Par Le Décret BACS oblige les bâtiments tertiaires équipés de systèmes techniques de plus de 70 kW à installer une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) pour piloter et réduire leur consommation. La GTB doit être au minimum de classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1. Les échéances : le 1er janvier 2025 au-delà de 290 kW, le 1er janvier 2027 au-delà de 70 kW (les bâtiments neufs dès la conception). Un site est exempté si le retour sur investissement de la GTB dépasse 10 ans. L'installation d'une GTB de classe A ou B est finançable par les CEE (fiche BAT-TH-116).
Qu'est-ce qu'un BACS ?
Un BACS (Building Automation & Control System), aussi appelé GTB (Gestion Technique du Bâtiment), est un ensemble de technologies qui pilotent automatiquement les systèmes d'un bâtiment tertiaire (chauffage, ventilation, éclairage). Il combine produits, logiciels et services d'ingénierie pour optimiser l'énergie, renforcer la sécurité et simplifier la gestion de l'énergie, tout en autorisant une commande manuelle ou à distance si nécessaire.
Les obligations du Décret BACS
Le Décret BACS exige une GTB dans tous les bâtiments tertiaires dont les équipements dépassent 70 kW. Doivent y être reliés :
- le chauffage, la climatisation et la ventilation ;
- la production d'eau chaude sanitaire ;
- l'éclairage intégré ;
- la production d'électricité sur site, et tout système combinant ces fonctions.
Les fonctions attendues
- suivre, enregistrer et analyser heure par heure la production et la consommation par zone ;
- comparer l'efficacité énergétique du bâtiment à des valeurs de référence ;
- détecter les inefficacités (déperditions, dérives) et alerter le responsable ;
- assurer l'interopérabilité des systèmes techniques ;
- permettre un arrêt manuel des contrôles automatisés si nécessaire.
Une GTB de classe C au minimum
La norme NF EN ISO 52120-1 classe les GTB selon leurs fonctions de régulation, d'automatisation et de gestion :
- Classe A : surveillance très précise de tous les équipements, pour les bâtiments neufs à haute performance — la meilleure performance et le meilleur retour sur investissement ;
- Classe B : gestion avancée en temps réel, pour les bâtiments rénovés visant la haute performance ;
- Classe C : régulation standard par pièce et fonction — le minimum pour être conforme ;
- Classe D : fonctions élémentaires (marche/arrêt) — non conforme au Décret BACS.
Au-delà du minimum réglementaire, viser une GTB de classe A ou B offre un pilotage plus fin, de meilleures économies et l'éligibilité aux Certificats d'Économies d'Énergie.
Quels bâtiments, et à partir de quand ?
Le Décret BACS s'adresse aux bâtiments tertiaires, marchands ou non-marchands, équipés d'un système de chauffage ou de climatisation de plus de 70 kW. L'application se fait par étapes selon la puissance et la date du permis de construire :
| Puissance nominale utile | Permis de construire | Application |
|---|---|---|
| > 290 kW | déposé après le 21 juillet 2021 | depuis le 21 juillet 2021 |
| > 290 kW | déposé avant le 21 juillet 2021 | depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 |
| > 70 kW | déposé après le 8 avril 2024 | depuis le 8 avril 2024 |
| > 70 kW | déposé avant le 8 avril 2024 | à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 |
Un bâtiment est « neuf » au sens du décret si son permis de construire a été déposé après l'entrée en vigueur du texte applicable (21 juillet 2021 au-delà de 290 kW, 8 avril 2024 au-delà de 70 kW).
Un bâtiment est exempté de l'obligation si une étude démontre que le temps de retour sur investissement (TRI) de la GTB dépasse 10 ans.
Comment se conformer au Décret BACS ?
Se mettre en conformité suppose d'installer une GTB de classe A, B ou C. Les étapes, qu'un courtier en énergie peut accompagner :
- Auditer la situation : présence et classe d'une GTB existante, état des équipements — un audit énergétique ou un DPE tertiaire aide à cibler les améliorations ;
- Identifier les investissements : installer une GTB d'au moins classe C, ou faire monter une GTB existante en classe ;
- Mobiliser les aides : prime énergie (CEE, fiche BAT-TH-116) et aides éventuelles des collectivités ;
- Établir un calendrier de conformité aligné sur les échéances de 2025 ou 2027 ;
- Intégrer la régulation dans les pratiques quotidiennes (sensibilisation du personnel) ;
- Assurer la maintenance et le suivi du système dans la durée.
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Objectifs du Décret BACS et aides financières
Un levier pour le Décret Tertiaire
Le Décret BACS soutient le Décret Tertiaire, qui impose de réduire la consommation des bâtiments de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050. En automatisant la régulation et en analysant les données de consommation, la GTB est un moyen concret d'atteindre ces objectifs tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.
Les aides à la mise en conformité
- la prime énergie (CEE), via la fiche standardisée BAT-TH-116, pour l'installation d'une GTB de classe A ou B, ou la montée en classe d'une GTB existante ;
- des aides complémentaires possibles des collectivités territoriales, à vérifier auprès de la CCI ou de la collectivité.
La fiche BAT-TH-116 n'est pas cumulable avec la fiche BAT-EQ-127 dédiée à l'éclairage LED. À noter : le Décret BACS ne prévoit pas, à ce jour, de sanction explicite — mais il est de fait indispensable pour respecter le Décret Tertiaire.
Pour aller plus loin
La GTB
Le fonctionnement de la Gestion Technique du Bâtiment.
Profil tertiaire
Profil de consommation, prix et conformité du tertiaire.
Bâtiment tertiaire
Définition et réglementation énergétique.
Fiche CEE BAT-TH-116
Financer l'installation d'une GTB de classe A ou B.
Audit énergétique
Identifier les améliorations à apporter au bâtiment.
Le courtier en énergie
Se faire accompagner sur la conformité et les contrats.
Questions fréquentes sur le Décret BACS
Les bâtiments tertiaires, marchands ou non-marchands, dont les systèmes de chauffage ou de climatisation dépassent 70 kW de puissance nominale utile. L'obligation s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 au-delà de 290 kW et à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 au-delà de 70 kW.
Au minimum la classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1. Viser la classe A ou B apporte un pilotage plus fin, de meilleures économies et l'éligibilité aux CEE (fiche BAT-TH-116). La classe D n'est pas conforme.
Oui : un bâtiment est exempté si une étude démontre que le temps de retour sur investissement de la GTB dépasse 10 ans.
Le Décret BACS ne prévoit pas, à ce jour, de sanction explicite. Mais l'installation d'une GTB est de fait indispensable pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire, lui assorti d'obligations déclaratives.