DPE local commercial : ce que dit la loi en 2025
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Le DPE d’un local commercial est un diagnostic obligatoire lors de toute vente ou mise en location. Il évalue à la fois la consommation d’énergie du bien (étiquette Énergie) et ses émissions de gaz à effet de serre (étiquette Climat). L'évaluation prend la forme d'une lettre, A étant la meilleure note, et G la pire note. Ce diagnostic doit être réalisé en amont de la commercialisation, car ses résultats doivent obligatoirement figurer dans les annonces immobilières. Le DPE poursuit un double objectif : informer le futur acquéreur ou locataire des charges énergétiques prévisibles, et orienter le propriétaire dans ses travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique de son bien. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié disposant de la mention "tertiaire", et reste à la charge du propriétaire.
Qu'est-ce que le DPE d'un local commercial ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) d'un local commercial est un document technique qui évalue la consommation d'énergie et l'impact environnemental d'un bien à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts). Sa durée de validité est de 10 ans.
Il synthétise cette performance à travers deux étiquettes :
- L'étiquette Énergie, qui mesure la consommation d'énergie primaire ;
- L'étiquette Climat, qui quantifie les émissions de gaz à effet de serre.
Chaque étiquette reçoit une note allant de A (très performant) à G (très énergivore). Cette notation permet aux futurs acquéreurs de se rendre compte en un clin d'oeil de l'efficacité énergétique du bâtiment, et de la comparer avec d'autres bâtiments afin d'acheter/de louer le local commercial en connaissance de cause.
Le rapport contient également des recommandations de travaux visant à améliorer cette performance et à réduire les charges énergétiques
À quel type de bâtiments s'applique l'obligation de réaliser un DPE pour les locaux commerciaux ?
L'obligation de réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique s'applique à tous les bâtiments ou parties de bâtiments clos et couverts existants à usage tertiaire, dès lors qu'ils sont proposés à la vente ou à la location. Cela concerne une large typologie de biens, incluant les bureaux, les commerces, les entrepôts, les hôtels, les restaurants, ainsi que les établissements d'enseignement ou de santé. Le DPE est requis pour l'ensemble du bâtiment si celui-ci est vendu ou loué dans sa totalité, ou pour la partie concernée en cas de vente ou location d'un lot spécifique.
Y'a-t-il des exceptions à l'obligation de réaliser le DPE pour un local commercial ?
la réglementation prévoit plusieurs cas spécifiques pour lesquels la réalisation d'un DPE pour un local à usage professionnel ou commercial n'est pas obligatoire. Ces exemptions sont définies pour éviter d'appliquer le diagnostic à des biens dont la consommation énergétique liée au confort des occupants est soit inexistante, soit très faible et non représentative.
Vous n'êtes pas obligés de faire réaliser un DPE pour votre local commercial si celui-ci entre dans l'une des catégories suivantes :
- Les bâtiments qui ne disposent d'aucun système de chauffage fixe ou de climatisation ;
- Les constructions provisoires, dont la durée d'utilisation prévue est de deux ans ou moins ;
- Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ;
- Les lieux de culte ;
- Les bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels pour lesquels les besoins en chauffage ou refroidissement sont très faibles et dépendent essentiellement du processus de production.
A quoi sert le DPE pour les locaux commerciaux ?
Le DPE sert à informer l'acheteur ou le locataire du local commercial sur sa performance énergétique
Le DPE est avant tout un outil d'information standardisé qui rend le marché immobilier plus transparent.
Il permet :
- D'anticiper les coûts : les étiquettes Énergie (consommation) et Climat (émissions de CO2) donnent une estimation claire des futures dépenses liées à l'exploitation du local (chauffage, climatisation, éclairage, eau chaude). Pour un futur occupant, savoir si un local est classé A (très économe) ou F (énergivore) est essentiel pour estimer sa consommation d'électricité ou de gaz ;
- De comparer l'efficacité énergétique de plusieurs locaux commerciaux : À loyer et emplacement similaires, un meilleur DPE peut faire pencher la balance, car il promet un meilleur confort et des coûts d'usage plus faibles ;
- De négocier le coût du local commercial, que ce soit à la vente ou à la location. Un mauvais DPE peut justifier une demande de baisse du prix de vente ou du loyer pour compenser les futures factures d'énergie élevées ou le coût des travaux à prévoir ;
Le DPE permet d'inciter le propriétaire du local commercial à la rénovation
Le DPE ne se contente pas d'évaluer et d'indiquer la performance énergétique du local commercial, il fournit aussi des recommandations de travaux. Les travaux à effectuer sont hiérarchisés, de sorte que le propriétaire puisse facilement identifier les travaux essentiels à fort impact (comme l'isolation de la toiture ou le remplacement des menuiseries). Le DPE propose souvent des « bouquets de travaux », c'est-à-dire des combinaisons d'actions cohérentes qui permettent de faire un bond significatif dans le classement énergétique.
Le DPE précise également un budget prévisionnel pour chaque type de travaux recommandés, ainsi que la quantité d'économies d'énergie que le propriétaire peut espérer après avoir réalisé les travaux. Ainsi, le propriétaire peut facilement calculer son retour sur investissement et planifier son budget travaux. Les économies d'énergies sont généralement calcués grâce au protocole IPMVP
En suivant ces recommandations, le propriétaire augmente directement la valeur de son bien. C'est le concept de la « valeur verte », qui représente la plus-value financière d'un bâtiment performant sur le plan énergétique. Un local commercial avec un bon classement DPE est intrinsèquement plus attractif sur le marché. Il promet à son futur occupant des charges d'exploitation plus faibles, un meilleur confort thermique et une image d'entreprise plus responsable. Par conséquent, un tel bien se louera ou se vendra non seulement plus vite, mais aussi à un prix supérieur à celui d'un bien similaire mais énergivore.
La rénovation énergétique n'est donc plus perçue comme une charge, mais comme un investissement qui valorise directement l'actif immobilier.
Enfin, engager des travaux sur la base du DPE permet d'anticiper et de prévenir l'obsolescence du bien. Dans un contexte où la législation se durcit continuellement et où les attentes des entreprises locataires évoluent, les bâtiments les plus énergivores ("passoires thermiques") sont voués à perdre de la valeur. Ils deviendront de plus en plus difficiles à louer ou à vendre, et pourraient même faire l'objet de restrictions d'usage à l'avenir. En ce sens, la rénovation énergétique permet de préserver la valeur du patrimoine sur le long terme, d'assurer sa conformité future et de garantir sa liquidité sur le marché immobilier de demain.
Le DPE pour local commercial , un outil clé pour aider les propriétaires de grands bâtiments tertiaires à atteindre les objectifs du Décret Tertiaire
Le DPE tertiaire est un outil fondamental pour garantir la conformité avec le Décret Tertiaire. Cette réglementation majeure impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² de réduire leur consommation d'énergie finale.
Les objectifs du décret Tertiaire sont de :
- 40 % de réduction de la consommation d'énergie d'ici 2030 ;
- 50 % de réduction de la consommation d'énergie d'ici 2040 ;
- 60 % de réduction de la consommation d'énergie d'ici 2050.
Ces objectifs sont à réaliser par rapport à une année de référence choisit par l'entreprise. L'année de référence ne peut pas être antérieure à 2010. Les propriétaires de bâtiments tertiaires qui n'atteindront pas ces objectifs s'exposeront à de lourdes sanctions financières.
Dans ce cadre, le DPE sert d'état des lieux initial et est donc obligatoire. Pour pouvoir élaborer une réduction de consommation, il faut d'abord connaître la situation actuelle. Le DPE fournit cette analyse en quantifiant la performance énergétique actuelle du bâtiment. Il identifie précisément les postes de consommation (chauffage, climatisation, éclairage, etc.) et les principales faiblesses structurelles, comme les déperditions thermiques. Il constitue ainsi la première étape indispensable de la démarche de mise en conformité.
Enfin, le DPE est la base sur laquelle s'appuie le plan d'action. Les recommandations de travaux qu'il contient permettent de construire la stratégie de rénovation nécessaire pour atteindre les objectifs du décret. De plus, les données de consommation issues du DPE doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT par les assujettis au Décret Tertiaire, qui s’en servent pour justifier leurs efforts de réduction énergétique.
Comment interpréter le résultat du DPE d'un local commercial ?
Pour interpréter le résultat du DPE d'un local commercial, il faut prêter attention aux 3 éléments suivants :
- Les étiquettes de performance globale, c'est-à-dire la note de A à G attribuée pour l'étiquette Énergie, et celle pour l'étiquette Climat ;
- Le détail des consommations par usage ;
- Les recommandations de travaux.
Interpréter les étiquettes de performance globale du DPE d'un local commercial
Pour interpréter le résultat d'un DPE, il faut commencer par analyser la note attribuée à l'étiquette Énergie et à l'étiquette Climat.
L'étiquette Énergie, classée de A (très performant) à G (très énergivore), mesure la consommation d'énergie primaire en kilowattheures par mètre carré et par an (kWh/m²/an). Une note F ou G signale une « passoire énergétique », impliquant des factures d'énergie très élevées pour le chauffage, la climatisation ou l'éclairage.
L'étiquette Climat, également notée de A à G, mesure les émissions de gaz à effet de serre en kilogrammes de CO2 équivalent par mètre carré et par an (kg CO2eq/m²/an). Elle évalue l'impact environnemental du local.
Pour un futur occupant, ces étiquettes permettent d'anticiper les coûts d'exploitation et, pour une entreprise, d'évaluer la compatibilité du bien avec ses objectifs de responsabilité sociétale (RSE).
Interpréter la répartition de votre consommation par usage
Ensuite, pour approfondir votre interprétation du DPE, il faut aller au-delà des notes globales et analyser le détail des consommations par usage.
Un DPE tertiaire de qualité indique la consommation totale entre les différents postes : le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et la ventilation.
Ainsi, en prenant connaissance de la répartition de vos postes de consommation, vous pouvez identifier précisement les postes les plus énergivores et qui ont une grande marge d'économies d'énergie potentielles.
Un mauvais score peut être principalement dû à un système de chauffage obsolète, à un éclairage entièrement composé de néons énergivores, ou à une mauvaise isolation provoquant des besoins de climatisation excessifs.
Comprendre votre consommation par usage vous permet de cibler les actions correctives les plus efficaces.
Interpréter les recommandations de travaux
Enfin, l'interprétation la plus stratégique du DPE réside dans l'analyse des recommandations de travaux.
Interpréter cette partie signifie évaluer la faisabilité et la rentabilité des investissements proposés. Pour un propriétaire, c'est une feuille de route pour valoriser son bien, réduire sa vacance locative et se conformer aux futures réglementations. Pour un acheteur, c'est un outil pour négocier le prix en fonction du budget de rénovation à prévoir.
Quelles informations doivent apparaître sur le DPE du local commercial ?
La synthèse de performance
La synthèse de performance du DPE d'un local commercial doit contenir les informations suivantes :
- L'étiquette Énergie avec sa classe énergétique de A à G ;
- La valeur de consommation en énergie primaire (exprimée en kWh/m²/an) ;
- L'étiquette Climat et sa classe climatique de A à G ;
- La valeur des émissions de gaz à effet de serre (exprimée en kg CO2eq/m²/an) ;
- Une estimation des dépenses en énergie, c'est-à-dire une fourchette du coût annuel des consommations d'énergie du local.
La recommandations de travaux
Le DPE d’un local commercial doit impérativement inclure une description des travaux recommandés, présentée sous forme d’une liste hiérarchisée des actions à entreprendre. Il peut s’agir, par exemple, de l’isolation de la toiture, du remplacement des fenêtres ou encore de la modernisation du système de chauffage.
Chaque recommandation de travaux doit être accompagnée d’une estimation des coûts associés, que ce soit pour chaque action individuelle ou pour un ensemble cohérent de travaux (« bouquet de travaux »). Le DPE précise également les économies d’énergie estimées à l’issue des interventions, ainsi que la nouvelle note Énergie et Climat que le local pourrait atteindre si l’ensemble des travaux était réalisé.
Une description détaillée du bâtiment et de ses équipements
Le DPE doit également contenir une description technique et exhaustive des caractéristiques intrinsèques du local, car ce sont elles qui déterminent le résultat final.
Cette description commence par l'enveloppe du bâtiment, c'est-à-dire sa structure passive qui le sépare de l'extérieur.
Le rapport détaille ainsi :
- La composition des murs (béton, brique, etc.) ;
- La présence ou l'absence d'isolation et sa nature ;
- La composition et le niveau d'isolation des planchers bas et de la toiture ;
- Les menuiseries et le type de vitrage (simple, double ou triple ;
- La présence et le traitement des ponts thermiques, c'est-à-dire des zones de rupture dans l'isolation qui sont à l'origine de déperditions de chaleur ;
- L'ensemble des équipements énergivores : les installations de chauffage et de refroidissement/climatisation ;
- Le type d'équipements (chaudière, pompe à chaleur), et l'énergie utilisée (électricité, gaz) ;
- Le mode de distribution de la chaleur ou du froid (radiateurs, ventilo-convecteurs..) ;
- Le système de production d'eau chaude sanitaire ;
- La méthode de ventilation (naturelle, VMC simple ou double flux) ;
- La nature de l'éclairage installé ;
L'ensemble de ces informations permettent au diagnostiqueur de déterminer la répartition des consommations énergétiques du bâtiment par poste de consommation. Généralement présenté sous forme de graphique ou de tableau, cet indicateur montre visuellement la part de chaque usage (chauffage, climatisation, éclairage, ventilation, eau chaude) dans la consommation totale du local. Il permet au lecteur de comprendre instantanément quels sont les postes les plus énergivores et donc les cibles prioritaires pour des actions d'amélioration de la performance énergétique.
Les informations administratives
Voici la liste des informations administratives qui doivent obligatoirement apparaître dans le DPE d'un local commercial :
- Les informations permettant d'identifier le bâtiment : l'adresse complète, la référence cadastrale ;
- Les caractéristiques du local : le type d'activité (bureau, commerce, etc) ;
- La surface de référence utilisée pour calculer le DPE ;
- Le nom et l'adresse du propriétaire du local commercial ;
- Les informations permettant d'identifier le diagnostiqueur et de certifier son habilité à effectuer le DPE : son nom, ses coordonnées, le numéro de certification et le nom de l'organisme certificateur ;
- Des informations sur le rapport : la date de la visite, la date d'établissement du DPE, le numéro unique du rapport, et sa durée de validité.
Comment améliorer le DPE de son local commercial ?
Pour améliorer le DPE de son local commercial, il faut adopter une approche structurée, en se basant sur les recommandations du diagnostic lui-même.
Les principales actions à mener se concentrent sur deux axes :
- La réduction des besoins énergétiques en traitant l'enveloppe du bâtiment ;
- L'optimisation de l'efficacité des systèmes qui consomment de l'énergie.
Effectuer des travaux passifs sur l'isolation de l'enveloppe du bâtiment
Pour améliorer le DPE de son local commercial, il faut avant tout limiter les déperditions de chaleur en hiver et l'entrée de chaleur en été. C'est l'investissement le plus durable, car il réduit de manière permanente le besoin en chauffage et en climatisation, quels que soient les systèmes installés.
L'action la plus rentable est souvent l'isolation de la toiture ou des combles, car la chaleur monte et c'est par le toit que s'échappe la plus grande partie de l'énergie (jusqu'à 30%). Vient ensuite l'isolation des murs, qui peut se faire par l'intérieur ou par l'extérieur, cette dernière étant plus performante car elle élimine mieux les ponts thermiques.
Le changement des fenêtres pour du double voire du triple vitrage à haute performance a également un impact immédiat sur le confort et la facture en énergie. Il faut également prêter attention à l'étanchéité à l'air de l'ensemble de l'installation pour éliminer les courants d'air parasites.
Moderniser les équipements énergétiques
Une fois que le bâtiment est mieux isolé, il faut s'attaquer à l'efficacité des équipements qui consomment de l'énergie. Le système de chauffage et de climatisation est souvent le poste le plus énergivore. Remplacer une vieille chaudière au fioul ou au gaz par une pompe à chaleur (PAC) air/air ou air/eau, ou par une chaudière gaz à très haute performance énergétique (THPE), permet de diviser la consommation liée au chauffage par trois ou quatre.
Dans un local commercial, l'éclairage représente une part très importante de la consommation électrique. Remplacer systématiquement tous les anciens éclairages (néons, ampoules halogènes ou à incandescence) par de la technologie LED est une action simple, peu coûteuse et au retour sur investissement très rapide. L'ajout de détecteurs de présence et de minuteries dans les zones de passage ou peu fréquentées permet de maximiser ces économies.
Enfin, il ne faut pas négliger la ventilation. Une ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux est un minimum, mais l'installation d'une VMC double flux est bien plus performante. Ce système récupère la chaleur de l'air vicié extrait pour préchauffer l'air neuf entrant. En hiver, cela réduit considérablement les besoins en chauffage liés au renouvellement de l'air.
Optimiser la gestion et intégrer les énergies renouvelables
Pour aller plus loin, l'amélioration du DPE passe par une gestion plus intelligente de l'énergie. L'installation d'un système de régulation performant (thermostat programmable, sondes extérieures) ou, pour les plus grands bâtiments, d'une Gestion Technique du Bâtiment (GTB), permet de piloter finement le chauffage, la climatisation et l'éclairage en fonction de l'occupation réelle des locaux et des horaires. Dans le cadre du décret BACS, l'installation d'une GTB est d'ailleurs obligatoire pour un grand nombre de bâtiments tertiaires.
L'étape ultime pour améliorer sa note au DPE est l'intégration d'énergies renouvelables. L'installation de panneaux solaires photovoltaïques en toiture pour l'autoconsommation électrique réduit drastiquement la dépendance au réseau et améliore à la fois l'étiquette Énergie et l'étiquette Climat. De même, l'installation de panneaux solaires thermiques pour la production d'eau chaude sanitaire est une solution très efficace pour les activités qui en ont un usage important (restaurants, salons de coiffure, etc.).
À qui faire appel pour faire faire un DPE pour son local commercial ?
Pour faire réaliser le DPE d'un local commercial, il est impératif de faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel spécifiquement certifié avec la mention « tertiaire ». Pour cela, le moyen le plus sûr et le plus fiable est de consulter l'annuaire en ligne officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, mis à disposition par le gouvernement sur le site du Ministère de la Transition Écologique. Cet outil vous permet de rechercher un professionnel par localisation et de vérifier en temps réel que sa certification est bien valide. La certification est délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation). Le diagnostiqueur doit être en mesure de vous fournir une preuve de sa certification en cours de validité.
La mention « tertiaire », parfois appelée « DPE tous types de bâtiments » est un impératif. En effet, Un diagnostiqueur certifié uniquement pour les logements individuels n'est pas habilité à réaliser un DPE pour des bureaux, un commerce ou un entrepôt. Pour cause, les locaux commerciaux ont des caractéristiques et des systèmes énergétiques beaucoup plus complexes que les habitations : systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) de grande taille, éclairage spécifique, usages intensifs et variés… La méthode de calcul est donc différente et requiert des compétences spécifiques que seule cette certification garantit.
La loi impose également que le diagnostiqueur soit totalement indépendant et impartial. Cela signifie qu'il ne doit avoir aucun lien, ni personnel ni professionnel, avec le propriétaire du bien, l'agent immobilier qui gère la transaction, ou toute entreprise susceptible de réaliser les travaux de rénovation recommandés dans le rapport. Cette règle garantit l'objectivité du diagnostic.
Enfin, le diagnostiqueur doit obligatoirement avoir souscrit une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
Depuis le 1er juillet 2021, Le DPE pour les locaux commerciaux est opposable, c'est-à-dire qu'il engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur en cas d'informations erronnées. Concrètement, si le DPE est erronné et cause un préjudice au locataire, le locataire peut engager des poursuites contre le propriétaire. Par conséquent, le diagnostiqueur doit avoir souscrit une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour se couvrir en cas d'erreur.
Quelles sanctions en cas d'absence de DPE pour mon local commercial ?
L'absence de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour un local commercial, ou la transmission d'informations inexactes, expose le propriétaire à une série de sanctions potentiellement très lourdes.
Si un propriétaire omet de mentionner la classe énergétique dans une annonce de vente ou de location, il risque une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Cette même pénalité s'applique si le DPE n'est pas fourni au moment de la signature du contrat.
Au-delà de l'amende administrative, l'absence de DPE fragilise la validité même du contrat de vente ou de location. L'acquéreur ou le locataire qui n'a pas reçu ce document essentiel peut saisir le tribunal pour faire valoir ses droits. Dans les cas les plus extrêmes, il peut demander l'annulation pure et simple de la transaction, arguant que son consentement a été vicié par le manque d'une information substantielle. Il peut également engager une action en justice pour obtenir une diminution du prix de vente ou du montant du loyer, afin de compenser le préjudice subi du fait de l'impossibilité d'anticiper les charges énergétiques réelles du local.
Le risque le plus significatif aujourd'hui découle du caractère « opposable » du DPE depuis le 1er juillet 2021. En bref, le contenu du diagnostic n'est plus seulement informatif mais engage la responsabilité du propriétaire. Si un DPE est absent, ou s'il se révèle manifestement erroné, le nouvel occupant peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur et réclamer des dommages et intérêts. Cette compensation financière peut couvrir non seulement le surcoût des factures d'énergie sur plusieurs années, mais aussi le coût des travaux de rénovation nécessaires pour amener le bien au niveau de performance qui aurait dû être le sien. Cette responsabilité civile transforme le DPE en une garantie contractuelle pour l'acquéreur ou le locataire.
Enfin, dans les situations les plus graves où l'intention de tromper est avérée, les sanctions peuvent basculer du civil au pénal. Un propriétaire qui dissimule délibérément un très mauvais DPE ou qui fournit des informations sciemment mensongères pour conclure une vente ou une location peut être poursuivi pour délit de pratique commerciale trompeuse. Les conséquences sont alors bien plus sévères, incluant des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 €.
Quand doit être réalisé le DPE d'un local commercial ?
Le DPE d'un local commercial doit être réalisé avant même sa mise sur le marché, que ce soit pour une vente ou une location. Il doit être valide et disponible dès les toutes premières étapes du processus pour garantir la transparence de la transaction.
En cas de vente d'un local commercial
Le propriétaire vendeur doit faire réaliser le DPE en amont, car il est requis à plusieurs étapes successives :
- Dès la publication de l'annonce immobilière : C'est le tout premier moment où le DPE est indispensable. La loi impose que l'étiquette Énergie (la lettre de A à G) figure obligatoirement dans toutes les annonces immobilières, qu'elles soient en ligne, en vitrine d'agence ou dans la presse. Un DPE valide doit donc exister avant de pouvoir publier l'annonce ;
- Lors des visites : Le DPE complet doit pouvoir être présenté à tout acheteur potentiel qui en fait la demande, et ce dès la première visite ;
- À la signature du compromis ou de la promesse de vente : Le DPE doit être intégré dans un dossier appelé le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier est obligatoirement annexé au premier acte qui engage les parties (compromis ou promesse de vente).
En cas de mise en location d'un local commercial
La logique est la même que pour la vente : le propriétaire bailleur doit anticiper la réalisation du DPE. En effet, comme pour la vente, l'étiquette Énergie doit figurer dans l'annonce. Lors des visites, le DPE doit être tenu à la disposition de tout candidat locataire. Enfin, à la signature du bail commercial, le DPE, intégré au Dossier de Diagnostic Technique, doit être annexé au contrat de location (le bail commercial) au moment de sa signature. Le locataire atteste ainsi en avoir pris connaissance.
Pour les constructions neuves ou les extensions
Dans le cas d'un bâtiment neuf ou d'une extension d'un local existant, le DPE ne peut évidemment pas être fait avant les travaux. Il doit être réalisé à l'achèvement des travaux. Le constructeur ou le maître d'ouvrage doit alors remettre le DPE au propriétaire au plus tard le jour de la livraison du bâtiment.
Quelles différences entre le DPE et l'audit énergétique d'un local commercial ?
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d’un local commercial. Il attribue une étiquette énergie (de A à G) et une étiquette climat, en se basant sur la consommation énergétique estimée ou les factures. C’est un outil informatif, à visée réglementaire, souvent réalisé rapidement par un diagnostiqueur certifié.
L’audit énergétique est quant à lui un diagnostic technique plus approfondi. Il analyse en détail le bâti, les équipements (chauffage, ventilation, éclairage, etc.) et propose un plan de travaux chiffré, avec estimation des gains énergétiques et des coûts. Il est souvent exigé dans le cadre du Décret Tertiaire (pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m²) ou lors de rénovations énergétiques ambitieuses. L’audit est réalisé par un bureau d’études ou un professionnel qualifié.
DPE d'un local commercial : combien ça coûte et qui le paye ?
Prix d'un local commercial
Le prix du DPE d'un local commercial varie généralement entre 300 et plus de 2 000 €. Ce prix dépend de nombreux facteurs :
- La surface du local : C'est le critère le plus influent. Un DPE pour une petite boutique de 50 m² demandera beaucoup moins de temps et d'analyse qu'un DPE pour un immeuble de bureaux de 1 500 m² ;
- La complexité du bâtiment : Un simple entrepôt rectangulaire non chauffé sera plus rapide à diagnostiquer qu'un restaurant avec des systèmes de ventilation complexes, des chambres froides et une production d'eau chaude importante, ou qu'un bâtiment de bureaux sur plusieurs étages ;
- Les systèmes énergétiques en place : La présence d'installations complexes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC), de plusieurs types d'éclairage ou de systèmes de production d'énergie renouvelable augmente le temps nécessaire à l'analyse ;
- La disponibilité des documents : Si le propriétaire peut fournir les plans du bâtiment, les notices techniques des équipements et les factures d'énergie, le travail du diagnostiqueur est facilité, ce qui peut influencer le prix à la baisse. Dans le cas contraire, le technicien devra effectuer plus de relevés sur place ;
- La localisation géographique : Les tarifs peuvent être plus élevés dans les grandes métropoles en raison d'un coût de la vie et de frais de déplacement plus importants.
Locataire ou propriétaire : qui paye le DPE d'un local commercial ?
C'est toujours et uniquement le propriétaire qui doit assumer le coût du DPE de son local commercial. Cette obligation s'applique systématiquement, que le local soit proposé à la vente ou à la location.
La raison de cette obligation réside dans la nature même du DPE. Il est un élément essentiel du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), un ensemble de documents que le propriétaire a l'obligation légale de constituer et de fournir au futur occupant. C'est donc le propriétaire qui prend l'initiative de la démarche, dans le but d'informer l'acquéreur ou le locataire sur les caractéristiques du bien. La loi considère la fourniture de cette information comme une responsabilité inhérente à la mise sur le marché du bien immobilier.
Le coût de la réalisation du DPE ne peut en aucun cas être refacturé au locataire. Cette dépense n'est pas considérée comme une charge locative récupérable. Elle est intrinsèquement liée à la propriété du bâtiment et à l'acte juridique de la location, et non à l'usage ou à l'occupation du local par le locataire.