Droit à la prise en copropriété : définition et marche à suivre

Le droit à la prise est le droit permettant aux occupants d'une copropriété possédant une voiture électrique d'installer une borne de recharge. Pour cela, il suffit d'en notifier son syndic de copropriété. Celui-ci ne peut pas s'opposer au droit à la prise, excepté dans de rares cas. L'installation d'une borne de recharge est cependant aux frais du demandeur. Elle peut coûter entre 1 000€ et 5 000€. Plusieurs aides financières existent pour soutenir la mobilité électrique.

Qu'est-ce que le droit à la prise ?

Le « droit à la prise » est un droit accordé aux détenteurs de voitures électriques, leur permettant de demander l'installation d'une borne de recharge sur leur emplacement de parking dans une copropriété. Le dispositif de recharge doit présenter une puissance inférieure ou égale à 22 kW.  Ce droit s'applique si la copropriété est doté d'un système de comptage et de facturation individuelle de la consommation électrique.
Ce droit concerne autant les propriétaires que les locataires de l'immeuble. Les frais liés à l'installation de la borne de recharge sont à la charge de l'occupant qui souhaite exercer ce droit.

Le gouvernement a pris des mesures pour simplifier la réglementation et garantir un véritable droit à la prise pour les propriétaires de véhicules électriques. Cette mesure aspire à accélérer la transition énergétique grâce à des modes de transport plus respectueux de l'environnement.  Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, avec l'entrée en vigueur du décret 2020-1720, tous les propriétaires de véhicules électriques ou hybrides vivant en copropriété peuvent invoquer ce droit.

Auparavant, seuls les copropriétaires disposant d'une place dans un parking clos et couvert pouvaient bénéficier du droit à la prise, comme le stipulait le décret n° 2014-1302 du 1er novembre 2014. La nouvelle réglementation élargit donc le champ d'application de ce droit, offrant ainsi une opportunité supplémentaire aux occupants de copropriétés de s'adapter à l'évolution vers la mobilité électrique.

Droit à la prise : ce que dit la loi en avril 2024

Le droit à la prise étendu aux occupants ayant une place de parking en extérieur

Le décret 2020-1720 en vigueur depuis le 1er janvier 2021 a renforcé le droit à la prise dans les copropriétés. Ainsi, les propriétaires d'un véhicule électrique peuvent demander, à leurs frais, l'installation d'une borne de recharge sur leur emplacement de parking, et ce, même si leur emplacement de parking est situé en extérieur. Préalablement, ce droit n'était accordé qu'aux occupants de l'immeuble disposant d'une place dans un parking clos et couvert.

En vue de respecter le droit à la prise, le syndic de copropriété doit, conformément au décret 2020-1720 en vigueur :

• Autoriser l'accès du prestataire en charge de l'installation de la borne de recharge dans les locaux techniques ;
• Signer une convention qui détermine les modalités d'accès et d'utilisation des équipements communs dans le cadre de l'installation, de la gestion, et de l'entretien de la borne de recharge. Cette convention doit être signée au plus tard 2 mois après la signature du contrat d’installation entre le prestataire et la personne qui commande la borne.

Un délai d'opposition au droit à la prise réduit

De plus, si le syndic de la copropriété souhaite s'opposer au droit à la prise, il doit en faire la demande dans les 3 mois après le début du projet, et non plus 6 mois selon l'ancienne réglementation.

Une obligation de pré-équiper les parkings des immeubles neufs

Les immeubles dits « neufs » construits après le 1ᵉʳ janvier 2012, ont l’obligation de pré-équiper un certain nombre de leurs places de stationnement.

Cette obligation dépend de la date de délivrance du permis de construire (article R. 111-14-2 du CCH) :

• Les immeubles neufs ayant un permis de construire daté entre le 1ᵉʳ janvier 2012 et le 1ᵉʳ janvier 2017 doivent pré-équiper au moins 10 % de la capacité du stationnement ;
• Les immeubles neufs ayant un permis de construire daté entre le 1ᵉʳ janvier 2017 et le 11 mars 2021 doivent pré-équiper au moins 10 % des places de stationnement quand la capacité du parking est inférieure ou égale à 40 places et 20 % quand elle est supérieure à 40 places ;
• Les immeubles neufs ayant un permis de construire daté le 11 mars 2021 ou après doivent pré-équiper 20 % de la capacité de stationnement dès lors que la capacité est supérieure à 10 places de stationnement.

Pour les immeubles construits avant le 1ᵉʳ janvier 2012, la loi permet l’installation individuelle ou collective en copropriété, sous certaines conditions.

Comment faire valoir son droit à la prise ?

Notifier son syndic de copropriété de sa demande d'exercer son droit à la prise

Pour faire valoir son droit à la prise, la première étape est d'en notifier son syndic de copropriété. Pour cela, il suffit de lui faire parvenir une demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l'article R. 111-1 B du code de la construction, ce courrier doit contenir :

• L'expression explicite de son intention de béneficier de son droit à la prise, et donc de réaliser des travaux ;
• Un descriptif détaillé des travaux ;
• Un schéma du raccordement électrique à prévoir ;
• Un plan technique d'intervention ;
• Une demande d'inscription de la demande du droit à la prise à l'ordre du jour de la prochaine asssemblée générale ;
• Plusieurs devis d'électriciens IRVE ayant les qualifications requises pour réaliser des travaux d'installation d'une borne de recharge.

Si l'occupant souhaitant exercer son droit à la prise est un locataire de l'immeuble, il doit faire parvenir ce même courrier à son propriétaire. Le propriétaire se charge ensuite d'en notifier le syndic de copropriété, dans un délai de trois mois maximum après réception de la demande.

L'inscription de la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale

Lorsque le syndic de copropriété a reçu la demande, il est dans l'obligation de l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour en informer les autres copropriétaires.

Sauf lors de rares exceptions, le syndic ne peut pas s'opposer à cette demande. Elle ne fait donc pas l'objet d'un vote lors de l'assemblée générale.

Néanmoins, elle est étudiée lors de l'assemblée générale. En effet, ce type d’installation de borne électrique implique des travaux de raccordement qui affectent les parties communes. Le demandeur doit donc avoir à disposition les documents utiles pour expliquer son projet, comme un schéma des travaux à réaliser ou un plan technique d'intervention.

L'enjeu est notamment de connaître le positionnement de la copropriété relativement au droit à la prise. Exercer son droit à la prise peut être très coûteux pour un occupant qui prend les frais d'installation à sa charge, en particulier si aucun équipement n'existe initialement. Il est donc judicieux de se renseigner sur les éventuels projets du syndic de copropriété visant à accueillir et à faire recharger des véhicules électriques sur ses lieux de stationnement.

L'assemblée générale peut permettre de déterminer si une prise en charge collective de l'installation des bornes de recharge est possible. Réaliser un équipement global des parkings d'une copropriété réduirait les coûts individuels, tout en apportant une plus-value à la copropriété pour les futurs acheteurs et locataires.

L'installation des bornes de recharge par un électricien qualifié IRVE

Une fois que l'accord a été obtenu, la prochaine étape consiste à sélectionner un installateur certifié. Le technicien choisi doit impérativement être doté de la qualification IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Electrique). Cela garantit qu'il a été formé aux connaissances et pratiques d’installation des systèmes de charge des véhicules électriques.

Avant les travaux, conformément à l'article L. 113-17 du Code de la construction et de l'habitation, une convention doit obligatoirement être conclue entre le syndic et le prestataire choisi. Elle a pour but de déterminer les conditions d’accès et d’intervention du technicien et les conditions d’entretien éventuel du système. Cette convention doit être conclue dans un délai de deux mois.

Ensuite, le professionnel étudie le site en profondeur pour évaluer la capacité du réseau électrique existant et déterminer l'emplacement optimal pour les bornes de recharge. Il procède à la mise en place des équipements, ce qui peut inclure la mise aux normes de l'installation électrique si nécessaire, ainsi que l'installation des bornes, des colonnes montantes et du câblage associé. Après l'installation, une inspection minutieuse est généralement réalisée pour garantir que tout a été mis en place correctement et est conforme aux normes de sécurité. Enfin, une fois les bornes opérationnelles, un plan de maintenance est mis en place pour assurer leur bon fonctionnement à long terme. Ce plan comprend des actions régulières telles que l'entretien préventif et les vérifications périodiques pour maintenir les bornes en bon état de fonctionnement.

La copropriété peut-elle s’opposer au droit à la prise ?

La copropriété peut s'opposer au droit à la prise, à condition d'avoir un motif de refus sérieux et légitime.

Les cas de refus du droit à la prise par la copropriété

Voici les principaux motifs de refus acceptés lors d'une opposition au droit à la prise :

• Il est techniquement impossible de réaliser les travaux. Cela peut être le cas, par exemple, si les compteurs électriques ne peuvent pas prendre en charge le nombre requis de branchements ou si les colonnes montantes ne disposent pas de la puissance nécessaire pour recharger un véhicule.
• Il existe déjà au sein de la copropriété une installation collective permettant la recharge des véhicules électriques. Dans ce cas, l'ajout d'une borne individuelle est impossible. Le syndicat des copropriétaires doit alors saisir le Tribunal du lieu de situation de l'immeuble, sous la représentation de son syndic ;
• La volonté de mettre en place une recharge collective : si la copropriété a déjà prévu de mettre en place une recharge collective, le syndic peut refuser la demande d’installation une borne de recharge individuelle. Dans ce cas, le syndic a un délai de 6 mois pour faire installer la borne de recharge collective. Passé ce délai, il doit accepter la demande d'installation d'une borne de recharge individuelle. L'installation d'une borne de recharge collective est soumise au vote en assemblée générale. Pour être installée, elle doit remporter la majorité simple. Si tel est le cas, les frais d'installation sont partagés entre l'ensemble des propriétaires. Dans le cas contraire, le syndic doit accepter toute demande d'installation individuelle.

La procédure de refus du droit à la prise par la copropriété

Le syndic de copropriété peut donc s'opposer au droit à la prise, à condition d'avoir un motif sérieux et légitime. Le cas échéant, il dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification du copropriétaire pour formuler son opposition, et doit en informer le copropriétaire demandeur dans un délai de 15 jours. Pour cela, il faut saisir le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. Celui-ci se charge alors de valider ou non le motif de refus présenté par le syndic. Il convient donc raisonnablement d’attendre que le délai d’opposition de trois mois (plus 15 jours) soit expiré pour commencer les travaux.

Combien coûte l'installation d'une borne de recharge individuelle en copropriété ?

Le coût total d'installation d'une borne de recharge individuelle peut varier entre 1 000 et 5 000 euros. Il est important de demander des devis spécifiques à des entreprises spécialisées dans l'installation de bornes de recharge pour obtenir une estimation précise.

Voici les facteurs pouvant faire varier le coût de l'installation d'une borne de recharge individuelle en 
copropriété :

• La complexité de l'installation : elle dépend de la disposition du bâtiment, de l'emplacement des places de stationnement et de la distance par rapport au tableau électrique ;
• Les besoins électriques : dans certains cas, des travaux de mise à niveau sont nécessaires pour permettre à l'installation électrique existante de supporter la charge supplémentaire de la borne de recharge ;
• Le type de borne : les bornes de recharge varient en termes de fonctionnalités et de puissance de charge, ce qui peut influencer le coût ;
• La main d'œuvre : les coûts de main-d'œuvre varient selon la région, l'entreprise choisie et la complexité de l'installation.

Existe-t-il des aides financières pour installer une borne de recharge en copropriété ?

La prime Advenir

Les ménages peuvent financer en partie l'installation de leur borne de recharge individuelle en copropriété grâce à la prime Advenir. Avec un plafond de 600 € par point de charge, elle peut monter jusqu’à 50%.

Le crédit d'impôt pour borne de recharge électrique (CIBRE)

Un crédit d'impôt est disponible pour les contribuables français qui achètent et installent des systèmes de charge pour véhicules électriques entre 2021 et 2025. Ce crédit équivaut à 75 % des dépenses. Le plafond de cette aide a augmenté en 2024, passant de 300€ à 500€.

Tous les contribuables français, quel que soit leur revenu, sont éligibles. Le crédit s'applique à l'habitation principale et/ou secondaire sans condition d'ancienneté. Pour les immeubles collectifs, chaque occupant peut déduire sa part des dépenses. Un célibataire peut obtenir le crédit pour deux systèmes, tandis qu'un couple peut en obtenir jusqu'à 1200 € pour chaque résidence. Sur la déclaration 2042 RICI, les dépenses pour l'habitation principale sont indiquées en ligne 7ZQ/7ZR et pour l'habitation secondaire en ligne 7ZS/7ZT.

Pour bénéficier du crédit d'impôt de 500 €, certains critères doivent être remplis :

• Installer un système de charge pilotable, capable de moduler la puissance appelée ou de programmer la recharge du véhicule électrique ;
• Être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d'une résidence principale et/ou résidence secondaire. La résidence secondaire ne doit pas être louée, même saisonnièrement ;
• Avoir une domiciliation fiscale en France. Les Français non-résidents ne sont pas éligibles au crédit 
  d'impôt ;
• Faire appel à un professionnel qualifié en infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) pour la fourniture et l'installation de la borne de charge.

Le taux de TVA à 5,5 %

L’installation d’une borne de recharge permet de disposer d’une TVA à taux réduit à 5,5%.