Qualigaz pro : comment obtenir son certificat de conformité gaz [2021]

Déménagement, nouveaux locaux professionnels ? Faire les démarches de mise en service d'électricité et de gaz : ouverture de compteur, choix d'un fournisseur d'énergie, etc. Devis gratuit en 2 min


Le Qualigaz pro est un certificat de conformité obligatoire pour la mise en service du gaz. Il garantit la sécurité d'une installation de gaz dans un local commercial ou un établissement professionnel avant l'ouverture du compteur de gaz. Il est également obligatoire après des travaux ou modification de l'installation de gaz. Selectra Entreprises vous dévoile les tarifs, les délais et les démarches à suivre pour obtenir le certificat de conformité Qualigaz Pro.

  • Ce qu'il faut retenir
  • Qualigaz est une association indépendante et neutre. Son rôle est de contrôler la sécurité des installations gaz et de certifier qu'elles sont conformes aux normes en vigueur.
  • Elle délivre à cet effet un certificat de conformité gaz, qui est payant (compter environ 150 euros).
  • Le Qualigaz pro est obligatoire après des travaux mais aussi pour la mise en service du gaz dans vos locaux professionnels.
  • Le certificat de conformité gaz s'obtient après raccordement au réseau GRDF mais avant la mise en service du compteur de gaz permettant de finaliser l'accès au gaz naturel.
  • Pour une mise en service du compteur de gaz naturel, vous pouvez contacter Selectra au ☎️ 09 74 59 19 51

Quand faire un certificat de conformité gaz ?

indécis

Le Qualigaz pro est au gaz ce que le Consuel pro est à l’électricité : un certificat de conformité exigé par le gestionnaire de réseau avant d'accepter d’approvisionner votre local professionnel. Ce Consuel gaz est obligatoire dans trois cas :

  • lors de la première mise en gaz d'une installation de gaz neuve ;
  • lors d'une mise en service après des travaux qui ont modifié l'installation de gaz ;
  • après un remplacement d'appareil à gaz : il peut s'agir d'un changement partiel ou total d'une chaudière, d'une tuyauterie, etc.)

Ainsi, si une entreprise a fait construire un établissement recevant du public, il lui faudra obtenir l'attestation de conformité pour procéder au raccordement au gaz.

1/ Le Qualigaz pro, obligatoire pour une première mise en service ?

Oui, le Qualigaz pro fait partie des documents à fournir pour une première mise en service du gaz. La sécurité étant primordiale, le certificat de conformité Qualigaz est un document obligatoire incontournable pour être branché au réseau public de gaz. En effet, le certificat de conformité assure au gestionnaire du réseau public de gaz que les installations respectent la réglementation en vigueur et ne présentent pas de risques pour la sécurité des usagers.

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2/ Le Qualigaz pro, obligatoire après des travaux ?

Oui, le certificat de conformité gaz doit attester que l'installation de gaz ne présente aucun danger après une intervention ayant nécessité une mise hors gaz. Ainsi, des travaux ou une modification sur la chaudière, le poêle à gaz, la pompe à chaleur ou tout autre dispositif relié à l'installation de gaz justifient également de faire les démarches d'obtention de l'attestation Qualigaz.

3/ Quel certificat de conformité Qualigaz choisir ?

A chaque installation son certificat Qualigaz. Chaque type d'installation gaz est certifiée d'une façon différente selon la complexité et la nature des points de contrôles :

  • Certificat 1, ou CC1 : raccordement d'une installation collective ;
  • Certificat 2, ou CC2 : mise en service du gaz pour la première fois ou après des travaux ;
  • Certificat 3, ou CC3 : chaufferie d'immeuble ;
  • Certificat 4, ou CC4 : changement d'une chaudière au gaz.

Comment obtenir le certificat Qualigaz pro ?

1/ Trouver un professionnel agréé

Afin d'entamer les démarches, il faut s'assurer de s'adresser aux bonnes personnes. Une entreprise qui souhaite faire raccorder ses locaux neufs au réseau de gaz doit faire appel à un professionnel gaz certifié. Ces professionnels sont des installateurs qui détiennent le label de Professionnel du Gaz Naturel (PGN). C'est cet installateur PGN qui peut vous remettre le certificat de conformité gaz.

Liste des professionnels agréés par Qualigaz

2/ La liste complète des démarches

Voici les démarches conduisant à l'obtention d'un certificat de conformité Qualigaz, étape par étape :

  1. Vous contactez un professionnel agréé PGN afin d'installer ou changer votre installation de gaz ;
  2. Les travaux sont terminés et l'installateur chauffagiste remplit le Qualigaz pro ;
  3. INSTALLATION CONFORME : vous recevez le Visa Qualigaz sur votre certificat de conformité gaz ;
  4. INSTALLATION NON-CONFORME : vous recevez un constat d'anomalies et vous devez rectifier les non-conformités jusqu'à ce que la contre-visite d'un installateur Qualigaz vous permette d'obtenir le visa Qualigaz ;
  5. Vous comparez les offres de gaz dédiées aux professionnels ;
  6. Vous souscrivez un contrat de gaz chez le fournisseur de votre choix ;
  7. Le fournisseur entre en contact avec GRDF ;
  8. Un technicien de GRDF procéde à la mise en service du gaz dans votre local ou bureau professionnel ;
  9. Une fois le compteur de gaz ouvert, le Qualigaz restera valable 15 ans tant que l'installation gaz ne subit pas d'autres travaux.
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3/ Les informations obligatoires dans le certificat de conformité gaz

modèle de certificat Qualigaz
Exemple d'un certificat de conformité gaz

Les établissements ERP, Industriels et Tertiaires n'ont pas de modèles de certificat pré-établis. Le Qualigaz pro est en réalité une attestation sur l'honneur. En revanche, afin d'être reconnu comme certificat de conformité gaz, le Qualigaz comporte obligatoirement les informations suivantes :

  1. l'identification du lieu d'intervention : nom et adresse du bâtiment ;
  2. l'identification de ou des installateur(s) intervenu(s) : coordonnées et cachet ;
  3. l'identification des travaux effectués : description précise ;
  4. l'attestation sur l'honneur de ou des installateur(s) : elle justifie que les travaux ont bien été effectués selon la réglementation en vigueur et engage l'installateur PGN ;
  5. signature du ou des installateur(s) et de l'organisme Qualigaz. La signature de GRDF peut également être obligatoire si la construction est neuve ;
  6. le visa de Qualigaz, indispensable pour attester la conformité de l'installation gaz.

4/ Les anomalies invalidant le Qualigaz pro

Après le contrôle de l'installation de gaz, le professionnel de gaz peut rencontrer des anomalies. Dans ce cas de figure, Qualigaz délivrera un « constat d’anomalie A2/DGI ». Ces anomalies sont classées par degré de gravité pour la sécurité du public, de la plus minime à la plus dangereuse :

  • A1 : l'alimentation en gaz reste sécurisée, mais il faudra prévoir de petites réparations ;
  • A2 : l'alimentation en gaz reste sécurisée pour le moment, et il faudra rapidement faire intervenir un professionnel gaz, puis effectuer une contre-visite dans les trois mois ;
  • DGI (danger grave et immédiat) : l'alimentation est coupée jusqu'à réparation, qu'une contre-visite jugera suffisante.

Pour avoir une idée des anomalies type qui sont généralement détectées, on retrouve de façon non exhaustive : une mauvaise étanchéité, l'absence d'une sortie d'air, une ventilation obstruée, l'inexistence d'un second dispositif de coupure de gaz, etc.

Tant que les non-conformités dangereuses, telles que définies par l’arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007, n'ont pas fait l'objet d'une réparation, le visa Qualigaz ne peut être apposé sur le certificat de conformité. L'arrivée de gaz restera coupée jusqu'à ce qu'une contre-visite de Qualigaz, à nouveau payante, ne détecte plus de non-conformités.

Combien coûte le certificat de conformité gaz pour les pros ?

Il faut compter environ 150 € en moyenne pour un certificat de conformité Qualigaz. Le certificat est acheté par l'installateur PGN. Le prix du Qualigaz apparaîtra donc sur la facture du professionnal agréé. Le coût va dépendre de plusieurs critères : la nature des travaux effectués, les frais d'audit, le statut du demandeur du certificat, etc. Les professionnels du gaz (PG) bénéficient de tarifs préférentiels. Les délais pour recevoir le certificat après achat est de moins de 24h en général.

Qu'est-ce que Qualigaz ?

Qualigaz est le nom d'une association qui intervient comme organisme de contrôle des installations de gaz. Mandaté par l'Etat, cet organisme est accrédité pour diminuer les risques d'accidents liés aux fuites de gaz et aux émissions de monoxyde de carbone. Après avoir effectué un diagnostic des installations de gaz de vos locaux professionnels, Qualigaz Pro délivre un certificat de conformité gaz dès lors que les installations sont jugées sécurisées. Par extension, ce certificat est à son tour appelé le "Qualigaz pro".

Contacter Qualigaz

L'organisme agréé Qualigaz peut répondre à vos interrogations et vous apporter des informations plus précisant concernant la procédure d’obtention du certificat de conformité Qualigaz. Pour cela, il est possible de les appeler en composant le numéro de téléphone Qualigaz : 08 26 62 86 28 (numéro indigo facturé 0,15€/minute).

L’association est également joignable en ligne au travers de :

  • son formulaire de contact accessible depuis son site Qualigaz.com
  • son courriel électronique à l'adresse « contact[@]qualigaz.com ».
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FAQ

Qui doit payer le certificat de conformité gaz ?

Dans un premier temps, c'est le professionnel certifié PGN qui achète le certificat gaz. Ensuite, le professionnel de gaz inscrit ces frais sur la facture qu'il va présenter à l'entreprise pour son intervention. De fait, c'est bien l'entreprise ou le professionnel qui a souhaité ouvrir son compteur de gaz qui absorbe le coût du document.

Quel certificat Qualigaz choisir ?

L'organisme Qualigaz délivre plusieurs certificats :

  • Le Qualigaz, ou certificat de conformité Qualigaz ;
  • Le certificat Qualigaz Habitation ;
  • Le certificat Qualigaz Bailleur ;
  • Le certificat Qualigaz Véhicule ;
  • Le certificat Qualigaz Monoxyde ;
  • Le certificat Qualigaz Cheministe.

Pour une mise en service du gaz, il faut choisir le certificat de conformité Qualigaz.

Qualigaz est-il le seul organisme habilité ?

Non, il est également possible de se tourner vers Dekra, CoproAudit ou encore Apave par exemple. Il faut savoir que les établissements recevant du public (ERP) ne disposent pas d'un modèle pré-établi. Seule une attestation sur l'honneur peut être établie pour les ERP, Industriels et Tertiares.

Quelle est la différence entre le Qualigaz et le Consuel gaz ?

Le terme Consuel gaz est un abus de langage faisant le parallèle avec l'attestation de conformité des installations électriques, délivrée par CONSUEL. Pourtant, l'organisme CONSUEL ne fournit pas de certificats de conformité pour les installations de gaz.

Qu'est-ce que le passeport technique gaz ?

Le passeport technique gaz, ou PTG, est un dossier permettant de centraliser tous les documents relatifs à votre installation gaz. Il est obligatoire depuis 1er janvier 2020. Ce passeport vous permet de stocker votre certificat de conformité gaz.

Et les démarches pour l'électricité ?

Les installations électriques sont certifiées conformes par l'organisme de contrôle CONSUEL. Cette étape est indispensable pour effectuer son raccordement au réseau public d'électricité géré par Enedis.

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