Dispositif CEE pour les entreprises

8,48 €/MWh

prix moyen pondéré du kWh Cumac pour un CEE standard en octobre 2025 (13,62 €/MWh en CEE Précarité)

3 100 TWhc

objectif d'économies d'énergie de la 5ᵉ période (2022-2025), dont 1 130 TWhc de CEE Précarité

2005

année de création du dispositif par la loi POPE du 13 juillet 2005

6 secteurs

d'activité couverts par les fiches d'opérations standardisées (AGRI, BAR, BAT, IND, RES, TRA)

Que sont les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE entreprise) ?

Définition d'un Certificat d'Économies d'Énergie (CEE)

Un Certificat d'Économies d'Énergie est un certificat attribué par l'État qui atteste des économies d'énergies réalisées grâce à la réalisation d'un projet de rénovation énergétique donné.

Le dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) a été instauré le 13 juillet 2005 par la loi n° 2005-781 de « Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique », dite loi POPE. L'objectif du dispositif CEE est d'encourager les entreprises, les collectivités et les particuliers à réduire leur consommation d'énergie.

Concrètement, les fournisseurs d'énergie ont l'obligation réglementaire d'acquérir un quota de CEE, sous peine de pénalités financières. En ce sens, ils doivent motiver les entreprises, les collectivités et les particuliers à faire des économies d'énergie via la réalisation de travaux d'efficacité énergétique. Pour cela, ils proposent à leurs clients une incitation financière à la réalisation de travaux via la prime énergie. Le montant de la prime énergie varie en fonction des économies d'énergie générées grâce à ces travaux. Celles-ci sont quantifiées en kWh cumac.

L'équivalence fondamentale du dispositif CEE

Un kWh Cumac correspond à un Certificat d'Économies d'Énergie. Les fournisseurs d'électricité peuvent ainsi obtenir le quota de CEE nécessaire pour satisfaire leurs obligations réglementaires, tout en contribuant activement à l'effort national de réduction de la consommation d'énergie.

Définition d'un CEE Précarité Énergétique (CEE-PE)

En 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré les CEE Précarité Énergétique. Un CEE Précarité Énergétique est un CEE obtenu lorsqu'un foyer en situation de précarité énergétique est incité à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Les CEE-PE ont une valeur plus importante que les CEE standard, ce qui permet aux établissements en situation de précarité énergétique de bénéficier d'une prime énergie plus élevée. Depuis 2022 avec le passage à la 5ᵉ période du dispositif CEE, seuls les ménages qualifiés de « précarité énergétique » peuvent bénéficier des CEE Précarités.

Les CEE, un dispositif à l'origine de la prime énergie

Pour inciter les entreprises à réduire leur consommation énergétique, le dispositif des CEE a donné lieu à la création de la prime énergie, également appelée prime CEE. Lorsqu'un fournisseur d'énergie incite une entreprise à réaliser des travaux de rénovation énergétique, ces travaux génèrent des CEE, proportionnellement aux économies d'énergie réalisées.

Les fournisseurs d'énergie peuvent ainsi collecter ces CEE, afin de répondre à leurs obligations réglementaires. En contrepartie, les fournisseurs d'énergie doivent financer une partie des travaux en faisant bénéficier les entreprises de la prime énergie.

Le montant de la prime énergie varie en fonction de plusieurs facteurs :

  • la quantité d'économies réalisées grâce aux travaux, exprimée en kWh Cumac. Le prix d'un kWh Cumac varie selon le cours du marché ;
  • la zone climatique dans laquelle sont effectués les travaux. Par exemple, les travaux d'isolation effectués dans une zone climatique froide permettent des économies d'énergie plus importantes ;
  • l'acteur accompagnant l'entreprise pour bénéficier de la prime d'énergie.

Pour bénéficier de la prime énergie, il n'est pas obligatoire de contacter son fournisseur d'énergie. De nombreux acteurs peuvent financer la prime énergie dans le cadre du dispositif CEE :

  • les fournisseurs d'énergie comme EDF, Engie, etc. ;
  • les vendeurs de carburant, que ce soit les supermarchés comme Leclerc ou Carrefour, ou les entreprises dédiées comme TotalEnergies ;
  • les enseignes de bricolage comme Brico Dépôt ;
  • les acteurs spécialisés de la rénovation énergétique comme Effy.

Pour obtenir la prime CEE la plus élevée pour son projet, il est judicieux d'utiliser un comparateur CEE ou de faire appel à un courtier en énergie.

Comment bénéficier d'un accompagnement aux CEE pour son entreprise ?

Afin de tirer pleinement parti des opportunités offertes par le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, il est recommandé aux entreprises de faire appel à un courtier en énergie.

Un expert du dispositif CEE tel que Selectra accompagne les entreprises de toute taille (TPE, PME, grandes entreprises) et de tout secteur d'activité (industrie, agriculture, bâtiment, tertiaire, etc.) ainsi que les collectivités et les établissements publics. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d'un accompagnement personnalisé au CEE pour :

  • identifier des actions éligibles aux CEE suite à un audit énergétique ;
  • être assisté dans les démarches administratives relatives au montage des dossiers CEE ;
  • être accompagné dans la recherche de financements complémentaires pour réaliser des projets d'efficacité énergétique ;
  • suivre ses performances énergétiques et son reporting pour assurer le respect des exigences des CEE ;
  • assurer une veille réglementaire pour rester informé des évolutions des règles relatives aux CEE.

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Quels travaux peut-on financer grâce au dispositif CEE ?

De façon générale, les travaux éligibles au dispositif CEE sont ceux qui apportent une réelle amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment.

Liste non exhaustive de travaux éligibles au dispositif CEE

Voici des exemples de travaux éligibles aux Certificats d'Économies d'Énergie (particuliers et professionnels) :

  • l'isolation des combles et des toitures pour réduire les déperditions thermiques ;
  • l'isolation des murs par l'intérieur ou l'extérieur ;
  • l'isolation des planchers bas pour diminuer les pertes de chaleur par le sol ;
  • l'installation de chaudières à haute performance énergétique ;
  • l'installation de pompes à chaleur (PAC) air/eau ou air/air, qui exploitent les énergies renouvelables ;
  • l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée performant ;
  • l'installation de thermostats sur les systèmes de chauffage ;
  • le remplacement d'équipements d'éclairage par des LED ;
  • le remplacement de fenêtres par du double vitrage isolant.

La plupart des travaux éligibles font l'objet d'une fiche CEE

L'ADEME, la Direction générale de l'énergie et du climat, et l'Association Technique Énergie et Environnement (ATEE) ont réalisé des fiches standardisées portant sur chaque type de travaux éligibles au dispositif CEE. Également appelées « opérations standardisées d'économies d'énergie », ces fiches standardisées ont été publiées par arrêté ministériel au Journal Officiel le 24 décembre 2014, après consultation du Conseil supérieur de l'Énergie.

L'objectif de ces fiches standardisées est d'encadrer les projets de rénovation énergétique les plus courants en détaillant les exigences que les projets doivent satisfaire pour générer l'émission de certificats d'économies d'énergies. De plus, les fiches standardisées permettent de simplifier le calcul du montant de la prime énergie, en explicitant la quantité d'économies d'énergies réalisées grâce à ces projets.

Les fiches CEE sont classées dans 6 secteurs d'activité, chacun identifié par un préfixe propre :

Préfixe AGRI

L'agriculture

Les fiches s'adressant aux agriculteurs commencent par AGRI. Par exemple, AGRI-EQ-108 pour le stockage d'eau sur une serre bioclimatique, ou AGRI-TH-103 pour l'acquisition d'un prérefroidisseur de lait.

Préfixe BAR

Le bâtiment résidentiel

Les fiches du bâtiment résidentiel commencent par BAR. Par exemple, la fiche BAR-EN-105 s'applique pour l'isolation des toitures terrasses.

Préfixe BAT

Le bâtiment tertiaire

Les fiches dédiées au secteur tertiaire sont nommées BAT. Par exemple, l'isolation des murs d'un bâtiment tertiaire est encadrée par la fiche BAT-EN-102.

Préfixe IND

L'industrie

Les fiches encadrant les travaux dans l'industrie sont nommées IND. Par exemple, la fiche IND-BA-112 encadre un système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante.

Préfixe RES

Les réseaux

Les réseaux ont des fiches dédiées dont le nom commence par RES. Par exemple, la fiche RES-CH-106 encadre la mise en place d'un calorifugeage des canalisations d'un réseau de chaleur.

Préfixe TRA

Les transports

Le secteur des transports est encadré par les fiches nommées TRA. Par exemple, TRA-EQ-114 encadre le remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants dans une flotte professionnelle.

Quel est le prix d'un CEE ?

Quel est le prix d'un CEE aujourd'hui ?

Le prix d'un Certificat d'Économies d'Énergie (CEE) est mesuré en euros par kilowattheure cumulé actualisé (€/kWh cumac). Le prix d'un CEE standard diffère de celui d'un CEE Précarité. En octobre 2025, le prix moyen pondéré du kWh Cumac s'établit comme suit :

Prix moyen pondéré du kWh Cumac (octobre 2025)

CEE standard 8,48 €/MWh
CEE Précarité 13,62 €/MWh
Source : registre EMMY, ministère de la Transition Écologique · octobre 2025.

Prix moyen pondéré du kWh Cumac (CEE standard et CEE Précarité), exprimé en €/MWh cumac hors taxes (HTVA). Ce cours est publié au registre EMMY et évolue selon l'offre et la demande ; les montants indiqués sont des estimations à confirmer auprès de l'acteur obligé.

La valeur et le cours du prix du kWh Cumac selon le registre EMMY

Le cours du prix d'un CEE standard, et d'un CEE précarité, est publié sur le registre officiel EMMY du Ministère de la Transition Écologique. Ce cours évolue en fonction de l'offre et de la demande, et peut varier sensiblement d'un mois à l'autre.

De quoi dépend le prix d'un CEE ?

De nombreux facteurs peuvent influencer à la hausse ou à la baisse le cours du prix du CEE :

  • l'évolution de l'offre et de la demande ;
  • le nombre de programmes d'économies d'énergies ;
  • les quotas de CEE fixés par l'État pour les acteurs obligés ;
  • la conjoncture économique, qui peut affecter la capacité des entreprises comme des particuliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Comment est calculé le montant de la prime CEE pour les entreprises ?

Le calcul du montant de la prime énergie en fonction des économies réalisées est défini dans les fiches d'opérations standardisées de l'ADEME. Les fiches standardisées indiquent explicitement les prérequis permettant à un projet de se voir délivrer des CEE, ainsi que le calcul du montant de la prime CEE.

Les fiches d'opérations standardisées de l'ADEME prennent en compte deux facteurs principaux : les économies d'énergie réalisables en fonction du type de travaux, et la zone climatique du projet.

Le montant de la prime CEE est proportionnel aux économies d'énergie

Le montant de la prime CEE est proportionnel aux économies d'énergies réalisées grâce à un projet. Plus le projet permet de réaliser des économies d'énergies importantes (exprimées en kWh Cumac), plus le montant de la prime CEE est susceptible d'être élevé.

Le kWh Cumac est l'unité utilisée pour mesurer les économies d'énergie. Le nombre de kWh Cumac indique le nombre de kWh qui aurait été consommé si le projet de rénovation énergétique n'avait pas été réalisé, mais qui a été évité. Concrètement, kWh Cumac signifie « kilowattheure cumulé actualisé » :

  • cumulé : car on considère toute la durée de vie de l'équipement ;
  • actualisé : car cette mesure considère l'usure et la baisse de performance des équipements durant leur cycle de vie.

Les fiches d'opérations standardisées de l'ADEME indiquent le nombre de kWh Cumac générés grâce aux projets de rénovation énergétique les plus courants.

La zone climatique peut impacter le montant de la prime énergie

Le montant de la prime énergie dépend essentiellement des économies d'énergies réalisées grâce à un projet donné. Cela dépend donc essentiellement du type de travaux effectués.

Or, si on considère deux projets de rénovation énergétique similaires, la zone climatique dans laquelle ils sont réalisés a un impact direct sur le nombre de kWh Cumac généré grâce à ces projets. Par exemple, des travaux d'isolation ou le remplacement d'un système de chauffage permettent des économies d'énergie plus importantes dans une zone climatique froide, car la période de chauffe est plus longue. Pour prendre en compte ces spécificités, les fiches standardisées considèrent 3 zones climatiques, elles-mêmes subdivisées en sous-zones climatiques :

Les trois zones climatiques du dispositif CEE

H1

La zone la plus froide : longues périodes de gel et besoin de chauffage important

H2

Un climat tempéré, avec des besoins de chauffage et de climatisation plus faibles

H3

Un climat chaud (sud de la France, Méditerranée) : besoins de climatisation élevés

Carte de France des zones climatiques CEE. Source : fiches d'opérations standardisées de l'ADEME.

Quelles sont les conditions d'éligibilité à la prime CEE ?

L'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, ainsi que les bailleurs, les syndics de copropriétés et les collectivités sont éligibles au dispositif CEE. Le dispositif concerne également les propriétaires de logements en tant que SCI, mais aussi les copropriétaires d'immeubles ou encore les entreprises ou administrations propriétaires d'un bâtiment résidentiel, qui peuvent bénéficier de la prime CEE selon les critères des fiches d'opérations standardisées concernées.

Cependant, pour pouvoir bénéficier du dispositif CEE, quelques prérequis s'imposent :

  • réaliser des travaux éligibles au dispositif, conformément aux fiches d'opérations standardisées publiées sur le site officiel du Ministère de la Transition Écologique ;
  • respecter les conditions d'éligibilité dédiées à chaque opération, qui sont indiquées dans la fiche standardisée portant sur l'opération en question ;
  • faire réaliser ses travaux par un professionnel qualifié RGE ;
  • effectuer un dossier de demande de CEE pour un volume d'au minimum 50 GWh Cumac s'il s'agit d'une opération standardisée, et d'au minimum 20 GWh Cumac s'il s'agit d'une opération spécifique ou de contribution au programme.
La qualification RGE est indispensable

Aucune prime CEE ne peut être versée si les travaux ne sont pas réalisés par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Cette qualification, attribuée par des organismes agréés par l'État, conditionne l'accès à la quasi-totalité des aides à la rénovation énergétique.

Comment faire une demande de prime CEE pour son entreprise ?

Pour faire une demande de prime CEE pour son entreprise, il est recommandé de faire appel à un courtier en énergie habilité à accompagner les entreprises dans la constitution du dossier de demande. En passant par un courtier en énergie comme Selectra, les entreprises acquièrent un espace client pour suivre l'évolution de leur dossier de demande en temps réel, de sa constitution au versement de la prime.

Dans le détail, demander la prime CEE pour son entreprise se déroule conformément aux étapes suivantes :

  1. Vérifier l'éligibilité S'assurer que le projet de travaux est bien éligible au dispositif CEE, idéalement après un audit énergétique.
  2. Choisir un acteur obligé Sélectionner un fournisseur d'énergie ou un vendeur de carburant : le montant de la prime peut varier d'un acteur à l'autre.
  3. Choisir un artisan RGE Sélectionner un professionnel qualifié RGE et comparer plusieurs devis pour le meilleur rapport qualité-prix.
  4. Signer l'engagement Signer auprès de l'acteur obligé l'engagement de céder les CEE générés en échange de la prime énergie.
  5. Réaliser les travaux Faire réaliser les travaux par le professionnel RGE choisi, conformément à la fiche d'opération.
  6. Transmettre les preuves Envoyer à l'acteur obligé les pièces justificatives attestant de la réalisation effective des travaux.
Les 6 étapes d'une demande de prime CEE pour une entreprise · Source : Selectra

Qui sont les différents acteurs du dispositif CEE ?

Le marché des CEE est régi par quatre principaux acteurs, dont les rôles se complètent du financement jusqu'à l'accompagnement des bénéficiaires.

Les éligibles

Ils bénéficient du dispositif sans y être soumis. Collectivités, bailleurs sociaux et l'ANAH font appel aux CEE pour financer une partie de leurs travaux.

Les obligés

Soumis à la loi POPE, ils doivent acquérir un quota de CEE sous peine de pénalités. Ils financent la prime énergie en contrepartie.

Les délégataires

Entreprises tierces auxquelles certains obligés délèguent leurs missions et objectifs de quota de CEE sur une période donnée.

Les mandataires

Ils accompagnent les bénéficiaires de A à Z dans la constitution du dossier et produisent des CEE qu'ils peuvent revendre.

Les éligibles au dispositif CEE

Les éligibles sont ceux qui peuvent bénéficier du dispositif CEE sans être soumis aux obligations imposées aux fournisseurs d'énergie. Ces acteurs ont pour point commun d'avoir des ressources financières limitées, et font donc appel au dispositif pour financer en partie leurs travaux d'efficacité énergétique. Durant la 5ᵉ période du dispositif (2022-2025), les acteurs éligibles au dispositif CEE sont :

  • les collectivités territoriales, les communes, les départements, les régions, et les groupements de collectivités ;
  • les bailleurs sociaux : offices publics de l'habitat (OPH), entreprises sociales pour l'habitat (ESH), sociétés coopératives de production HLM (SCOP HLM), et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) ;
  • l'agence nationale de l'habitat (ANAH).

Les entreprises ne sont pas directement éligibles au dispositif CEE. En effet, elles disposent généralement de ressources financières plus importantes que les acteurs cités précédemment. Cependant, elles peuvent bénéficier du dispositif CEE en faisant appel à un acteur obligé (un fournisseur d'énergie ou un vendeur de carburant) pour bénéficier de la prime d'énergie en échange des CEE générés par la réalisation de travaux.

Les obligés du dispositif CEE

Les obligés du dispositif CEE sont les acteurs qui, conformément à la loi POPE, ont l'obligation réglementaire de contribuer à la baisse de la consommation énergétique à l'échelle nationale. Ils doivent donc acquérir un quota de Certificats d'Économies d'Énergies, sous peine de lourdes pénalités financières. Dans cet objectif, les obligés font bénéficier de la prime énergie (également appelée prime CEE) les entreprises et les particuliers réalisant des travaux de rénovation énergétique. Cela leur permet de remplir leurs obligations, et permet aux entreprises et aux copropriétés d'acquérir une aide financière pour améliorer l'efficacité énergétique de leurs bâtiments.

Parmi les obligés du dispositif CEE, on retrouve 3 types d'acteurs :

  • les fournisseurs d'électricité et de gaz : EDF, Engie, TotalEnergies, Eni, etc. ;
  • les fournisseurs de chaleur, de froid et de fioul domestique ;
  • les vendeurs de carburants, avec les supermarchés comme Leclerc ou Intermarché, et les entreprises dédiées comme TotalEnergies.

Pour remplir leurs obligations réglementaires, les acteurs obligés doivent :

  • atteindre les objectifs d'énergie fixés par le dispositif sur la période en cours (P5 : 2022-2025) ;
  • encourager la réalisation de travaux énergétiques chez les particuliers, les entreprises ou les copropriétés en leur faisant bénéficier de la prime énergie ;
  • atteindre le quota de CEE imposé par le dispositif et les déposer auprès du pôle national des CEE afin qu'ils soient enregistrés dans le registre Emmy. S'ils n'atteignent pas leur quota, il est possible d'acheter des CEE auprès d'acteurs en ayant en excès sur le marché secondaire ;
  • contribuer à la lutte contre la précarité énergétique.

Les délégataires du dispositif CEE

Certains obligés délèguent leurs missions en lien avec le dispositif CEE à une entreprise tierce : le délégataire CEE. Les délégataires CEE se voient alors attribuer les objectifs des obligés, notamment en termes de quota de CEE à atteindre sur une période donnée. Le délégataire s'engage sur la période à atteindre ces objectifs, et l'obligé doit renouveler son recours au délégataire à la fin de la période en cours pour la période suivante.

D'une façon similaire aux acteurs obligés, les délégataires peuvent inciter les bénéficiaires des CEE à réaliser des travaux de rénovation énergétique, ou acheter des CEE au prix du marché. La liste officielle des délégataires CEE pour la période en cours (P5 2022-2025) est publiée sur le site Internet du Ministère de la Transition Écologique. La voici dans son intégralité :

Délégataire Délégataire Délégataire
ABOKINE ÉCONOMIE D'ÉNERGIE OAAN CONSULTING
ACE ENERGIE EFFY CHAUFFAGE OBJECTIF 54
ACT COMMODITIES FRANCE SAS EFFY CONNECT OBJECTIF ECOENERGIE
AIDEE EFFY ISOLATION OFEE
ALPHACEE ENERLY ECO PREMIUM ENERGY
ARES ENNEO SAS SONERGIA
CAPITAL ENERGY ENR'CERT TEKSIAL
CERTINERGY EQINOV VERTIGO
CN SOLUTIONS GREENYELLOW VOS TRAVAUX ECO
D.D.E.R HELLIO SOLUTIONS YNERGIE
DRAPO LORIS ENR
EBS ENERGIE NEUTRALI

Source : ecologie.gouv.fr · liste officielle des délégataires CEE pour la période P5 (2022-2025).

Les mandataires du dispositif CEE

Le mandataire CEE est un acteur ayant pour rôle d'accompagner l'ensemble des autres parties prenantes dans le bon déroulement du dispositif CEE :

  • il accompagne les acteurs demandant la prime énergie dans la constitution du dossier de demande, de la constitution du dossier au versement de la prime, aide les bénéficiaires à choisir l'acteur obligé le plus avantageux, les met en contact avec des artisans qualifiés et effectue un suivi de travaux ;
  • il a un rôle de conseiller pour les professionnels du bâtiment ;
  • il produit des Certificats d'Économies d'Énergies qu'il peut vendre aux obligés et aux délégataires n'ayant pas atteint leur quota ;
  • il contribue à la mise en œuvre de projets de rénovation énergétique éligibles au dispositif CEE.

Quels sont les objectifs du dispositif CEE ?

Depuis la mise en œuvre du dispositif CEE en 2006, la France fixe ses objectifs en termes de quotas de CEE à atteindre sur une période de plusieurs années. Exprimés en TWh Cumac (TWhc) par période, ces objectifs sont de plus en plus ambitieux.

L'objectif de la 5ᵉ période (2022-2025) atteint ainsi 3 100 TWhc, dont 1 130 TWhc dédiés à la lutte contre la précarité énergétique :

Objectifs d'économies d'énergie par période (en TWh Cumac)

2006-2010 54 TWhc
2011-2014 447 TWhc
2015-2017 700 TWhc
2018-2021 2 133 TWhc
2022-2025 3 100 TWhc
L'objectif 2022-2025 inclut 1 130 TWhc de CEE Précarité Énergétique. Source : ministère de la Transition Écologique.

Les primes « Coups de pouce » CEE

Le gouvernement a intégré au dispositif CEE des primes Coups de Pouce, afin de proposer une aide bonifiée à certaines opérations standardisées, notamment dans le secteur tertiaire. Cela concerne notamment :

  • le chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, notamment pour les syndicats de copropriétaires ;
  • la rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ;
  • la rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels.

Aller plus loin : CEE et efficacité énergétique

Le dispositif CEE s'inscrit dans un écosystème complet d'aides et de leviers d'efficacité énergétique pour les entreprises. Explorez chaque thématique pour passer de la stratégie à l'action.

Questions fréquentes sur les CEE en entreprise

Un CEE est un certificat attribué par l'État qui atteste des économies d'énergie réalisées grâce à un projet de rénovation énergétique. Le dispositif, instauré par la loi POPE du 13 juillet 2005, oblige les fournisseurs d'énergie à acquérir un quota de CEE. Un kWh Cumac correspond à un Certificat d'Économies d'Énergie.

En octobre 2025, le prix moyen pondéré du kWh Cumac est de 8,48 €/MWh pour un CEE standard et de 13,62 €/MWh pour un CEE Précarité. Ce cours, publié sur le registre officiel EMMY, évolue selon l'offre et la demande et peut varier d'un mois à l'autre.

Les entreprises ne sont pas directement éligibles, car elles disposent généralement de ressources financières plus importantes que les collectivités ou les bailleurs sociaux. Elles peuvent toutefois bénéficier de la prime énergie en passant par un acteur obligé (fournisseur d'énergie ou vendeur de carburant) en échange des CEE générés par leurs travaux.

Le dossier de demande doit porter sur un volume d'au minimum 50 GWh Cumac pour une opération standardisée, et d'au minimum 20 GWh Cumac pour une opération spécifique ou une contribution au programme. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié RGE.

La 5ᵉ période (2022-2025) fixe un objectif de 3 100 TWh Cumac, dont 1 130 TWhc dédiés aux CEE Précarité Énergétique. Cet objectif est en forte hausse par rapport aux 2 133 TWhc de la période 2018-2021.