BAT TH 116 : fiche CEE pour l'installation d'une GTB en 2025

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La fiche standardisée BAT-TH-116 est un document du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) qui définit les conditions d'éligibilité et le calcul de la prime énergie pour l’installation d’un système de Gestion Technique de Bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires. Ce système vise à améliorer l’efficacité énergétique en optimisant le pilotage des équipements tels que le chauffage, la climatisation, la ventilation et l’éclairage. Pour être éligible, il faut faire installer un système GTB de classe A ou B, ou en améliorer un existant pour le faire atteindre la classe A ou B. L’objectif est de réduire la consommation énergétique globale des bâtiments tertiaires, en ajustant les usages aux besoins réels et en minimisant les gaspillages.

BAT-TH-116 : la fiche CEE pour l’installation d’une GTB dans un bâtiment tertiaire

La fiche standardisée BAT-TH-116 est un document du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) qui définit les conditions d'éligibilité pour l’installation d’un système de Gestion Technique de Bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires.

Un système de GTB, ou système d'automatisation et de contrôle du bâtiment (aussi appelé BACS), est une technologie qui gère automatiquement les systèmes d'un bâtiment comme le chauffage, la ventilation et l'éclairage. Il est constitué de produits, logiciels et services pour optimiser l'énergie, renforcer la sécurité et simplifier la gestion, tout en offrant la possibilité d’un contrôle manuel ou à distance si nécessaire. L'installation d'un système de GTB au minimum de classe C est obligatoire dans les bâtiments tertiaire existants pour se conformer au décret BACS. Cette obligation s'applique à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 ou du 1ᵉʳ janvier 2027 selon les cas.

Je me renseigne sur le décret BACS

Cependant, pour bénéficier de la prime énergie dans le cadre de la fiche BAT-TH-116, le BACS installé doit être de classe A ou B, donc avoir des fonctionnalités plus avancées que ce qu'exige la réglementation en vigueur. L’objectif est de réduire la consommation énergétique globale des bâtiments tertiaires, en ajustant les usages aux besoins réels et en minimisant les gaspillages.

À quelles conditions la fiche standardisée BAT-TH-116 permet-elle le versement de la prime CEE ?

Pour recevoir le versement de la prime CEE en recourant à la fiche standardisée BAT-TH-116, il faut satisfaire les conditions suivantes :

• L'installation du système de GTB doit être réalisée par un professionnel ;
• Le projet constitue soit l'achat d'un système de GTB neuf, soit l'amélioration d'un système de GTB existant pour le faire atteindre la classe A ou B. Ce dernier cas s'applique si le BACS au plus de classe C avant l'amélioration selon la norme NF EN ISO 52120-1 .
  Les entreprises souhaitant raccorder un bâtiment tertiaire à un système de GTB déjà existant ne peuvent pas bénéficier de la prime énergie ;
• L'installation du système de GTB doit s'accompagner d'un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Combien peut-on obtenir en bénéficiant de la prime énergie avec la fiche BAT-TH-116 ?

Comment est calculé le nombre de CEE généré avec la fiche standardisée BAT-TH-116 ?

Le montant de la prime énergie devant être versé à une entreprise utilisant la fiche CEE BAT-TH-116 dépend des économies d'énergies attendues grâce à l'installation de la GTB au sein du bâtiment tertiaire en question. 

Dans le cadre du dispositif CEE, les économies d'énergie susceptibles d'être réalisées grâce à un projet d'efficacité énergétique sont mesurées en kWh Cumac. Chaque kWh Cumac généré provoque l'émission d'un Certificat d'Économies d'Énergie (CEE). Ces CEE sont ensuite revendus sur le marché Effy. Le montant obtenu est enfin reversé à l'entreprise sous la forme de la prime énergie.

Voici un graphique montrant le cours du kWh Cumac.

Données relevées en mai 2025 - Source : Registre National des Certificats d'Economies d'Energie - Graphique : Selectra

Le nombre de kWh Cumac généré par l'installation d'un système de GTB est calculé selon la formule suivante :

Facteur correctif lié à l'activité X Coefficient de zone climatique X Surface

Impact du secteur d'activité et de l'utilisation faite de la GTB sur le montant de la prime énergie

Le nombre de kWh Cumac obtenus par m² varie en fonction du secteur d'activité et de l'application faite de la GTB. Il varie aussi selon la classe de la GTB installée : une GTB de classe A permet de réaliser davantage d'économies d'énergie qu'une GTB de classe B. 

Voici les montants appliqués dans le cadre de la fiche BAT-TH-116 concernant le facteur correctif lié à l'activité pour l'installation d'une GTB de classe A :

*La surface à prendre en compte pour l’usage eau chaude sanitaire (ECS) est la surface chauffée gérée par le système.
**L’enseignement inclut les amphithéâtres, c’est-à-dire les salles de cours aménagées en gradins.
***Les surfaces gérées par le système concernant les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont exclus.
Source : ecologie.gouv.fr

Voici les montants appliqués dans le cadre de la fiche BAT-TH-116 concernant le facteur correctif lié à l'activité pour l'installation d'une GTB de classe B :

*La surface à prendre en compte pour l’usage eau chaude sanitaire (ECS) est la surface chauffée gérée par le système.
**L’enseignement inclut les amphithéâtres, c’est-à-dire les salles de cours aménagées en gradins.
***Les surfaces gérées par le système concernant les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont exclus.
Source : ecologie.gouv.fr

Impact de la zone climatique sur le montant de la prime énergie

La zone climatique dans laquelle se situe le bâtiment tertiaire a également un impact sur le nombre de CEE généré par l'installation d'un système de GTB. Pour cause, les périodes de chauffage et de climatisation sont plus ou moins longues selon la zone climatique, ce qui affecte les économies d'énergies réalisables grâce à l'installation du système de GTB.

Voici la carte de France des zones climatiques.

Les coefficients appliqués dans le cadre de la fiche BAT-TH-116 sont :

• 1,1 en zone H1 ;
• 0,9 en zone H2 ;
• 0,6 en zone H3 ;

Exemple de calcul du montant de la prime énergie via la fiche BAT-TH-116

Prenons l'exemple d'un bureau de 500 m² basé à Metz décide d’installer un système de GTB relié à un système de chauffage. 

La formule de calcul est la suivante : 

Coefficient de zone climatique x facteur correctif lié à l’activité x surface 

1,1 X 240 X 500 = 132 000 

Cette entreprise peut générer 132 000 kWh Cumac d’économies d’énergie. Les kWh Cumac sont ensuite revendus sur un marché spécifique.

Décryptage des informations restantes indiquées dans la fiche standardisée BAT-TH-116

Le secteur d’application : les bâtiments tertiaires existants

Toute fiche standardisée doit préciser son secteur d'application, c'est-à-dire, le secteur pour lequel elle s'applique. La fiche BAT-TH-116 a pour secteur d'application le bâtiment tertiaire existant. En d'autres termes, il est possible de recourir à la fiche BAT-TH-116 pour l'ensemble des bâtiments tertiaires existants, qu'il s'agisse de bâtiments tertiaires marchands ou non marchands. Un bâtiment tertiaire est un espace professionnel conçu pour accueillir des activités liées au secteur tertiaire, telles que des fonctions administratives, commerciales ou professionnelles.

Les bâtiments tertiaires marchands

Le secteur tertiaire marchand englobe toutes les activités de services vendues sur le marché à des prix suffisamment élevés pour couvrir les coûts de production et générer un profit. Les entreprises de ce secteur visent ainsi à être rentables. Voici quelques exemples d'activités de bâtiments tertiaires marchands :

• Les centres commerciaux ;
• Les hôtels et les restaurants ;
• Les services financiers et les compagnies d'assurance ;
• Les bureaux d'entreprises ;
• Les entreprises de service ;
• Les entreprises de divertissement et de loisirs à but lucratif ;
• Les agences immobilières ;
• Etc.

Les bâtiments tertiaires non marchands

Les bâtiments tertiaires non marchands regroupent les entreprises n'étant pas vouées à faire du profit. Il s'agit généralement d'établissements publics ou d'associations à but non lucratif.

On y retrouve par exemple :

• Les établissements d'enseignement publics ;
• Les établissements de santé publics comme les hôpitaux ;
• L'administration publique ;
• La police, l'armée ;
• Les services sociaux ;
• Les associations à but non lucratif.

Ainsi, l'ensemble des bâtiments tertiaires existants, qu'ils soient marchands ou non-marchands, peuvent bénéficier de la prime énergie dans le cadre de la fiche standardisée BAT-TH-116.

La dénomination

Les fiches CEE indiquent également leur dénomination, précisant le champ d'application qui permet l'octroi de la prime énergie associée. Ainsi, la fiche BAT-TH-116 s'applique pour la « mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires.

La durée de vie conditionnelle

Les fiches CEE indiquent également une durée de vie conditionnelle. Il s'agit de la durée de vie de l'équipement ou de l'opération faisant l'objet de la fiche en question. Concrètement, c'est la durée durant laquelle l'entreprise peut espérer que la mise en œuvre du projet lui permettent de réaliser des économies d'énergie.

Dans le cas de la fiche BAT-TH-116, la durée de vie conditionnelle est de 15 ans. Il est donc estimé que la GTB (Gestion technique du bâtiment) à installer dans le cadre du dispositif CEE a une durée de vie de 15 ans et permet donc au bâtiment tertiaire de réaliser des économies d'énergie pendant 15 ans.

Cette donnée est importante pour calculer le montant de la prime énergie en fonction des économies d'énergie permises, en prenant en compte l'usure et la durée de vie des équipements.

Quelles sont les limites de la fiche standardisée BAT-TH-116 ?

La fiche CEE BAT-TH-116 n'est pas cumulable avec certaines fiches standardisées

Le versement de la prime énergie dans le cadre de la fiche standardisée BAT-TH-116 n'est pas cumulable avec le recours aux fiches standardisées suivantes :

• BAT-EQ-127 ;
• BAT-SE-103 ;
• BAT-TH-108 ;
• BAT-TH-109 ;
• BAT-TH-122.

Il est impossible d'en bénéficier pour raccorder un bâtiment à un système de GTB existant

Le simple raccordement d’un bâtiment à un système de gestion technique du bâtiment (GTB) déjà en place ne suffit pas pour être éligible à la fiche BAT-TH-116. Pour répondre aux critères de cette fiche et être éligible au versement de la prime énergie, il faut faire installer une GTB de classe A ou B dans un bâtiment tertiaire existant qui n'en a pas jusqu'alors. Cela garantit que l'action mise en place permet de réelles économies d'énergie.

BAT-TH-116 : la fiche CEE pour se conformer au décret BACS

La fiche standardisée BAT-TH-116 offre un cadre réglementaire et une incitation financière dont peuvent bénéficier les bâtiments tertiaires devant se mettre en conformité avec le décret BACS.

Qu’est-ce que le décret BACS ?

Adopté en juillet 2020, le décret BACS (Building Automation and Control Systems) vise à renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires en imposant l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment (GTB). Ces dispositifs permettent de piloter et d'ajuster en temps réel les systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation ou d’éclairage.

Le décret BACS s'applique à tous les bâtiments neufs et existants ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW. Les bâtiments neufs doivent s'y conformer dès la phase de conception. Les bâtiments existants doivent être conformes au décret BACS à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 si leur puissance nominale utile est supérieure à 290 kW, et à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 si leur puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.

Pour bénéficier de la fiche BAT-TH-116 dans le cadre du décret BACS, il faut installer une GTB de classe A ou B

Les systèmes de Gestion Technique de Bâtiment (GTB) sont évalués selon la norme NF EN ISO 52120-1, intitulée « Performance énergétique des bâtiments – Contribution de l'automatisation, de la régulation et de la gestion technique des bâtiments ». Cette norme vise à vérifier que les BACS remplissent bien les fonctionnalités obligatoires exigées par le décret BACS.

Pour cela, il existe une classification officielle attribuant aux systèmes de GTB une lettre allant de A à D, A désignant les GTB ayant les fonctionnalités les plus avancées, et D les GTB offrant uniquement des fonctionnalités élémentaires. Ces dernières ne sont pas suffisantes pour être en conformité avec le décret BACS.

En effet, pour se conformer au décret BACS, il faut faire installer une GTB ayant une classe au minimum égale à C. Cependant, pour bénéficier de la prime énergie dans le cadre de la fiche standardisée BAT-TH-116, la GTB installée doit impérativement être de classe A ou B.

Ainsi, le dispositif CEE constitue une incitation financière à installer une GTB ayant des fonctionnalités plus poussées que ce qu'oblige la réglementation en vigueur, afin de permettre de réaliser des économies d'énergie plus importantes.