…), les actions correctives les plus pertinentes (préconisation de travaux).
L'audit énergétique tertiaire vise à se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, en particulier avec le décret tertiaire. Il permet également de réduire la facture d'électricité et/ou de gaz des bâtiments tertiaires.
L’audit énergétique est-il obligatoire pour les bâtiments tertiaires ?
Jusqu'en 2023 et Conformément à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les entreprises qui avaient l'obligation de réaliser un audit énergétique tertiaire étaient les entreprises :
- Employant plus de 250 salariés ;
- Réalisant un chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions d'euros ;
- Réalisant un bilan annuel supérieur à 43 millions d'euros.
En septembre 2023, une directive européenne sur l'efficacité énergétique a changé les critères rendant l'audit énergétique obligatoire pour les entreprises du secteur tertiaire. L'Obligation s'applique désormais pour les entreprises ayant une consommation énergétique supérieure à 10 térajoules par an. Celles-ci ont jusqu'au 1ᵉʳ octobre 2026 pour s'y conformer
Les entreprises disposant de la certification ISO 50 001 sont exemptées de cette obligation.
Quel est le prix d'un audit énergétique pour une entreprise à usage tertiaire ?
Fourchette de prix d'un audit énergétique pour une entreprise du tertiaire ?
Le prix de la réalisation d'un audit énergétique pour une entreprise du tertiaire est de :
- 2 000 à 5 000€ pour les petites entreprises ;
- 5 000 à 10 000€ pour les entreprises de taille moyenne ;
- 10 000 à 15 000€ pour les grandes entreprises. Le montant peut être plus élevé pour les bâtiments nécessitants des études approfondies.
Pour une entreprise du grand tertiaire, le coût d'un audit énergétique peut être significativement plus élevé que pour les petites et moyennes entreprises. Les entreprises du grand tertiaire, qui comprennent souvent des bâtiments complexes avec des surfaces importantes et des installations techniques sophistiquées, doivent généralement prévoir un budget plus important.
Par exemple, pour les centres commerciaux, les grands immeubles de bureaux, ou encore les hôpitaux, le prix d'un audit énergétique peut atteindre 50 000€ voire plus en fonction de la complexité de l'audit et de l'installation.
Y'a-t-il des aides financières pour la réalisation d'un audit énergétique dans le tertiaire ?
L'ADEME propose une subvention prenant en charge l'audit énergétique d'une entreprise à usage tertiaire à hauteur de :
- 70 % pour les petites entreprises ;
- 60 % pour les entreprises de taille moyenne ;
- 50 % pour les grandes entreprises.
L’aide financière de l'ADEME est plafonnée à 50 000 euros pour les diagnostics et 100 000 euros pour l’accompagnement de projet.
Établissements scolaires : les audits énergétiques sont subventionnés jusqu'à 80 %
La rénovation énergétique des établissements scolaires figure parmi les priorités du gouvernement depuis 2023. Dans le cadre du programme ACTEE+ (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Énergétique) des CEE, la Banque des Territoires augmente le taux de subvention accordé pour financer les audits énergétiques des établissements scolaires, passant de 50 à 80 %.
De quoi dépend le prix d'un audit énergétique dans le secteur tertiaire ?
Ainsi, le prix d'un audit énergétique pour une entreprise à usage tertiaire dépend de nombreux facteurs :
- La surface du ou des bâtiments : plus le bâtiment ou le groupe de bâtiments est grand, plus l'audit sera coûteux en raison du temps et des ressources nécessaires pour analyser toutes les installations ;
- Le nombre de bâtiments : si l'entreprise possède plusieurs sites ou bâtiments, le coût augmentera proportionnellement ;
- La complexité des installations techniques : la présence de systèmes complexes comme la climatisation, le chauffage central, la ventilation (CVC), des systèmes d'éclairage sophistiqués, ou des équipements spécifiques (serveurs, laboratoires, etc.) rend l'audit plus technique et, donc, plus cher ;
- La quantité et la qualité des équipements : plus les équipements sont nombreux et diversifiés, plus l'audit nécessitera du temps pour examiner chaque composant ;
- La profondeur de l'audit : un audit élémentaire, qui se limite à une évaluation générale des consommations, sera moins cher qu’un audit détaillé qui inclut des mesures précises, des simulations thermiques, et des propositions détaillées d’amélioration ;
- L'ampleur des recommandations : si l'audit vise à identifier des mesures simples d'amélioration ou des changements majeurs (comme une rénovation énergétique), cela influencera la durée et la profondeur de l'analyse ;
- Le niveau de certification et d'expertise du prestataire : un prestataire expérimenté avec de nombreuses références et des certifications reconnues (comme ISO 50001) peut facturer davantage, mais il offrira généralement un audit plus complet et des recommandations plus pertinentes. Le recours à des experts dans certains domaines spécifiques (CVC, éclairage, etc.) peut aussi faire grimper les coûts ;
- La durée de l’Audit : plus l’audit est long et détaillé, plus il sera coûteux. Certaines entreprises optent pour des audits sur plusieurs semaines, voire mois pour une analyse en profondeur ;
- La disponibilité des données : si l'entreprise dispose déjà de données énergétiques bien structurées (via des systèmes de gestion de l'énergie par exemple), cela peut réduire le coût. Inversement, s’il faut collecter et structurer des données de consommation énergétique, cela prendra plus de temps et augmentera le prix.
Pourquoi faire réaliser un audit énergétique dans le tertiaire ?
Les professionnels du tertiaire ont tout intérêt à faire réaliser un audit énergétique pour leur entreprise pour les raisons suivantes :
- Se mettre en conformité avec le décret tertiaire ;
- Réduire les factures énergétiques de son entreprise ;
- S'engager dans la transition énergétique.
Se mettre en conformité avec le décret tertiaire
La réalisation d'un audit énergétique est une étape indispensable pour toutes les entreprises devant se conformer au décret tertiaire.
Le décret tertiaire est un dispositif encadré par la loi ELAN fixant des objectifs ambitieux en termes de réduction de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires de plus de 1000 m².
Ces objectifs sont de l'ordre de :
- - 40 % d'ici à 2030 ;
- - 50 % d'ici à 2040 ;
- - 60 % d/ici à 2050.
Ces objectifs de réduction sont à réaliser par rapport à une année de référence, au plus tard 2010.
Réaliser un audit énergétique est une étape essentielle pour répondre aux exigences du décret tertiaire, car il permet d'identifier avec précision la manière dont l'énergie est utilisée dans un bâtiment. L'audit énergétique fournit une analyse approfondie qui offre une vision claire des points à améliorer et des actions prioritaires à entreprendre pour réduire la consommation d'énergie. Cela permet de définir des objectifs réalistes en fonction des spécificités du bâtiment et des équipements, en alignant les efforts sur les exigences du décret tertiaire.
De plus, l'audit énergétique sert de base pour planifier les investissements nécessaires, en ciblant les interventions qui auront le plus d'impact en termes de réduction de consommation et de coût. Il facilite également le suivi de l'évolution des performances énergétiques, garantissant que les mesures mises en place sont efficaces et conformes aux exigences légales.
En cela, l'audit énergétique permet de vérifier si les objectifs de réduction sont atteints, ce qui évite à l'entreprise de s'exposer à des sanctions.
Réduire les factures énergétiques de son entreprise
La réalisation d'un audit énergétique aide les entreprises du secteur tertiaire à réduire leurs factures de gaz et d'électricité. En effet, un audit énergétique permet d'identifier les sources de gaspillage énergétique et les inefficacités d'un bâtiment tertiaire. Il fournit une estimation détaillée de la consommation d'énergie, ainsi qu'une analyse approfondie permettant de repérer les équipements et systèmes trop énergivores. De plus, l'audit énergétique propose des solutions concrètes pour y remédier.
Ces solutions peuvent inclure des recommandations sur :
- L'optimisation de l'éclairage, par exemple, via des ampoules LED basse consommation et des détecteurs de mouvement ;
- L'optimisation du système de chauffage avec des propositions d'installations performantes et peu énergivores ;
- L'optimisation du système de climatisation ;
- Un plan pluriannuel de travaux de rénovation énergétique ;
- La gestion des équipements électriques.
En mettant en œuvre les actions suggérées par l'audit, les entreprises du secteur tertiaire peuvent à la fois diminuer leur consommation énergétique, et améliorer la performance de leurs installations. Cela se traduit directement par une réduction des factures d'énergie des entreprises.
S'engager dans la transition énergétique
La réalisation d'un audit énergétique permet aux entreprises du secteur tertiaire de s'engager dans la transition énergétique en leur fournissant une vision claire et précise de leur consommation actuelle et des opportunités d'amélioration. L'audit énergétique met en évidence les actions concrètes que l'entreprise peut entreprendre pour réduire son impact environnemental. Cela peut inclure l'adoption de technologies plus durables, l'amélioration de l'efficacité des équipements, ou encore l'optimisation des processus énergétiques. En mettant en évidence les solutions plus économes en énergie, l'audit facilite le passage des entreprises du tertiaire à des pratiques plus durables. Il leur permet également de planifier et de prioriser leurs investissements dans des projets de rénovation énergétique, renforçant ainsi leur engagement pour la transition énergétique tout en assurant des économies sur le long terme.
Comment se déroule la réalisation d'un audit énergétique dans une entreprise du secteur tertiaire ?
La réalisation d'un audit énergétique au sein d'une entreprise du secteur tertiaire suit plusieurs étapes clées, rigoureusement encadrées par la norme NF EN 16247.
Qu'est-ce que la norme NF EN 16247 ?
La norme NF EN 16247 est une norme européenne publiée par l'AFNOR dans le but d'encadrer la réalisation des audits énergétiques dans divers secteurs tels que l'industrie, le bâtiment, les transports, ou encore le tertiaire.
La norme NF EN 16247 vise à harmoniser les pratiques d'audit énergétique à travers l'Europe, en garantissant un niveau de qualité élevé. Elle est particulièrement importante dans le contexte réglementaire, notamment pour les entreprises soumises à des obligations d'audit énergétique, comme celles du secteur tertiaire en France.
En suivant la norme NF EN 16247, les auditeurs assurent que leur travail est conforme aux exigences réglementaires et aux meilleures pratiques du secteur. Cela donne aux entreprises auditées une garantie de sérieux et de fiabilité, tout en facilitant la mise en œuvre des recommandations issues de l'audit.
La norme précise les étapes à suivre pour mener un audit énergétique efficace, de la collecte des données initiales à la rédaction du rapport final. Elle met l'accent sur l'importance d'une méthodologie structurée et adaptée au contexte de l'entreprise. L'audit énergétique doit inclure une analyse détaillée des consommations énergétiques, des installations techniques et des processus. La norme fournit des directives pour mener cette analyse de manière rigoureuse. La norme exige que l'audit aboutisse à des recommandations concrètes, hiérarchisées en fonction de leur impact potentiel sur les économies d'énergie.
Conformément à la norme NF EN 16247, la réalisation d'un audit énergétique au sein d'une entreprise à usage tertiaire doit respecter les étapes suivantes :
- La définition du périmètre de l'audit : cette phase consiste à définir les limites de l'audit, en déterminant les bâtiments, installations et équipements analysés. Cela inclut également la définition des objectifs de l'audit en collaboration avec l'entreprise ;
- La collecte des données préliminaires : l'auditeur recueille les informations de premier plan, telles que les factures d'énergie, les plans des bâtiments, les données techniques sur les équipements et les habitudes de consommation énergétique. Lors de cette étape, l'auditeur peut définir avec l'entreprise l'année de référence utilisée pour mesurer les objectifs de réduction à atteindre dans le cadre du décret tertiaire ;
- L'inspection des installations : l'auditeur se rend sur le site de l'entreprise pour examiner les équipements et observer leur fonctionnement. Il évalue l'état des installations, identifie les sources de consommation énergétique, et vérifie les données collectées lors de la phase de préparation ;
- Les discussions avec le personnel : l'auditeur interroge les responsables techniques et le personnel pour mieux comprendre les processus opérationnels, les pratiques d'utilisation des équipements, et les éventuels problèmes rencontrés ;
- L'analyse des données afin d'évaluer la performance énergétique des installations. L'auditeur utilise des outils de calcul de méthodes de simulation pour identifier les leviers d'action pouvant permettre la réalisation d'économies d'énergie significatives. Les performances énergétiques du bâtiment sont comparées avec des standards de référence afin de repérer les écarts et les points d'amélioration ;
- La présentation des résultats dans un rapport d'audit détaillé, incluant une analyse de la consommation énergétique, une mise en évidence des points d'amélioration, et des recommandations pour améliorer les usages et l'efficacité énergétique du bâtiment ;
- La proposition d'un plan d'action avec des mesures concrètes, hiérarchisées selon leur impact potentiel et leur faisabilité, pour réduire la consommation d'énergie. Cela peut inclure des améliorations techniques, des modifications organisationnelles, ou des investissements dans des travaux de rénovation énergétique ou dans de nouveaux équipements ;
- La présentation des résultats au client : l'auditeur présente ses conclusions et recommandations à l'entreprise. Cette phase permet de discuter des actions à mettre en œuvre et de définir un plan d'action ;
- Le suivi et la mise en œuvre : bien que la norme n'inclue pas directement cette étape, il est courant que l'auditeur propose un suivi pour vérifier l'impact des actions réalisées et ajuster les mesures si nécessaire.
Ces étapes, conformes à la norme NF EN 16247, garantissent un audit énergétique rigoureux, structuré et orienté vers des résultats concrets pour améliorer l'efficacité énergétique des entreprises du secteur tertiaire.
Qui sont les professionnels habilités à réaliser un audit énergétique pour une entreprise du secteur tertiaire ?
Les professionnels habilités à réaliser un audit énergétique pour une entreprise du secteur tertiaire sont généralement des experts qualifiés et certifiés dans le domaine de l'efficacité énergétique.
Ces professionnels doivent garantir leur impartialité et leur indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à eux. Ils doivent également être certifiés par un organisme de certification accrédité par le COFRAC. Ils sont aujourd'hui au nombre de 3 :
- OPQIBI ;
- LNE ;
- AFNOR Certification.
Ces certifications garantissent les compétences des professionnels engagés et leur capacité à réaliser des audits énergétiques conformes à la norme NF EN 16247 en vigueur.
Voici les principaux types de professionnels pouvant effectuer cet audit :
- Les ingénieurs énergéticiens sont des spécialistes de la gestion de l'énergie ayant une expertise technique pour analyser les consommations énergétiques et proposer des solutions d'amélioration ;
- Les bureaux d'études spécialisés en énergie regroupent des experts en ingénierie énergétique formés pour réaliser des audits complets, conformément aux normes telles que la NF EN 16247 ;
- Les consultants en efficacité énergétique, souvent indépendants, sont spécialisés dans l'audit énergétique et la mise en place de stratégies d'économie d'énergie pour les entreprises ;
- Les techniciens certifiés en gestion de l'énergie : certains techniciens possèdent des certifications spécifiques qui leur permettent de réaliser des audits énergétiques, notamment pour des installations techniques précises.
Ces professionnels doivent maîtriser les exigences techniques, réglementaires, et environnementales du secteur tertiaire pour fournir un audit complet et conforme aux obligations légales.
❓ FAQ
Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?
Les bâtiments soumis à la réglementation du décret tertiaire sont :
- Les bâtiments du secteur tertiaire dont la surface atteint ou dépasse 1 000 m² ;
- Les bâtiments à usage mixte comportant au moins une activité tertiaire sur une surface égale ou supérieure à 1 000 m² ;
- Les bâtiments situés sur une même parcelle de terrain, dont les surfaces combinées dépassent 1 000 m².
Cependant, le décret tertiaire ne s'applique pas pour certains établissements, notamment les lieux de culte, les bâtiments temporaires, ainsi que ceux utilisés pour des activités liées à l'ordre public et à la sécurité.
Quelle est la consommation d'énergie du secteur tertiaire ?
Selon le Bilan annuel de l'énergie réalisé par le SDES (Service des données et des études statistiques) en 2022, la consommation énergétique du secteur tertiaire, corrigée des variations climatiques, est à 265 TWh, soit une augmentation de 0,7 % par rapport à 2021. Cette consommation est constituée à 51 % d'électricité, à 26 % de gaz naturel, à 13 % de produits pétroliers, à 5 % d'énergies renouvelables, et à 4 % de chaleur distribuée au réseau.
Qu'est-ce que la norme ISO 50 001 et comment l'obtenir ?
La norme ISO 50001 est un modèle de management de l'énergie visant à guider les entreprises dans la réduction de leur consommation d'énergie et de leur empreinte environnementale. Obtenir la norme ISO 50 001 permet aux entreprises d'être exemptées de l'audit énergétique obligatoire.
Pour obtenir la norme ISO 50001, les entreprises peuvent faire appel à un organisme certificateur accrédité, tel qu'un bureau d'études ou un consultant.