Installation borne de recharge en entreprise : obligation, prix
Contribuez à la transition énergétique en souscrivant une offre d'électricité verte
Un conseiller Place des Énergies vous oriente vers une offre d'électricité verte adaptée aux besoins de votre entreprise et à prix compétitif
Contribuez à la transition énergétique en souscrivant une offre d'électricité verte
Un conseiller Place des Énergies vous oriente vers une offre d'électricité verte adaptée aux besoins de votre entreprise et à prix compétitif
Conformément à la loi LOM du 26 décembre 2019, d'ici à 2025, les entreprises ayant des parkings de plus de 20 places auront l'obligation de faire installer une borne de recharge pour véhicules électriques par tranche de 20 places. Faire installer une borne de recharge en entreprise coûte entre 1 000€ et 10 000€ en fonction du type de borne. Divers aides financières comme le dispositif ADVENIR permettent cependant de financer en partie l'installation de bornes de recharge en entreprise.
Que dit la loi sur l'installation de bornes de recharge en entreprise ?
Une obligation de pré-équipement en vigueur depuis 2012
Conformément au Code de la construction et à la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, les entreprises ont l'obligation de pré-équiper leurs parkings en vue d'une future installation de bornes de recharge.
Le pré-équipement est «la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables".
L'obligation de pré-équipement s'applique :
- Depuis 2012 pour les bâtiments neufs ou rénovés à usage tertiaire ;
- Depuis 2015 pour les bâtiments existants. Cela concerne tout type de bâtiments existants, incluant les bâtiments industriels, les locaux de service public, les ensembles commerciaux, les bâtiments industriels, ou encore les cinémas.
Dans certains cas, l'entreprise possède des bureaux dans un immeuble existant. Elle est alors concernée par l'obligation de pré-équipement si et seulement si :
- L'immeuble ne comporte pas de logements ;
- L'immeuble propose un parking bâti clos, couvert et réservé aux employés ;
- Le parking de l'immeuble dispose d'au moins 20 places dans les zones de plus de 50 000 habitants, et d'au moins 40 places dans les zones de moins de 50 000 habitants.
- L'immeuble n'a qu'un seul propriétaire ou un seul occupant, pour les locaux comme pour le parc de stationnement.
Quelle obligation de pré-équipement si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1ᵉʳ janvier 2012 ?
Si le permis de construire du bâtiment existant a été déposé avant le 1ᵉʳ janvier 2012, le pré-équipement doit couvrir :
- Au moins 10 % de la totalité des places de parking si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d'au moins 50 000 habitants ;
- Au moins 5 % de la totalité des places de parking si le bâtiment est situé dans une zone de moins 50 000 habitants.
Quelle obligation de pré-équipement si la demande de permis de construire a été déposée entre le 1ᵉʳ janvier 2012 et le 1ᵉʳ janvier 2017 ?
Si le permis de construire du bâtiment existant a été déposé entre le 1ᵉʳ janvier 2012 et le 1ᵉʳ janvier 2017, seuls les bâtiments à usage tertiaire ou industriel ont l'obligation de pré-équiper leur parking. Ils doivent alors couvrir au minimum 10 % de leur parc de stationnement
Une obligation d'installation de bornes de recharges d'ici à 2025 avec la loi LOM
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 a renforcé la réglementation en matière d'installation de bornes de recharge au sein des entreprises.
Ainsi, d'ici à 2025, l'ensemble des parkings des bâtiments non résidentiels ayant plus de 20 places de stationnement doivent avoir installé au moins une borne de recharge par tranche de 20 places, dont une place dédiée aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Ces bornes de recharge doivent être compatibles avec n'importe quel modèle de véhicule électrique. Le texte de loi prévoit une puissance minimale fournie de 22 kW, abaissée à une fourchette comprise entre 7,4 et 22 kW dans le cas « où certains points de recharge seraient alimentés à partir d’installations locales de production ou de stockage d’énergie renouvelables"
D'ici là, les entreprises concernées doivent procéder au pré-équipement de leur parking pour être en capacité de répondre à cette obligation dans les délais impartis.
L'objectif de la loi LOM est d'atteindre 70 % de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les flottes d'entreprises en France d'ici à 2030.
Profiter de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques pour faire installer des bornes de recharge
Conformément à la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, l'installation d'ombrières photovoltaïques sur tous les parkings existants de plus de 1 500 m² est obligatoire sur au minimum 50 % de la surface du parking. Cette obligation est déjà en vigueur pour les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² ayant déposé une demande d'autorisation d'urbanisme après le 10 mars 2023. Elle entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m², et le 1ᵉʳ juillet 2028 pour les parkings dont la superficie est comprise entre 1 500 et 10 000 m².
Les entreprises peuvent profiter de cette obligation pour faire installer des bornes de recharge par la même occasion. Coupler une ombrière photovoltaïque et des bornes de recharge pour véhicules électriques sur des parkings présente une synergie bénéfique à plusieurs niveaux. La production d'électricité verte sur place par les panneaux solaires permet d'alimenter directement les bornes de recharge.
D'un point de vue environnemental, l'association de ces technologies favorise une réduction significative des émissions de CO2. L'énergie solaire combinée à l'usage de véhicules électriques, diminuent l'empreinte carbone de l'entreprise.
Pour les utilisateurs, cette installation offre un double bénéfice. Les véhicules sont protégés des intempéries par les ombrières et bénéficient d'une infrastructure de recharge accessible et durable.
Les propriétaires des parkings peuvent également tirer profit de cette installation. En plus de réduire leur facture d'électricité, ils peuvent améliorer leur image et attirer une clientèle soucieuse de l'environnement en adoptant des pratiques durables. Si l'énergie produite dépasse la demande des bornes de recharge, l'excédent peut être revendu au réseau, générant ainsi des revenus supplémentaires.
Quel est le prix de l'installation d'une borne de recharge en entreprise ?
Le prix de l'installation d'une borne de recharge en entreprise peut varier entre 1 000 et 10 000€.
Voici une estimation des prix pratiqués pour différentes solutions de bornes de recharge :
- Entre 500 et 1 200€ TTC pose comprise pour une borne en courant alternatif en monophasé d'une puissance de 3 à 7 kW. La recharge est lente, ce qui convient si le véhicule peut rester stationné toute la journée ;
- Entre 1 200 et 1 500€ TTC pose comprise pour une borne en courant alternatif en triphasé d'une puissance de 11 à 22 kW. La recharge est semi-accélérée ou accélérée ;
- À partir de 10 000€ TTC pose comprise pour une borne en courant continu d'une puissance supérieure à 20 kW. La recharge est trois fois plus rapide qu'avec une borne à courant alternatif. Ce type de borne est idéal si les véhicules ne peuvent pas stationner longtemps, ou font des déplacements fréquents.
Le prix de l'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique en entreprise dépend de plusieurs facteurs :
- La puissance de la borne : les bornes de recharge standard en courant alternatif (7 à 22 kW) sont moins coûteuses que les bornes de recharge rapide en courant continu (22 à 50 kW et plus) ;
- Le nombre de bornes à installer : les entreprises peuvent faire des économies d'échelle et réduire le coût par borne si elles ont un grand nombre de bornes de recharge à installer ;
- La complexité de l'installation : si l'infrastructure électrique de l'entreprise est déjà adaptée à l'installation des bornes de recharge, le coût sera inférieur. Sinon, les travaux de génie civil comme les tranchées pour acheminer les câbles, les modifications du bâtiment, ou l'installation de transformateurs supplémentaires peuvent augmenter le coût ;
- La localisation géographique du parking : les coûts peuvent varier en fonction de la région en raison des différences de tarifs des fournisseurs et des coûts de la main-d'œuvre ;
- Le choix de l'installateur : les tarifs peuvent varier selon l'installateur choisi. Il est souvent conseillé de faire plusieurs devis pour comparer les coûts et services proposés ;
- Le type de parking : les coûts peuvent varier s'il s'agit d'un parking extérieur, intérieur, ou sous-terrain du fait de la facilité d'accès et des éventuels travaux nécessaires ;
- Les coûts de maintenance : un contrat de maintenance peut être nécessaire pour assurer le bon fonctionnement et la durabilité des bornes ;
- Le recours à des aides financières : en France, le dispositif ADVENIR peut couvrir une partie des coûts d'installation.
Quelles sont les aides financières pour l'installation d'une borne de recharge en entreprise ?
Le dispositif ADVENIR
Lancé en 2016 et piloté par l’Avere-France, le dispositif ADVENIR finance l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Avec un budget de 320 millions d’euros, il vise à financer 175 000 points de recharge d'ici à 2025. Le programme soutient les projets en copropriétés, entreprises, voiries publiques, et collectivités, grâce à des certificats d’économie d’énergie pour compléter les initiatives publiques de mobilité électrique.
Quelles sont les conditions d'éligibilité au dispositif ADVENIR ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les projets d’installation de borne de recharge à destination des flottes et salariés ne sont plus pris en charge par le programme Advenir
Les entreprises encore éligibles au programme ADVENIR sont :
- Les entreprises des services de l'automobile ;
- Les entreprises de location de véhicule courte durée.
Il y a cependant deux conditions à respecter :
- Faire installer ses bornes de recharge par un professionnel certifié IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques) ;
- Respecter les minimas techniques définis dans le cahier des charges Advenir et la réglementation en vigueur.
Quel est le montant de la prime Advenir en 2024 ?
Le montant de la subvention Advenir est plafonné. Il dépend principalement de l’usage du parking dans lequel est mise en place la borne de recharge pour véhicule électrique.
| Usage du parking | Taux d'aides | Plafond par point de recharge |
|---|---|---|
| Parking privé ouvert au public - Professionnels des services de l'automobile | 50 % | 1 700 à 7 500€ |
| Flottes et salariés - Professionnels des services de l'automobile | 25 % | 750 € |
| Flottes et salariés d'entreprises de véhicules de location courte durée | 20 % | 600 € |
| Parking privé à destination de flottes de véhicules poids lourd | 50 % | 2 200 à 960 000€ |
Source : site officiel advenir.
Pour les infrastructures de recharge destinées aux flottes de véhicules poids lourds, le montant de la prime varie en fonction de la puissance du dispositif :
- ≤500 kVA : entre 2 200 et 15 000 € HT ;
- >500 kVA : entre 100 000 et 960 000 € HT.
Les aides locales à l'installation de bornes de recharge en entreprise
Plusieurs régions mettent en place des aides financières pour développer la mobilité électrique, y compris pour installer des bornes de recharge en entreprise.
L'aide financière de la Région Grand Est pour l'installation de bornes de recharge
L'aide proposée par la région Grand Est prend la forme d'une subvention cumulable avec la prime ADVENIR. Elle s'adresse aux entreprises recevant du public dans le cadre d'une activité touristique (hôtels, restaurants), et ambitionne de favoriser le déploiement de 1 000 infrastructures sur son territoire.
Cette aide peut financer jusqu'à 50 % du coût de l'installation des bornes de recharge, et est plafonnée à :
- 1 000€ par infrastructure de recharge ;
- 1 500€ pour une borne de recharge installée sur la voirie publique intégrant des services associés.
L'aide financière de la Région Occitanie pour l'installation de bornes de recharge
La Région Occitanie a lancé, en coopération avec l'ADEME et avec le groupe EDF, l'opération Flexitanie pour financer le développement de deux types de technologies au sein des flottes de véhicules électriques professionnels :
- Vehicle-to-Grid, qui permet d’utiliser les batteries des voitures électriques en stationnement comme solution de stockage d’énergie pour alimenter un véhicule ou un bâtiment ;
- Smart Charging, qui permet de piloter la charge pour améliorer la flexibilité du réseau électrique.
Pour répondre à cet objectif, deux types de bornes de recharge sont compatibles avec l'opération Flexitanie :
- V2G : les bornes de recharges de véhicules électriques bidirectionnelles DREEV. Pour être éligibles, ces bornes doivent être dédiées à des véhicules professionnelles compatibles avec le protocole CHAdeMO et régulièrement stationnés à ces bornes (nuits et week-end). De plus, les bornes doivent être raccordées à un bâtiment qui dispose d'une installation électrique triphasée ;
- V1G : les bornes de recharges de véhicules électriques intelligentes DREEV. Pour être éligibles, ces bornes doivent être connectées et compatibles avec l’opération Flexitanie. Elles doivent être raccordées régulièrement soit à des véhicules privés de l’entreprise soit à ceux appartenant à ses salariés.
Le montant de l'aide allouée dans le cadre de l'opération Flexitanie est de :
- 3000 € par borne bidirectionnelle (V2G) installée, cumulable avec d’autres aides comme la prime ADVENIR ;
- 1500 € par borne intelligente (V1G) installée, cumulable avec d’autres aides.
Tous types d'entreprises sont éligibles, y compris les associations, les acteurs publics, les indépendants, les clubs sportifs, les agriculteurs, ou encore les collectivités.
Pourquoi faire installer des bornes de recharge sur le parking des entreprises ?
Faire installer une borne de recharge sur le parking d'une entreprise présente plusieurs avantages :
- Assurer sa conformité avec les réglementations en vigueur et futures : l'installation est, et va devenir obligatoire pour un nombre croissant d'entreprises. Installer des bornes de recharge par anticipation de réglementations futures peut être judicieux à long terme ;
- Encourager l'adoption des véhicules électriques : en installant des bornes de recharge, l'entreprise facilite l'adoption des véhicules électriques par ses employés, ce qui peut être perçu comme un soutien à la transition vers des moyens de transport plus durables ;
- Attirer et retenir des talents : de plus en plus de personnes considèrent la durabilité et l'empreinte carbone comme des critères importants dans le choix de leur employeur. Avoir des bornes de recharge peut attirer des employés qui conduisent des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, tout en augmentant la satisfaction des employés actuels ;
- Améliorer son image de marque : installer des bornes de recharge peut renforcer l'image de l'entreprise en tant qu'acteur engagé dans la réduction de son empreinte carbone et dans la promotion de pratiques durables.
Quel type de borne de recharge faire installer en entreprise ?
Le choix du type de borne de recharge à installer en entreprise dépend de nombreux facteurs :
- Le nombre d'employés ;
- La configuration du parking ;
- La puissance électrique disponible ;
- Les besoins spécifiques des utilisateurs.
Voici les principales options à disposition des entreprises :
- Les bornes de recharges standards en courant alternatif conviennent pour une recharge pendant la journée de travail, ou pour les employés qui restent stationnés plusieurs heures. En effet, le temps de recharge est lent, mais adapté pour une charge complète sur une journée de travail. Ce type de borne de recharge propose généralement une puissance comprise entre 3,7 et 22 kW ;
- Les bornes de recharges accélérées en courant alternatif constituent une alternative judicieuse pour les entreprises souhaitant un temps de charge plus rapide que les bornes standards ;
- Les bornes de recharge rapides en courant continu offrent un chargement très rapide (moins d'une heure). Elles sont donc idéales pour les employés qui ont besoin d'une recharge rapide, par exemple, lors de déplacements professionnels ou pour ceux qui ne restent pas longtemps sur le site de l'entreprise. Elles offrent une puissance comprise entre 50 et 350 kW ;
- Les bornes de recharges bidirectionnelles permettent non seulement de charger le véhicule mais aussi de décharger l'électricité du véhicule vers le réseau électrique ou le bâtiment de l'entreprise. Elles offrent ainsi une flexibilité supplémentaire et une possibilité de gestion de l'énergie.
Le choix dépend donc des besoins spécifiques de l'entreprise, de la capacité électrique disponible, de la fréquence d'utilisation attendue, ainsi que des types de véhicules électriques que les employés conduisent. Il est souvent judicieux de consulter un fournisseur de bornes de recharge ou un spécialiste en gestion de l'énergie pour déterminer la meilleure option en fonction de ces critères.
Installation d'une borne de recharge en copropriété : faire exercer son droit à la prise
Il est possible pour tout occupant d'une copropriété de faire installer une borne de recharge sur son emplacement de parking en exerçant son droit à la prise. Pour exercer ce droit, la copropriété doit disposer d'un système de comptage individuel de la consommation électrique.
Ce droit s'étend à la fois aux propriétaires et aux locataires de l'immeuble. Les frais liés à l'installation de la borne de recharge sont à la charge de l'occupant souhaitant exercer ce droit.
Le gouvernement a récemment simplifié la réglementation pour garantir un véritable droit à la prise, visant à accélérer la mobilité électrique. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, tous les propriétaires de véhicules électriques ou hybrides en copropriété peuvent invoquer ce droit, grâce à l'entrée en vigueur du décret 2020-1720. Auparavant, seuls les copropriétaires disposant d'une place dans un parking clos et couvert pouvaient bénéficier de ce droit, selon le décret n° 2014-1302 du 1ᵉʳ novembre 2014.