Par Comment obtenir le certificat Qualigaz Pro ?
La démarche pour obtenir le certificat Qualigaz Pro dépend de qui a réalisé l'installation de gaz :
Installation par un Professionnel du Gaz (PG)
Le certificat est délivré automatiquement, sans démarche supplémentaire, et au tarif le plus avantageux. Si plusieurs installateurs interviennent, chacun établit un certificat pour sa partie.
Installation non réalisée par un PG agréé
Il faut commander le certificat auprès d'un organisme et planifier la visite d'un technicien agréé. En cas d'anomalie, une contre-visite (payante) est nécessaire après réparation.
Quel certificat selon le type d'installation ?
| Certificat | Installation concernée |
|---|---|
| CC1 | Raccordement d'une installation collective |
| CC2 | Première mise en service du gaz ou après travaux |
| CC3 | Chaufferie d'immeuble |
| CC4 | Changement d'une chaudière au gaz |
Combien coûte le certificat de conformité gaz pour un pro ?
Le prix du certificat de conformité gaz (CC2, le plus courant pour une mise en service) dépend de l'organisme agréé et de qui en fait la demande. Le tarif est nettement plus avantageux lorsqu'il passe par un Professionnel du Gaz, qui achète les certificats en gros :
| Organisme agréé | Via un Professionnel du Gaz | Autre professionnel | Contre-visite |
|---|---|---|---|
| Qualigaz Evonia | 43 € | 181 € | 134 € |
| Dekra | 34 € | 145 € | 130 € |
| Copraudit | 38 € | 201,98 € | 196,52 € |
Prix HT du certificat CC2 (mise en service). Source : tarifs des organismes agréés. Les tarifs « via un Professionnel du Gaz » sont intégrés à la prestation de l'installateur.
C'est toujours l'entreprise qui souhaite ouvrir son compteur qui supporte le coût. Si elle passe par un Professionnel du Gaz, celui-ci achète le certificat puis le refacture sur sa prestation ; sinon, elle le commande et le règle directement à l'organisme agréé.
Quelles anomalies invalident le certificat Qualigaz Pro ?
Si le contrôle révèle un défaut, l'organisme délivre un « constat d'anomalie », classé par gravité. Tant qu'une anomalie dangereuse n'est pas réparée, le visa n'est pas apposé et l'arrivée de gaz reste coupée :
Anomalie mineure
Alimentation sécurisée ; petites réparations à prévoir sans urgence.
Anomalie à corriger
Sécurisée pour le moment ; intervention rapide puis contre-visite sous 3 mois.
Danger grave et immédiat
Alimentation coupée jusqu'à réparation et contre-visite conforme.
Les anomalies courantes : mauvaise étanchéité, absence de sortie d'air, ventilation obstruée ou dispositif de coupure manquant. La contre-visite après réparation est facturée selon l'organisme (de 130 à 196,52 € HT).
Quand le certificat Qualigaz Pro est-il obligatoire ?
Le certificat de conformité gaz est exigé dans deux situations principales :
- pour une première mise en service : sans lui, GRDF ne raccorde pas le local au réseau ;
- après des travaux ayant nécessité une mise hors gaz (chaudière, poêle, pompe à chaleur, etc.).
À l'inverse, certaines interventions n'exigent pas de certificat (remplacement d'un compteur ou d'un brûleur, installation d'appareils de cuisson, entretien courant). Le certificat est délivré dans un délai pouvant atteindre 60 jours ouvrés à compter de la commande.
Le certificat Qualigaz Pro reste valable indéfiniment tant qu'aucun nouveau travaux ni remplacement d'appareil n'intervient. Conservez-le : il peut être réclamé par l'administration, le distributeur ou l'assurance en cas de sinistre. Pour une vente ou une location, sa validité est ramenée à 15 ans.
Que faire après l'obtention du certificat ?
Une fois le certificat obtenu, le professionnel transmet le document à GRDF (pour une installation neuve, afin qu'il réalise le raccordement), puis souscrit un contrat de gaz pour déclencher l'ouverture du compteur. C'est le moment idéal pour comparer les offres.
Trois organismes sont agréés par le ministère de la Transition écologique pour délivrer le certificat : Qualigaz Evonia (le plus connu), Dekra et Copraudit. Qualigaz Evonia met à disposition un numéro : 0 826 628 628 (service surtaxé, 0,15 €/min + prix d'un appel) et un espace client en ligne.
Pour aller plus loin
Ouvrir un compteur gaz
La mise en service après le certificat Qualigaz.
Le raccordement au gaz
Démarches GRDF pour un local neuf.
Le Consuel Pro
L'équivalent du Qualigaz pour l'électricité.
GRDF
Le gestionnaire qui exige le certificat.
Le gaz professionnel
Contrats, fournisseurs et optimisation.
Négocier son contrat
Comparer les offres avant la mise en service.
Questions fréquentes sur le Qualigaz Pro
Oui, pour une première mise en service du gaz et après des travaux ayant nécessité une mise hors gaz. Sans certificat de conformité, GRDF ne raccorde pas le local au réseau de gaz.
Le certificat CC2 (mise en service) coûte, en HT : 181 € chez Qualigaz, 145 € chez Dekra et 201,98 € chez Copraudit pour un professionnel. Via un Professionnel du Gaz, le tarif descend à 43 € environ.
Illimitée tant qu'aucun nouveau travaux n'est réalisé sur l'installation. Dans le cadre d'une vente ou d'une location, sa validité est de 15 ans. Il doit être conservé.
Trois organismes agréés par le ministère de la Transition écologique : Qualigaz Evonia, Dekra et Copraudit. Si l'installation est faite par un Professionnel du Gaz, le certificat est délivré automatiquement et à tarif préférentiel.