Par Le DPE tertiaire note la performance énergétique d'un bâtiment de services de A à G, sur deux critères : la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire à la construction, à la vente et à la location, ainsi que pour les bâtiments publics ou recevant du public (ERP de 1re à 4e catégorie) de plus de 250 m². Son prix va d'environ 500 € à 2 500 €, il est valable 10 ans, et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié COFRAC. Contrairement au résidentiel, un mauvais DPE tertiaire (E, F ou G) n'interdit pas la location.
Qu'est-ce qu'un DPE tertiaire ?
Mis en œuvre en France en 2006, le DPE évalue la performance énergétique d'un bâtiment à partir de son isolation thermique, de son système de chauffage, de sa production d'eau chaude et de sa ventilation. Il aboutit à deux notes de A (meilleure) à G (moins bonne) : une pour la consommation d'énergie, une pour les émissions de gaz à effet de serre.
On parle de DPE tertiaire lorsqu'il s'applique à un bâtiment tertiaire. Il se distingue du DPE résidentiel sur deux points :
- il intègre l'occupation discontinue du bâtiment et des systèmes de chauffage/ventilation plus énergivores, dans des espaces plus grands ;
- il se calcule sur la surface thermique (Sth) — la surface utile multipliée par 1,1 — et non sur la surface habitable du résidentiel.
Qui est concerné et quand le DPE est-il obligatoire ?
Sont concernés les bâtiments à usage de bureaux, d'administration ou d'enseignement ; les bâtiments à occupation continue (hôpitaux, hôtels, maisons de retraite) ; et les bâtiments recevant du public (cinémas, salles de sport, restaurants, commerces).
Le DPE tertiaire est obligatoire :
- à la vente ou à la location d'un bâtiment tertiaire (l'étiquette doit figurer sur les annonces) ;
- à la construction d'un bâtiment ;
- par affichage, depuis le 1ᵉʳ juillet 2015, pour les bâtiments de plus de 250 m² occupés par une collectivité publique ou accueillant un ERP de 1ʳᵉ à 4ᵉ catégorie.
| ERP concernés (capacité) | Bâtiments exemptés |
|---|---|
| 1re catégorie : plus de 1 500 personnes ; 2e : 701 à 1 500 ; 3e : 301 à 700 ; 4e : 300 et moins (hors 5e catégorie). | Constructions provisoires (moins de 2 ans) ; bâtiments de moins de 50 m² ; lieux de culte ; monuments historiques ; bâtiments non chauffés. |
Prix, validité et qui paie le DPE tertiaire
Le tarif du DPE tertiaire n'est pas réglementé : il est fixé librement par le diagnostiqueur, en moyenne entre 500 € et 2 500 € selon la surface, la complexité du bâtiment, la localisation et l'usage. Il est conseillé de comparer plusieurs devis. Le coût est généralement à la charge du propriétaire (ou du maître d'œuvre/constructeur en cas de construction neuve).
Durée de validité
- DPE réalisé entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : plus valide depuis le 31 décembre 2022 ;
- DPE réalisé entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valide jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- DPE réalisé avant 2013 ou après le 30 juin 2021 : valable 10 ans, sauf modification du bâtiment susceptible de changer la note.
Sanctions en cas d'absence
L'absence de DPE tertiaire expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à deux ans de prison et 300 000 € de dommages et intérêts ; une vente peut être annulée. Un DPE réalisé par un diagnostiqueur sans certification expose le vendeur et le diagnostiqueur à des amendes respectives de 1 500 € et 3 000 €.
Comment se déroule un DPE tertiaire ?
Le DPE tertiaire suit plusieurs étapes :
- Choix du diagnostiqueur certifié et planification ;
- Collecte des informations : factures, plans, descriptions des installations ;
- Visite sur site : inspection du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de l'éclairage et de l'isolation ;
- Évaluation via des logiciels spécialisés (consommation et émissions) ;
- Rapport indiquant les classes énergie et climat, avec recommandations ;
- Remise et affichage du rapport, transmission à l'observatoire de l'ADEME.
L'ADEME attribue un numéro d'identification unique à 13 chiffres, qui doit figurer sur le DPE pour qu'il soit valide. Le diagnostiqueur doit aussi fournir le DPE au format XML pour faciliter les projets de rénovation. Pour trouver un professionnel habilité, consultez l'annuaire officiel des diagnostiqueurs (option « DPE pour bâtiments à usage autre que d'habitation »).
Comment sont attribuées les étiquettes du DPE tertiaire ?
Les seuils des étiquettes énergie et climat varient selon le type de bâtiment : une classe A exige par exemple une consommation inférieure à 50 kWhEP/m².an pour un bureau, mais jusqu'à 100 kWhEP/m².an pour un bâtiment à occupation continue. Quatre modèles existent : bureaux/administration/enseignement ; occupation continue (santé, hôtels) ; autres bâtiments recevant du public ; centres commerciaux.
| Type de bâtiment | Énergie (kWhEP/m².an) | Émissions (kgCO₂éq/m².an) |
|---|---|---|
| Bureaux, administration, enseignement | A : ≤ 50 | A : ≤ 5 |
| B : 51 à 110 | B : 6 à 15 | |
| C : 111 à 210 | C : 16 à 30 | |
| D : 211 à 350 | D : 31 à 60 | |
| E : 351 à 540 | E : 61 à 100 | |
| F : 541 à 750 | F : 101 à 145 | |
| G : > 750 | G : > 145 | |
| Occupation continue (hôpitaux, hôtels, maisons de retraite) | A : ≤ 100 | A : ≤ 12 |
| B : 101 à 210 | B : 13 à 30 | |
| C : 211 à 370 | C : 31 à 65 | |
| D : 371 à 580 | D : 66 à 110 | |
| E : 581 à 830 | E : 111 à 160 | |
| F : 831 à 1 130 | F : 161 à 220 | |
| G : > 1 130 | G : > 220 | |
| Autres ERP (sport, théâtre, restauration, commerces) | A : ≤ 30 | A : ≤ 3 |
| B : 31 à 90 | B : 4 à 10 | |
| C : 91 à 170 | C : 11 à 25 | |
| D : 171 à 270 | D : 26 à 45 | |
| E : 271 à 380 | E : 46 à 70 | |
| F : 381 à 510 | F : 71 à 95 | |
| G : > 510 | G : > 95 | |
| Centres commerciaux | A : ≤ 80 | A : ≤ 10 |
| B : 81 à 120 | B : 11 à 15 | |
| C : 121 à 180 | C : 16 à 25 | |
| D : 181 à 230 | D : 26 à 35 | |
| E : 231 à 330 | E : 36 à 55 | |
| F : 331 à 450 | F : 56 à 80 | |
| G : > 450 | G : > 80 |
Source : rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr (DPE tertiaire).
Pour aller plus loin
Profil tertiaire
Profil de consommation, prix et conformité du tertiaire.
Audit énergétique
Plus poussé que le DPE, avec un plan de travaux chiffré.
Bâtiment tertiaire
Définition et réglementation énergétique.
Le DPE collectif
Le diagnostic appliqué aux copropriétés.
L'energy management
Piloter durablement la performance énergétique.
Le courtier en énergie
Comparer et négocier les contrats d'un gros consommateur.
Questions fréquentes sur le DPE tertiaire
Le DPE est une évaluation ponctuelle de la consommation et des émissions, notée de A à G. L'audit énergétique est plus approfondi : il analyse chaque source de consommation et propose un plan de travaux chiffré. L'audit est souvent réalisé en complément du DPE.
Oui, à la construction, à la vente et à la location d'un bâtiment tertiaire, ainsi que par affichage pour les bâtiments publics ou recevant du public de plus de 250 m². Son absence expose à des sanctions lourdes (jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 €).
Son prix, non réglementé, va d'environ 500 € à 2 500 € selon la surface et la complexité du bâtiment. Un DPE réalisé depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 est valable 10 ans, sauf modification du bâtiment susceptible de changer la note.
Oui. L'interdiction de location des passoires énergétiques s'applique au résidentiel, pas aux bâtiments tertiaires. En revanche, le Décret Tertiaire impose une trajectoire de réduction de la consommation.