Décret BACS : une obligation pour les bâtiments tertiaires !

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Le décret BACS impose l’installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires. Il vise à réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2 des bâtiments en régulant de façon optimale et automatisée leurs systèmes techniques tels que le chauffage, la ventilation, l'éclairage ou la production d'eau chaude sanitaire. Le décret BACS s'applique à tous les bâtiments neufs et existants ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW. Les bâtiments neufs doivent s'y conformer dès la phase de conception. Les bâtiments existants doivent être conformes au décret BACS à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 si leur puissance nominale utile est supérieure à 290 kW, et à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 si leur puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.  Des exemptions peuvent s’appliquer si une étude montre que le retour sur investissement de l'installation de la GTB est supérieur à 10 ans.

Qu'est-ce qu'un BACS ?

Également appelé GTB pour « gestion technique du bâtiment », un BACS (ou système d'automatisation et de contrôle de bâtiment) est un ensemble de technologies qui permettent de gérer les systèmes d'un bâtiment (comme le chauffage, la ventilation, et l'éclairage) de façon automatique et efficace. 

Une GTB combine produits, logiciels et services d'ingénierie pour optimiser l'énergie, améliorer la sécurité, et simplifier la gestion du bâtiment en automatisant les réglages, tout en permettant une gestion manuelle si nécessaire.

Un BACS peut donc, en plus des fonctions de gestion techniques déjà présentes dans le bâtiment, inclure des options de contrôle automatiques ou manuelles et accessibles à distance.

Quelles sont les obligations découlant du décret BACS ?

Le décret BACS exige l'installation d'une GTB dans l'ensemble des bâtiments tertiaires ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW.

Quels sont les systèmes techniques devant être reliés au BACS pour être conforme au décret bacs

Doivent faire l'objet d'un BACS :

• Les systèmes de chauffage ;
• Les systèmes de climatisation ;
• Les systèmes de ventilation ;
• Les systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;
• L'éclairage intégré ;
• La production d'électricité sur site ;
• Tout système combinant plusieurs systèmes cités ci-dessus.

Quelles fonctions doit remplir le BACS d'un bâtiment pour assurer sa conformité au décret BACS ?

Pour permettre la conformité d'un bâtiment au décret BACS, un BACS doit :

• Suivre, enregistrer, et analyser heure par heure les données de production et de consommation énergétique des équipements, par zone, avec des ajustements selon les consignes, les scénarios et les optimisations possibles ;
• Comparer l'efficacité énergétique du bâtiment à des valeurs de référence. ;
• Détecter les inefficacités (déperditions thermiques, etc) dans les systèmes et en informer le responsable pour améliorer la performance. ;
• Permettre l'interopérabilité des différents systèmes techniques du bâtiment ;
• Permettre un arrêt manuel des contrôles automatisés du BACS, si nécessaire.

Pour être conforme au décret BACS, un BACS doit au minimum être de Classe C au sens de la norme NF EN ISO 25120

Les BACS sont évalués par la norme NF EN ISO 52120-1. Cette norme est intitulée « Performance énergétique des bâtiments – Contribution de l'automatisation, de la régulation et de la gestion technique des bâtiments ». Son objectif est de déterminer si un BACS assure bien ses fonctionnalités obligatoires pour être conforme au décret BACS. 

Cette norme répartit les BACS par classe d'efficacité selon les fonctions de régulation, d'automatisation, et de gestion technique du bâtiment. Cette classification repose sur des critères tels que l'automatisation, la surveillance énergétique et les capacités de régulation.

La classification des GTB proposée par la norme NF En ISO 52120-1 propose les classes suivantes :

1. Classe A : cette classe offre une surveillance très précise de la consommation énergétique de tous les équipements connectés. On la retrouve dans les bâtiments neufs à haute performance énergétique. Elle collecte et analyse les données pour optimiser l'efficacité énergétique tout en garantissant confort et sécurité ;
2. Classe B : avec une gestion avancée et en temps réel, cette classe contrôle efficacement la consommation énergétique des bâtiments rénovés visant une haute performance ;
3. Classe C : cette classe inclut une régulation standard par pièce et fonction, avec moins de précision énergétique. Elle est toutefois suffisante pour se mettre en conformité décret BACS ;
4. Classe D : cette classe ne répond pas aux critères du décret BACS. Elle limite la gestion à des fonctions élémentaires, comme la fonction marche/arrêt, ce qui ne permet pas une amélioration énergétique significative.

Ainsi, pour être conforme au décret BACS, un BACS doit au minimum être de la classe C. Il est cependant pertinent d'étudier les possibilités d'investissement et la pertinence à recourir à des BACS de classe A ou B afin de bénéficier de fonctionnalités plus variées, de pilotage plus précis. 

La GTB de classe A est généralement celle qui offre la meilleure performance énergétique et le meilleur retour sur investissement. De plus, faire installer un BACS A ou B permet de bénéficier du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie.

Quels sont les bâtiments concernés par le décret BACS ?

Quels sont les bâtiments ayant l'obligation de se conformer au décret BACS ?

Le décret BACS est un décret s'adressant aux bâtiments tertiaires, qu'ils soient marchands ou non-marchands, équipés d'un système de chauffage ou de ventilation d'une puissance nominale utile supérieure à 70 kW.

Quels sont les bâtiments faisant exception à l'obligation de se conformer au décret BACS ?

Le décret prévoit une exception, dans le but d'assurer la viabilité économique du BACS installé par les entreprises concernés. En effet, si le bâtiment a fait l'objet d'une étude démontrant que le temps de retour sur investissement (TRI) de l'installation du BACS est supérieur à 10 ans, alors il est exempté de l'obligation d'installer le BACS.

À partir de quand s’applique le décret BACS ?

L'obligation de se conformer au décret BACS s'applique étape par étape :

1. Depuis le 21 juillet 2021, pour tous les bâtiments neufs équipés d'un système dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW ;
2. Depuis le 8 avril 2024, pour tous les bâtiments neufs équipés d'un de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW ;
3. À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, pour tous les bâtiments équipés d'un de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW ;
4. À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, pour tous les bâtiments équipés d'un de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.

Pour bien comprendre à partir de quand le décret BACS doit être respecté, voici un tableau récapitulatif :

Source : Selectra

Comment se conformer au décret BACS et anticiper les obligations réglementaires ?

Se conformer au décret BACS implique l'installation d'une GTB de classe A, B ou C.

Pour faire installer la GTB adaptée aux besoins de son bâtiment et se faire accompagner dans les démarches, il est possible de se faire accompagner par un courtier en énergie.

Voici les étapes à suivre pour se conformer au décret BACS :

1. Auditer la situation actuelle : il faut identifier la présence ou non d'un BACS et, le cas échéant, sa classification. Également, un diagnostic des équipements de chauffage, de climatisation, de ventilation, et d'autres systèmes techniques est essentiel pour mesurer leur niveau de régulation et déterminer les améliorations nécessaires. La réalisation d'un audit énergétique tertiaire ou d'un diagnostic de performance énergétique tertiaire peut aider à identifier les améliorations nécessaires en termes de performance énergétique
2. Identifier les investissements nécessaires : si le bâtiment n’est pas doté d'une GTB, il faut procéder à l'installation d'une GTB de classe au minimum C. Si elle existe mais n'atteint pas la classe C, il faut planifier des mises à niveau vers les classes supérieures pour une gestion optimale de l’énergie. Cela peut impliquer l’installation de capteurs et d'actionneurs supplémentaires, ou la mise à jour du logiciel de GTB (Gestion Technique du Bâtiment) pour un suivi des données en temps réel ;
3. Identifier les aides financières disponibles et le retour sur investissement : l'installation d'une GTB de classe A ou B avant janvier 2025 permet le versement de la prime énergie avec la fiche CEE BAT-TH-116. Les collectivités locales peuvent également attribuer des aides financières ;
4. Établir un calendrier de conformité : pour les bâtiments neufs, il faut s'assurer que les exigences de conformité du décret BACS sont intégrées dès la phase de conception. Pour les bâtiments existants, il faut prévoir leur mise à niveau avant les dates clés de 2025 ou 2027 selon leur puissance nominale utile ;
5. Intégrer la régulation dans les pratiques quotidiennes : en interne, il faut sensibiliser le personnel et les occupants à la gestion énergétique du bâtiment. En effet, l’utilisation optimale du BACS dépend aussi de pratiques efficaces, comme une régulation fine des paramètres énergétiques selon l’occupation et les besoins réels ;
6. Assurer la maintenance et le suivi de son BACS : il faut pour cela programmer des vérifications régulières du système pour garantir sa performance énergétique et éviter les pertes d’efficacité. En maintenant le BACS à jour, le bâtiment répondra plus facilement aux futures obligations réglementaires.

Ces étapes permettent de se conformer au décret BACS tout en optimisant la consommation énergétique du bâtiment, et en contribuant aux objectifs de transition énergétique du décret tertiaire.

Quels sont les objectifs du décret BACS ?

Le décret BACS : un levier d'action pour atteindre les objectifs du décret tertiaire

Le décret BACS agit en soutien au décret tertiaire. Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de réduire progressivement leur consommation d'énergie par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2020.

Les réductions de la consommation d'énergie imposées par le décret tertiaire sont de l'ordre de :

1. 40 % d'ici à 2030 ;
2. 50 % d'ici à 2040 ;
3. 60 % d'ici à 2050.

Grâce aux systèmes de gestion technique des bâtiments (GTB), le décret BACS facilite cette transition en automatisant le contrôle des systèmes de chauffage, de ventilation, et d’éclairage, permettant une régulation précise et continue de la consommation. En analysant les données collectées, les gestionnaires peuvent optimiser l'usage de l'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce qui répond directement aux exigences du décret tertiaire.

En somme, le décret BACS se positionne comme un moyen concret d’atteindre les objectifs ambitieux du décret tertiaire, en renforçant l’efficacité énergétique des bâtiments et en promouvant une gestion plus durable et autonome des ressources.

Le décret BACS a pour objectif principal de promouvoir l'efficacité énergétique dans les bâtiments tertiaires

Le décret BACS a pour objectif principal de promouvoir l’efficacité énergétique dans les bâtiments, en automatisant le contrôle des systèmes techniques comme le chauffage, la climatisation et l’éclairage.

Plus précisément, le décret BACS ambitionne :

• D'optimiser la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires en assurant que les systèmes techniques fonctionnent de manière optimale de sorte à réduire le gaspillage d'énergie ;
• De permettre un suivi continu de la performance énergétique pour identifier les inefficacités et ajuster les systèmes techniques en conséquence ;
• De permettre aux différents systèmes techniques d'un bâtiment de fonctionner ensemble de manière intégrée et harmonisée ;
• D'encourager la mise en place de technologies modernes de gestion dans les bâtiments , en particulier ceux de grande puissance.

Existe-t-il des aides financières pour financer sa conformité au décret BACS ?

L'installation d'une GTB de classe A ou B est éligible à la prime énergie

Les entreprises peuvent financer en partie leur mise en conformité au décret BACS grâce au dispositif CEE dans deux cas :

1. Pour l'installation d'un BACS de classe A ou B ;
2. Pour une amélioration d'un BACS existant de classe C ou D lui permettant d'atteindre la classe A ou B.

Il n'est par contre pas possible de bénéficier du dispositif CEE pour raccorder un bâtiment à un BACS existant.

Le versement de la prime énergie aux entreprises pour ces prestations est encadré par la fiche standardisée BAT-TH-116. La fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1ᵉʳ janvier 2025 et n'est pas cumulable avec la fiche BAT-EQ-127 dédiée à l'installation de luminaires à module LED.

Les collectivités territoriales peuvent dans certains cas apporter une aide financière supplémentaires

Dans certains cas, les collectivités territoriales peuvent fournir une aide financière aux entreprises pour faciliter leur mise en conformité avec le décret BACS. Cette assistance vise à alléger les coûts liés à l'installation ou à l'amélioration d'un système de gestion technique de bâtiment (BACS) répondant aux normes exigées. Les aides sont destinées à encourager les entreprises à adopter des systèmes de contrôle énergétique plus performants, contribuant ainsi aux objectifs de transition énergétique. Les modalités et les conditions varient selon les collectivités et les programmes de financement disponibles. Les entreprises peuvent se renseigner auprès de la Chambre de commerce et d'industrie de leur région, ou après des collectivités territoriales.

Comment fonctionne un BACS ?

Un BACS (Building Automation and Control System) utilise des capteurs pour surveiller et enregistrer des données, comme la température ou la qualité de l'air dans un bâtiment. Ces données sont envoyées vers une unité centrale qui les analyse. Selon les réglages établis, le système contrôle des équipements (chauffage, climatisation, ventilation, etc.) en activant des actionneurs comme des thermostats ou des volets motorisés pour maintenir des conditions optimales.

Les consignes fixées par le gestionnaire, comme des niveaux de température ou d’éclairage, sont programmées via une interface. Si elles sont bien calibrées, elles permettent d'assurer un confort optimal, la santé des occupants et une utilisation efficace de l'énergie. En ajustant constamment le fonctionnement des systèmes techniques, le BACS contribue à réduire les dépenses énergétiques et améliore la gestion durable du bâtiment.

Dans le détail, le fonctionnement d'un BACS repose sur l'installation de trois types de dispositifs sur les systèmes techniques du bâtiment :

1. Les dispositifs de mesure : il s'agit des capteurs, des détecteurs et des compteurs qui collectent des informations essentielles pour le contrôle automatisé du bâtiment (BACS). Ces appareils mesurent différents paramètres comme la température de la pièce, la luminosité, le taux de CO₂, et détectent la présence de personnes. La précision de ces mesures est cruciale, car elle influence directement la qualité de la régulation et l’efficacité de la gestion technique du bâtiment ;
2. Les dispositifs d'action : il s'agit des actionneurs, comme les moteurs qui contrôlent les vannes, les registres ou les stores, ainsi que des commandes électriques utilisant des relais ou des contacteurs. Les dispositifs d'action reçoivent des instructions du système de contrôle BACS. De plus, ils envoient des données vers d'autres équipements, comme les réglages des régulateurs et les modes de fonctionnement, pour assurer un bon fonctionnement du système. Le choix et la taille de ces dispositifs, en particulier leur capacité à contrôler les vannes et les registres, ont un impact sur la qualité de la régulation et l'efficacité de la gestion technique ;
3. Les dispositifs de régulation : ce sont des appareils comme les régulateurs, les automates et les unités locales multifonctions. Ils recueillent des mesures sur le fonctionnement des systèmes techniques et ajustent automatiquement les équipements sans intervention humaine. Leur rôle principal est de s'assurer que les consignes, comme la température de chauffage ou le niveau de luminosité, sont respectées. Les fonctions de régulation du BACS contrôlent les automatismes intégrés et les systèmes de régulation spécifiques des installations à travers un réseau numérique. Pour améliorer l’efficacité énergétique, il est essentiel de coordonner le fonctionnement des systèmes techniques en tenant compte de plusieurs facteurs, comme les besoins des occupants (par exemple, la température souhaitée), le coût de l’énergie et la gestion du stockage. ;

En complément, des outils de gestion technique sont utilisés pour transmettre, traiter, analyser et présenter les données nécessaires aux personnes responsables de la gestion technique. Ils permettent également de programmer et d'automatiser certaines tâches en suivant des scénarios établis à l'avance.

❓ FAQ