Obtenir son Consuel Pro en 4 étapes [2021]

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Consuel pro, certificat de conformité électrique, attestation de conformité CONSUEL verte, formulaire CERFA n°12507*03… autant de dénominations pour désigner un même document obligatoire pour les professionnels après des travaux ayant eu un impact sur leur installation électrique. Si vous venez de construire, il s’agit là aussi d’une étape obligatoire avant de pouvoir procéder au raccordement au réseau électrique. Propriétaires d'un établissement, professionnels, artisans, électriciens : si vous êtes un professionnel ou une entreprise, et que vous voulez tout savoir sur le consuel professionnel, vous êtes au bon endroit ! Découvrez les 4 étapes clés pour certifier la sécurité d’une installation électrique professionnelle.

  • L’ESSENTIEL A RETENIR
  • Le consuel professionnel est un document obligatoire dans deux cas : avant raccordement au réseau électrique, et après une rénovation qui a impliqué une mise hors tension ;
  • Il certifie que l’installation électrique est bien conforme aux normes de sécurité en vigueur ;
  • Le consuel pro est une affaire de sécurité électrique : pas d'attestation consuel pro = pas de contrat d'électricité ;
  • Cette attestation de conformité (AC) sert avant tout à vous protéger et protéger vos collaborateurs ;
  • L’attestation de conformité est payante : le coût dépendra de votre profil.

Le consuel pro, obligatoire pour qui ?

Le consuel pro implique principalement deux types de professionnels : d’une part, le professionnel qui doit faire vérifier son installation électrique, d’autre part le professionnel de l'électricité qui lui remplira une attestation de conformité. Il s'agit d'un document obligatoire certifiant la conformité de votre installation électrique. Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (CONSUEL) est d’ailleurs l’organisme éponyme de ce certificat.

Je détiens un local professionnel

Une installation électrique défectueuse dans votre local professionnel peut causer un incendie, une explosion ou des dommages aux personnes qui s’y trouvent. Pour prévenir ces situations menaçant la sécurité des usagers, les professionnels doivent obligatoirement prouver que leur installation électrique ne présente aucun danger. Cette obligation est encadrée par le décret du 14 décembre 1972 et la norme NFC 15-100, et l’attestation consuel pro fait foi pour les établissements recevant du public (ERP). Le consuel pro est obligatoire dans deux cas de figure :

  1. Une rénovation qui a conduit à une mise hors tension : le distributeur d'électricité a temporairement mis votre installation électrique hors tension. Afin de pouvoir garantir que votre retour sur le réseau électrique ne présente aucun risque, vous devez attester que l'installation électrique est toujours conforme aux normes de sécurité en vigueur par le biais du consuel pro ;
  2. Une nouvelle construction à brancher au réseau : votre local commercial est bientôt livré et vous devez faire raccorder l'installation au réseau public de distribution d'électricité. Vous ne pouvez procéder aux démarches de raccordement sans fournir votre consuel pro, sauf exception. La mise en service d’un compteur électrique pro est de facto soumise à un certain nombre de règles de sécurité pour prévenir tout accident.
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Dans quel cas le consuel pro n'est pas obligatoire ? Une exception est faite dans le cas de certains raccordements. D'après le code de l'énergie, le distributeur d'électricité ne peut pas exiger d'attestation de conformité consuel pro si l'installation électrique est provisoire. Ainsi, un branchement au réseau requis pour un évènement ponctuel comme une fête foraine, des travaux ou toute autre situation à caractère non défintif constituera une exception.

Je suis un installateur électricien

Il incombe à l’installateur électricien de compléter le formulaire qui donnera lieu à la création de l’attestation consuel pro. Il peut choisir de le faire en ligne ou sous format papier, du moment que figurent :

  • Ses coordonnées ;
  • Un descriptif de l’installation électrique ;
  • Un descriptif des travaux ;
  • Les documents annexes.

Pas d'inquiétude si c'est votre première fois : le CONSUEL fournit un guide aux professionnels leur permettant de remplir plus facilement l'attestation de conformité. Concernant le paiement du consuel pro, l'électricien avancera les frais engendrés par l'achat de l'attestation. Toutefois, ces frais seront bien inclus dans le prix de sa prestation.

Les installations électriques concernées

Le consuel professionnel va se différencier du consuel pour particuliers en termes d'usage de l'installation électrique. Ainsi, les usages non domestiques (tels que les locaux professionnels où circulent le personnnel voire du public) doivent être approuvés par le biais du certificat de conformité CONSUEL pro. Par conséquent, vous êtes bien concernés si vos travaux ont eu lieu sur des installations électriques propres à des bureaux, commerces ou encore des établissements touristiques (hôtellerie, restauration).

Le saviez-vous ? D'après l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS), 30% des incencies se déclenchent suite à un problème sur l'installation électrique : installation défectueuse, court-circuit, échauffement des câbles, etc.

Les 4 étapes pour obtenir le consuel pro

Obtenir le consuel pro est une démarche simple qui ne requiert que 4 étapes. Une fois vos travaux de construction ou de rénovation terminés, il vous suffit de monter votre dossier consuel pro, de choisir un organisme accrédité et de réserver un créneau de visite de votre installation, puis de recevoir le visa de conformité CONSUEL sur votre attestation de conformité.

  1. Ouvrir votre dossier Consuel pro. L'électricien professionnel ayant réalisé les travaux doit faire la demande d'attestation de conformité. Il lui suffira d'y faire un état des lieux de l'installation électrique. Pour cela, il faudra se rendre sur le site du CONSUEL afin d'acheter le formulaire d'attestation de conformité vierge qui correspond à vos besoins (verte, bleue ou violette). Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous y prendre en avance mais attention aux imprévus qui rallongeraient la durée des travaux. En effet, une fois achetée, votre attestation de conformité doit être utilisée dans les 12 mois à venir avant caducité ;
  2. Choisir un organisme de contrôle accrédité. Un technicien du bureau de contrôle référencé CONSUEL effectuera une visite de vos locaux. S'il n'y a rien à signaler, il vous transmettra les formulaires DRE (Document Résumé de Conclusion) à joindre en annexe de votre attestation consuel pro. Si l'installation n'est pas conforme, il faudra prévoir une contre-visite à vos frais. Un conseil : prévoyez de faire venir l'installeur électricien au moment où l'inspecteur CONSUEL passera, de façon à ce que les non-conformités soient rapidement réglées ;
  3. Envoyer votre dossier complet. Une fois le formulaire CERFA n°12507*03 dûment renseigné par l’installateur électricien et les pièces complémentaires ajoutées, le dossier pourra être retourné au CONSUEL. Obtenir son attestation consuel, c’est répondre aux exigences de la norme norme NF C 15-100 portant sur la réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation. Sans attestation de conformité, pas de contrat d'électricité ;
  4. Faire votre demande de raccordement ENEDIS pour la mise en service de l'électricité. Une fois que votre installation électrique a officiellement été attestée comme conforme, vous pouvez poursuivre vos démarches d'électricite. Pour une installation électrique neuve, vous devrez au préalable choisir à quel fournisseur vous adresser pour effectuer votre raccordement pro auprès d'ENEDIS.
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Quels sont les tarifs du consuel pro ?

Le coût du consuel pro va dépendre de l'attestation de conformité qui correspond à votre installation électrique (le tarif sera dégressif), et du format du formulaire (papier ou électronique). En effet, il existe plusieurs certificats attribués par le CONSUEL. Chaque certificat de conformité a un formulaire Cerfa spécifique et une couleur caractéristique pour s'y retrouver :

  • Attestation jaune : pour les installations électriques à usage domestique. Elle certifie que les logements des particuliers sont bien aux normes et ne concerne pas les professionnels ;
  • Attestation verte : pour les installations électriques à usage non domestique. Elle concerne les établissements recevant du public (ERP) ;
  • Attestation bleue : pour les installations électriques productrices d'énergie ;
  • Attestation violette : pour les installations électriques pouvant non seulement produire de l'électricité mais qui vont ensuite la stocker.

L'attestation jaune est la seule attestation de conformité qui ne peut pas vous être requise dans le cadre d'une activité professionnelle. Quel que soit la couleur de l'attestation qui vous est dédiée, sachez que l'achat ne peut pas se faire sur place. Vous pouvez uniquement procéder à l'achat du formulaire d'attestation de conformité en ligne, par carte bancaire ou par chèque (voie postale).

Vous êtes un nouveau "professionnel de l’électricité" ? Il existe une exception à l'application des tarifs. Lorsqu'un installateur vient d'être justifié en tant que "professionnel de l’électricité", il ne bénéficie pas immédiatement du tarif dégressif sur le consuel pro. Ce n'est qu'après avoir acheté 3 formulaires d’attestation de conformité au tarif Particulier qu'il sera possible de débloquer l'accès aux mêmes prix.

Prix du CONSUEL pour les professionnels en 2021 (montant € TTC)
Certificat conformité Format électronique Format papier
Verte - Cerfa n°12507*03 (54,67 € x N) x 1,20 (55,71 € x N) x 1,20
Bleue - Cerfa n°15523*01 (104,13 € + (34,44 € x N)) x 1,20
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de : 172,84 € TTC (dont TVA 28,81 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
(104,13 € + (35,49 € x N)) x 1,20
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 174,07 € TTC (dont TVA 29,01 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
Violette - Cerfa n°15524*01 (104,13 € + (55,30 € x N)) x 1,20
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de : 197,87 € TTC (dont TVA 32,98 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
(104,13 € + (56,35 € x N)) x 1,20
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 199,13 € TTC (dont TVA 33,19 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.

Avec N = nombre de formulaires commandés. Montants à jour au 1er février 2021.

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Trouver le bon numéro Consuel

Le CONSUEL est réparti sur tout le territoire français. Les agences traitent les demandes par région, aussi bien en France Métropolitaine et dans les DOM. Ces agences sont des bureaux permettant de trouver un interlocuteur pour avoir des renseignements plus précis. Toutefois, ces adresses ne reçoivent pas de courrier. Voici l'unique adresse à laquelle vous pouvez envoyer vos commandes d'attestation de conformité et documents complémentaires :

CONSUEL
Les Collines de l’Arche
76 route de la Demi-Lune
92057 PARIS LA DEFENSE cedex

Coordonnées des directions régionales du CONSUEL
Zone et départements Adresse Téléphone Fax
Nord-ouest
14, 18, 22, 27, 28, 29,
35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
Consuel région Nord-Ouest
9, rue de Suède CS 30813
35208 RENNES Cedex 2
0 821 203 202 05 82 74 10 84
Nord-est
02, 08, 10, 21, 25, 39,
51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 62, 67, 68, 70, 71,
75, 77, 78, 80, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95
Consuel région Nord-Est
8 Rue Louis Neel
Synergie Park Lezennes - CS 90127
59030 LILLE Cedex
0821 203 202 05 82 74 11 66
Sud-ouest
09, 11, 12, 16, 17, 19,
23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47,
48, 64, 65, 66, 79, 81, 82, 86, 84
Consuel région Sud-Ouest
20 av de l’Escadrille Normandie Niemen
BP 60162
31704 BLAGNAC Cedex
0 821 203 202 05 82 74 11 62
Sud-est
01, 03, 04, 05, 06, 07,
13, 15, 20, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 83, 84
Consuel région Sud-Est
6-8 espace Henry Vallée
CS 60615
69366 LYON cedex 07
0 821 203 202 05 82 74 10 86
Martinique Consuel Martinique
Immeuble Motêt - Cage B
Cité La Meynard
97200 FORT DE FRANCE
05 96 75 49 89 05 96 75 25 12
Guadeloupe Consuel Guadeloupe
Immeuble AIR FRANCE/EDF
Rond point Miquel B.P. 566
97167 POINTE A PITRE Cedex
05 90 83 46 67 05 90 83 21 06
Réunion Consuel Réunion
26, Avenue Jean Paul II
Résidence Trinité
97400 Saint Denis
02 62 41 64 28 02 62 41 64 40
Guyane Consuel Guyane
Cité Cabassou
bât C - N°6 bis
97300 CAYENNE Cedex 346
05 94 30 50 39 05 94 31 51 25
Mayotte Consuel Mayotte
Espace MEGA - Local N°6 (1er étage)
Kawéni
97600 MAMOUDZOU
02 69 62 03 05 02 69 62 03 05

F.A.Q

Comment accéder à mon compte consuel pro ?

Vous pouvez accéder à tout moment à votre espace consuel pro en ligne depuis le site internet du CONSUEL. Vous accéderez à toutes vos informations personnelles depuis votre compte. Il vous permettra notammenent d'accéder au format électronique de l'attestation de conformité, de la signer électroniquement et de la renvoyer au CONSUEL. En tant que professionnel de l'électricité, vous devrez transmettre un justificatif de votre activité professionnelle au moment de la création de votre compte consuel pro.

Comment mettre en service mon compteur électrique pro ?

Une fois le consuel pro en main, vous pouvez vous rapprocher d'un fournisseur d'électricité pro pour la mise en service de votre compteur électrique. Votre fournisseur d'électricité se chargera d'informer ENEDIS afin de concrétiser votre raccordement au réseau public d'électricité.

Quels délais dois-je respecter ?

Le consuel pro doit être envoyé au fournisseur d’électricité minimum 20 jours avant la date prévue de mise en service du compteur électrique pro. Pour ce qui est de l'attestation de conformité vierge, elle a une durée de validité d’un an.

Le consuel pro vaut-il également pour le gaz ?

Le consuel professionnel concerne exclusivement l'électricité. Pour certifier la sécurité de l'installation du gaz, la certification appropriée est celle du Qualigaz pro.

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