Qualigaz PRO : obtenir un certificat de conformité gaz [2023]

Qualigaz PRO est un certificat de conformité obligatoire pour la mise en service du gaz. Il garantit la sécurité d'une installation de gaz dans un local commercial ou un établissement professionnel avant l'ouverture du compteur de gaz. Il est également obligatoire après des travaux ou modification de l'installation de gaz.

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Qui est QUALIGAZ EVONIA ?

QUALIGAZ est né en 1990 dans le but d'améliorer la qualité et la sécurité des installations de gaz.

Qualigaz devient QUALIGAZ EVONIA : pourquoi ce changement de nom ? Le passage du nom Qualigaz au nom QUALIGAZ EVONIA naît d'une volonté de traduire tous les savoir-faire et le panel de services proposés par l'organisme. Le terme « Qualigaz » a été gardé en référence à la conformité gaz et aux 30 ans d'expérience de l'organisme sur ce marché. Le terme « évonia » a été ajouté pour traduire l'ouverture positive de l'organisme à tous les acteurs de la transition énergétique.

Leader sur le marché sur la conformité gaz

QUALIGAZ EVONIA est une référence sur le marché de la conformité gaz à tel point que certaines personnes viennent à penser que « Qualigaz » est effectivement le nom du certificat et non celui d'un des organismes qui le délivrent.

Le cœur de métier de QUALIGAZ EVONIA depuis 30 ans

Depuis 1992, le cœur de métier de QUALIGAZ EVONIA est le certificat de conformité.

Il est l’organisme de contrôle de la sécurité des installations fonctionnant au gaz en France agréé par arrêtés ministériels depuis le 1er décembre 1992 et accréditée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) de manière continue depuis 1999. C'est donc lui qui délivre les certificats de conformité des installations de gaz depuis 30 ans.

QUALIGAZ EVONIA est en lien avec les demandeurs de certificat et les professionnels qui les réalisent.

Qu'est-ce qu'un certificat de conformité gaz ? Un certificat de conformité gaz est un document officiel Cerfa attestant que l'installation de gaz qu'il concerne est conforme à la réglementation en vigueur. Il atteste de la sécurité de l'installation suite à des travaux. Le certificat de conformité gaz est souvent appelé « Le Qualigaz » ou « Le Qualigaz PRO » pour les professionnels.

Qui d’autre délivre le certificat de conformité gaz ?

Trois organismes sont agréés par le « Ministère de la Transition écologique et solidaire » pour réaliser les contrôles et délivrer les différents modèles de certificat. Il s'agit de QUALIGAZ EVONIA, Dekra et Copraudit. Il est donc également possible de s'adresser à ces deux derniers pour obtenir un certificat de conformité gaz en tant que particulier ou PRO.

Acteur de la transition énergétique

En 2007, QUALIGAZ étend son expertise aux énergies renouvelables. C'est le début de son implication dans la transition énergétique. Cette implication se renforce un peu plus lorsque QUALIGAZ commence à réaliser le contrôle des travaux éligibles aux CEE. Aujourd'hui, QUALIGAZ EVONIA accompagne les acteurs de la transition énergétique dans toute la France. Il agit sur les activités de :

• Chauffage au gaz / bois ;
• Chauffage PAC ;
• Isolation des murs, planchers bas, toiture, ITE ;
• Production d'énergie (PV, Système Solaire Combiné, etc.) ;
• Rénovation globale en maison individuelle ;
• Menuiserie ;
• Ventilation.

Organisme de formation

Qualigaz a créé son organisme de formation en 1995. Aujourd'hui, il propose 6 formations PRO correspondant aux exigences attendues d'un Professionnel du Gaz (PG). Une fois certifié Professionnel du Gaz par QUALIGAZ EVONIA, il est possible d'obtenir ses certificats dématérialisés rapidement et simplement depuis l'espace client.

Quelles sont les formations proposées par QUALIGAZ EVONIA ?

QUALIGAZ EVONIA propose tout un panel de formations professionnelles comprenant :

• Des formations gaz pour devenir un Professionnel du Gaz (certificats de conformité, les sites de production, les conduits 3CEp…) ;
• Des formations CEE intégrant toutes les nouveautés de l’arrêté gaz du 23 février 2018 ;
• Des formations pour le contrôle CEE des PAC ou chaudières biomasses ;
• Des formations spécifiques adaptées à un besoin en particulier en fonction du métier ou du chantier.

Comment devenir un Professionnel du Gaz ?

Il existe 4 étapes pour devenir un Professionnel du Gaz (PG) avec QUALIGAZ EVONIA :

1. Une formation de 2 jours suivie d'un test de validation des connaissances ;
2. La désignation d'un responsable gaz au sein de l'entreprise ;
3. La complétion d'un dossier d'entreprise auprès de l'organisation professionnelle concernée (CAPEB, FFB ou SYNASAV) ;
4. La validation de l'appellation par le contrôle des trois premiers certificats de conformité et du premier audit du Professionnel du Gaz.

La qualification de « Professionnel du Gaz » est valable trois ans. Elle doit ensuite être renouvelée pour que le professionnel puisse garder son appellation.

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Qualigaz PRO : quels moyens de contact ?

Il existe plusieurs moyens de contact pour joindre Qualigaz PRO : téléphone, formulaire en ligne, espace client ou encore courrier postal.

Le numéro de téléphone Qualigaz PRO

Qualigaz PRO met à disposition de ses clients un numéro de téléphone. Le numéro de téléphone Qualigaz PRO est le 0 826 628 628 (service 0,15 €/min + Prix d'un appel).

Le numéro de téléphone Qualigaz PRO est-il gratuit ? Non, le numéro de téléphone Qualigaz PRO n'est pas gratuit. Le service coûte 0,15 € / minute en plus du prix d'un appel.

Contacter Qualigaz PRO en ligne

Il existe de moyens de contacter Qualigaz PRO en ligne : le formulaire sur leur site internet, leur espace client, ou bien par mail.

Via le formulaire en ligne

QUALIGAZ EVONIA met à disposition des internautes un formulaire en ligne. Ce formulaire permet à toute personne de contacter Qualigaz PRO à propos de :

• Un rendez-vous : sa confirmation, son report ou son annulation ;
• L'achat d'un certificat QUALIGAZ EVONIA ;
• Une aide à la rédaction d'un certificat ;
• Le contrôle de CEE ;
• Le diagnostic d'une installation de gaz existante ;
• La suite d'une intervention : contrôle supplémentaire, rapport, attestation de réalisation de travaux, facture, paiement, etc.
• Une formation ou un test de validation des connaissances gaz pour un Professionnel du Gaz ;
• Un problème informatique sur le site ou l'espace client ;
• Un incident ou une réclamation ;
• Ou toute autre demande.

Via l’espace client pour les professionnels

L'espace client Qualigaz PRO a été mis en place dans le but de faciliter les démarches des professionnels. Une fois connecté à l'espace client QUALIGAZ EVONIA, un professionnel peut :

• Effectuer une commande en quelques clics ;
• Suivre l'avancement de sa commande ;
• Gérer ses rendez-vous ;
• Accéder aux fiches Visa Qualité pour les professionnels du gaz ainsi qu'aux rapports d'intervention et factures ;
• Obtenir une assistance dédiée ;
• Accéder à ses certificats de conformité dématérialisés et sécurisés, enrichis d’un QR code attestant son authenticité, reconnu par tous les distributeurs de gaz, et ce, en quelques heures ;
• Éditer ses certificats de conformité en grande quantité.

Par mail

Il est possible de contacter QUALIGAZ EVONIA par mail à l'adresse suivante : [email protected]

Écrire un courrier à QUALIGAZ EVONIA

Il est possible d'écrire à QUALIGAZ EVONIA par courrier postal. L'adresse mise à disposition des clients est la suivante :

QUALIGAZ EVONIA
131-135 avenue Jean Jaurès
93300 AUBERVILLIERS

Quand demander un certificat de conformité gaz ?

Qualigaz PRO, obligatoire pour une première mise en service

Le certificat Qualigaz PRO fait partie des documents à fournir pour une première mise en service du gaz. La sécurité étant primordiale, le certificat de conformité Qualigaz est un document obligatoire pour être branché au réseau public de gaz. Sans ce dernier, l'alimentation en gaz par le distributeur ne sera pas possible. En effet, le certificat de conformité assure au gestionnaire du réseau public de gaz que les installations respectent la réglementation en vigueur et ne présentent pas de risques pour la sécurité des usagers.

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Qualigaz PRO, obligatoire après des travaux

Qualigaz PRO est obligatoire après des travaux sur une installation de gaz. En effet, le certificat de conformité gaz doit attester que l'installation de gaz ne présente aucun danger après une intervention ayant nécessité une mise hors gaz. Ainsi, des travaux ou une modification sur la chaudière, le poêle à gaz, la pompe à chaleur ou tout autre dispositif relié à l'installation de gaz justifient également de faire les démarches d'obtention de l'attestation Qualigaz

Quels sont les délais pour obtenir un certificat Qualigaz PRO ?

Concernant les délais pour obtenir un certificat Qualigaz PRO, l'organisme indique sur ses bons de commande que la prestation de service est réalisée dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande. En cas de rendez-vous annulé ou reporté du fait d’un manquement de l’un de ses engagements par le client, ce délai peut être allongé.

Combien coûte le certificat QUALIGAZ EVONIA pour PRO ?

Prix du certificat Qualigaz PRO

Il faut compter environ 150 € en moyenne pour un certificat de conformité Qualigaz pour les professionnels. Le prix dépend de plusieurs critères : de l’attestation visée, du professionnel ayant réalisé les travaux et de la nature et de l’ampleur des travaux.

Généralement, l’attestation est moins chère si lorsque c'est un professionnel agréé PG qui en fait la demande. En effet, les professionnels du gaz (PG) bénéficient de tarifs Qualigaz PRO préférentiels.

Lorsque la commande du certificat de conformité QUALIGAZ EVONIA est faite par le Professionnel du Gaz, son coût est directement compris dans la prestation du professionnel et apparaît donc sur la facture de celui-ci.

Y a-t-il des frais d'annulation ?

Certaines situations donnent effectivement lieu à la facturation de frais supplémentaires. C'est notamment le cas de :

• L'annulation de commande : 18 € HT ;
• Le rejet de paiement : 18 € HT ;
• L'annulation de rendez-vous : 82,50 € HT ;
• Le déplacement en vain : 82,50 € HT.

(source : conditions générales de prestations de service QUALIGAZ EVONIA, prix consultés en mars 2023).

Qui doit payer le certificat de conformité gaz ?

In fine, le professionnel qui fait une demande de certificat de conformité gaz pour son local professionnel le paye. Cependant, selon s'il en fait la commande lui-même, ou bien s'il passe par un professionnel agréé PG, le paiement à QUALIGAZ EVONIA ne lui revient pas forcément.

S'il passe par un professionnel du gaz, c'est ce dernier qui achète le certificat gaz dans un premier. Ensuite, le professionnel de gaz inscrit ces frais sur la facture qu'il va présenter à l'entreprise pour son intervention. De fait, c'est bien l'entreprise ou le professionnel qui a souhaité ouvrir son compteur de gaz qui prend à sa charge le coût du document.

Comment obtenir le certificat Qualigaz PRO ?

Quel certificat de conformité demander pour quelle installation gaz ?

À chaque installation son certificat Qualigaz. Chaque type d'installation gaz est certifiée d'une façon différente selon la complexité et la nature des points de contrôle :

• Certificat 1, ou CC1 : raccordement d'une installation collective ;
• Certificat 2, ou CC2 : mise en service du gaz pour la première fois ou après des travaux ;
• Certificat 3, ou CC3 : chaufferie d'immeuble ;
• Certificat 4, ou CC4 : changement d'une chaudière au gaz.

Qui fait la demande à Qualigaz PRO ?

C'est à l'installateur de faire la demande à Qualigaz PRO. En effet, tout installateur, qu'il soit professionnel ou non, doit obtenir un certificat de conformité après toute installation de gaz neuve, ou toute modification ou complément d’une installation gaz existante.

Les travaux en eux-mêmes peuvent être réalisés par un professionnel disposant ou ne disposant pas de l’appellation « Professionnel du Gaz ». La différence entre les deux est que le Professionnel du Gaz a le droit de délivrer le certificat de conformité lui-même. Toute autre personne ne détenant pas cette appellation doit faire une demande de certificat pour chaque installation auprès d’un bureau de contrôle agréé tel que QUALIGAZ EVONIA. Dans ce cadre, et afin de valider la demande de certificat de conformité gaz, les travaux sont obligatoirement suivis d’un contrôle.

Si plusieurs installateurs sont intervenus, chacun doit établir un certificat de conformité gaz pour la partie de l’installation qu’il le concerne.

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Qui délivre le certificat Qualigaz ?

Le certificat de conformité gaz est délivré au propriétaire de l’installation par le professionnel qui est en charge des travaux.

Si le professionnel en charge des travaux détient l'appellation « Professionnel du Gaz », il peut remplir lui-même le certificat de conformité gaz. S'il ne détient pas l'appellation PG, il doit faire une demande de certificat à Qualigaz et attendre qu'un professionnel agréé vienne y apposer son visa Qualigaz sur le certificat.

Liste des démarches pour obtenir un certificat Qualigaz PRO

Voici les démarches conduisant à l'obtention d'un certificat de conformité Qualigaz PRO, étape par étape :

1. Contacter un professionnel agréé Professionnel du Gaz afin d'installer ou de modifier l'installation de gaz ;
2. Les travaux sont terminés et l'installateur remplit le Qualigaz PRO ;
3. INSTALLATION CONFORME : le demandeur reçoit le Visa Qualigaz sur son certificat de conformité gaz ;
4. INSTALLATION NON-CONFORME : le demandeur reçoit un constat d'anomalies et doit rectifier les non-conformités jusqu'à ce que la contre-visite d'un installateur Qualigaz lui permette d'obtenir le visa Qualigaz ;
5. Comparer les offres de gaz dédiées aux professionnels ;
6. Souscrire un contrat de gaz chez le fournisseur d'énergie pour professionnel de son choix ;
7. Le fournisseur entre en contact avec GRDF ;
8. Un technicien de GRDF procède à la mise en service du gaz dans le local ou bureau professionnel ;
9. Une fois le compteur de gaz ouvert, le certificat Qualigaz reste sans limitation de durée tant que l'installation gaz ne subit pas d'autres travaux.

Comment trouver un professionnel agréé PG ?

Trouver un professionnel détenant l'appellation « Professionnel du Gaz» n'est pas compliqué. De nombreuses plateformes proposent un annuaire de professionnels du bâtiment agréés. QUALIGAZ EVONIA lui-même en met un à disposition sur son site internet : consulter la liste des professionnels agréés par Qualigaz.

Le professionnel peut être cherché en fonction de sa raison sociale ou sa localisation.

Quelles anomalies invalident un certificat Qualigaz PRO ?

Après le contrôle de l'installation de gaz, le Professionnel du Gaz peut rencontrer des anomalies. Dans ce cas de figure, Qualigaz délivrera un « constat d’anomalie A2/DGI ». Ces anomalies sont classées par degré de gravité pour la sécurité du public, de la plus minime à la plus dangereuse :

• A1 : l'alimentation en gaz reste sécurisée, mais il faudra prévoir de petites réparations ;
• A2 : l'alimentation en gaz reste sécurisée pour le moment. Il faudra rapidement faire intervenir un professionnel gaz, puis effectuer une contre-visite dans les trois mois ;
• DGI (danger grave et immédiat) : l'alimentation est coupée jusqu'à réparation, qu'une contre-visite jugera suffisante.

Pour avoir une idée des anomalies types qui sont généralement détectées, on retrouve de façon non exhaustive : une mauvaise étanchéité, l'absence d'une sortie d'air, une ventilation obstruée, l'inexistence d'un second dispositif de coupure de gaz, etc.

Que se passe-t-il si l'installation est non conforme ?

Tant que les non-conformités dangereuses, telles qu'elles ont été définies par l’arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007, n'ont pas fait l'objet d'une réparation, le visa Qualigaz ne peut être apposé sur le certificat de conformité. L'arrivée de gaz restera coupée jusqu'à ce qu'une contre-visite de Qualigaz, à nouveau payante, ne détecte plus de non-conformités.

Une fois les travaux finis, et afin d’obtenir le certificat de conformité, demandez la contre-visite (payante) d’un professionnel Qualigaz. Toute contre-visite nécessaire est facturée 130 € TTC.

Quelles informations doit contenir un certificat de conformité gaz ?

Les établissements ERP, Industriels et Tertiaires n'ont pas de modèles de certificat préétablis. Le Qualigaz PRO est en réalité une attestation sur l'honneur. En revanche, afin d'être reconnu comme certificat de conformité gaz, le certificat Qualigaz doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

1. l'identification du lieu d'intervention : nom et adresse du bâtiment ;
2. l'identification de ou des installateur(s) intervenu(s) : coordonnées et cachet ;
3. l'identification des travaux effectués : description précise ;
4. l'attestation sur l'honneur de ou des installateur(s) : elle justifie que les travaux ont bien été effectués selon la réglementation en vigueur et engage l'installateur PGN ;
5. signature du ou des installateur(s) et de l'organisme Qualigaz. La signature de GRDF peut également être obligatoire si la construction est neuve ;
6. le visa de Qualigaz, indispensable pour attester la conformité de l'installation gaz.

Que se passe-t-il après l’obtention du certificat Qualigaz PRO ?

Le Qualigaz PRO est au gaz ce que le Consuel PRO est à l’électricité : un certificat de conformité exigé par le gestionnaire de réseau avant d'accepter d’approvisionner le local professionnel. Une fois obtenu, le professionnel peut donc demander la mise en service de son compteur de gaz. Cela passe par la souscription d'un contrat de fourniture de gaz naturel auprès du fournisseur de son choix.

Quel fournisseur choisir pour sa mise en service du gaz ?

Une fois l'attestation de conformité Qualigaz PRO obtenue, l'installation de gaz peut être mise en service. Pour les nouvelles installations, il faut d'abord transmettre le certificat PRO à GRDF, afin que celui-ci réalise le raccordement de l'installation. Ensuite, il ne reste plus qu'à choisir un fournisseur de gaz naturel PRO pour mettre en service le compteur.

Toute entreprise peut choisir librement son fournisseur de gaz naturel. Pour profiter de tarifs avantageux, il est conseillé de demander différents devis auprès de plusieurs fournisseurs avant de demander l'ouverture du compteur de gaz de l'entreprise.

Quelle offre de gaz naturel choisir en février 2023 ? Pour connaître les offres de gaz naturel qui vous permettront de faire des économies, il suffit de contacter un conseiller Selectra. Les conseillers B2B sauront vous orienter vers l'offre la plus adaptée à votre profil de consommation. Ils sont joignables au ☎️ 09 74 59 19 51 (service gratuit). Il est aussi possible de demander un devis sur-mesure et gratuit en ligne.
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Combien de temps en valable le certificat Qualigaz PRO ?

Le certificat Qualigaz PRO est valable sans limitation de durée dès lors qu’il n’y a pas eu de nouveaux travaux ou remplacement d’appareil sur l’installation gaz. C'est pour cela qu'il doit être conservé. Raison de plus pour conserver son certificat Qualigaz PRO : il peut être demandé par l’administration publique, le distributeur et l'assurance en cas de sinistre ou de nouveaux travaux sur l'installation.

Dans le cadre de la vente d’un logement ou d’une mise en location, le certificat Qualigaz PRO est valable 15 ans.