Par Qu'est-ce que le Consuel Pro ?
Le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité) est une association reconnue d'utilité publique, accréditée par le COFRAC. Sa mission : réduire les sinistres d'origine électrique en vérifiant la conformité des installations avant leur mise sous tension.
L'attestation Consuel Pro est le document officiel qui certifie qu'une installation respecte la norme NF C 15-100. C'est l'auteur des travaux (installateur ou maître d'ouvrage) qui la remplit et la dépose sous sa responsabilité ; le CONSUEL la vise, après une éventuelle visite de chantier. Sans ce visa, pas de raccordement Enedis possible.
Quels professionnels ont besoin du Consuel Pro ?
Imposé par le décret du 14 décembre 1972, le Consuel Pro concerne tout professionnel qui réalise ou fait réaliser des travaux électriques. Trois grands cas le déclenchent :
Construction neuve
Tout local pro neuf — commerce, atelier, bureau, ERP (restaurant, hôtel, crèche), entrepôt, usine, exploitation agricole, parties communes de copropriété — exige l'attestation verte avant la mise en service.
Rénovation importante
Nouveau câblage, nouvelle arrivée de puissance au tableau, raccordement d'une nouvelle zone ou mise hors tension complète déclenchent l'obligation.
Production d'électricité
Une installation photovoltaïque en autoconsommation requiert l'attestation bleue (sans stockage) ou violette (avec batterie).
Le Consuel Pro n'est pas obligatoire pour raccorder un compteur de chantier ou un compteur provisoire. Pour ce type de branchement, contactez directement Enedis.
Les 4 types de Consuel Pro et leurs prix
Il existe 4 attestations, identifiées par une couleur. Pour un local professionnel, c'est généralement l'attestation verte qui s'applique :
| Couleur | CERFA | Type d'installation |
|---|---|---|
| Jaune | n°12506*03 | Usage domestique (habitation, IRVE résidentielle) |
| Verte | n°12507*03 | Non domestique : locaux pro, ERP, parties communes, sites industriels |
| Bleue | n°15523*01 | Production d'électricité sans stockage (solaire, éolien) |
| Violette | n°15524*01 | Production d'électricité avec stockage (solaire + batterie) |
Prix de l'attestation Consuel Pro
Les tarifs sont fixés par l'arrêté du 4 août 2015 et revalorisés régulièrement. Les installateurs professionnels bénéficient d'un tarif réduit (justificatif d'activité requis). Le calcul dépend du nombre de formulaires commandés (N) :
| Attestation | Formule (format électronique, TTC) |
|---|---|
| Verte | (63,64 € x N) x 1,20 |
| Jaune | (82,51 € + (25,97 € X N)) X 1,2 |
| Bleue | (121,20 € + (40,09 X N)) X 1,20 |
| Violette | (121,20 € + (64,36 € x N)) x 1,20 |
N = nombre de formulaires commandés. Le format papier est légèrement plus cher. Source : catalogue CONSUEL (arrêté du 4 août 2015).
Une contre-visite pour non-conformité coûte 232,13 € TTC (déplacement inclus). Une seconde visite pour chantier inaccessible est facturée 141,08 € TTC. Faire appel à un installateur qualifié réduit fortement le risque de refus.
Comment obtenir un Consuel Pro en 4 étapes ?
Acheter l'attestation
Commander le formulaire correspondant sur consuel.com (tarif réduit pour les pros).
Remplir et signer
L'auteur des travaux complète le formulaire avec les caractéristiques de l'installation et le signe.
Envoyer au CONSUEL
En ligne ou par courrier. Le CONSUEL programme une éventuelle visite de contrôle.
Obtenir le visa
Si conforme, visa sous 24 à 48 h ouvrées, transmis à Enedis pour le raccordement.
C'est l'auteur des travaux qui dépose l'attestation. Si les travaux sont réalisés par un professionnel, c'est lui qui engage sa responsabilité ; sinon, le maître d'ouvrage fait la demande et la visite de chantier est systématique. Côté délais : comptez environ 15 jours jusqu'à la visite, 24 à 48 h pour le visa, puis jusqu'à 10 jours pour la mise en service Enedis.
Absence de dispositif différentiel 30 mA, défaut de mise à la terre, non-respect des volumes dans les salles d'eau, câblage sous-dimensionné ou absence de protection contre les surtensions. Un installateur qualifié réduit considérablement le risque de refus.
Après le Consuel Pro : raccordement et fournisseur
Une fois l'attestation visée, le parcours pour mettre en service l'électricité du local se déroule en trois temps :
- transmettre le Consuel à Enedis (ou à la régie locale en zone ELD) pour le raccordement ;
- choisir un fournisseur d'électricité (libre depuis l'ouverture du marché) ;
- demander la mise en service du compteur auprès de ce fournisseur.
Accompagnement gratuit
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Service gratuit Selectra
Espace en ligne et contacts du CONSUEL
Par téléphone
0 970 834 833 (non surtaxé), du lundi au jeudi 8h30-12h / 13h30-17h, vendredi jusqu'à 16h.
En ligne
L'espace « Mon espace Consuel » permet d'acheter, remplir, signer et suivre ses attestations. Inscription pro avec SIRET, code NAF et justificatif d'activité.
Le CONSUEL dispose de 9 agences en métropole (Paris, Lille, Caen, Rennes, Limoges, Dijon, Lyon, Marseille, Toulouse) et de 5 agences dans les DOM (Mayotte, La Réunion, Guyane, Guadeloupe, Martinique). L'achat d'attestations se fait toutefois uniquement en ligne ou par courrier, jamais en agence.
Pour aller plus loin
Le raccordement électrique
L'étape qui suit le visa du Consuel.
Ouvrir son compteur
Mettre en service l'électricité du local.
Enedis
Le gestionnaire qui exige le Consuel pour raccorder.
Le Qualigaz Pro
L'équivalent du Consuel pour le gaz.
Le solaire pro
Attestation bleue ou violette pour l'autoconsommation.
Le fournisseur le moins cher
Comparer les offres avant la mise en service.
Questions fréquentes sur le Consuel Pro
C'est l'attestation de conformité électrique délivrée par le CONSUEL, qui certifie qu'une installation respecte la norme NF C 15-100. Elle est obligatoire pour toute nouvelle installation ou rénovation importante d'un local professionnel, avant le raccordement par Enedis.
Il varie selon la couleur de l'attestation et le format. Pour un local pro (attestation verte), le tarif électronique se calcule selon (63,64 € x N) x 1,20 TTC. En cas de non-conformité, une contre-visite coûte 232,13 € TTC.
Le jaune pour l'usage domestique, le vert pour les locaux professionnels et parties communes, le bleu pour la production d'électricité sans stockage (solaire) et le violet pour la production avec stockage (solaire + batterie).
Oui. Toute installation de production d'électricité nécessite un contrôle : l'attestation bleue sans stockage, ou violette avec batterie. Une attestation est requise par point de livraison et par type de production.
Enedis, gestionnaire du réseau, ne raccorde une nouvelle installation que si l'attestation visée par le CONSUEL lui est transmise. En zone ELD, c'est la régie locale qui la reçoit.