Qu'est-ce que le droit à la prise ?

Le « droit à la prise » est un droit accordé aux détenteurs de voitures électriques, leur permettant de demander l'installation d'une borne de recharge sur leur emplacement de parking dans une copropriété. Le dispositif de recharge doit présenter une puissance inférieure ou égale à 22 kW.

Ce droit s'applique dès lors que la copropriété dispose d'un système de comptage et de facturation individuelle de la consommation électrique. Il concerne autant les propriétaires que les locataires de l'immeuble. Les frais liés à l'installation de la borne de recharge sont à la charge de l'occupant qui souhaite exercer ce droit.

Le gouvernement a pris des mesures pour simplifier la réglementation et garantir un véritable droit à la prise aux propriétaires de véhicules électriques. Cette mesure vise à accélérer la transition énergétique grâce à des modes de transport plus respectueux de l'environnement. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, avec l'entrée en vigueur du décret 2020-1720, tous les propriétaires de véhicules électriques ou hybrides vivant en copropriété peuvent invoquer ce droit.

Auparavant, seuls les copropriétaires disposant d'une place dans un parking clos et couvert pouvaient bénéficier du droit à la prise, comme le stipulait le décret n° 2014-1302 du 1ᵉʳ novembre 2014. La nouvelle réglementation élargit donc le champ d'application de ce droit, offrant une opportunité supplémentaire aux occupants de copropriétés de s'adapter à l'évolution vers la mobilité électrique.

Droit à la prise : ce que dit la loi

Le droit à la prise étendu aux occupants ayant une place de parking en extérieur

Le décret 2020-1720, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, a renforcé le droit à la prise dans les copropriétés. Les propriétaires d'un véhicule électrique peuvent désormais demander, à leurs frais, l'installation d'une borne de recharge sur leur emplacement de parking, même si cet emplacement est situé en extérieur. Préalablement, ce droit n'était accordé qu'aux occupants disposant d'une place dans un parking clos et couvert.

Pour respecter le droit à la prise, le syndic de copropriété doit, conformément au décret 2020-1720 en vigueur :

  • autoriser l'accès du prestataire en charge de l'installation de la borne de recharge dans les locaux techniques ;
  • signer une convention déterminant les modalités d'accès et d'utilisation des équipements communs dans le cadre de l'installation, de la gestion et de l'entretien de la borne. Cette convention doit être signée au plus tard 2 mois après la signature du contrat d'installation entre le prestataire et la personne qui commande la borne.

Un délai d'opposition au droit à la prise réduit

Si le syndic de la copropriété souhaite s'opposer au droit à la prise, il doit en faire la demande dans les 3 mois suivant le début du projet, et non plus 6 mois comme le prévoyait l'ancienne réglementation.

Une obligation de pré-équiper les parkings des immeubles neufs

Les immeubles dits « neufs », construits après le 1ᵉʳ janvier 2012, ont l'obligation de pré-équiper un certain nombre de leurs places de stationnement.

Cette obligation dépend de la date de délivrance du permis de construire (article R. 111-14-2 du CCH) :

  • les immeubles neufs ayant un permis de construire daté entre le 1ᵉʳ janvier 2012 et le 1ᵉʳ janvier 2017 doivent pré-équiper au moins 10 % de la capacité de stationnement ;
  • les immeubles neufs ayant un permis de construire daté entre le 1ᵉʳ janvier 2017 et le 11 mars 2021 doivent pré-équiper au moins 10 % des places quand la capacité du parking est inférieure ou égale à 40 places, et 20 % quand elle est supérieure à 40 places ;
  • les immeubles neufs ayant un permis de construire daté le 11 mars 2021 ou après doivent pré-équiper 20 % de la capacité de stationnement dès lors que celle-ci est supérieure à 10 places.

Pour les immeubles construits avant le 1ᵉʳ janvier 2012, la loi autorise l'installation individuelle ou collective en copropriété, sous certaines conditions.

Comment faire valoir son droit à la prise ?

De la notification du syndic à la mise en service de la borne, la démarche se déroule en trois grandes étapes.

Notifier son syndic

L'occupant adresse une demande par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété (ou à son propriétaire s'il est locataire).

Inscription à l'ordre du jour de l'AG

Le syndic inscrit la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour en informer les copropriétaires. Elle n'est pas soumise au vote.

Installation par un électricien IRVE

Une fois l'accord obtenu, un installateur certifié IRVE réalise les travaux après signature d'une convention avec le syndic.

Notifier son syndic de copropriété de sa demande d'exercer son droit à la prise

Pour faire valoir son droit à la prise, la première étape consiste à en notifier son syndic de copropriété. Il suffit pour cela de lui faire parvenir une demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l'article R. 111-1 B du Code de la construction, ce courrier doit contenir :

  • l'expression explicite de son intention de bénéficier de son droit à la prise, et donc de réaliser des travaux ;
  • un descriptif détaillé des travaux ;
  • un schéma du raccordement électrique à prévoir ;
  • un plan technique d'intervention ;
  • une demande d'inscription du droit à la prise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ;
  • plusieurs devis d'électriciens IRVE disposant des qualifications requises pour réaliser l'installation d'une borne de recharge.
Le cas du locataire

Si l'occupant souhaitant exercer son droit à la prise est locataire de l'immeuble, il doit faire parvenir ce même courrier à son propriétaire. Le propriétaire se charge ensuite d'en notifier le syndic, dans un délai de trois mois maximum après réception de la demande.

L'inscription de la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale

Lorsque le syndic de copropriété a reçu la demande, il est dans l'obligation de l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour en informer les autres copropriétaires.

Sauf rares exceptions, le syndic ne peut pas s'opposer à cette demande. Elle ne fait donc pas l'objet d'un vote lors de l'assemblée générale.

Elle est néanmoins étudiée lors de l'assemblée générale. Ce type d'installation de borne électrique implique en effet des travaux de raccordement qui affectent les parties communes. Le demandeur doit donc disposer des documents utiles pour expliquer son projet, comme un schéma des travaux à réaliser ou un plan technique d'intervention.

L'enjeu est notamment de connaître le positionnement de la copropriété vis-à-vis du droit à la prise. Exercer son droit à la prise peut être très coûteux pour un occupant qui prend les frais d'installation à sa charge, en particulier si aucun équipement n'existe initialement. Il est donc judicieux de se renseigner sur les éventuels projets du syndic de copropriété visant à accueillir et à faire recharger des véhicules électriques sur ses lieux de stationnement.

L'assemblée générale peut permettre de déterminer si une prise en charge collective de l'installation des bornes de recharge est envisageable. Réaliser un équipement global des parkings d'une copropriété réduirait les coûts individuels, tout en apportant une plus-value à la copropriété pour les futurs acheteurs et locataires.

L'installation des bornes de recharge par un électricien qualifié IRVE

Une fois l'accord obtenu, l'étape suivante consiste à sélectionner un installateur certifié. Le technicien choisi doit impérativement être doté de la qualification IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique). Celle-ci garantit qu'il a été formé aux connaissances et pratiques d'installation des systèmes de charge des véhicules électriques.

Avant les travaux, conformément à l'article L. 113-17 du Code de la construction et de l'habitation, une convention doit obligatoirement être conclue entre le syndic et le prestataire choisi. Elle détermine les conditions d'accès et d'intervention du technicien, ainsi que les conditions d'entretien éventuel du système. Cette convention doit être conclue dans un délai de deux mois.

Le professionnel étudie ensuite le site en profondeur pour évaluer la capacité du réseau électrique existant et déterminer l'emplacement optimal des bornes de recharge. Il procède à la mise en place des équipements, ce qui peut inclure la mise aux normes de l'installation électrique si nécessaire, ainsi que l'installation des bornes, des colonnes montantes et du câblage associé. Après l'installation, une inspection minutieuse est généralement réalisée pour garantir que tout a été correctement mis en place et est conforme aux normes de sécurité. Enfin, une fois les bornes opérationnelles, un plan de maintenance assure leur bon fonctionnement à long terme, à travers des actions régulières comme l'entretien préventif et les vérifications périodiques.

La copropriété peut-elle s'opposer au droit à la prise ?

La copropriété peut s'opposer au droit à la prise, à condition d'avoir un motif de refus sérieux et légitime.

Les cas de refus du droit à la prise par la copropriété

Voici les principaux motifs de refus acceptés lors d'une opposition au droit à la prise :

  • Il est techniquement impossible de réaliser les travaux. C'est le cas, par exemple, si les compteurs électriques ne peuvent pas prendre en charge le nombre requis de branchements, ou si les colonnes montantes ne disposent pas de la puissance nécessaire pour recharger un véhicule ;
  • Il existe déjà au sein de la copropriété une installation collective permettant la recharge des véhicules électriques. Dans ce cas, l'ajout d'une borne individuelle est impossible. Le syndicat des copropriétaires doit alors saisir le tribunal du lieu de situation de l'immeuble, sous la représentation de son syndic ;
  • La volonté de mettre en place une recharge collective. Si la copropriété a déjà prévu une recharge collective, le syndic peut refuser la demande d'installation d'une borne individuelle relevant du droit à la prise en copropriété. Il dispose alors d'un délai de 6 mois pour faire installer la borne de recharge collective. Passé ce délai, il doit accepter la demande individuelle. L'installation d'une borne collective est soumise au vote en assemblée générale et doit remporter la majorité simple pour être réalisée. Le cas échéant, les frais sont partagés entre l'ensemble des propriétaires. Dans le cas contraire, le syndic doit accepter toute demande d'installation individuelle.

La procédure de refus du droit à la prise par la copropriété

Le syndic de copropriété peut donc s'opposer au droit à la prise, à condition d'avoir un motif sérieux et légitime. Le cas échéant, il dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification du copropriétaire pour formuler son opposition, et doit en informer le copropriétaire demandeur dans un délai de 15 jours. Il lui faut pour cela saisir le président du tribunal judiciaire territorialement compétent, qui se charge alors de valider ou non le motif de refus présenté.

Attendre la fin du délai d'opposition avant les travaux

Il convient raisonnablement d'attendre que le délai d'opposition de trois mois (plus 15 jours) soit expiré avant de commencer les travaux d'installation de la borne de recharge.

Combien coûte l'installation d'une borne de recharge individuelle en copropriété ?

Le coût total d'installation d'une borne de recharge individuelle peut varier entre 1 000 et 5 000 euros. Il est important de demander des devis spécifiques à des entreprises spécialisées dans l'installation de bornes de recharge pour obtenir une estimation précise.

Voici les facteurs susceptibles de faire varier le coût de l'installation d'une borne de recharge individuelle en copropriété :

  • la complexité de l'installation, qui dépend de la disposition du bâtiment, de l'emplacement des places de stationnement et de la distance par rapport au tableau électrique ;
  • les besoins électriques, sachant que des travaux de mise à niveau sont parfois nécessaires pour permettre à l'installation existante de supporter la charge supplémentaire de la borne ;
  • le type de borne, les modèles variant en fonctionnalités et en puissance de charge, ce qui influe sur le coût ;
  • la main-d'œuvre, dont les coûts varient selon la région, l'entreprise choisie et la complexité de l'installation.

Existe-t-il des aides financières pour installer une borne de recharge en copropriété ?

La prime Advenir

Les ménages peuvent financer en partie l'installation de leur borne de recharge individuelle en copropriété grâce à la prime Advenir. Dotée d'un plafond de 600 € par point de charge, elle peut couvrir jusqu'à 50 % de la dépense.

Le crédit d'impôt pour borne de recharge électrique (CIBRE)

Un crédit d'impôt est disponible pour les contribuables français qui achètent et installent des systèmes de charge pour véhicules électriques entre 2021 et 2025. Ce crédit équivaut à 75 % des dépenses. Le plafond de cette aide est passé de 300 € à 500 € en 2024.

Tous les contribuables français y sont éligibles, quel que soit leur revenu. Le crédit s'applique à l'habitation principale et/ou secondaire, sans condition d'ancienneté. Pour les immeubles collectifs, chaque occupant peut déduire sa part des dépenses. Un célibataire peut obtenir le crédit pour deux systèmes, tandis qu'un couple peut en bénéficier jusqu'à 1 200 € pour chaque résidence. Sur la déclaration 2042 RICI, les dépenses pour l'habitation principale sont indiquées en ligne 7ZQ/7ZR, et celles pour l'habitation secondaire en ligne 7ZS/7ZT.

Pour bénéficier du crédit d'impôt de 500 €, certains critères doivent être remplis :

  • installer un système de charge pilotable, capable de moduler la puissance appelée ou de programmer la recharge du véhicule électrique ;
  • être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d'une résidence principale et/ou secondaire. La résidence secondaire ne doit pas être louée, même de façon saisonnière ;
  • avoir une domiciliation fiscale en France. Les Français non-résidents ne sont pas éligibles au crédit d'impôt ;
  • faire appel à un professionnel qualifié en infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) pour la fourniture et l'installation de la borne.

Le taux de TVA à 5,5 %

L'installation d'une borne de recharge permet de bénéficier d'une TVA à taux réduit, à 5,5 %.

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Questions fréquentes sur le droit à la prise en copropriété

Sauf rares exceptions, le syndic ne peut pas s'opposer au droit à la prise. Il ne peut refuser que pour un motif sérieux et légitime : impossibilité technique de réaliser les travaux, présence d'une installation collective de recharge déjà existante, ou volonté de mettre en place une recharge collective. Il dispose de trois mois à compter de la notification pour formuler son opposition, en saisissant le président du tribunal judiciaire compétent.

Oui. Le droit à la prise concerne autant les propriétaires que les locataires de l'immeuble. Le locataire adresse sa demande à son propriétaire, qui se charge ensuite de notifier le syndic dans un délai de trois mois maximum après réception.

Le coût total d'installation d'une borne de recharge individuelle varie en général entre 1 000 et 5 000 euros, selon la complexité de l'installation, les besoins électriques, le type de borne et la main-d'œuvre. Les frais sont à la charge de l'occupant qui exerce son droit à la prise.

Plusieurs aides existent : la prime Advenir, plafonnée à 600 € par point de charge et pouvant couvrir jusqu'à 50 % de la dépense ; le crédit d'impôt pour borne de recharge électrique (CIBRE), égal à 75 % des dépenses dans la limite de 500 € ; ainsi qu'une TVA à taux réduit de 5,5 % sur l'installation.

Le dispositif de recharge installé au titre du droit à la prise doit présenter une puissance inférieure ou égale à 22 kW. La copropriété doit par ailleurs disposer d'un système de comptage et de facturation individuelle de la consommation électrique.