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Dépôt de capital en ligne : demande, attestation et choix du compte pro

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La constitution d’une société passe nécessairement par le dépôt de son capital social. La banque sélectionnée pour effectuer la demande de dépôt de capital social devient par la suite, dans une large majorité des cas, la banque de l’entreprise. Il convient donc de la sélectionner scrupuleusement.

Il est désormais possible d’effectuer un dépôt de capital en ligne. Les démarches sont similaires à celles d’un dépôt de capital social dans une banque traditionnelle.

Banque pour dépôt de capital en ligne : notre sélection

Toutes les banques en ligne ne permettent pas pour l’instant d’effectuer un dépôt de capital en ligne mais les trois banques en ligne les plus intéressantes pour le dépôt de capital en ligne, sont Qonto, Manager.one, Anytime et Shine . Une fois la société créée, elles proposent des comptes professionnels très performants, assortis de nombreux services et aides à la gestion et à la comptabilité.

Qonto, l'experte en la matière

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La banque en ligne Qonto séduit par la simplicité des démarches et par les performances de son compte professionnel et des services qui l’accompagnent et se place en tête de notre sélection.

Le créateur d’entreprise peut avoir besoin à tout moment d’un accompagnement, c’est pourquoi un conseiller est disponible par mail dans les 15 minutes.

Qonto propose aux créateurs d’entreprises de déposer leur capital en ligne et d’obtenir l’attestation de dépôt des fonds dans les 72 heures ouvrées.

Qonto permet de procéder au dépôt de capital en ligne pour les entreprises aux formes juridiques suivantes :

  • SAS : Société par Actions Simplifiées ;
  • SASU : Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle ;
  • EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
  • SELARL : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée

Attention Il n'est pas possible de créer une société au capital variable ni de déposer le capital en espèces. Il n'existe pas non plus de possibilité de libération partielle du capital.

Si l’un des associés est une personne morale, il faut contacter directement la banque par mail pour la prise en charge du dossier : vip@qonto.eu.

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Ouvrez un compte pro en ligne rapidement et en toute simplicité avec Qonto

Des démarches simples

Il suffit aux souscripteurs de déposer l’ensemble des informations demandées sur leur espace personnel en ligne de Qonto puis l’établissement se charge de vérifier les informations, de vous fournir un IBAN et RIB français.

Le dépôt de capital en ligne se fait ensuite par virement (1 par souscripteur). Une fois les fonds reçus, Qonto transmet aux souscripteurs l’attestation de dépôt de fonds sous 3 jours ouvrés maximum.

Une fois votre Kbis obtenu, il ne vous reste plus qu’à le communiquer à Qonto qui se charge ensuite d’ouvrir le compte et d’y libérer l’intégralité du dépôt de capital.

Le dépôt de capital seul coûte 50 € dans le cas d’un abonnement mensuel. Si un pack annuel est souscrit, le dépôt de capital est inclus gratuitement.

  Abonnement mensuel Coût du dépôt de capita en ligne

Pack annuel + dépôt de capital en ligne offert

Forfait solo

 9 € HT 50 € HT

120 € HT (soit 38 € d'économies)

Forfait Standard

29 € HT 50 € HT

 300 € HT (soit 98 € d'économies)

  • L’aide à la comptabilité chez Qonto
  • Historique des transactions et filtres intelligents de transactions ;
  • Accès dédié pour un expert-comptable ;
  • Tableau de bord financier pour piloter l’activité ;
  • Exports CSV pour les dépenses et PDF pour les factures et relevés bancaires ;
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Shine : le dépôt de capital en ligne

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Shine, la néobanque pour les professionnels qui se veut être un véritable assistant administratif pour les entreprises et les micro-entreprises. Avec la néobanque, il est aussi possible d'effecture son dépòt de capital en ligne.

Comment faire un dépôt de capital chez Shine ?

Tout d'abord, le futur doit entrepreneur doit indiquer s'il a déjà choisi son statut juridique. Le cas échéant, l'entrepreneur peut être appelé par un expert qui l'aidera à choisir le statut adapté

Lorsque le statut est défini, l'entrepreneur peut procéder au dépôt de capital. Dans un premier temps, Il doit répondre à différentes questions pour confirmer ou infirmer son éligibilité au dépôt de capital.

Une fois que l'entrepreneur en devenir a coché "toutes les cases" et répond à toutes les conditions pour effectuer un dépôt de capital, la procédure est simple :

  • Télécharger l'application
  • Remplir le formulaire à l'aide d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile récent

Une fois que les fonds validés, la réception de l'attestaion de dépôt se fera sous 72h.

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Remplissez le formulaire en ligne de Shine et profitez des offres adressées aux professionnels

Manager.one, un dépôt de capital rapide

La très récente banque en ligne Manager.one accompagne également les créateurs d’entreprises et propose une solution à la fois simple et rapide pour effectuer un dépôt de capital en ligne. Son credo :  "pensé par des entrepreneurs pour des entrepreneurs". 

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Manager.one dispose d’un abonnement unique à 29.99€ dans lequel est inclus le processus de dépôt de capital en ligne. 

L’établissement promet l’ouverture d’un compte 100% en ligne en 5 minutes et d’y déposer son capital.

Manager.one fournit par la suite l’attestation de dépôt de capital sous 48h ouvrées. Contrairement à la majorité de ses concurrents, le dépôt de capital est gratuit chez Manager.one.

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Anytime, l’alternative pour déposer son capital social en ligne

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Anytime est l’autre banque la plus complète pour créer sa société et effectuer son dépôt de capital en ligne. La banque accepte la majorité des formes juridiques et propose des formules de comptes professionnels très efficaces. La banque se distingue par un service clients accessible, quelle que soit la formule choisie.
Encadré : L’aide à la comptabilité chez Anytime

  • L’offre du compte professionnel Anytime s’assortit d’une aide à la comptabilité avec notamment les fonctionnalités suivantes :
  • Création des devis et factures ;
  • Calcul de la TVA ;
  • Service de trésorerie prévisionnelle et import automatique des transactions comptables ;
  • Bilan et compte de résultat ;
  • Tableau de bord de l’activité
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Le dépôt de fonds en ligne et l’abonnement

Chez Anytime, les forfaits Premium, Professionnel et Entreprise permettent de bénéficier d’une attestation de dépôt de fonds.

L’attestation de dépôt de fond coûte 200 €, en plus du forfait mensuel de 19,50 € pour la formule Premium, 99 € pour le forfait Professionnel et 249€ pour le forfait Entreprise.

La création de la société, le dépôt de fonds en ligne et l’abonnement

Il est également possible d'opter pour un pack création d'entreprise à 499€ qui fournit les services suivants : 

  • La rédaction des statuts ;
  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • Le dépôt du dossier au greffe du tribunal ;
  • La remise du K-Bis ;
  • La rédaction de l’annonce légale ;
  • La parution de l’annonce légale.

Comme pour le dépôt de fonds seul, ce pack n’est pas accessible à la formule Solo, mais uniquement au forfait Premium, Professionnel et Entreprise.

Les offres compte pro d'Anytime

Offre

Solo Premium

Professionnel

Tarifs

9.50€/mois 19.50€/mois

99€/mois

Attestation de dépôt de fonds

Non 200€

200€

Pack Création de société

Non 499€

499€

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En quoi consiste le dépôt de capital en ligne ?

Le dépôt de capital en ligne permet de constituer une société. Il consiste à déposer une somme d’argent sur un compte bloqué permettant d’obtenir une attestation de dépôt des fonds, document indispensable à l’immatriculation d’une société auprès de la Chambre de Commerce.

Ces fonds doivent être déposés par une personne agissant pour le compte de l’entreprise. Celle-ci collecte les apports en numéraire auprès des créanciers de la société, à savoir ses actionnaires ou associés.

Ces fonds doivent être déposés auprès d’une banque, d’une banque en ligne, de la caisse des dépôts et des consignations ou d’un notaire. C’est l’établissement auprès duquel aura été déposé le capital qui délivre ensuite l’attestation de dépôt de capital.

Le dépôt de capital en ligne permet d’accélérer les démarches administratives.

À quoi correspond le dépôt de capital social ?Le dépôt de capital social correspond à la somme des biens et des valeurs que les fondateurs d’une société mettent à sa disposition.

De quelle nature peut être le capital social ?

Le capital social peut prendre soit une forme numéraire (apport en argent) soit une forme dite en nature. Dans le cas des apports en nature, il est généralement nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports dont le rôle est d’évaluer la valeur de l’apport.

Ces apports peuvent être, par exemple : 

  • Des actions ou parts sociales d’autres sociétés
  • Des brevets
  • Des propriétés
  • Du matériel
  • Etc.

Ce capital social permet de déterminer le nombre d’actions pour un actionnaire, ou le nombre de parts sociales pour un associé qui revient à chacun, au prorata de son apport. 

Le capital évolue au cours de la vie et peut être augmenté ou diminué. Dans ce cas, l’opération doit faire l’objet d’une modification des statuts.

Dans tous les cas, le capital d’une société doit :

  1. Etre inscrit au bilan comptable de la société ;
  2. Etre mentionné dans les statuts ;
  3. Etre déclaré lors de l'immatriculation de la société au RCS ;
  4. Apparaître à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique de la société, sur tous les documents destinés à des tiers : factures, annonces, devis, courrier, publications diverses, mentions légales du site Internet etc.
Comment se présente le capital social en numéraire ?

Le capital social représente le montant total de biens et d’argent déposé par les associés ou actionnaires. Le dépôt en numéraire correspond à un dépôt de fonds. Il peut se présenter sous trois formes :

  • Un chèque de banque devant être émis par un établissement bancaire domicilié en France ;
  • Un virement bancaire ;
  • Des espèces.

Plus rare, il est également possible d’effectuer un dépôt de capital en nature en apportant à la société du matériel, des biens ou des équipements.

Le dépôt de capital en espèces n’est pas possible avec les banques en ligne.

Liste des pièces à fournir pour le dépôt de capital

Qu’il s’agisse d’un dépôt de capital en ligne ou dans un établissement traditionnel, les pièces à fournir demeurent les mêmes :

  • Le formulaire de demande de dépôt ;
  • Les statuts de la société ;
  • Le règlement du dépôt accompagné d'une attestation indiquant la provenance des fonds ;
  • La pièce d'identité en cours de validité du déposant et des autres créanciers de l'entreprise ;
  • La liste de tous les souscripteurs ;
  • L'adresse de la société et du représentant de la société.

Qu’est-ce que l’attestation de dépôt de capital ?

Une fois que les fonds sont déposés, l’établissement bancaire remet au déposant une attestation gratuite servant à confirmer que les fonds ont bien été déposés. Cette attestation sert pour la suite de ses démarches administratives. Elle fait partie des pièces obligatoires à déposer au greffe du tribunal pour l’immatriculation de la société et l’obtention du K-Bis.

Ce document doit stipuler :

  1. Le nom ou la dénomination de la société à créer ;
  2. L'adresse de son siège social ;
  3. La somme totale du capital effectivement versée ;
  4. Le montant versé par chaque associé, en citant la somme et le nom de la personne qui verse.

Le déblocage des fonds

Le capital social reste bloqué tant que la société n’est pas immatriculée. Après présentation de l’extrait K-Bis à la banque, les fonds sont versés sur le compte courant de la société et ses fondateurs peuvent en disposer librement pour les besoins de la société.

Les fonds ne peuvent être virés sur un compte privé et ne doivent pas servir à financer des dépenses personnelles, à moins qu’il ne s’agisse d’un remboursement.

La restitution des fonds déposésSi la société n’est pas définitivement constituée et immatriculée au bout de six mois après le premier dépôt de fonds, chacun des souscripteurs est en droit d’exiger la restitution de son apport.

La constitution du capital social, selon la forme de société

Le montant du capital social d’une entreprise peut être ou non fixé par la loi. Cela dépend, entre autres, de la forme juridique de la société.

Dépôt de capital social pour les SARL, SAS, SNC, SASU ou EURL

Le capital minimum à déposer est de 1 €, car le montant du capital social est libre, à déterminer entre actionnaires et associés.

Pour une SAS ou une SARL, il n’est pas nécessaire de verser la totalité du capital social au moment de la création de l’entreprise et ces versements peuvent être échelonnés dans le temps (dans une limite de 5 ans)
-20% au moins du capital social doit être versé au moment de la création de l’entreprise pour une SARL
-50% au moins du capital social doit être versé au moment de la création de l’entreprise pour une SAS

Pour les SARL et les SAS, le dépôt de capital social doit être effectué par le déposant désigné par les associés dans un délai de 8 jours à partir de leur réception.

Dépôt de capital social pour les Société Anonyme (SA)

Le capital minimum est de 37 000 €.

Comme pour la SAS, au moins 50 % du capital doit être déposé à la création de la société et le reste doit ensuite être déposé dans les 5 ans. De la même manière, le dépôt de capital social doit être effectué par le déposant désigné par les associés dans un délai de 8 jours à partir de leur réception.

Dépôt de capital social pour une coopérative de forme SA

Le capital minimum est de 18 500 €.

Dépôt de capital social pour une SCI, Société Civile Immobilière

La particularité de la SCI est que son capital social peut être fixe ou variable, mais, dans les deux cas, il n’existe pas de montant minimum fixé. Les apports peuvent être constitués en numéraire et/ou en nature.

Dans le cas d’une SCI, il n’existe pas de capital social minimum et celui-ci peut donc être fixé à 1€ par exemple. Cependant, il est déconseillé de fixer 1€ comme capital social car cela peut être perçu négativement par des investisseurs ou créanciers.

 

Le capital doit être mentionné dans les statuts. S’il est modifié – augmenté ou réduit – une modification des statuts est obligatoire.
La SCI avec un capital social variable
Le capital fixe est le plus fréquent, mais, dans le cas où il est variable, la clause correspondante doit être mentionnée dans les statuts, précisant le montant du capital plancher, ainsi que le montant du capital maximum autorisé.