Éclairage LED en entreprise : obligations, subventions

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Pour réduire facilement leur consommation d'énergie, les entreprises peuvent faire installer un système d'éclairage LED. Les ampoules LED consomment jusqu'à 80 % d'énergie en moins que les ampoules classiques. De plus, cette installation est entièrement finançable dans le cadre du dispositif des CEE (Certificats d'Économies d'Énergie), sans reste à charge pour l'entrepreneur. Elle constitue une étape incontournable pour répondre aux obligations réglementaires en termes d'économies d'énergie.

Passez à l'éclairage LED gratuitement grâce à une prise en charge par le dispositif CEE

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) permet aux entreprises de financer la totalité, de leur projet d’éclairage LED.

Le dispositif CEE est un mécanisme mis en place par l’État pour encourager les entreprises à réduire leur consommation d’énergie. Il repose sur l’obligation faite aux fournisseurs d’énergie de promouvoir des actions d’économies d’énergie. Les entreprises qui réalisent des travaux d’optimisation énergétique, comme l’installation de systèmes d’éclairage LED, peuvent bénéficier de primes CEE. Ces primes sont des certificats délivrés en fonction des économies d’énergie réalisées et peuvent être échangées contre des financements de travaux.

Lorsque vous passez à l’éclairage LED, vous effectuez des économies d’énergie significatives, ce qui génère des CEE. Ces certificats sont ensuite récupérés par des acteurs tels que les fournisseurs d’énergie, qui doivent remplir des objectifs d’économies d’énergie fixés par l’État. En contrepartie, vous recevez une prime énergie, qui couvre la totalité des coûts d’installation des équipements LED dans votre entreprise, sans avoir de reste à charge.

Les entreprises concernées par ce dispositif sont celles qui réalisent des travaux d’économies d’énergie dans leurs bâtiments. Pour être éligibles, les projets doivent respecter certains critères techniques définis dans les fiches standardisées des CEE. De plus, les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés et certifiés.

Éclairage LED et prime CEE : comment en bénéficier ?

Faire installer son système d'éclairage LED avec une fiche CEE

Plusieurs fiches d'opérations standardisées encadrent le versement de la prime énergie pour l'installation d'éclairages LED en entreprise.

IND-BA-116 pour l'éclairage LED d'un bâtiment industriel

La fiche IND-BA-116 s'applique aux bâtiments industriels. Elle permet de financer la rénovation de l’éclairage intérieur dans l'industrie en remplaçant les luminaires énergivores par des luminaires équipés de modules LED.  Les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés et inclure un système de contrôle du luminaire établi sur la détection de présence et la variation en fonction de la lumière du jour.

BAT-EQ-127 pour l'éclairage LED d'un bâtiment tertiaire

La fiche BAT-EQ-127 est une fiche standardisée du dispositif des CEE dédiée à l'installation de luminaires à modules LED dans les bâtiments tertiaires existants, tels que les bureaux, les commerces, locaux administratifs, entrepôts, etc. 

BAR-EQ-110 pour l'éclairage LED en copropriété

La fiche BAR-EQ-110 est dédiée à la rénovation de l’éclairage dans les parties communes des bâtiments résidentiels existants. Elle concerne spécifiquement l’installation d'un système d'éclairage LED avec un dispositif de contrôle intégré pour optimiser la consommation d'énergie dans ces espaces.

Cette fiche s'applique aux propriétaires de bâtiments résidentiels ou aux syndicats de copropriété responsables de l'éclairage des parties communes telles que les halls d'entrée, couloirs, escaliers ou parkings.

RES-EC-104 pour l'éclairage LED en extérieur

La fiche RES-EC-104 est une fiche standardisée des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) dédiée à la rénovation de l’éclairage extérieur. Elle permet de financer le remplacement des luminaires traditionnels par des LED ou le rééquipement des luminaires existants avec des modules LED. Cette fiche s'applique aux infrastructures publiques et privées ayant des besoins d’éclairage extérieur de grande envergure.

Elle concerne notamment l’éclairage des voiries publiques, parcs, avenues, parkings privés, et voies piétonnes, ainsi que d'autres zones extérieures fonctionnelles. Elle est donc particulièrement adaptée pour les collectivités locales, les syndicats d’énergie, les gestionnaires d’infrastructures routières (par exemple, les opérateurs autoroutiers) et les exploitants de parkings privés. Les entreprises responsables de l’éclairage extérieur dans des zones commerciales, industrielles ou d’activités peuvent également en bénéficier.

Quelles sont les critères d'éligibilité à l'application d'une fiche CEE pour l'éclairage LED en entreprise ?

Chaque fiche CEE établit des critères d'éligibilité spécifiques. Ainsi, pour bénéficier de la prime énergie, l'installation des luminaires LED doit impérativement répondre aux exigences techniques définies dans la fiche CEE correspondante.

Certains critères d'éligibilité s'appliquent quelle que soit la fiche CEE que vous souhaitez utiliser :

  • La durée de vie : les luminaires LED doivent avoir une durée de vie d’au moins 40 000 à 50 000 heures selon le type d'équipement ;
  • L'efficacité lumineuse : les luminaires doivent atteindre une certaine efficacité lumineuse, généralement entre 65 et 140 lumens par watt, selon les spécifications de la fiche et le type de luminaire ;
  • Un dispositif de contrôle intégré : les luminaires doivent être équipés d’un dispositif de contrôle automatique, tel que la détection de présence, la détection de mouvement, ou la détection de niveau d’éclairement pour optimiser la consommation d’énergie ;
  • La conformité aux normes de sécurité : les luminaires doivent respecter les normes de protection telles que l'indice de protection (IK) contre les chocs et l’indice de rendu des couleurs (IRC) pour garantir la qualité et la sécurité de l'éclairage ;
  • Une installation par un professionnel qualifié : l’installation des luminaires doit être effectuée par un professionnel qualifié, souvent avec un certificat RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ;
  • Une étude de dimensionnement préalable est souvent requise pour déterminer les besoins d’éclairage et garantir que l’installation respectera les exigences d'efficacité énergétique ;

Pour connaître précisément les critères d'éligibilité qui s'appliquent dans votre cas, vous pouvez consulter la fiche CEE correspondante.

Subvention pour éclairage LED en entreprise : quels dispositifs en + des CEE ?

Le crédit d'impôt rénovation énergétique

Les PME peuvent bénéficier d'un crédit d’impôt rénovation énergétique de 30 % sur les travaux de rénovation, avec une limite de 25 000 euros. Ce dispositif inclut le remplacement des éclairages existants par des luminaires LED performants.

Le Prêt Économies d'Énergie (PEE)

Le Prêt Économies d’Énergie (PEE) proposé par Bpifrance offre un financement à taux préférentiel pouvant atteindre 100 000 euros. Ce prêt peut couvrir l'achat et l'installation de luminaires LED, ainsi que les études de dimensionnement nécessaires pour optimiser l'éclairage des bâtiments. Le remboursement de ce prêt peut s'étaler sur une période de trois à sept ans.

Des aides régionales et locales

Selon la région, des subventions supplémentaires peuvent couvrir jusqu’à 30 % des travaux liés au passage à l’éclairage LED.

Comment mettre en œuvre son projet d'éclairage LED en entreprise ?

Pour faire installer un système d'éclairage LED dans votre entreprise, il faut procéder comme suit :

  • Faire réaliser un diagnostic énergétique : vous devez faire appel à un professionnel pour évaluer la consommation d’énergie de votre système d’éclairage actuel, identifier les zones à éclairer, définir l’intensité lumineuse nécessaire, et identifier les économies possibles ;
  • Choisir les luminaires et les équipements adaptés à vos besoins ;
  • Faire réaliser une étude de dimensionnement par un bureau d'études RGE. Celui-ci établira un plan précis pour le remplacement des luminaires et la gestion de l’énergie du bâtiment ;
  • Faire une demande de financement via le dispositif CEE, le crédit d'impôt pour la transition énergétique, ou encore les aides locales ;
  • Choisir un installateur certifié RGE pour garantir une installation conforme aux normes et maximiser les performances du système ;
  • S'assurer que l'éclairage fonctionne correctement et que les systèmes de régulation sont bien configurés ;
  • Mettre en place un suivi régulier pour garantir la performance continue des luminaires et effectuer des entretiens périodiques ;
  • Mesurer les économies réalisées en suivant votre courbe de charge avant et après l'installation.

Place des Énergies, partenaire de Selectra, vous accompagne dans la constitution de votre dossier de demande de la prime CEE.

L’éclairage LED en entreprise : est-ce obligatoire ?

Il n'existe pas, à proprement parler, d'obligation légale à passer à l'éclairage LED en entreprise.

Cependant, face aux objectifs de réduction de la consommation énergétique imposés par la réglementation, les entreprises sont de plus en plus contraintes de mettre en place des mesures efficaces pour réaliser des économies d'énergie.

Le Décret Tertiaire incite à passer à l'éclairage LED en entreprise

Le Décret Tertiaire, mis en place pour réduire la consommation énergétique dans le secteur tertiaire, impose aux entreprises de réaliser des économies d'énergie significatives.

Rappel sur les objectifs du décret tertiaire

Le dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET), plus communément appelé « décret tertiaire », est une mesure mise en place dans le cadre de la loi ELAN. Cette mesure impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² d'atteindre des objectifs de réalisation d'économies d'énergie.

Objectifs de réduction

  • - 40 % d'ici à 2030 ;
  • - 50 % d'ici à 2040 ;
  • - 60 % d'ici à 2050.

Ces objectifs doivent être atteints par rapport à une année de référence choisit par l'entreprise (au plus tard 2010)

Ces objectifs peuvent être atteints de deux manières

  1. En valeur relative : soit en pourcentage relatif par rapport à l'année de référence ;
  2. En valeur absolue : l'entreprise doit atteindre un niveau de performance fixé par arrêté en fonction de la typologie d'activité du bâtiment. 

Dans ce cadre, l'installation d'un éclairage LED, plus économe en énergie et durable, devient une mesure incontournable. En réduisant jusqu'à 80 % la consommation d'électricité par rapport aux systèmes d'éclairage traditionnels, la LED permet de contribuer efficacement à l'atteinte des objectifs fixés par le Décret Tertiaire.

Le Décret BACS incite à passer à l'éclairage LED en entreprise

Le Décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose l’installation de systèmes de gestion technique de bâtiment (GTB) permettant d’optimiser la consommation énergétique des bâtiments. Ce décret vise à intégrer des dispositifs intelligents pour piloter la consommation d'énergie des systèmes de chauffage, de ventilation et d’éclairage, et ainsi maximiser l'efficacité énergétique. L'éclairage LED, étant un composant clé d’une gestion énergétique optimisée, s’intègre parfaitement dans ces systèmes. Ainsi, le décret BACS favorise l'adoption de solutions comme l'éclairage LED pour atteindre des objectifs d'efficacité énergétique tout en simplifiant la gestion des ressources.

L'audit énergétique réglementaire incite à passer à l'éclairage LED

La loi du 7 décembre 2013 impose aux entreprises de plus de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros et dont le total du bilan dépasse 43 millions d’euros pendant deux années consécutives, de réaliser un audit énergétique. Cette obligation, renforcée par des directives européennes visant à réduire la consommation énergétique globale, oblige les entreprises à identifier les leviers d'optimisation de leur efficacité énergétique. Dans ce cadre, le passage à l'éclairage LED représente une solution clé. Les LED, grâce à leur faible consommation et leur durabilité, sont une réponse directe aux recommandations des audits énergétiques, contribuant ainsi à atteindre les objectifs de performance énergétique imposés par la loi et les directives européennes.

Ainsi, parmi les solutions les plus accessibles et rentables, le passage à l'éclairage LED se présente comme un levier incontournable. Non seulement il permet de répondre aux exigences légales, mais il constitue également une démarche simple à mettre en œuvre, en entièrement prise en charge par les aides de l'État.

Pourquoi passer à l’éclairage LED en entreprise ?

Passer à l'éclairage LED en entreprise représente une démarche à la fois économique, écologique et stratégique pour optimiser l'efficacité énergétique de vos locaux. Voici les principales raisons d'adopter cette technologie :

  • Les ampoules LED consomment jusqu'à 80 % d'énergie en moins que les éclairages traditionnels comme les ampoules halogènes ou fluocompactes. Passer au LED permet de réduire votre consommation d'énergie ;
  • Le passage à l'éclairage LED est entièrement pris en charge par les aides de l'État : le dispositif des CEE, et d'autres subventions de l'État permet généralement de passer au LED sans reste à charge ;
  • Les LED ont une durée de vie bien plus longue que les autres sources d'éclairage, pouvant atteindre 50 000 heures, soit cinq à dix fois plus que les ampoules classiques. Cela réduit les coûts liés au remplacement des ampoules, et les frais de maintenance associés à l'entretien des installations d'éclairage ;
  • L’éclairage LED offre une lumière plus agréable et plus homogène, avec un meilleur rendu des couleurs. Cela améliore le confort visuel des employés, ce qui peut contribuer à augmenter leur productivité et à créer un environnement de travail plus agréable. De plus, les LED ne génèrent pas de chaleur excessive, ce qui contribue à maintenir une température agréable dans les espaces de travail ;
  • Les luminaires LED sont beaucoup plus écologiques que les systèmes d’éclairage traditionnels. Les ampoules LED consomment moins d'énergie, et ne contiennent pas de mercure, ce qui les rend plus sûres et moins polluantes ;
  • Le passage à l'éclairage LED contribue à répondre aux exigences des normes environnementales et réglementaires, telles que le Décret Tertiaire ou le Décret BACS, qui incitent les entreprises à réduire leur consommation énergétique.
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